16 octobre

La notion de quasi-contrat en droit français

La notion de quasi-contrat :

Les quasi-contrats sont définis par l’article 1371 du Code civil comme des « faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque entre les parties ».

Les quasi-contrats sont donc des faits qui créent des effets de droit ressemblant à ceux découlant des contrats.

I). — Il existe trois quasi-contrats. (La notion de quasi-contrat)

(La notion de quasi-contrat)

Deux sont expressément prévus par le Code civil :

la gestion d’affaires

Définition : La gestion d’affaires est prévue à l’article 1301 du Code civil. Elle intervient lorsqu’une personne (le gérant) accomplit spontanément un acte dans l’intérêt d’une autre personne (le maître d’affaires), sans y être obligée et sans mandat préalable.

L’objectif est de protéger celui qui prend une initiative utile pour autrui et d’éviter que celui-ci ne subisse un préjudice du fait de cette intervention.

Exemple :

Imaginons qu’un individu, en vacances, laisse son domicile sans surveillance. Durant son absence, une tempête endommage son toit, provoquant des infiltrations d’eau. Un voisin, constatant les dégâts, décide de contacter une entreprise de réparation et avance les frais pour éviter une aggravation du sinistre. À son retour, le propriétaire devra rembourser les dépenses engagées par son voisin, même s’il n’a jamais demandé cette intervention.

Ainsi, la gestion d’affaires permet de faire peser une obligation sur le maître d’affaires, qui doit indemniser celui qui a agi dans son intérêt.

Conditions :

Pour que la gestion d’affaires soit reconnue, il faut :

Une initiative spontanée du gérant, sans obligation légale ou contractuelle,
Un acte accompli dans l’intérêt du maître d’affaires,
Une utilité avérée de l’intervention,
Une absence d’opposition du maître d’affaires (s’il avait refusé cette aide, l’obligation de remboursement ne s’appliquerait pas).

la répétition de l’indu

Définition : Prévue à l’article 1302 du Code civil, la répétition de l’indu concerne les situations où une personne reçoit une somme d’argent ou un bien qu’elle n’était pas censée percevoir. Le droit permet alors à celui qui a effectué le paiement par erreur de récupérer ce qu’il a indûment versé.

Exemple :

Une personne règle par inadvertance une facture de 500 euros qui ne lui était pas destinée. Le destinataire du paiement, qui n’était pas créancier, doit restituer cette somme, car il a bénéficié d’un paiement qu’il n’était pas en droit de recevoir.

Autre exemple : un employeur verse par erreur un double salaire à son employé. Ce dernier, n’ayant aucun droit sur cet excédent, devra le rembourser à son employeur.

Conditions :

Pour que la répétition de l’indu soit applicable, trois éléments doivent être réunis :

Un paiement effectué à tort,
L’absence d’une obligation préexistante justifiant ce paiement,
L’existence d’un bénéficiaire de l’indu, qui doit restituer ce qu’il a perçu.

La répétition de l’indu repose sur un principe simple : nul ne peut s’enrichir injustement au détriment d’autrui. Toutefois, si le bénéficiaire de l’indu peut prouver qu’il a reçu ce paiement en croyant légitimement y avoir droit et qu’il a dépensé les fonds en toute bonne foi, il pourra être exonéré du remboursement dans certains cas exceptionnels.

l’enrichissement sans cause (ou enrichissement injustifié)

Définition : Contrairement aux deux autres quasi-contrats, l’enrichissement sans cause n’est pas expressément prévu par le Code civil, mais a été reconnu par la jurisprudence comme un principe général du droit. Il permet à une personne qui s’est appauvrie au profit d’une autre, sans justification valable, d’obtenir une indemnisation.

L’objectif de cette règle est d’éviter les situations où une personne bénéficierait d’un avantage indu sans contrepartie, au détriment d’une autre qui en subit un préjudice.

Exemple :

Un artisan effectue des travaux dans une maison en pensant avoir été engagé par le propriétaire. En réalité, il a été sollicité par une personne qui n’avait pas autorité pour le faire. Le propriétaire profite donc des travaux réalisés sans avoir eu à les payer. Dans ce cas, l’artisan pourra demander une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Un autre exemple serait celui d’une personne qui finance des études coûteuses pour son conjoint, en pensant se marier avec lui. Si la relation prend fin avant le mariage, la personne qui a payé pourrait réclamer une indemnisation, considérant que son ancien compagnon s’est enrichi à ses dépens sans justification valable.

Conditions :

Pour qu’une action en enrichissement sans cause soit recevable, il faut :

Un appauvrissement d’une personne (ex. : une dépense engagée, un travail réalisé sans rémunération),
Un enrichissement corrélatif d’une autre personne (ex. : la jouissance d’un service ou d’un bien sans contrepartie),
Une absence de cause légitime justifiant cet enrichissement (pas de contrat, pas d’accord entre les parties),
L’absence d’autre recours juridique possible (ce principe est subsidiaire, c’est-à-dire qu’il ne s’applique que si aucune autre action en justice n’est envisageable).

L’indemnisation accordée ne vise pas à compenser totalement la perte subie, mais à rétablir un équilibre en accordant une restitution partielle correspondant au gain injustement perçu.