La phase d’enquête
La phase d’enquête :
I). — La phase d’enquête s’appelle aussi la phase
policière.
(La phase d’enquête)
Elle se déroule avant la saisine du juge d’instruction lorsque
l’infraction nécessite des investigations supplémentaires ou avant la phase de jugement
dans les autres cas.
Les actes de police judiciaire s’accomplissent avant même le déclenchement des
poursuites pénales, puisque précisément, ces actes visent à éclairer le ministère
Public sur l’opportunité des poursuites.
Lors de la phase policière,
les officiers de police judiciaire disposent d’un certain nombre de prérogatives leur
permettant de rechercher les preuves nécessaires pour établir la culpabilité ou
l’innocence des suspects.
En effet, ils ont la possibilité de faire des contrôles d’identité, de recueillir des
témoignages, des aveux ou encore des preuves matérielles en cas d’infraction
Des auditions peuvent avoir lieu s’ils estiment que cela s’avère nécessaire.
Dans ce cas, on dresse les procès-verbaux.
Certains procédés de preuves sont exclus en raison de leur gravité, notamment
les perquisitions et saisies sauf si l’on est en présence d’un flagrant délit ou que
le suspect donne son consentement.
II). — Il existe deux sortes d’enquêtes.
(La phase d’enquête)
A). — Premièrement, L’enquête préliminaire
B). — Deuxièmement, L’enquête de flagrance
La phase policière est aussi connue pour le procédé de la garde à vue qui ne sera
envisagé que lorsque le Procureur de la République estime qu’il existe une ou
plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le suspect a commis ou tenter
de commettre l’infraction, comme le prévoit l’article 63 du code de procédure pénale.
III). — Une fois, l’enquête achevée, l’opportunité
des poursuites
(La phase d’enquête)
appartient au ministère public, qui a le choix entre solutions dans la phase d’enquête.
A). — Le classement sans suite
B). — La mise en mouvement de l’action publique
C). — Les procédures alternatives aux poursuites
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IV). — Contacter un avocat
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défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
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pendant la phase judiciaire (après le procès,
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