La place de la victime non partie civile
La place de la victime non-partie civile :
Toute victime d’infraction n’est pas partie au procès pénal.
Nous rappelons que notre étude se limite à la procédure d’instruction.
C’est donc volontairement que nous en exclurons la situation de la victime
dans les procédure alternatives.
Aussi, la victime acquiert le statut de partie au procès pénal en se constituant partie civile.
I). — La constitution de partie civile constitue
alors, un choix pour la victime.
(La place de la victime non-partie civile)
La victime qui renonce à la constitution de partie civile devient spectateur du procès
qui se déroule hors d’elle
À l’origine, elle apparaissait comme simple témoin et disposait juste de très peu de droits.
Cependant, conformément aux garanties de l’article préliminaire du code de procédure
pénale, plusieurs dispositions prévoient aujourd’hui un certains nombre de garanties
et notamment une information de la victime indépendamment de toute constitution
de partie civile.
La victime a d’abord le droit se voir informée dès l’ouverture de l’information (article 80-3).
En tant que témoin, elle a aussi le droit à la protection.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où ce droit d’information ne serait pas suffisant.
Un solide réseau d’aide aux victimes existe afin de les informer et de les accompagner
dans leur démarche.
II). — Sous l’influence de la victimologie et au fur et
à mesure des évolutions législative,
(La place de la victime non-partie civile)
la victime s’est donc progressivement vue reconnaître un statut « sui generis »[1].
Elle s’avère considérée dans sa globalité, à la fois en tant que témoin des faits
et victime de ces même faits.
Dès lors la victime se voit soumise à un régime particulier entre témoin et partie.
Par contre, personne ne pourra l’assister pendant la procédure :
elle devra se rendre seule devant le juge, sans avocat.
[1] MURBACH Mathias, la situation des victimes au regard des différentes
phases de la procédure pénale, th. Université Paris II, sous la direction de
Monsieur le Professeur Yves MAYAUD, 2003, p. 38.
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La place de la victime non-partie civile)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La place de la victime non-partie civile)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La place de la victime non-partie civile)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La place de la victime non-partie civile)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La place de la victime non-partie civile)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La place de la victime non-partie civile)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La place de la victime non-partie civile)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La place de la victime non-partie civile)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La place de la victime non-partie civile)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La place de la victime non-partie civile)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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(La place de la victime non-partie civile)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La place de la victime non-partie civile)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
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Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
et ensuite,
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et puis,
et aussi,
De même,
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de sorte que,
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En fait,
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Mais,
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Malgré cela,
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Néanmoins,
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Pourtant,
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Puis,
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en particulier,
(La place de la victime non-partie civile)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès
de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La place de la victime non-partie civile)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
LE CABINET
SPECIALISTE DROIT Pénal (La place de la victime non-partie civile)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La place de la victime non-partie civile)
En second lieu, Droit pénal (La place de la victime non-partie civile)
Tout d’abord, pénal général (La place de la victime non-partie civile)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La place de la victime non-partie civile)
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Principales infractions en droit pénal
Procédure pénale