La pratique du « testing » en droit pénal
La pratique du « testing » en droit pénal
La pratique dite du « testing », également appelée test de discrimination,
est une méthode d’enquête permettant notamment de vérifier si un organisme ne se
livre pas à des pratiques discriminatoires.
En effet, on va venir dans cette hypothèse mettre en comparaison, dans une situation
précise (embauche, accès à un endroit), des personnes identiques (au niveau des
qualifications, du pouvoir d’achat), qui se différencient uniquement au niveau de
certaines caractéristiques, qui sont listées à l’article 225-1 du Code pénal.
Il conviendra ici de montrer que cette pratique dite du « testing » est conforme au
principe de la liberté de la preuve qui gouverne la matière pénale, en ce qu’elle permet
de prouver des pratiques discriminatoires,
dont la preuve est en général difficile à apporter pour les particuliers, mais qu’elle n’est pas non plus
absolue et se heurte à une limite
I). — La conformité de la pratique du « testing »
au principe de liberté de la preuve gouvernant
la matière pénale
(La pratique du « testing » en droit pénal)
En matière pénale, contrairement à la matière civile, où la règle en matière probatoire
pour les particuliers est celle de la loyauté de la preuve, ce qui prohibe certains modes
de preuve obtenue illicitement, la règle en matière probatoire pour les particuliers est celle de la
Effectivement, inversement aux agents de l’autorité publique, à qui le principe de loyauté
de la preuve est opposable, ce qu’on retrouve essentiellement dans la jurisprudence de la Cour de cassation
sous l’article 427-1 du Code pénal, les particuliers n’y sont quant à eux pas soumis, car ils
disposent de moins de moyens à leur disposition que ces autorités publiques pour parvenir à
la manifestation de la vérité.
Ainsi, le législateur légitime ici la provocation à la preuve, qui peut conduire dans certaines
situations à la provocation à l’infraction, c’est ce qu’on retrouve à l’article 225-3-1 du Code pénal
, qui dispose que :« Les délits prévus par la présente section sont constitués même s’ils sont commis à l’encontre
d’une ou plusieurs personnes ayant sollicité l’un des biens, actes, services ou contrats mentionnés
à l’article 225-2 dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire, dès lors
que la preuve de ce comportement est établie. ». Il la légitime, lorsque même si cette preuve est déloyale,
car elle est à l’origine même de l’infraction et non de son seul constat, elle reste donc recevable
et permet de caractériser et de sanctionner une pratique discriminatoire.
(La pratique du « testing » en droit pénal)
La pratique du « testing » est mise en œuvre la plupart du temps par certaines associations de lutte
contre les discriminations,pour défendre notamment contre les discriminations à l’embauche, mais elle est aussi utilisée
dans d’autres situations, comme pour l’accès à des boites de nuit. Ces associations peuvent exercer l’action civile devant les
juridictions répressives, dès lors qu’elles sont constituées depuis plus de cinq ans, alors même qu’elles ne
sont pas personnellement victimes de l’infraction en question, qu’elles n’en ont pas souffert personnellement.
En la matière, le défenseur des droits dispose d’un rôle important.
Lorsqu’il est informé de certaines pratiques discriminatoires, il a vocation à recevoir les plaintes sur lesquelles
il peut enquêter, il dispose alors d’un pouvoir de transaction qui peut éteindre l’action publique dès lors que
le ministère public prend la décision de l’accepter, lorsque les faits sont reconnus.
Dès lors que la pratique discriminatoire présente un certain niveau de gravité, il transmet la plainte au procureur
de la République. Il y a ensuite une certaine forme d’instruction.
II). — Une pratique facilitant la preuve d’une discrimination
(La pratique du « testing » en droit pénal)
La pratique du « testing » permet donc de faciliter la preuve d’une
discrimination, notion juridique qui est par ailleurs définie à l’article 225-1 du Code pénal, qui dispose que :
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur
origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière
vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de
leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques
génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions
politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de
leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race
ou une religion déterminée. ».
(La pratique du « testing » en droit pénal)
La discrimination n’est pas une infraction en tant que telle et n’est donc répréhensible que dans certaines situations qui sont listées à
l’article 225-2 du Code pénal : Le refus de fournir un bien ou un service, le refus d’embauche, la sanction ou le licenciement
de la personne en raison de son orientation sexuelle ou encore l’entrave à l’exercice d’une activité économique.
En effet, la preuve d’une discrimination est très difficile à apporter notamment pour un particulier, car souvent les organismes vont
essayer de dissimuler ces discriminations derrière des éléments objectifs qui justifieraient leur décision, c’est la raison pour laquelle
la pratique du « testing » a été admise en la matière.
III). — Une pratique non absolue
(La pratique du « testing » en droit pénal)
Comme précité, le principe de loyauté de la preuve est opposable aux agents de l’autorité publique, ce qui renvoie à deux hypothèses.
On a d’une part, la prohibition de la provocation à la commission d’une infraction.
En la matière, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge de façon constante que la provocation directe
ou indirecte à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique porte atteinte au principe de loyauté de la preuve
et au droit au procès équitable et la déloyauté d’un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus.
(La pratique du « testing » en droit pénal)
On a d’autre part, la prohibition des stratagèmes frauduleux.
En la matière, le principe de loyauté de la preuve prohibe uniquement le stratagème caractérisé par un détournement ou un contournement
d’une règle de procédure, qui a pour objet ou effet de vicier la recherche de la preuve , en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une
des garanties fondamentales de la personne poursuivie ou suspectée (Crim. 27 juin 2023, n° 22-83.338 :
Sur la technique du consommateur mystère qui ne constitue pas un stratagème frauduleux).
Conséquemment, la participation d’un agent de l’autorité publique à l’administration des preuves
obtenues de manière illicite ou déloyale par les particuliers, comme avec la pratique du « testing »,
porte atteinte au principe du procès équitable et au principe de loyauté des preuves.
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(La pratique du « testing » en droit pénal)
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VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La pratique du « testing » en droit pénal)
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La pratique du « testing » en droit pénal)
En somme, Droit pénal (La pratique du « testing » en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (La pratique du « testing » en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La pratique du « testing » en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (La pratique du « testing » en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La pratique du « testing » en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (La pratique du « testing » en droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (La pratique du « testing » en droit pénal)
Et ensuite (La pratique du « testing » en droit pénal)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
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Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE