Présomption d’innocence
La présomption d’innocence :
I). — La présomption d’innocence définition
Principe :
en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d’avoir commis une
infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant
qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger
Il s’agit :
— d’abord, d’une présomption légale
— et ensuite, d’une présomption simple
De nombreux textes affirment le principe de présomption d’innocence.
II). — Fondements juridiques : (présomption
d’innocence)
A). — tout d’abord, III de l’article préliminaire du Code
de procédure pénale
dispose :
1). — premièrement,
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que ça
culpabilité n’a pas été établie.
Puis, les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées
dans les conditions prévues par la loi.
2). — deuxièmement (présomption d’innocence)
elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un
défenseur.
3). — éventuellement,
les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l’objet
sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire.
Elles doivent aussi être strictement limitées aux nécessités de la procédure,
4). — par ailleurs,
proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la
dignité de la personne.
5). — ensuite,
il doit définitivement être statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet
dans un délai raisonnable.
6). — enfin,
toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une
autre juridiction ».
B). — ajoutant en même temps, l’Article 304 du même code
rappelle ce principe fondamental aux jurés des Cours d’Assises.
1). — Voici une partie du serment qu’ils doivent prêter avant l’audience :
2). — « Vous jurez et promettez […] de vous rappeler que l’accusé est
présumé innocent et que le doute doit lui profiter »
indiquant aussi, Article 9 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen :
« tout homme étant présumé innocent jusqu’à la déclaration de culpabilité
C). — et puis, Article 11 de la Déclaration universelle des
droits de l’homme :
1). — « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à
ce que sa culpabilité ait été légalement établie durant un procès public où toutes
les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
2). — Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles
ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux.
3). — Il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment
où l’acte délictueux a été commis. »
4). — et encore, L’article 14 du Pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques
D) — enfin, Article 6, § 2 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales
(présomption d’innocence)
1). — Toute affirmation de culpabilité,
2). — toute suggestion de cette culpabilité est une diffamation ou une injure étant observé
3). — que toute personne qui diffame doit faire preuve de sa bonne foi
4). — et que cette preuve en la matière ne peut résulter que d’un débat sur la véracité des faits,
ce qui est d’une sévérité exceptionnelle,
5). — la charge de la preuve de la mauvaise foi pèse sur l’accusation.
III). — Les effets de la présomption d’innocence
(présomption d’innocence)
A). — La première conséquence tient à la liberté individuelle
de la personne poursuivie :
Tout homme étant présumé innocent et qui fait l’objet d’un procès, doit exercer sa liberté.
Il bénéficie de toutes les prérogatives d’un citoyen innocent.
Les perquisitions, l’arrestation, la garde à vue, et particulièrement la détention provisoire,
sont des mesures très graves pour la liberté individuelle et qui paraissent contraires à
la présomption d’innocence.
Ces mesures peuvent apparaître inévitables pour assurer l’intérêt du public.
Le respect de la présomption d’innocence dans ces actes exige la limitation des pouvoirs
procéduraux des autorités répressives par les garanties de la liberté individuelle.
B). — La deuxième conséquence tient à la charge de la preuve :
en matière pénale, la charge de la preuve incombe à l’accusation, principalement au
ministère public qui est toujours partie principale et poursuivante au procès pénal.
IV). — Le renforcement de la présomption
d’innocence par la gradation des statuts
(présomption d’innocence)
A). — Premièrement, le Témoin :
simple particulier invité à déposer dans le cadre d’une enquête
sur les faits dont il a eu personnellement connaissance
garde à vue impossible
B). — Deuxièmement, le Suspect : (présomption d’innocence)
personne contre laquelle il existe au moins « une raison plausible de soupçonner »
qu’il peut avoir commis ou tenté de commettre une infraction,
La mise en garde à vue est possible
C). — Puis, le Témoin assisté : (présomption d’innocence)
personne nommément visée par une accusation de la part d’un tiers
(partie civile ou ministère public) :
droits :
— d’abord, le juge d’instruction peut accepter à sa demande une confrontation avec
ses accusateurs
— puis, aussi le mettre en examen (il bénéficie de l’ensemble des droits de la défense)
— ensuite, garanties : il peut se faire assister par un avocat
— et encore, il ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire ni d’une détention provisoire
— enfin, obligation de déposer
E). — Enfin, le Mis en examen :
personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants de participation à
des faits susceptibles de constituer une infraction n’est pas additionnable comme témoin.
Cette gradation des statuts se traduit par un renforcement de la présomption d’innocence
et protection de la dignité des personnes
— L’étendue de la présomption d’innocence
— La présomption d’innocence et le droit à l’image
V). — CONTACTEZ UN AVOCAT
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(présomption d’innocence)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(présomption d’innocence)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(présomption d’innocence)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(présomption d’innocence)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(présomption d’innocence)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
(présomption d’innocence)
enfin,
de nouveau
de plus,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En fait,
puis,
En outre,
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En premier lieu,
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En somme,
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Enfin,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
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Mais,
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Malgré cela,
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Néanmoins,
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Par ailleurs,
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Puis,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire, par exemple).
VI). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
(présomption d’innocence)
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (présomption d’innocence)
En second lieu, Droit pénal (présomption d’innocence)
Tout d’abord, pénal général (présomption d’innocence)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal
Puis, pénal des affaires (présomption d’innocence)
Aussi, Droit pénal fiscal (présomption d’innocence)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (présomption d’innocence)
De même, Le droit pénal douanier (présomption d’innocence)
Et aussi, Droit pénal de la presse (présomption d’innocence)
Et ensuite (présomption d’innocence)
Et plus, pénal routier, infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal, international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT