La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison
La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison
« La peine privative de liberté est de toutes les peines, celle qui a donné lieu au plus
grand nombre de textes, de propositions, d’espoirs, de désillusions. »
Nous précise Pierrette Poncela dans Droit de la peine au sujet de cette peine privative
de liberté si bien connue.
Cette peine vient priver la personne condamnée de sa liberté.
Sa liberté est ainsi mise en péril si cette personne vient à être accusée d’une infraction
pénale suffisamment grave (elle peut être placée en détention provisoire) ou alors si elle
est reconnue coupable d’une infraction pénale.
Plusieurs situations sont donc encadrées, mais mènent tout au même endroit : la prison.
I). — La peine privative de liberté
(La peine privative de liberté : définition, encadrement,
prison)
A). — La définition de la peine et son encadrement pénal
Tout d’abord, il est important d’établir la
peine .Celle-ci peut être définie comme étant une sanction qui est infligée par une juridiction
répressive au nom de la société et pour la préservation de l’ordre public à une personne
physique ou morale qui a commis une violation de la loi.
Le Code pénal est un très bon guide afin de nous éclairer sur la nature des peines existantes
au sein de système pénal répressif.
En effet, l’article 131-1 du Code pénal prévoit tout d’abord
les peines criminelles et le quantum de peine maximum :
(La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison)
« Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :
1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;
3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;
4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.
La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est
de dix ans au moins. »
De plus, l’article 131-3 du Code pénal prévoit de son côté les
peines correctionnelles par leur quantum de peine maximum :
« Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L’emprisonnement ;
cet emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un
aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ;
2° La détention à domicile sous surveillance électronique ;
3° Le travail d’intérêt général ;
4° L’amende ;
5° Le jour-amende ;
6° Les peines de stage ;
7° Les peines privatives ou restrictives de droit prévues à l’article 131-6 ;
8° La sanction-réparation. »
Enfin, l’article 131-4 du Code pénal vient décrire l’échelle des peines :
(La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison)
« L’échelle des peines d’emprisonnement est la suivante :
1° Dix ans au plus ;
2° Sept ans au plus ;
3° Cinq ans au plus ;
4° Trois ans au plus ;
5° Deux ans au plus ;
6° Un an au plus ;
7° Six mois au plus ;
8° Deux mois au plus. »
B). — La réalité de la peine privative de liberté
(La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison)
Le terme « prison » n’est pas un terme juridique.
Pour parler de ce terme juridiquement, plusieurs mots sont évoqués.
Les maisons d’arrêt existent pour les courtes peines d’emprisonnement,
c’est-à-dire jusqu’à deux ans et les personnes placées en détention provisoire.
À l’inverse, les établissements pour peine accueillent des personnes condamnées
à des peines supérieures à deux ans.
Également, le terme de peine d’emprisonnement n’intervient que pour les infractions
délictuelles et le terme de réclusion criminelle n’intervient que pour les infractions
criminelles.
II). — La détention provisoire
(La peine privative de liberté : définition, encadrement,
prison)
Tout d’abord, la détention provisoire intervient à l’encontre d’une personne physique qui vient être incarcérée alors
qu’elle n’a pas été encore condamnée, elle est décidée par le juge des libertés et de la détention.
Elle vient protéger l’instruction en cours et protéger la société plus largement.
Ses délais sont de 4 mois pour les délits, 2 ans à 3 ans pour les crimes, et 4 ans pour certaines
infractions telles que le terrorisme.
Ces délais sont très longs voir considérées comme trop longs par des spécialistes puisque l’on prive
de liberté une personne qui est présumée innocente et qui peut donc être déclarée innocente à la
suite du procès.
Ce principe de présomption d’innocence est un principe
fort protégé par l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
III). — La surpopulation carcérale en France
(La peine privative de liberté : définition, encadrement,
prison)
La surpopulation carcérale est l’un des principaux problèmes actuels de nos prisons françaises.
Lors des vingt dernières années, la population détenue a connu une augmentation constante,
atteignant fin 2022 un niveau inégalé de 73 000 détenus.
La France est l’un des dix pays européens où la population détenue augmente.
Au sein de leur groupe, des individus ont notamment des vulnérabilités sociales, médicales et
psychologiques qui évoluent dans des trajectoires de récidive.
Le nombre excessif de détenus dans les établissements pénitentiaires est donc directement lié à
l’inefficacité de ces peines privatives de liberté.
La surpopulation carcérale est due à l’inflexibilité de la réponse pénale à la délinquance lors
des dernières années, cela a entraîné une augmentation significative des incarcérations et de
leurs durées.
(La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison)
Prenons l’exemple de l’augmentation de près de 70 % du nombre d’années de prison ferme prononcées
en 20 ans, alors que le Conseil de l’Europe ne cesse de rappeler que l’emprisonnement doit rester
une réponse exceptionnelle.
Cette réponse systématique en France n’est donc pas conforme aux exigences européennes.
Le système français devrait donc pouvoir se remettre en cause.
Au 1ᵉʳ janvier 2024, sur le site de l’Observatoire international des Prisons (OIP), 76 258 personnes
sont détenues.
Par exemple, les maisons d’arrêt de Nanterre et Fresnes sont surpeuplées à plus de 200 %.
De plus, la France a été condamnée à plusieurs reprises en rapport avec la surpopulation carcérale
et les conditions de détention qui en découlent. Notamment la décision B.M. et autres c/France,
la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau condamné la France dans un arrêt du
6 juillet 2023, et cela, sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de
l’Homme pour des conditions indignes de détention de trois détenues de la maison d’arrêt de
Fresnes, et cela, en lien avec la surpopulation carcérale.
Cette solution arrive dans le prolongement de l’arrêt pilote J.M.B c/France rendu le 30 janvier
2020 qui venait condamner la France pour les conditions de détention et rappel que
le référé-liberté constitue une voie de recours effective pour remédier aux atteintes à l’article 3
de la Convention.
IV). — Contactez un avocat
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De plus,
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deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
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c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
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enfin,
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Premièrement,
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Tout d’abord,
Toutefois,
(La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
ra efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La peine privative de liberté : définition, encadrement,
prison)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison)
En somme, Droit pénal (La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison)
Tout d’abord, pénal général (La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison)
Aussi, Droit pénal fiscal (La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison)
De même, Le droit pénal douanier (La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison)
En outre, Droit pénal de la presse (La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison)
Et ensuite (La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE