La prescription des infractions sexuelles : règles, réformes ..
La prescription des infractions sexuelles : règles, réformes ..
*La prescription des infractions sexuelles : règles, réformes et enjeux
La prescription des infractions sexuelles soulève des enjeux particuliers, en raison de la nature des faits, du traumatisme des victimes
et du temps nécessaire pour certaines d’entre elles à pouvoir porter plainte. C’est pourquoi le législateur est intervenu à plusieurs reprises
pour allonger, voire repousser, les délais de prescription dans ce domaine.
Dans cet article, nous faisons le point sur le cadre juridique actuel, les évolutions récentes et les solutions existantes pour les faits anciens.
I). — Qu’est-ce que la prescription en droit pénal ?
(La prescription des infractions sexuelles : règles, réformes ..)
La prescription de l’action publique correspond au délai au-delà duquel il n’est plus possible de poursuivre pénalement
l’auteur d’une infraction. Ce délai varie selon la gravité de l’infraction :
1). 1 an pour les contraventions (art. 9 CPP)
2). 6 ans pour les délits (art. 8 CPP)
3). 20 ans pour les crimes (art. 7 CPP)
4). 30 ans pour certains crimes sexuels sur mineurs (loi du 3 août 2018)
Au-delà de ces délais, l’infraction est éteinte, sauf exceptions ou causes d’interruption.
II). — La réforme majeure de 2017 et ses prolongements
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A). — La loi du 27 février 2017
Cette loi a doublé les délais de prescription pour les infractions les plus graves :
1). 6 ans → 12 ans pour les délits
2). 10 ans → 20 ans pour les crimes
Mais elle ne s’applique pas rétroactivement aux faits déjà prescrits (principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères – art.
112-1 CP).
B). — La loi Schiappa du 3 août 2018 (La prescription des infractions sexuelles : règles, réformes .
Elle a instauré une prescription exceptionnelle de 30 ans pour les crimes sexuels sur mineurs, courant à partir de la majorité
de la victime (art. 7 alinéa 3 CPP).
Cela signifie qu’une victime de viol sur mineur peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, au lieu de 28 auparavant.
→ Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 18-83.628 : la Cour confirme que les nouveaux délais ne s’appliquent qu’aux infractions non encore
prescrites à la date d’entrée en vigueur de la loi.
III). — La prescription des délits sexuels : atteintes et agressions
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A). — Délits sur majeurs
Les délits sexuels (atteintes, agressions sexuelles sans viol, harcèlement, exhibition…) se prescrivent en principe par 6 ans (art. 8 CPP),
sauf faits commis après 2017 : 12 ans.
→ Exemple : une agression sexuelle survenue en 2018 pourra faire l’objet de poursuites jusqu’en 2030.
B). — Délits sur mineurs (La prescription des infractions sexuelles : règles, réformes .
Pour les délits sexuels sur mineurs (atteinte sexuelle, corruption, harcèlement…), la prescription ne commence qu’à la majorité de la
victime (art. 9-1 CPP), avec un délai de :
1). 12 ans pour les délits commis après la réforme
2). 6 ans auparavant
→ Exemple : une atteinte sexuelle sur un enfant de 12 ans en 2019 pourra être poursuivie jusqu’aux 30 ans de la victime.
IV). — La prescription des crimes sexuels : le cas du viol
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Le viol est un crime, régi par l’article 222-23 du Code pénal.
A). — Sur majeur
1). Prescription de 20 ans (depuis 2017) à compter des faits (art. 7 CPP)
2). Avant 2017 : 10 ans
→ Ex. : un viol survenu en 2008 est prescrit en 2018 ; mais un viol en 2020 se prescrit en 2040.
B). — Sur mineur
30 ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu’à ses 48 ans (art. 7 al. 3 CPP)
→ Ex. : un viol sur une enfant de 10 ans en 2000 n’est prescrit qu’en 2038.
V). — Les causes d’interruption ou de suspension de la prescription
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Même si le délai est écoulé, certains actes peuvent interrompre la prescription (art. 9-2 CPP) :
1). Plainte avec constitution de partie civile
2). Audition ou interrogatoire de l’auteur
3. Mesure d’instruction (expertise, perquisition…)
L’interruption fait repartir un nouveau délai complet, comme si le temps s’était remis à zéro.
→ Cass. crim., 16 novembre 2022, n° 21-85.302 : une simple convocation de l’auteur a interrompu la prescription dans une affaire
d’agression sexuelle.
VI). — L’exception des infractions dites occultes ou dissimulées
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Certaines infractions sexuelles, notamment dans les cas d’emprise, d’inceste, ou de traumatismes psychiques lourds, ne sont
découvertes que tardivement. La loi permet alors un report du point de départ de la prescription.
→ Article 9-1 alinéa 2 CPP : le délai court à compter du jour où l’infraction a pu être constatée dans des conditions permettant
la mise en mouvement de l’action publique.
→ Cass. crim., 20 septembre 2023, n° 22-85.450 : la prescription a été repoussée, car la victime n’avait pris conscience des faits incestueux
qu’à 34 ans.
VII). — Les implications pour les victimes et les avocats
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A). — Mener des investigations rapides
Dès qu’un fait ancien est révélé, l’avocat doit :
1). Vérifier le régime applicable selon la date des faits
2). Calculer précisément le délai (en tenant compte de la majorité, de la loi en vigueur, des interruptions)
3). Proposer un dépôt de plainte ou une constitution de partie civile si l’action est encore possible
B). — Faire valoir l’état de dépendance psychologique (La prescription des infractions sexuelles :
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Les arguments liés à l’emprise, aux troubles dissociatifs post-traumatiques, ou aux mécanismes de déni, sont de plus en plus
entendus par les juridictions, notamment avec l’appui d’expertises psychiatriques.
Conclusion
La question de la prescription des infractions sexuelles ne se résume pas à un simple calcul de délai : elle implique une lecture
précise des textes, une analyse de la situation psychologique de la victime, et une vigilance sur les actes de procédure.
Grâce aux réformes récentes, les victimes disposent de délais allongés pour porter plainte, en particulier lorsqu’elles étaient mineures
au moment des faits. L’assistance d’un avocat expérimenté reste indispensable pour faire valoir ces droits et garantir la recevabilité de
l’action.
VIII). — Contactez un avocat
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pour votre défense
pénaliste
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
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victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IX). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La prescription des infractions sexuelles : règles, réformes .
En somme, Droit pénal (La prescription des infractions sexuelles : règles, réformes .
Tout d’abord, pénal général (La prescription des infractions sexuelles : règles, réformes .
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La prescription des infractions sexuelles : règles, réformes .
Aussi, Droit pénal fiscal (La prescription des infractions sexuelles : règles, réformes .
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La prescription des infractions sexuelles : règles, réformes .
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
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Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
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Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
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Pourtant, Notions de criminologie