La prescription du délit
La prescription du délit :
I). — La prescription du délit
En droit, la prescription désigne un mode d’acquisition ou d’extinction
d’un droit, par l’écoulement d’un certain laps de temps (appelé aussi délai)
et sous les conditions déterminées par la loi (par l’article 2219 du Code civil
qui énonce que « la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit
résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. ») –
Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10eme édition, Puf.
Il existe également une classification qui distingue les infractions, selon leur gravité :
il y a la contravention, le délit et enfin le crime
(ce dernier étant l’infraction la plus grave).
De plus, le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention
et le crime (exemple de délit : le vol)
Et ce délit se distingue des autres infractions concernant ses sanctions.
En effet, un délit expose son auteur à une peine allant de 2 mois à
d’emprisonnement et à une amende de 3750 euros minimum.
Ainsi en matière de prescription, sa durée est plus ou moins longue selon
la gravité de l’infraction en cause.
II). — Le délai de prescription en matière délictuelle
(La prescription du délit)
En général, la prescription en cas de délit est de 6 ans (depuis la promulgation
de la loi du 27 février 2017 qui a allongé le délai de prescription de droit commun en
matière délictuelle).
Avant, la prescription en matière délictuelle était de trois ans.
(La prescription du délit)
Prescription de l’action publique en matière
Selon l’article 8 du Code de procédure pénale :
« L’action publique des délits se prescrit par six années révolues
à compter du jour où l’infraction a été commise.
a). — L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-47
du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, à l’exception de
ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit
par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
b). — L’action publique des délits mentionnés aux
articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du même code,
lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années
révolues à compter de la majorité de ces derniers.
c). — L’action publique des délits mentionnés à
l’article 706-167 du présent code,
lorsqu’ils sont punis de dix ans d’emprisonnement, ainsi que celle des
délits mentionnés aux articles 706-16 du présent code, à l’exclusion de ceux
définis aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, et 706-26 du présent
code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues
à compter du jour où l’infraction a été commise ».
III). — Les exceptions à l’application de cet article
(La prescription du délit)
1). — prescription de 10 ans, à compter de la majorité de la victime,
concernant certains délits commis sur des mineurs, comme ceux de nature sexuelle
(atteinte sexuelle, corruption de mineur, proposition sexuelle faite par un majeur
à un mineur sur un réseau informatique, mutilation sexuelle, proxénétisme de mineur,
et la traite d’êtres humains mineurs)
2). — prescription de 20 ans, à compter de la majorité de
la victime dans les cas de violences, agressions sexuelles,
ou de mise en péril d’un mineur
3). — prescription de 20 ans à partir du jour de la commission*
de l’infraction pour :
a). — les actes terroristes
b). — les délits en matière de trafic de stupéfiants
c). — les délits relatifs à la prolifération d’armes de destruction massive
(punie au minimum de 10 ans d’emprisonnement)
d). — les délits de guerre
Les cas d’interruption de la prescription en matière délictuelle
Selon les délits, le jour où commence à courir le délai de prescription est différent.
Traditionnellement on distingue un point de départ de la prescription différent entres
les infractions instantanées, continues et d’habitude.
1). — L’infraction instantanée :
une infraction instantanée est une infraction qui se réalise en un trait de temps,
par opposition à une infraction continue ou successive
(Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10eme édition, Puf).
Si le délit en question est une infraction instantanée, le délai de prescription
commence à courir alors que l’action a été commise.
2). — L’infraction continue :
une infraction continue désigne une infraction dont la consommation
suppose une certaine durée, attestant que la volonté délictueuse se prolonge
dans le temps
(Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10eme édition, Puf).
Si le délit en question est une infraction continue, le délai de prescription
ne commence à courir qu’à partir du jour où l’infraction prend fin.
3). — L’infraction d’habitude :
cette infraction est constituée d’actions qui ne sont individuellement pas
répréhensibles, mais qui deviennent punissables prises dans leur globalité.
A titre d’exemple, on peut citer l’exercice illégal de la médecine ou encore
la conduite d’un véhicule sans permis de conduire.
Si le délit en question est une infraction d’habitude, le point de départ du
délai de prescription ne commence à courir que le jour où le dernier acte
constitutif de l’infraction d’habitude était commis.
IV). — L’interruption de la prescription
(La prescription du délit)
Concernant l’interruption de la prescription, l’article 9-2 du
Code de procédure pénale énonce :
«Le délai de prescription de l’action publique est interrompu par :
1). — Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile,
tendant à la mise en mouvement de l’action publique, prévu aux
articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l’article 65
de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
2). — Tout acte d’enquête provenant du ministère public,
tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou
un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire contribuant
effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction;
3). — Tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent
code, accompli par un juge d’instruction, une chambre de l’instruction
ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués,
tendant réellement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ;
4). — Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas
entaché de nullité.
Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1 o à 4 o fait courir un
délai de prescription d’une durée égale au délai initial.
Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs
ou complices non visés par l’un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt. »»
V). — Contactez un avocat
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de même,
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à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La prescription du délit*)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La prescription du délit*)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La prescription du délit*)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
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Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
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