La pratique du « testing » en droit pénal
La pratique du « testing » en droit pénal
La pratique dite du « testing », également appelée test de discrimination,
est une méthode d’enquête permettant notamment de vérifier si un organisme
ne se livre pas à des pratiques discriminatoires.
En effet, on va venir dans cette hypothèse mettre en comparaison, dans une
situation précise (embauche, accès à un endroit), des personnes identiques
(au niveau des qualifications, du pouvoir d’achat), qui se différencient
uniquement au niveau de certaines caractéristiques, qui sont listées à
l’article 225-1 du Code pénal.
Il conviendra ici de montrer que cette pratique dite du « testing » est conforme
au principe de la liberté de la preuve qui gouverne la matière pénale, en ce
qu’elle permet de prouver des pratiques discriminatoires,
dont la preuve est en général difficile à apporter pour les particuliers, mais
qu’elle n’est pas non plus absolue et se heurte à une limite
I). — La conformité de la pratique du «
testing » au principe de liberté de la preuve
gouvernant la matière pénale
(La pratique du « testing » en droit pénal)
En matière pénale, contrairement à la matière civile, où la règle en matière
probatoire pour les particuliers est celle de la loyauté de la preuve, ce qui
prohibe certains modes de preuve obtenue illicitement, la règle en matière
probatoire pour les particuliers est celle de la liberté de la preuve.
Effectivement, inversement aux agents de l’autorité publique, à qui le principe
de loyauté de la preuve est opposable, ce qu’on retrouve essentiellement dans
la jurisprudence de la Cour de cassation sous l’article 427-1 du Code pénal,
les particuliers n’y sont quant à eux pas soumis, car ils disposent de moins de
moyens à leur disposition que ces autorités publiques pour parvenir à
la manifestation de la vérité.
Ainsi, le législateur légitime ici la provocation à la preuve, qui peut
conduire dans certaines situations à la provocation à l’infraction, c’est ce
qu’on retrouve à l’article 225-3-1 du Code pénal
, qui dispose que :« Les délits prévus par la présente section sont constitués
même s’ils sont commis à l’encontre
d’une ou plusieurs personnes ayant sollicité l’un des biens, actes, services ou
contrats mentionnés à l’article 225-2 dans le but de démontrer l’existence du
comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement
est établie. ».
Il la légitime, lorsque même si cette preuve est déloyale, car elle est à l’origine
même de l’infraction et non de son seul constat, elle reste donc recevable
et permet de caractériser et de sanctionner une pratique discriminatoire.
(La pratique du « testing » en droit pénal)
La pratique du « testing » est mise en œuvre la plupart du temps par certaines
associations de lutte contre les discriminations,pour défendre notamment
contre les discriminations à l’embauche, mais elle est aussi utilisée
dans d’autres situations, comme pour l’accès à des boites de nuit.
Ces associations peuvent exercer l’action civile devant les
juridictions répressives, dès lors qu’elles sont constituées depuis plus de cinq
ans, alors même qu’elles ne sont pas personnellement victimes de l’infraction
en question, qu’elles n’en ont pas souffert personnellement.
En la matière, le défenseur des droits dispose d’un rôle important.
Lorsqu’il est informé de certaines pratiques discriminatoires, il a vocation à
recevoir les plaintes sur lesquelles il peut enquêter, il dispose alors d’un
pouvoir de transaction qui peut éteindre l’action publique dès lors que
le ministère public prend la décision de l’accepter, lorsque les faits sont
reconnus.
Dès lors que la pratique discriminatoire présente un certain niveau de gravité,
il transmet la plainte au procureur de la République. Il y a ensuite une
certaine forme d’instruction.
II). — Une pratique facilitant la preuve
d’une discrimination
(La pratique du « testing » en droit pénal)
La pratique du « testing » permet donc de faciliter la preuve d’une
discrimination, notion juridique qui est par ailleurs définie à l’article 225-1 du
Code pénal, qui dispose que :
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur
situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de
la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique,
apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de
leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte
d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques
génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur
identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs
activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue
autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue
race ou une religion déterminée. ».
(La pratique du « testing » en droit pénal)
La discrimination n’est pas une infraction en tant que telle et n’est donc
répréhensible que dans certaines situations qui sont listées à
l’article 225-2 du Code pénal : Le refus de fournir un bien ou un service,
le refus d’embauche, la sanction ou le licenciement de la personne en
raison de son orientation sexuelle ou encore l’entrave à l’exercice d’une
activité économique.
En effet, la preuve d’une discrimination est très difficile à apporter
notamment pour un particulier, car souvent les organismes vont
essayer de dissimuler ces discriminations derrière des éléments objectifs qui
justifieraient leur décision, c’est la raison pour laquelle
la pratique du « testing » a été admise en la matière.
III). — Une pratique non absolue
(La pratique du « testing » en droit pénal)
Comme précité, le principe de loyauté de la preuve est opposable aux agents
de l’autorité publique, ce qui renvoie à deux hypothèses.
On a d’une part, la prohibition de la provocation à la commission d’une
En la matière, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge de façon
constante que la provocation directe
ou indirecte à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité
publique porte atteinte au principe de loyauté de la preuve
et au droit au procès équitable et la déloyauté d’un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus.
(La pratique du « testing » en droit pénal)
On a d’autre part, la prohibition des stratagèmes frauduleux.
En la matière, le principe de loyauté de la preuve prohibe uniquement le
stratagème caractérisé par un détournement ou un contournement
d’une règle de procédure, qui a pour objet ou effet de vicier la recherche de la
preuve , en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une
des garanties fondamentales de la personne poursuivie ou suspectée
(Crim. 27 juin 2023, n° 22-83.338 :
Sur la technique du consommateur mystère qui ne constitue pas un stratagème
frauduleux).
Conséquemment, la participation d’un agent de l’autorité publique à
l’administration des preuves obtenues de manière illicite ou déloyale par les
particuliers, comme avec la pratique du « testing »,
porte atteinte au principe du procès équitable et au principe de loyauté des
V). — Contactez un avocat
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pour votre défense
avocat
pénaliste
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La pratique du « testing » en droit pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La pratique du « testing » en droit pénal)
En somme, Droit pénal (La pratique du « testing » en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (La pratique du « testing » en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La pratique du « testing » en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (La pratique du « testing » en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La pratique du « testing » en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (La pratique du « testing » en droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (La pratique du « testing » en droit pénal)
Et ensuite (La pratique du « testing » en droit pénal)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE