La plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement
un juge d’instruction afin de demander l’ouverture d’une enquête, indique
l’article 85 du Code de procédure pénale.
Cette enquête est appelée « information judiciaire ».
En outre, cette plainte lance à la fois une action pénale,
l’auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales (peine d’amende, peine
d’emprisonnement) et une action civile qui permet à la victime de demander l’indemnisation
du préjudice subi à l’auteur des faits.
Enfin, il faut noter qu’elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la
République.
I). — Comment porter plainte et se constituer
de partie civile ?
(La plainte avec constitution de partie civile)
La plainte consiste en une simple lettre adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal
de Grande instance.
Il doit s’agir du lieu de la commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Voici un tableau récapitulatif sur la constitution de partie civile.
En outre, elle doit contenir des informations importantes.
Ainsi, la lettre doit :
1). — d’abord, contenir la manifestation expresse du plaignant
de se constituer partie civile suivie de la consignation des frais ;
2). — puis, préciser vos coordonnées ;
3). — encore, relater précisément les faits : jour, lieu, circonstance, heure ;
4). — et encore, proposer une qualification pénale, un fondement juridique ;
5). — suite, caractériser le préjudice causé par l’infraction par des pièces justificatives (certificat
médical, etc.) ;
6). — de plus, demander une indemnisation du préjudice ;
7). — enfin, lettre envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Dans la pratique, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée
pour la préparation de la plainte.
En outre, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.
La désignation d’un avocat commis d’office est possible.
Toutefois, attention, la loi du 5 mars 2007 encadre la constitution de partie civile pour
éviter les constitutions abusives :
La personne qui prétend être victime d’une infraction pénale peut déposer plainte avec
constitution de partie civile (article 85 alinéa 2 du Code de procédure pénale) :
1). — Soit à la suite d’un classement sans suite intervenu pour les infractions dénoncées ;
2). — Soit en cas de non-réponse du procureur de la République dans un délai de trois
mois à compter du dépôt.
La prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte
jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.
Qui peut se constituer partie civile ? Victime d’un délit / victime d’un crime
Seules les personnes physiques et morales qui ont directement subi un préjudice causé par
une infraction peuvent se constituer partie civile (article 85 alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale) :
Tout d’abord, La victime d’un crime, si elle veut être partie au procès pénal, peut se constituer
partie civile en déposant plainte devant le juge d’instruction.
Ensuite, La victime d’un délit, en revanche, peut se constituer partie civile en déposant plainte
soit devant le juge d’instruction, soit devant les juridictions de jugement.
Mais, Est irrecevable toute plainte avec constitution
de partie civile pour une contravention.
Enfin, Les victimes indirectes, telles que les assureurs ou les proches de la victime, doivent agir
en réparation du dommage devant le juge civil.
Attention !
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale
à but lucratif,
elle n’est recevable qu’à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant
son bilan et son compte de résultat.
À quel moment peut-on se constituer partie civile ?
L’article 87 du Code de procédure pénale dispose que la constitution de partie civile peut
avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction.
La victime ne peut plus se constituer partie civile, une fois le délai de prescription de l’infraction
écoulé. L’action publique est prescrite.
La constitution de partie civile peut être contestée par une partie ou le procureur de la République.
II). — Les effets de la plainte avec constitution
de partie civile : la mise en état de la plainte
À la réception de la plainte, le juge d’instruction doit mettre le dossier en état avant de communiquer
celle-ci au procureur de la République en accomplissant quelques actes :
-
La demande de renseignements complémentaires à la partie civile
-
(Article 86 du Code de procédure pénale)
Le doyen des juges d’instruction doit ensuite fixer la consignation par ordonnance.
La consignation est la somme d’argent destinée à garantir le paiement de l’amende civile
en cas d’abus (article 177-2 du Code de procédure pénale).
Ce qu’il faut savoir :
1). — D’abord, La partie civile doit déposer la consignation au greffe du tribunal de grande instance
2). — Puis, en cas de désaccord avec le montant, la partie civile peut interjeter appel de cette
ordonnance (Article 186 du CPP) ;
3). — Encore, la partie civile dispensée de toute consignation lorsqu’elle a obtenu l’aide juridictionnelle,
4). — que celle-ci soit totale ou partielle ;
5). — Et encore, la consignation est restituée à la partie civile lorsque la plainte est irrecevable,
6). — lorsque le juge n’a pas prononcé l’amende au terme de l’information ;
7). — Ensuite, le non-paiement de la consignation dans le délai fixé par l’ordonnance
provoque l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ;
8). — Enfin, le délai imparti par le juge n’est pas suspendu par la demande d’aide juridictionnelle.
Le mieux pour la victime souhaitant être dispensé de consignation est de demander l’aide juridictionnelle
avant de se constituer partie civile.
Attention !
Le montant de la consignation ne doit pas être utilisé aux fins de freiner les constitutions de parties civiles.
La Cour européenne des droits de l’homme en vertu de l’article 6 de la Convention européenne des
et de sauvegarde des libertés fondamentales fonde le droit à un procès équitable
et contrôle sur ce point les pratiques des États adhérents sur le bon accès des citoyens à la justice,
quand un litige est porté devant elle (Chambre criminelle, 3 avril 2002).
-
La transmission au procureur de la République
Le juge communique au procureur de la République la plainte.
Celui-ci lui adresse ces réquisitions.
Le refus d’informer est une exception (article 86 alinéa 3 du CPP).
Il est seulement possible quand les faits de l’espèce ne sont pas qualifiés pénalement.
Le réquisitoire peut être pris contre personne nommée ou non dénommée.
Le procureur garde néanmoins la possibilité de prendre des réquisitions de non-lieu.
Ces réquisitions interviendront si les faits dénoncé par la partie civile apparaissent manifestement
inexistants.
Le juge d’instruction peut passer outre par une ordonnance motivée (article 86 du CPP).
-
La transmission au Tribunal de grande instance
Une fois la plainte avec CPP mise en état, le dossier se transmet
-
au président du Tribunal de grande instance.
Ce dernier désigne par ordonnance le juge d’instruction saisi pour instruire l’affaire.
L’instruction de l’affaire pourra alors commencer.
III). — La plainte avec constitution de partie civile :
avantages et inconvénients
Les avantages
(La plainte avec constitution de partie civile)
1). — d’abord, la mise en mouvement de l’action publique ;
2). — ensuite, la qualité de partie au procès pénal pour la victime se constituant
partie civile ;
3). — aussi, l’accès au dossier de la procédure (Article 114 du Code de procédure
pénale) par l’avocat ou la partie seule ;
4). — également, la partie civile associée au déroulement de la procédure
5). — et donc peut demander que doit effectuer certains actes d’investigations
6). — voire, provoquer l’annulation des actes entaché de nullité (article 89-1 du CPP),
7). — de plus, elle reçoit des notifications des décisions de procédure importantes
8). — et surtout, des voies de recours contre certaines décisions (article 186 du CPP) ;
9). — en dernier lieu, l’obtention de dommages-intérêts,
lorsque le prévenu déclaré coupable de l’infraction qui a provoqué le dommage.
IV). — Les inconvénients
1). — Tout d’abord, impossibilité pour la victime devenue partie civile de
témoigner dans la procédure.
en effet, « nul ne peut être témoin de sa propre cause » ;
2). — Ensuite, en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire,
le juge, lorsqu’il rend une ordonnance de refus d’informer ou une ordonnance de
non-lieu, peut prononcer sur réquisition du procureur de la République,
une amende contre la partie civile (Article 91 alinéa 1ᵉʳ et 177-2 du Code de procédure pénale)
dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ;
3). — Enfin, la personne visée dans la plainte peut poursuivre l’auteur
de la plainte avec constitution de partie civile
pour dénonciation téméraire (article 91, alinéa 2 du Code de procédure pénale),
pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal)
ou encore en cas de relaxe du prévenu être condamnée à payer des dommages-intérêts
(article 472 et 512 du Code de procédure pénale).
La victime doit évaluer tous ces risques avant de se constituer partie civile.
V). — Contactez un avocat
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plainte avec constitution de partie civile* origine
plainte avec constitution de partie civile* ou citation directe
l’article 114 du code de procédure pénale
plainte avec constitution de partie civile* modèle avocat
plainte avec constitution de partie civile* montant de la consignation
l’article 114-1 du code de procédure pénale
plainte avec constitution de partie civile* ministère public
plainte avec constitution de partie civile* modèle
l’article 177-2 du code de procédure pénale
plainte avec constitution de partie civile* lettre
plainte avec constitution de partie civile* mineur
l’article 19 du code de procédure pénale
(La plainte avec constitution de partie civile)
plainte avec constitution de partie civile* irrecevable
plainte avec constitution de partie civile* juge d’instruction
l’article 40 du code de procédure pénale
plainte avec constitution de partie civile* interrompt la prescription
plainte avec constitution de partie civile* interruption prescription
l’article 41-1 du code de procédure pénale
plainte avec constitution de partie civile* information judiciaire
plainte avec constitution de partie civile* instruction
l’article 529-2 du code de procédure pénale
plainte avec constitution de partie civile* et prescription
plainte avec constitution de partie civile* harcèlement moral
l’article 530-1 du code de procédure pénale
plainte avec constitution de partie civile* et abus de biens sociaux
plainte avec constitution de partie civile* et avocat
l’article 55-1 du code de procédure pénale
(La plainte avec constitution de partie civile)
plainte avec constitution de partie civile* doyen juge d’instruction
plainte avec constitution de partie civile* en droit pénal
l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme
plainte avec constitution de partie civile* devant le procureur
Plainte avec constitution de partie civile* diffamation
l’article 76 du code de procédure pénale
plainte avec constitution de partie civile* déclaration d’adresse
plainte avec constitution de partie civile* délai
l’article 78 du code de procédure pénale
plainte avec constitution de partie civile* cpp
plainte avec constitution de partie civile* crime
l’article 81 du code de procédure pénale
plainte avec constitution de partie civile* contre x
plainte avec constitution de partie civile* courrier
l’article 82-1 du code de procédure pénale
(La plainte avec constitution de partie civile)
plainte avec constitution de partie civile* consignation
plainte avec constitution de partie civile* contravention
l’article 85 du code de procédure pénale
plainte avec constitution de partie civile* compétence territoriale
plainte avec constitution de partie civile* conditions
l’article 86 du code de procédure pénale
plainte avec constitution de partie civile* code de procédure pénale
plainte avec constitution de partie civile* code pénal
l’article 87 du code de procédure pénale
plainte avec constitution de partie civile* avocat obligatoire
plainte avec constitution de partie civile* code civil
modèle constitution de partie civile
plainte avec constitution de partie civile* avantage
Plainte avec constitution de partie civile* avocat
modèle de plainte avec constitution de partie civile*
(La plainte avec constitution de partie civile)
plainte avec constitution de partie civile* après classement sans suite
Plainte avec constitution de partie civile* article
Modèle dépôt de plainte avec constitution de partie civile*
plainte avec constitution de partie civile* abusive
plainte avec constitution de partie civile* aide juridictionnelle
Modèle plainte avec constitution de partie civile*
plainte avec constitution de partie civile* (modèle)
plainte avec constitution de partie civile* 3 mois
Montant consignation plainte avec constitution de partie civile*
note de constitution de partie civile
plainte au penal avec constitution de partie civile*
plainte avec constitution de partie civile*
nouvelle constitution de partie civile
plainte avec constitution de partie civile* sans avocat
plainte avec constitution de partie civile* secret de l’instruction
que veut dire constitution de partie civil
(La plainte avec constitution de partie civile)
plainte avec constitution de partie civile* service public
plainte avec constitution de partie civile* service-public.fr
que veut dire porter plainte avec constitution de partie civile*
plainte avec constitution de partie civile* signature
plainte avec constitution de partie civile* signature avocat
procédure plainte avec constitution de partie civile*
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plainte pénale avec constitution de partie civile*
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plainte simple ou avec constitution de partie civile*
plainte simple plainte avec constitution de partie civile*
(La plainte avec constitution de partie civile)
protocole 6 convention européenne des droits de l’homme
quand porter plainte avec constitution de partie civile*
que signifie se constituer partie civile
quel est l’objectif de la constitution de partie civile
qu’est-ce qu’une plainte avec constitution de partie civile*
restitution consignation plainte avec constitution de partie civile*
qu’est-ce que la constitution de partie civile
qui peut se constituer partie civile
recevabilité d’une constitution de partie civile
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rédiger une plainte avec constitution de partie civile*
relaxe et constitution de partie civile
renoncer à sa constitution de partie civile
retirer constitution de partie civile
retrait plainte avec constitution partie civile*
témoin plainte avec constitution de partie civile*
une plainte avec constitution de partie civile*
à cause de cela (La plainte avec constitution de partie civile)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (La plainte avec constitution de partie civile)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (La plainte avec constitution de partie civile)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (La plainte avec constitution de partie civile)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (La plainte avec constitution de partie civile)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (La plainte avec constitution de partie civile)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (La plainte avec constitution de partie civile)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (La plainte avec constitution de partie civile)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (La plainte avec constitution de partie civile)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (La plainte avec constitution de partie civile)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (La plainte avec constitution de partie civile)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (La plainte avec constitution de partie civile)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (La plainte avec constitution de partie civile)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
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Contraste,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (La plainte avec constitution de partie civile)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
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Une fois de plus,
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à partir de là,
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c’est ainsi que,
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c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
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De même,
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En revanche,
En somme,
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D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
(La plainte avec constitution de partie civile)
Tout d’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Enfin, E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (La plainte avec constitution de partie civile)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La plainte avec constitution de partie civile)
En second lieu, Droit pénal (La plainte avec constitution de partie civile)
Tout d’abord, pénal général (La plainte avec constitution de partie civile)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La plainte avec constitution de partie civile)
Aussi, Droit pénal fiscal (La plainte avec constitution de partie civile)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (La plainte avec constitution de partie civile)
De même, Le droit pénal douanier (La plainte avec constitution de partie civile)
Et aussi, Droit pénal de la presse (La plainte avec constitution de partie civile)
Et ensuite (La plainte avec constitution de partie civile)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT