La place de la victime au stade de l’enquête
La place de la victime au stade de l’enquête :
À titre liminaire, il convient de rappeler que le Code de procédure pénale emploie, dans
ses dispositions relatives à l’enquête, le terme de « victime » pour désigner le plaignant.
Or, à ce stade, il n’y a eu aucune investigation ni vérification permettant de corroborer
les déclarations du plaignant.
En réalité, il s’agit d’une impropriété de termes préjudiciable puisque la présence
d’une victime induit nécessairement l’existence d’un coupable, mais seul un jugement
peut statuer sur une éventuelle culpabilité.
Cette notion de victime parait donc difficilement compatible avec le principe de
la présomption d’innocence.
I). — Les diverses formes de la plainte
(La place de la victime au stade de l’enquête)
A). — L’audition
L’audition de la victime devant les services de la police nationale ou des unités de
la gendarmerie nationale est la première forme classique d’un dépôt de plainte.
Au sein de la plupart de ces locaux est affichée une charte relative à l’accueil du public
et à l’assistance des victimes, les principales dispositions étant les suivantes :
1). –– L’article 4 illustre le fait que les victimes d’infractions pénales doivent
bénéficier d’un accueil privilégié
2). — L’article 5 concerne l’obligation, pour ces services,
de recevoir les plaintes
déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de
commission de l’infraction
3). — L’article 7 renvoie à l’obligation d’informer le plaignant des actes entrepris
ensuite à sa déposition et de leurs résultats.
Néanmoins, au sein de l’organisation de la police et de la gendarmerie, il existe peu de
services spécialisés dans l’écoute des victimes, le plus connu étant la Brigade départementale
de Protection des Familles, spécialisée dans les enquêtes relatives à des faits constitutifs
d’infractions sexuelles (particulièrement au préjudice de mineurs).
Par ailleurs, l’article 15-3 du Code de procédure
pénale à pour objet de faciliter le dépôt
de plainte de la victime, laquelle pourra déposer plainte auprès du service de son choix
(celui de son domicile ou encore celui du lieu de l’infraction par exemple).
Sont territorialement compétents les services d’enquête du lieu de commission de l’infraction
ou du lieu de résidence du suspect.
À l’appui de sa plainte, la victime devra joindre toute pièce justifiant de l’infraction subie
et du préjudice enduré.
En matière de violence, toutefois, un certificat médical sera demandé.
Il est à noter qu’au départ, aucune disposition du Code de procédure pénale ne prévoit que
la victime puisse être assistée d’un avocat durant son dépôt de plainte devant les services
d’enquête.
Cependant, depuis la loi du 22 décembre 2021, une personne qui veut porter plainte peut être
accompagnée de son avocat, si ce dernier est disponible.
B). — La plainte Parquet
(La place de la victime au stade de l’enquête)
La plainte de Parquet est la seconde forme classique du dépôt de plainte. Elle désigne alors un
courrier adressé au procureur de la République exposant et qualifiant les faits dont a été victime
l’intéressé. Le plus souvent, cette plainte est rédigée par un avocat, mais elle peut être aussi
directement rédigée par le plaignant.
En la matière, le ministère d’avocat n’est nullement obligatoire.
Une fois reçue par les services du Parquet, la plainte devra faire l’objet d’un enregistrement au
bureau d’ordre pénal, cela pouvant durer longtemps.
Le plus souvent, il s’agit de dossiers non urgents, complexes et relativement techniques.
Puis, si le magistrat du Parquet l’estime nécessaire, il pourra y avoir la saisine d’un service d’enquête.
C). — La forme moderne : la plainte électronique
La loi du 23 mars 2019 a institué un nouveau type de plainte en insérant un article 15-3-1 au sein
du Code de procédure pénale qui vient définir la plainte électronique.
La création d’un dispositif de dépôt de plainte en ligne va permettre aux victimes de déposer
leur plainte par voie électronique sans avoir à se déplacer au commissariat ou en brigade de gendarmerie.
Lorsqu’une victime dépose plainte en ligne, elle doit toujours être informée de la possibilité de pouvoir
se déplacer dans un commissariat ou une brigade de police de son choix.
Néanmoins, dans les affaires d’agression ou d’atteinte sexuelle, par exemple, les enquêteurs ont l’obligation
de procéder à une audition de la victime en cas de plainte en ligne.
De plus, à ce stade, le droit à l’information et le droit
à l’accompagnement sont des droits primordiaux
dont doit bénéficier la victime, cette dernière étant donc informée en ligne des différentes institutions
qui peuvent l’accompagner, tels que les associations par exemple.
Enfin, l’article A. 1ᵉʳ-1 du Code de procédure pénale dispose que les victimes peuvent déposer plainte
par voie électronique par le biais du « Traitement Harmonisé des Enquêtes et des Signalements pour
les E-Escroqueries (THESEE) » mis en œuvre par la direction générale de la police nationale pour
les infractions suivantes :
1). — L’escroquerie, y compris si elle est connexe
à l’infraction d’accès frauduleux à un système
de traitement automatisé de données
2). — Le chantage
3). — L’extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement
automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement
automatisé des donnes.
Cette nouvelle forme de plainte parait donc être particulièrement adaptée pour les victimes qui ne peuvent
pas se déplacer dans des commissariats ou des brigades de gendarmerie. Pourtant, il apparait opportun
de se demander s’il est réellement possible de s’apercevoir de la souffrance d’une victime par le biais
d’une plainte électronique.
II). — Les effets de la plainte
(La place de la victime au stade de l’enquête)
A). — Les effets d’ordre probatoire
Comme illustré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789,
« tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit déclaré coupable ».
Ce principe de présomption d’innocence est un précepte à valeur constitutionnelle depuis la décision
du Conseil constitutionnel des 19 et 20 janvier 1981.
Cependant, il apparait judicieux de s’interroger sur le fait de savoir si le contenu d’une plainte peut
valoir commencement de preuve, mais soulignons dès à présent que l’accusation retenue dans une
plainte ne représente pas, à elle seule, une preuve de culpabilité susceptible de renverser la présomption
d’innocence dont jouit le suspect.
À ce titre, des mouvements liés aux associations de victimes
militent pour reconnaitre une force particulière
à la parole de la victime, mais cette « présomption de victime » constitue la négation et parait donc
nécessairement incompatible avec la présomption d’innocence.
Néanmoins, dire que la parole de la victime n’a aucune valeur sur le plan probatoire ne correspond pas
à la réalité judiciaire et il faut nuancer ce propos, surtout lorsqu’il s’agit de déclarations constantes et
réitérées de la victime.
De plus, la plainte pourra être corroborée par d’autres éléments, tels que des expertises psychiatriques
qui pourront appuyer les propos de la victime.
B). — Les effets sur la prescription de l’action publique
(La place de la victime au stade de l’enquête)
Une interrogation subsiste, celle de savoir si une plainte simple interrompt ou non le délai de prescription
de l’action publique.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’abord jugé, dans un arrêt du 7 février 1980, qu’une plainte
non assortie d’une constitution de partie civile ne constituait ni un acte d’instruction ni un acte de poursuite.
Dès lors, elle était privée d’effet interruptif du délai de prescription de l’action publique.
La place de la victime parait donc être subsidiaire puisque l’exercice de l’action publique relève exclusivement
du Parquet.
Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la chambre criminelle
à confirmé sa jurisprudence en jugeant qu’une plainte
adressée au procureur de la République ne constituait pas un acte de poursuite ni un acte d’instruction et
manquait d’effet interruptif du délai de prescription de l’action publique.
Néanmoins, elle a adopté une position plus nuancée dans un arrêt du 9 juillet 2003 en jugeant qu’un
procès-verbal contenant la révélation d’une infraction pénale pouvait constituer un acte interruptif
de prescription.
Enfin, lors des débats parlementaires ayant abouti
au vote de la loi du 27 février 2017 portant réforme
de la prescription en matière pénale, la question de l’effet interruptif du délai de prescription de l’action
publique s’est de nouveau posée.
Le législateur a refusé de reconnaître à une plainte simple un quelconque effet interruptif de prescription,
au nom d’une distinction essentielle entre action publique relevant exclusivement des prérogatives
du ministère public et action civile relevant des parties privées telles que les victimes.
Seule l’instruction du ministère public tendant à enquêter sur les faits dénoncés par la victime revêt
un caractère interruptif de prescription de l’action publique.
III). — Les droits de la victime au stade de l’enquête
(La place de la victime au stade de l’enquête)
Sur ce point, il y a eu une évolution législative importante. En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant
la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a introduit, dans le Code de
procédure pénale, un article préliminaire selon lequel, les victimes constituent, pour l’autorité judiciaire,
une catégorie particulière de justiciables au stade de l’enquête, dont les droits doivent être garantis.
Ainsi, cette loi a accordé à la victime de nouveaux droits qui lui sont reconnus en sa seule qualité de
victime, indépendamment de son statut ultérieur éventuel de partie civile.
Cette évolution législative s’est déroulée parallèlement à une évolution du droit européen sur la question
des droits des victimes.
Une directive du 25 octobre 2012 définit la criminalité
comme un dommage causé à la société et une
violation des droits individuels des victimes.
De plus, la victime est définie comme toute personne physique ayant subi un préjudice, y compris une
atteinte à son intégrité physique, mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle directement causée
par une infraction pénale.
Mais, le terme victime s’étend également aux membres de la famille d’une personne dont le décès résulte
directement d’une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait de ce décès (conjoint, personne
engagée dans une relation intime, stable et continue avec la victime et vit en ménage avec elle, parents
en ligne directe ou encore frères et sœurs).
De plus, concernant les droits des victimes, l’article 19
de cette directive de 2012 indique que les États
membres veillent à ce que les nouveaux locaux judiciaires aient des zones d’attentes séparées pour
les victimes, ce qui est difficile à organiser en réalité. Enfin, l’article suivant consacre l’obligation,
pour les États membres, de veiller à ce que lors l’enquête, les auditions soient limitées à un
nombre minimum et soient strictement nécessaires au besoin de l’enquête pénale.
Cette directive, transposée en droit interne par la loi du 17 août 2015, a consacré de nombreux droits
des victimes au sein du Code de procédure pénale.
A). — Le droit à l’information
(La place de la victime au stade de l’enquête)
En application de l’article 10-2 du Code de procédure pénale, au stade de leur dépôt de plainte,
les victimes doivent être informées de leur droit :
1). — D’obtenir la réparation de leur préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout
autre moyen adapté (y compris, si cela est possible, par une mesure de justice restaurative)
2). — De se constituer partie civile, soit dans le cadre d’une mise en mouvement de l’action
publique par le Parquet, soit par la voie d’une citation directe de l’auteur des faits devant la juridiction
compétente ou d’une plainte portée devant le juge d’instruction
3). — D’être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées
d’un avocat qu’elles peuvent
choisir ou désigné par le bâtonnier, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent
les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d’une assurance de protection juridique
4). — D’être aidées par un service relevant d’une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une
association conventionnée d’aide aux victimes
5). — De saisir, le cas échéant, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, lorsqu’il s’agit
d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 ou 706-14 du Code de procédure pénale
6). — D’être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier
7). — De bénéficier, de préférence, un interprète et d’une traduction des informations indispensable
à l’exercice de leurs droits
8). — D’être accompagnées à tous les stades de la procédure par leur représentant légal et par la personne
majeure de leur choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente
9). — De déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers, sous réserve de l’accord exprès de celui — ci
10). — S’il s’agit de victimes de violence pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier
de police judiciaire ou un magistrat de se voir remettre ledit certificat d’examen médical constatant leur état de santé
Il est à noter que l’article 10-2 du Code de procédure pénale
ne donne pas le droit à la victime d’être informée
sur l’évolution de l’enquête consécutive à sa plainte, ce qui ne dispense pas, en pratique, les enquêteurs de rester
en contact avec ladite victime. De plus, ces dernières n’ont pas le droit d’avoir accès au dossier d’enquête, lequel
se trouve couvert par le secret institué par l’article 11 du présent Code.
À l’issue de l’enquête, la victime doit être avisée des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites décidées
par le procureur de la République à l’issue de leurs plaintes (article 40-2 alinéa 1 du CPP).
Cette information prend souvent la forme d’un avis à victime. En cas de classement sans suite, le procureur de la
République doit également informer les victimes des raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient
(article 40-2 alinéa 2 du CPP).
B). — Le droit à l’accompagnement et à la protection
Ce droit est institué par l’article 10-4 du Code de procédure pénale, selon lequel la victime peut être accompagnée
par son représentant légal et par la personne majeure de son choix à tous les stades de l’enquête.
Comme vu précédemment, l’assistance de la victime par un avocat durant ses auditions pourrait se justifier
par l’application de ce texte, un avocat étant une personne majeure par définition.
Par ailleurs, l’article 10-5 du Code de procédure pénale prévoit que les victimes doivent faire l’objet, dès que
possible, d’une évaluation personnalisée afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de
protection au cours de la procédure pénale.
L’autorité qui procède à l’audition de la victime
recueille les premiers éléments permettant cette évaluation.
À la vue de ces éléments, l’examen peut être approfondi, avec l’accord de l’autorité judiciaire compétente.
La victime est associée à cette évaluation ainsi que, le cas échéant, l’avis de l’association d’aide aux victimes
qui s’avère jointe à la procédure.
En conclusion, être avocat d’une victime pendant la phase d’enquête parait complexe puisqu’il y a très peu
de visibilité. La durée des enquêtes est ardue à comprendre pour les victimes et si l’enquêteur ne respecte
pas la charte de l’accueil de la victime et ne la tient pas régulièrement informée, cela peut rapidement devenir
dommageable, voire traumatisant pour cette dernière.
IV). — Contacter un avocat
(La place de la victime au stade de l’enquête)
Pour votre défense
article 10-2 du code de procédure pénale
article 15-3 du code de procédure
l’obligation d’informer la victime
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article 1074-4 du code de procédure civile
article 15-3 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale
1 place des victimes du 17 octobre 1961 saint denis
10-2 à 10-6 du code de procédure pénale
article 1055-5 du code de procédure civile
article 10-6 du code de procédure pénale
10-2 code de procédure pénal
10-2 du code de procédure pénale
article 10-5 cpp
article 10-5 du code de procédure pénale
10-2 du code pénal
10-2 du code procédure pénale
article 10-4 dans le code de procédure pénale
article 10-4 du code de procédure pénale,
10-4 code de procédure pénale
(La place de la victime au stade de l’enquête)
10-5 du code de procédure pénale
article 10-2 ordonnance de 1945
article 10-4 cpp
15-3 code de procédure pénale
15-3 code procédure pénale
article 10-2 du code pénal
article 10-2 du cpp
15-3 du code de procédure pénale
2 du code de procédure pénale
article 10-2 droit des victimes
article 10-2 du code de procédure pénale
2 plaintes déposées
2 victimes 1 coupable
article 10-2 code de procédure pénale
article 10-2 code pénal
4 code de procédure pénale
40 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 10-1 du code de procédure pénale
(La place de la victime au stade de l’enquête)
article 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale
4-1 du code de procédure pénale
5 code de procédure pénale
article 100-5 du code de procédure pénale
article 10-1 code de procédure pénale
6 code de procédure pénale
61-1 du code de procédure pénale
article 10 du code de procédure pénale
article 100-1 du code de procédure pénale
7 code de procédure pénal
art 15-3 du code de procédure pénale
article 10 alinéa 3 du code de procédure pénale
avocat spécialiste droit pénal paris
article 10 code de procédure pénale
article 10 droit de l’homme
8 du code de procédure pénale
8 janvier 2003 chambre criminelle
art 10-2 du code de procédure pénale
art 10-2 du code pénal
(La place de la victime au stade de l’enquête)
800-1 du code de procédure pénale
9-1 du code de procédure pénale
accident de la route indemnisation forum
accident de la route mortel homicide involontaire
910-2 du code de procédure civile
9-2 du code de procédure pénale
accident de la route homicide involontaire
accident de la route indemnisation
À faire demain
à l’écoute d’autrui
accident de la route et indemnisation
accident de la route et indemnisation assurance
à l’écoute des autres
à se constituer partie civile
article 15-3 alinéa second du code de procédure pénale
article 15-3 code de procédure pénale
chantage droit pénal
chantage et extorsion
article 15-3 code procédure pénale
(La place de la victime au stade de l’enquête)
article 15-3 du code de la procédure pénale
chantage définition pénale
chantage délit pénal
article 15-3 du code de procédure pénale
article 15-3 du code de procédure pénale Légifrance
chantage crime
chantage crime ou délit
article 15-3 du code pénal
article 153-1 code de commerce
chantage code pénal
chantage code pénal français
article 15-3-1 code de procédure pénale
article 15-3-1 du code de procédure pénale
chantage affectif code pénal
chantage au pénal
article 15-3-1 du code de procédure pénale
article 153-1 du code des procédures civiles d’exécution
qu’est-ce que c’est que la victime
chantage à la plainte pénale
(La place de la victime au stade de l’enquête)
article 15-3-3 du code de procédure pénale
article 15-4 code de procédure pénale
c quoi se constituer partie civile
cas pratique homicide involontaire accident de la route
article 1er code de procédure pénale
article 1er code pénal
barème droit commun préjudice corporel
barème indemnisation accident de la route forum
article 1er cpp
article 1er du code de procédure civile
avocat specialiste indemnisation des victimes
avocats dommages corporels
article 2-4 du code de procédure pénale
article 310-2
avocat spécialisé en droit du dommage corporel
avocat spécialisé victime de la route
article 310-2 du code civil
article 31-1 du code de procédure civile
avocat spécialisé droit des victimes
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avocat spécialisé en droit des victimes
article 40 alinéa 1 du code de procédure pénale
article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale
avocat spécialisé droit des femmes
avocat spécialisé droit des sociétés paris
article 40-1 cpp
avocat pénaliste paris
article 40-1 du cpp
article 40-2 alinéa 1 du cpp
avocat spécialisé droit des étrangers paris
avocat spécialisé droit des familles
article 40-2 cpp
article 40-3 cpp
avocat spécialisé droit de l’enfance paris
avocat spécialisé droit de l’homme
article 40-4 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 40-4 cpp
avocat spécialisé dans les droits de l’homme
avocat spécialisé droit de l’enfance
(La place de la victime au stade de l’enquête)
article 40-4 du code de procédure pénale
article 4-1 du code de procédure pénale
avocat réparation du préjudice corporel
avocat spécialisé dans le droit des familles
article 41-1 1° du code de procédure pénale
article 44-1 du code de procédure pénale
avocat droit des victimes paris
avocat droit victime
article 441-10 du code pénal
article 5-1 code de procédure pénale
avocat dommages corporels
avocat droit des victimes
article 5-1 cpp
article 5-1 du code de procédure pénale
avocat des criminels
avocat des victimes
article 515-1 du code de procédure pénale
article 529-10 du code de procédure pénale
audition victime gendarmerie
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audition victime juge d’instruction
article 53-1 code de procédure pénale
article 53-1 du code de procédure pénale
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audition victime filmée
article 6-1 du code de procédure pénale
article 63-1 du code de procédure pénale
audition victime avocat
audition victime code de procédure pénale
article 63-4 du code de procédure pénale
article 64-4-3 du code de procédure pénale
audition police après accident
audition victime
article 7 alinéa 1 du code de procédure pénale
article 71-1 du code de procédure pénale
atteintes à l’intégrité physique
audition de victime
(La place de la victime au stade de l’enquête)
article 800-1 du code de procédure pénale
article 80-1 du code de procédure pénale
atteinte à l’intégrité physique d’une personne
atteinte à l’intégrité physique et morale
article 80-4 du code de procédure pénale
article 810-2 du code civil
atteinte à son intégrité physique,
atteinte au système de traitement automatisé des données
article 81-1 du code de procédure pénale
article 9-1 du code de procédure pénale
atteinte à l’intégrité physique et psychique
atteinte à son intégrité physique ou psychique
article 910-2
article 910-2 cpc
atteinte à l’intégrité physique
atteinte à l’intégrité physique définition
article 910-2 du code de procédure civile
article 99-1 du code de procédure pénale
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association victime dommage corporel
association victimes écoute-conseils
article à 40-2 du code de procédure pénale
article a. 1ᵉʳ-1 du code de procédure pénale
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association l’accompagnement
article a1 du code de procédure pénale
article r 153-1 code des procédures civiles d’exécution
association des victimes du terrorisme
association droit des victimes
article r 53-10 du code de procédure pénale
article r 610-5 du code de procédure pénale
association aide aux victimes d’infractions pénales
association aide victime dommage corporel
article r410-10 du code de la route
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faute de la victime réduction indemnisation
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homicide involontaire faute simple
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indemnisation victime de la route
information droit des étrangers
infraction chantage
infraction extorsion
justice restaurative mineur
justice restaurative victime
(La place de la victime au stade de l’enquête)
infraction système de traitement automatisé de données
institut justice restaurative
j’ai le droit de vivre
juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme
juge des victimes
jurisprudence dommage corporel
jurisprudence faute de la victime
justice restaurative en France
justice restaurative victimes
jurisprudence indemnisation dommage corporel
justice restaurative def
justice restaurative définition
l’article 15 du code de procédure civile
l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale
justice restauratrice
l’article 40-2 du code de procédure pénale
l’article 410-1 du code pénal
la constituer partie civile
(La place de la victime au stade de l’enquête)
la constitution de partie civile des victimes par ricochet
l’article 432-10 du code pénal
l’obligation d’information
la constitution de partie civile en droit pénal
la constitution de partie civile par voie d’intervention
le droit au respect de la vie privée
le droit au respect de la vie privée définition
la constitution partie civile
la criminalité dans la société
le droit à la vie privée liberté individuelle ou collective
le droit à l’intimité de la vie privée
la criminalité organisée
la criminalité organisée en droit pénal
le droit à la vie privée
le droit à la vie privée et familiale
la faute de la victime en droit pénal
la justice électronique
(La place de la victime au stade de l’enquête)
le droit à la vie et l’avortement
le droit à la vie familiale
la justice restaurative définition
la justice restauratrice
le droit à la vie article 2 cedh
le droit à la vie cedh
la partie civile peut se constituer
la place de la victime
le droit à l’accompagnement de la victime
le droit à la vie article
la place de la victime au stade de l’enquête
la place de la victime dans la procédure pénale
le consentement de la victime en droit pénal
le consentement en droit pénal
la place de la victime dans le procès pénal
la place de la victime dans le procès pénal thèse
le chantage est-il puni par la loi
(La place de la victime au stade de l’enquête)
le consentement de la victime cause d’irresponsabilité pénale
la place de la victime dans un procès pénal
la place de la victime en droit pénal
l’article 99-1 du code de procédure pénale
le chantage code pénal
la plainte avec constitution de partie civile
la plainte contre x
l’article 6 du code de procédure pénale
l’article 7 du code de procédure pénale
la plainte électronique
la plainte en ligne
l’article 410 du code de procédure pénale
l’article 5 du code de procédure pénale
la plainte simple
la réparation du dommage moral
l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale
l’article 40-1 du code de procédure pénale
la réparation du préjudice
(La place de la victime au stade de l’enquête)
la réparation du préjudice corporel
l’article 15-3 du code de procédure pénale
l’article 4 du code de procédure pénale
la réparation du préjudice moral
la réparation intégrale du préjudice
l’article 10-2 du code de procédure pénale
l’article 15 du code de procédure civile
la victime
la victime dans le procès pénal
l’article 10 de la cedh
l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme
la victime dans le procès pénal dissertation
le droit de la vie privée
le droit de la vie scolaire
la victime en droit pénal
le droit au respect de la vie privée
le droit au respect de la vie privée définition
l’accompagnement
(La place de la victime au stade de l’enquête)
le droit de mener une vie familiale normale
le droit de naitre
l’accompagnement du patient
le droit de vie
le droit de vie ou de mort
obligation d’enquête publique
obligation d’indemniser les victimes
le droit de vieillir
le droit de vivre revue
l’obligation d’information de la caution
l’obligation d’information du médecin
le droit de vivre vif
le droit de vote mec
l’extorsion
l’intégrité physique de la personne
le droit des étrangers
le droit des migrants
les droits des victimes
(La place de la victime au stade de l’enquête)
les écoutes de la victoire
le droit des victimes
le droit des victimes en France
les droits de la victime dans le procès pénal
les droits de la victime en procédure pénale
le droit journal des tribunaux
le droit vie publique
les dommages et intérêts en droit civil
les droits de la défense en procédure pénale
le fait de la victime définition
le rôle de la victime dans le procès pénal
l’enquête publique
liste des victimes du 5-7
liste des victimes du terrorisme en France
l’obligation d’information
l’obligation d’information dans les contrats
obligation d’information code civil
(La place de la victime au stade de l’enquête)
obligation d’information jurisprudence
l’obligation d’information du vendeur
l’obligation d’information précontractuelle
master 2 droit des victimes
me constituer partie civile
menace chantage
menace chantage code pénal
ne pas se constituer partie civile lettre
nombre de victimes du terrorisme en France
nombre de victimes terrorisme France
obligation d’information avocat
obligation d’information renforcée
personne qui a subi un préjudice
peut-on porter plainte 1 an après
obligation d’informer juge d’instruction
obligation d’informer le patient
peut-on porter plainte 20 ans après
(La place de la victime au stade de l’enquête)
peut-on porter plainte 5 ans après les faits
obligation pour la victime de minimiser son dommage
on peut porter plainte pourquoi
où peut-on porter plainte
parquet et plainte
peine chantage
peut-on porter plainte à 16 ans
peut-on porter plainte à la gendarmerie
plainte avec constitution de partie civile conditions
plainte avec constitution de partie civile contravention
peut-on porter plainte à la place de la victime
plainte avec constitution de partie civile avocat obligatoire
plainte avec constitution de partie civile code de procédure pénale
peut-on porter plainte à la place de quelqu’un
pourrait-on porter plainte à la place de quelqu’un d’autre
plainte avec constitution de partie civile aide juridictionnelle
plainte avec constitution de partie civile article
pourrait-on porter plainte après 3 ans
(La place de la victime au stade de l’enquête)
pourrait-on porter plainte à la place d’une autre personne
place de la victime
place de la victime dans la composition pénale
plainte avec constitution de partie civile
plainte avec constitution de partie civile (modèle)
place de la victime dans le procès pénal
place de la victime en pénal
plainte au parquet délai
plainte auprès du parquet
place de la victime pénal
place de la victime procès pénal
plainte 3 mois
plainte au parquet
place de la victoire tortue
plainte avec constitution de partie civile cpp
plainte avec constitution de partie civile def
place des victimes dans le procès pénal
(La place de la victime au stade de l’enquête)
préjudice subi indemnisation
plainte avec constitution de partie civile définition
plainte avec constitution de partie civile modèle
préjudice victime par ricochet
plainte avec constitution de partie civile prescription
plainte avec constitution de partie civile sans avocat
police audition
plainte avec ou sans constitution de partie civile
plainte contre x avec constitution de partie civile
porter plainte à la place de quelqu’un
plainte contre x enquête
plainte délai prescription
porter plainte 1 an après les faits
plainte devant le procureur
plainte devant le procureur de la république
porter plainte avec constitution de partie civile contre x
préjudice subi
(La place de la victime au stade de l’enquête)
plainte devant les services d’enquête.
plainte droit civil
porter plainte à la place d’une autre personne
porter plainte à la place d’une personne
plainte électronique
plainte et parquet
porter plainte à la place de quelqu’un d’autre
plainte interruption prescription
plainte service sociaux
porter plainte 6 ans après
porter plainte à la place de la victime
plainte simple et prescription
plainte simple interrompt ou non le délai de prescription
porter plainte 3 ans après
plainte simple interruption prescription
plainte simple suspension prescription
policier victime
porter atteinte à l’intégrité physique (
La place de la victime au stade de l’enquête)
porter atteinte à son intégrité physique
qu’est-ce qu’ une plainte avec constitution de partie civile
qu’est-ce que la composition pénale
préjudice subi définition
qu’est-ce que la constitution de partie civile
qu’est-ce que la criminalité organisée
préjudice subi par une personne
préjudice successoral
réparation de préjudice moral
réparation de préjudice victime
prescription réparation préjudice corporel
que justice
que signifie le droit à la vie
qu’est-ce que le droit à la vie privée
- 153-1 du code des procédures civiles d’exécution
réparation de préjudice
réparation de préjudice définition
se constituer partie civile pour la première fois en appel
se constituer partie civile pourquoi
(La place de la victime au stade de l’enquête)
réparation des préjudices subis
réparation du préjudice corporel
se constituer partie civile en ligne
se constituer partie civile par courrier
réparation du préjudice moral
réparation d’un préjudice moral
se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel
se constituer partie civile en appel
réparation préjudice accident du travail
réparation préjudice corporel
se constituer partie civile définition
se constituer partie civile devant le juge d’instruction
réparation préjudice moral
réparation préjudice moral code civil
rôle de la victime dans le procès pénal
rôle du procureur dans un procès
sanction chantage
se constituer partie civile
se constituer partie civile association
(La place de la victime au stade de l’enquête)
victime d’accident de la route indemnisation
victime d’acte de terrorisme
vibrato l’écoute des victimes du bataclan
victime dans le procès pénal
victime de la route
une victime définition
victime de la route indemnisation
victime de la société
une plainte, interrompt-elle la prescription
victime de la société définition
victime de terrorisme
une association, peut-elle se constituer partie civile
victime définition
victime définition français
traitement automatisé définition
traitement automatisé de données définition
victime définition juridique
victime définition juridique
(La place de la victime au stade de l’enquête)
se constituer partie civile sans avocat
s’est plainte
subi un préjudice
système de traitement automatisé de données exemple
terrorisme droit pénal
un chantage
un préjudice subi
une victime
victime accident de la route indemnisation
victime composition pénale
société victimaire
victime définition psychologie
victime définition simple
tribunal homicide involontaire
victime d’infraction pénale
victime dommage corporel
traitement automatisé de données
victime droit pénal
La place de la victime au stade de l’enquête)
victime et préjudice
sociologie de la criminalité
victime plainte
victime subi un préjudice
société d’enquête privée
victimes d’actes criminels
victimes dans le procès pénal
système de traitement automatisé de données définition
victimes du terrorisme
victimes du terrorisme en France
(La place de la victime au stade de l’enquête)
une plainte avec constitution de partie civile
victimes du terrorisme en France depuis 2015
victimes terrorisme
signification victime
victimes terrorisme France
victimes terrorisme France depuis 2000
violation des droits individuels des victimes
association victime agression
avocat pour mineur victime
avocat pour victime
association victime avocat
avocat victime agression
avocat victime bataclan
association victime infraction pénale
au pénal
avocat victime procès pénal
ayant droit de la victime
avocat droit victime
avocat pour agression
avis à victime obligatoire
avocat victime
(La place de la victime au stade de l’enquête)
avocat victime accident de la route
avis à victime tribunal correctionnel
avocat spécialisé agression physique
avocat suite agression
avis à la victime
avocat pour victime d’agression
avocat spécialisé agression
avis victime
avocat au pénal
droit aux victimes
droit à la victime accident de la route
code pénal infraction
droit de la femme victime
droit de la victime
code pénal infraction routière
droit de la victime dans le procès pénal
droit de la victime procès pénal
comme avocat
droit de la vie
droit de préférence de la victime
comment appelle-t-on l’avocat de la victime
droit de préférence victime
(La place de la victime au stade de l’enquête)
droit des victimes dans le procès pénal
comment la victime déclenche la procédure pénale
droit français victime
droit indemnisation de la victime
commettre une infraction
droit pénal faute de la victime
droit pénal victime
composition pénale droit de la victime
droit préférentiel de la victime
droit prioritaire de la victime
confrontation droit de la victime
droit victime accident voiture
droit victime confrontation
consentement de la victime droit pénal droit victime d’une infraction
droit victime mineur
dans quelle mesure la victime doit-elle participer au procès pénal
droit victime d’une infraction
droit victime mineur
définition de la victime en droit
droits de la victime
droits de la victime procédure pénale
(La place de la victime au stade de l’enquête)
définition de la victime en droit pénal
droits de la victime
droits de la victime procédure pénale
enquête cadre de vie et sécurité 2020
enquête de personnalité et secret professionnel
le droit de la victime
le droit d’option de la victime
enquête le monde plainte contre x
enquête nationale de victimation en milieu scolaire
la victime, peut-elle faire appel
le consentement de la victime en droit pénal
enquête nationale de victimation en milieu scolaire 2018
enquête plainte contre x le monde
la victime et le procès pénal
la victime et le procès pénal greffier
enquête préliminaire accès au dossier
enquête préliminaire c’est quoi
la victime en droit pénal
la victime en procédure pénale
enquête préliminaire cours
enquête préliminaire cpp
(La place de la victime au stade de l’enquête)
la victime dans le procès pénal
la victime dans la procédure pénale
enquête préliminaire et enquête de flagrance
enquête préliminaire et information judiciaire
la protection de la victime en droit pénal
la victime au procès pénal
enquête préliminaire et instruction
enquête préliminaire et prescription
faute de la victime et droit à indemnisation
faute de la victime infraction pénale
enquête préliminaire et victime
enquête préliminaire garde à vue
faute de la victime en droit administratif
faute de la victime en droit pénal
enquête préliminaire gendarmerie
enquête préliminaire ou information judiciaire
faute de la victime droit civil
faute de la victime droit pénal
enquête spi
enquête victimation
(La place de la victime au stade de l’enquête)
faute de la victime droit
faute de la victime droit administratif
enquête victime
enquête victime spi
le fait de la victime droit administratif
harcèlement infraction pénale
indemnisation victime d’infraction
indemnisation victime infraction pénale
infraction pénale et victime
infraction sans victime exemple
seulement victime dans le procès pénal
la faute de la victime droit
la place de la victime dans un procès pénal
le procès pénal doit-il se préoccuper des victimes
le rôle de la victime dans le procès pénal
les ayants droit de la victime
les droits de la victime en procédure pénale
menace infraction pénale
mineur victime avocat obligatoire
pénal avocat obligatoire
(La place de la victime au stade de l’enquête)
place de la victime dans la composition pénale
plainte contre ex-conjoint
plainte contre-expert judiciaire
place de la victime dans le procès pénal
place de la victime procès pénal
plainte contre harcèlement ex-conjoint
plainte contre x code de procédure pénale
place victime enquête
plainte avec Itt
plainte contre x en ligne
enquête de personnalité justice
enquête de personnalité obligatoire
quelle est la différence entre une infraction et un délit
enquête de personnalité témoignage
enquête de personnalité victime
quand prendre un avocat après une plainte
enquête de victimation
enquête de victimation – cadre de vie et sécurité 2018
plainte contre x procureur
(La place de la victime au stade de l’enquête)
enquête de victimation 2021
enquête de victimation def
victime et
victime infraction pénale
enquête de victimation définition
enquête de victimation éducation nationale
plainte contre x suite
enquête de victimation exemple
enquête de victimation harcèlement scolaire
plainte contre x exemple
plainte contre x ou personne dénommée
enquête de victimation Insee
enquête de victimation limites
porter plainte infraction
pourquoi avocat
pourquoi devenir avocat pénaliste
prescription infraction pénale
procès sans partie civile
procès sans plainte
prescription infractions la victime au procès pénal
prescription procès
(La place de la victime au stade de l’enquête)
présence victime tribunal correctionnel
procédure pénale et civile
procédure pénale mineur victime
procès sans avocat
qu’est-ce qu’ une infraction
quand avocat meilleur
que fait un avocat penaliste
quel avocat choisir pour une agression
quelle infraction fait perdre des points
victime et préjudice
victime et procès pénal
quel tribunal pour agression
quelle différence entre pénal et civil
victime droit pénal
victime d’une infraction pénale définition
quelle infraction fait perdre des points
qu’est-ce qu’une infraction
qu’est-ce qu’un avis à victime
victime composition pénale
victime dans le procès pénal
(La place de la victime au stade de l’enquête)
qu’est-ce qu’un avocat en droit pénal
qu’est-ce qu’un avocat pénaliste
victime de la justice
victime d’infraction pénale
qu’est-ce qu’un procès
qu’est-ce qu’une procédure pénale
victime et composition pénale
victime et partie civile
qu’est-ce qu’une victime
qui commet une infraction
victime tribunal correctionnel
rente aux ayants droit de la victime décédée
rôle de la victime dans le procès pénal
rôle du juge pénal
victime d’une infraction
victime d’une infraction pénale
rôle du procureur dans un procès
sans avocat
victime mineur
victime procès pénal
à cause de cela
(La place de la victime au stade de l’enquête)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(La place de la victime au stade de l’enquête)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(La place de la victime au stade de l’enquête)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(La place de la victime au stade de l’enquête)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(La place de la victime au stade de l’enquête)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(La place de la victime au stade de l’enquête)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(La place de la victime au stade de l’enquête)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(La place de la victime au stade de l’enquête)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(La place de la victime au stade de l’enquête)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(La place de la victime au stade de l’enquête)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(La place de la victime au stade de l’enquête)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(La place de la victime au stade de l’enquête)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(La place de la victime au stade de l’enquête)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(La place de la victime au stade de l’enquête)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(La place de la victime au stade de l’enquête)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(La place de la victime au stade de l’enquête)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(La place de la victime au stade de l’enquête)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
par rapport à,
parce que,
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(La place de la victime au stade de l’enquête)
Pour conclure,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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et puis,
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à cause de cela,
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Après cela,
Après que,
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De la même manière
(La place de la victime au stade de l’enquête)
De même,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
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en ce qui concerne,
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par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
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En outre,
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(La place de la victime au stade de l’enquête)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(La place de la victime au stade de l’enquête)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(La place de la victime au stade de l’enquête)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
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(La place de la victime au stade de l’enquête)
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et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
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à cause de,
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à nouveau,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
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(La place de la victime au stade de l’enquête)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
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à cause de cela,
(La place de la victime au stade de l’enquête)
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
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Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
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(La place de la victime au stade de l’enquête)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
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De la même manière,
(La place de la victime au stade de l’enquête)
De même,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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(La place de la victime au stade de l’enquête)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La place de la victime au stade de l’enquête)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
par rapport à,
parce que,
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plus tard,
Pour commencer,
(La place de la victime au stade de l’enquête)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
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(La place de la victime au stade de l’enquête)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
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D’autant plus,
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De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La place de la victime au stade de l’enquête)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La place de la victime au stade de l’enquête)
En somme, Droit pénal (La place de la victime au stade de l’enquête)
Tout d’abord, pénal général (La place de la victime au stade de l’enquête)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La place de la victime au stade de l’enquête)
Aussi, Droit pénal fiscal (La place de la victime au stade de l’enquête)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La place de la victime au stade de l’enquête)
De même, Le droit pénal douanier (La place de la victime au stade de l’enquête)
En outre, Droit pénal de la presse (La place de la victime au stade de l’enquête)
Et ensuite (La place de la victime au stade de l’enquête)
pénal des nuisances (La place de la victime au stade de l’enquête)
Donc, pénal routier infractions (La place de la victime au stade de l’enquête)
Outre cela, Droit pénal du travail (La place de la victime au stade de l’enquête)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (La place de la victime au stade de l’enquête)
Cependant, pénal de la famille (La place de la victime au stade de l’enquête)
En outre, Droit pénal des mineurs (La place de la victime au stade de l’enquête)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La place de la victime au stade de l’enquête)
En fait, pénal international (La place de la victime au stade de l’enquête)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (La place de la victime au stade de l’enquête)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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