La prescription de la peine
La prescription de la peine :
I). — Le principe de la prescription de la peine
(La prescription de la peine)
Au bout d’un certain temps, on considère que le condamné n’aura plus à exécuter
sa peine.
C’est le cas lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans
que cette dernière ne soit exécutée.
En principe la prescription joue pour toutes les sanctions.
Les peines qui sont principalement concernées sont celles pouvant faire l’objet d’une
exécution forcée :
les peines privatives de liberté
et les peines pécuniaires (amende, confiscation),
les mesures de sûretés, l’interdiction de séjour…
Il existe cependant des exceptions :
** Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
** Il en va de même pour les peines privatives de droit qui s’exécutent
automatiquement lorsqu’elles ont été prononcées.
II). — Le délai de la prescription de la peine :
(La prescription de la peine)
** d’abord, il est de trois ans pour les contraventions de police
(article 133-4 du code pénal).
** puis de cinq ans pour les délits (article 133-3 du code pénal).
** ensuite, de vingt ans pour les crimes (article 133-2 du code pénal).
Il existe cependant certaines règles particulières :
Les peines criminelles se prescriront par trente ans et les peines correctionnelles
par vingt ans pour les infractions de terrorisme et de trafic de stupéfiants.
III). — Le point de départ du délai de la prescription
de la peine :
Le délai de prescription de la peine commence à courir au jour où la décision de la
juridiction de jugement est devenue définitive.
Ce point de départ varie selon que la décision a été rendue de façon contradictoire ou
par défaut :
Lorsque la décision rendue est contradictoire, elle devient définitive :
** Quant, le délai d’appel a expiré pour les décisions rendues en premier ressort.
** Lorsque le délai du pourvoi en cassation a expiré pour les décisions rendues
en dernier ressort.
// A la date de l’arrêt de rejet du pourvoi, lorsqu’un pourvoi a été intenté.
Lorsque la décision a été rendue par défaut :
// Le délai de prescription commence à courir au jour où le délai d’opposition expire
(délai de dix jours après la signification de la décision).
Il existe des causes d’interruption de la prescription :
// premièrement des actes d’exécution (saisies, arrestation et incarcération…).
// deuxièmement, lorsqu’il y a la signification d’un commandement ou d’une saisie
pour le recouvrement des amendes.
// enfin, s’ il y a une opposition à un jugement par défaut.
Lorsque l’exécution de la sanction a commencé, mais a été interrompue, la prescription
court à compter du jour de cette interruption.
C’est le cas, par exemple, lorsqu’une personne s’évade.
Le délai de prescription peut aussi être suspendu :
// En cas de force majeur (démence…).
// En cas d’obstacle juridique (sursis simple ou avec mise à l’épreuve).
IV). — Les effets de la prescription de la peine :
(La prescription de la peine)
La sanction est réputée exécutée. La condamnation subsiste ainsi que les déchéances
et les incapacités.
Le condamné continuera d’être tenu des condamnations civiles et du paiement des
frais envers l’État.
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
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auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaine d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Aussi, Fax 01 42 71 66 80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La prescription de la peine)
En second lieu, Droit pénal (La prescription de la peine)
Tout d’abord, pénal général (La prescription de la peine)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La prescription de la peine)
Aussi, Droit pénal fiscal (La prescription de la peine)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (La prescription de la peine)
De même, Le droit pénal douanier (La prescription de la peine)
Et aussi, Droit pénal de la presse (La prescription de la peine)
Et ensuite, (La prescription de la peine)
pénal des nuisances (La prescription de la peine)
Et plus, pénal routier infractions (La prescription de la peine)
Après, Droit pénal du travail (La prescription de la peine)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (La prescription de la peine)
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
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