La prise en considération des négligences dans les infractions
La prise en considération des négligences dans les infractions
La prise en considération des négligences dans les infractions pénales
Propos introductifs
En droit pénal, la négligence est une faute non intentionnelle qui ne
consiste pas en une action intentionnelle de l’auteur visant à commettre
un acte sanctionné par la loi.
C’est une omission ou une imprudence qui entraîne des condamnations
pénales.
Ainsi, la négligence est un comportement par lequel une personne ne respecte
pas une norme de prudence, ce qui engendre involontairement un dommage
à autrui.
La négligence en droit pénal impose une responsabilité sur les individus pour
leurs actions ou omissions lorsqu’ils ne conforment pas les standards de prudence
attendus, même sans intention malveillante.
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
Il existe plusieurs types de négligence, tels que le manque de précaution ordinaire,
mais certaines négligences peuvent être assimilées à des fautes lourdes, consistant
en un manque de précaution extrême, proche de l’inconscience ou du mépris total
des conséquences possibles.
Les négligences peuvent être admises dans la caractérisation de plusieurs infractions
en droit pénal, comme violences involontaires telles
que les coups et blessures involontaires prévues à l’article 222-19 du Code pénal,
ou encore l’homicide involontaire attendu à l’article 221-6 du Code pénal.
Par ailleurs, il faut savoir que le droit pénal prévoit également des sanctions lorsque des
négligences sont infligées à certaines catégories de personnes particulièrement vulnérables,
telles que les mineurs ou les personnes âgées.
I). — La prise en considération des négligences
dans la caractérisation des violences involontaires
(La prise en considération des négligences dans
les infractions)
A). — Élément légal
L’article 222-19 du Code pénal, dispose que :
« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues
à l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement
à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une
incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans
d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une exigence particulière de prudence
ou de sécurité exigée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées
à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
B). — Élément matériel
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
1) La faute
Il faut que les actes de violence constituent une faute.
Ainsi, l’article prévoit que la faute est créée dès lors qu’il y a :
« maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement ».
Dans cet article, le législateur affirme clairement que la négligence est
constitutive de faute, ce qui engage la responsabilité pénale de l’auteur.
2) Le lien de causalité et le dommage
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
Il faut un lien de causalité entre la faute de négligence et le dommage
occasionné à la victime.
Pour que l’atteinte involontaire constitue l’infraction au sein
de l’article 222-19 du Code pénal, il faut que cette faute de négligence
ait entraîné une incapacité de travail pendant plus de trois mois.
C). — L’élément moral
(La prise en considération des négligences dans
les infractions)
L’élément moral des atteintes involontaires en droit pénal se réfère à l’état
d’esprit du délinquant au moment de la commission de l’infraction.
Contrairement aux infractions intentionnelles, les atteintes involontaires
sont caractérisées par l’absence d’intention de causer le dommage.
Force est de constater que dans cet article, le législateur établit de manière
explicite que la négligence, c’est-à-dire le manque de soin ou d’attention
requis par les circonstances, constitue une faute au regard de la loi.
Cette reconnaissance légale de la négligence en tant que faute implique que
l’auteur de cette négligence peut être tenu pénalement responsable.
En d’autres termes, toute personne dont le comportement négligent
cause un dommage ou un préjudice peut être poursuivie en justice
et sanctionnée conformément au Code pénal.
Cette disposition vise à renforcer la vigilance et la responsabilité individuelle
afin de prévenir les actes imprudents et leurs conséquences sans doute graves.
II). — La prise en considération des négligences
dans la caractérisation de l’homicide involontaire
(La prise en considération des négligences dans
les infractions)
A). — Élément légal
L’article 221-6 du Code pénal dispose que :
« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3
par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation
de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue
un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou
de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans
d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
B). — Élément matériel
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
L’élément matériel est le même que celui des violences involontaires.
Cependant, le résultat du dommage ne consiste pas en une interruption de travail, mais en
la mort de la victime, pour que les fautes de négligence ou de maladresse de l’auteur puissent
être qualifiées d’homicide involontaire.
C). — Élément moral
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
L’élément moral quant à lui reste le même en matière d’homicide involontaire que pour
toutes les infractions non intentionnelles, se caractérisant par l’absence d’intention de causer
le dommage, notamment l’absence de volonté de tuer la victime.
Plusieurs arrêts jurisprudentiels en matière d’homicide involontaire ont été prononcés
concernant des médecins ayant fait preuve de négligence envers leurs patients.
Tel est le cas, par exemple, dans un arrêt en date du 30 octobre 2007 de la
Chambre criminelle de la Cour de cassation.
En l’espèce, un patient atteint d’une maladie décède après une opération.
Le patient se plaignait de douleur, et le médecin n’a pas réagi face à cette souffrance, ce
qui a conduit au décès
Le médecin avait fait preuve de négligence en touchant le crâne du patient avec son
instrument suite à une erreur. Le médecin a été reconnu coupable d’homicide
involontaire pour avoir manqué de diligence.
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
Il est indéniable que les négligences constituent des comportements fautifs que
le législateur réprime, qu’il s’agisse de violences involontaires ou d’homicides
involontaires.
Cependant, ce n’est pas le seul domaine où le législateur intervient pour sanctionner
les négligences.
Elles sont pénalement répréhensibles lorsqu’elles sont commises à
l’encontre des mineurs.
III). — La répression des négligences sur les mineurs
(La prise en considération des négligences dans
les infractions)
A). — Élément légal
L’article 227-15 du Code pénal dispose que :
« Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l’autorité parentale
ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d’aliments ou de soins au
point de compromettre sa santé est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros
d’amende. Constitue notamment une privation de soins qui le fait de maintenir un enfant
de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de
voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.
Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur
du délit prévu à l’article 433-18-1, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et
à 300 000 euros d’amende. »
B). — Les éléments préalables : la qualité de l’auteur et de la victime
de l’infraction
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
1) La qualité de l’auteur de l’infraction
Cette infraction vise principalement les ascendants, c’est-à-dire les parents, grands-parents,
ou les personnes ayant l’autorité parentale sur la victime.
2) La qualité de la victime de l’infraction
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
Le texte vise spécifiquement les mineurs.
En se concentrant sur les mineurs, le législateur a voulu souligner l’importance de prendre
en compte les négligences les concernant, car il s’agit d’actes graves.
Les mineurs, en tant qu’enfants et personnes vulnérables, nécessitent une protection
particulière.
Ces négligences doivent être distinguées de celles impliquant des victimes majeures,
car les enfants sont moins capables de se défendre et de comprendre les dangers
auxquels ils peuvent être exposés.
C). — Élément matériel
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
La privation implique un acte d’omission et de négligence, consistant à ne pas
alimenter un enfant ou à ne pas lui prodiguer les soins nécessaires à son développement.
La notion d’aliment est à prendre au sens large ; elle peut également inclure l’hygiène,
les soins médicaux, etc.
Cependant, pour que l’infraction soit constituée, il faut que l’omission de soin soit
suffisamment grave pour porter atteinte à la santé de l’enfant.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme dans un arrêt en
date du 12 octobre 2005
que les juges apprécient souverainement, en fonction de la situation exposée, si les
négligences et la privation de soin sont constitutives de l’infraction.
La Cour de cassation a affirmé que le fait de maintenir un enfant sur la voie publique
afin de solliciter la générosité des passants n’est pas constitutif de l’infraction de
privation de soin lorsque « les pièces produites aux débats révèlent que l’enfant est
en bonne santé ».
D). — Élément moral
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
L’élément moral est le même que pour les infractions non intentionnelles ;
il n’est pas nécessaire de prouver l’intention de l’auteur de ne pas donner
d’aliment ni de soin à son enfant.
L’omission portant atteinte à la santé de l’enfant est suffisante pour caractériser
l’infraction.
Conclusion
En conclusion, les négligences sont des fautes que le législateur a prises en
compte en droit pénal afin d’engager la responsabilité pénale lors d’infractions
non intentionnelles.
Ces négligences sont prises en compte dans des infractions telles que les blessures
involontaires ou les homicides involontaires.
De plus, les actes de négligence sont pris en compte vis-à-vis des mineurs, qui
doivent être protégés en raison de leur âge et de leur capacité de discernement
limitée.
Par conséquent, la prise en considération des négligences en droit pénal permet
d’engager la responsabilité pénale lorsqu’une personne n’a pas fait preuve de
prudence ni de diligence.
Dans ce contexte, on ne sanctionne pas l’intention, mais l’imprudence qui a conduit
à l’infraction pénale.
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D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
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manière que,
De la même manière,
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
De même,
enfin,
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De plus,
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deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
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en particulier,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
par rapport à,
parce que,
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Pour commencer,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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Suivant,
Tandis que,
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Par la suite,
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parce que,
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Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
(La prise en considération des négligences dans les infractions)
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La prise en considération des négligences dans
les infractions)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La prise en considération des négligences dans les infractions)
En somme, Droit pénal (La prise en considération des négligences dans les infractions)
Tout d’abord, pénal général (La prise en considération des négligences dans les infractions)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La prise en considération des négligences dans les infractions)
Aussi, Droit pénal fiscal (La prise en considération des négligences dans les infractions)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La prise en considération des négligences dans les infractions)
De même, Le droit pénal douanier (La prise en considération des négligences dans les infractions)
En outre, Droit pénal de la presse (La prise en considération des négligences dans les infractions)
Et ensuite (La prise en considération des négligences dans les infractions)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.