La prise illégale d’intérêts
La prise illégale d’intérêts
La prise illégale d’intérêts stricto sensu (le fonctionnaire en activité).
Se définit comme une infraction faite par un fonctionnaire qui au sein d’un organe
d’une activité publique privilégient ses intérêts privés sur ce de la société.
I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ?
(La prise illégale d’intérêts)
A). — Les auteurs potentiels :
L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre
coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir :
1). — D’abord, d’une personne dépositaire de l’autorité publique
(ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou
2). — Ensuite, d’une personne chargée d’une mission de service public
(ex. : architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre par
et pour le compte d’une collectivité publique, crim. 14 juin 2000).
3). — Enfin, d’une personne investie d’un mandat électif public
(ex. : maire, crim. 20 févr. 1995).
Selon la jurisprudence, l’infraction peut être commise, non seulement par ceux qui ont
un pouvoir de décision, mais également par ceux qui ont une influence sur
l’autorité décisionnaire, par exemple, parce qu’ils se doivent de donner leur avis
à cette dernière, ou de lui faire des propositions
NB : Des assouplissements sont prévu par les al. 2 à 3 de l’art. 432-12 du Code pénal,
au bénéfice des maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en
remplacement du maire, dans les communes de 3 5000 habitants au plus.
B). — Les actes réprimés
L’art. 432-12 exige que l’auteur ait été responsable d’assurer la surveillance, l’administration,
la liquidation ou le paiement dans une entreprise ou dans une opération.
L’infraction sera constituée par le fait de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque
dans ladite entreprise ou opération.
Les termes d’« intérêt quelconque » sont entendus largement par la jurisprudence.
L’intérêt peut être matériel, mais également moral.
L’acte peut, par exemple, consister à favoriser un membre de sa famille
La prise d’intérêt peut être directe ou indirecte. Cette dernière hypothèse permet
notamment de sanctionner les montages mettant en cause plusieurs sociétés
aux intérêts croisés.
L’infraction est intentionnelle.
Autrement dit, l’acte devra avoir été accompli avec la volonté et la conscience de prendre,
recevoir ou conserver un intérêt dans une société ou une opération dont l’agent assure
l’administration ou la surveillance.
Toutefois, la jurisprudence fait preuve de sévérité, en estimant présumée l’intention
dès lors que l’élément matériel de l’infraction est sciemment réalisé (Cass. crim. 27 nov. 2007).
II) Comment la prise illégale d’intérêts est-elle réprimée ?
(La prise illégale d’intérêts)
Le coupable encourt cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 euro, dont
le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Il encourt en outre les peines complémentaires de l’art. 432-17 du Code pénal :
1). — D’abord, interdictions des droits civils, civiques et de famille ;
2). — Ensuite, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle
ou sociale dans l’exercice
ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
3). — Aussi, La confiscation
Le bénéficiaire de l’acte illicite peut être poursuivi pour recel de prise illégale d’intérêts.
La complicité est punissable dans les conditions de droit commun
(art. 121-6 et 121-7 du Code pénal).
En cas d’infraction commise au préjudice d’une commune, seul le maire est fondé à
agir contre le coupable et après avoir été autorisé à le faire conformément aux
dispositions de l’art. L. 122-20 du Code des communes.
Le délai de prescription est de six ans (art. 8 C. pr. pén.)
Le délit est en principe instantané et se prescrit à compter du jour où l’acte interdit
a été commis. S’il se traduit par une répétition d’actes, la prescription ne court qu’à
compter de l’accomplissement du dernier de ceux-ci (Cass. crim. 4 oct. 2000).
Enfin, la Cour de cassation admet de retarder le point de départ du délai de prescription
jusqu’au jour de la connaissance de l’acte délictueux au cas où il y aurait au cas où
il y aurait eu dissimulation (Cass. crim. 16 déc. 2014).
II). — Contacter un avocat
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recel de vol en bande organisée
prise illégale d’intérêt* loi 3 ds
recel de vol en récidive
recel de vol en réunion
prise illégale d’intérêt* logement
recel de vol entreprise
recel de vol flagrance
prise illégale d’intérêt* lien d’amitié
recel de vol infraction continue
recel de vol Légifrance
prise illégale d’intérêt* Légifrance
recel de vol loi
recel de vol mineur
prise illégale d’intérêt* landit
recel de vol natinf
recel de vol par
prise illégale d’intérêt* tribunal correctionnel
recel de vol peine
prise illégale d’intérêt* subvention
(La prise illégale d’intérêts)
recel de vol peine mineur
recel de vol première fois
prise illégale d’intérêt* société d’économie mixte
recel de vol première fois mineur
recel de vol prescription
prise illégale d’intérêt* service public
recel de vol prison
recel de vol sans le savoir
prise illégale d’intérêt* sanction
recel de vol scooter
recel de vol téléphone
prise illégale d’intérêt* privé
recel de vol vélo
recel de vol voiture
prise illégale d’intérêt* prescription
recel def juridique
recel définition
prise illégale d’intérêt* politique
prise illégale d’intérêt* recrutement
recel définition code pénal
(La prise illégale d’intérêts)
recel définition juridique
prise illégale d’intérêt* personne morale
recel définition loi
recel délit continu
prise illégale d’intérêt* permis de construire
recel délit de favoritisme
recel délit définition
prise illégale d’intérêt* peine
recel délit instantanée
recel délit ou crime
prise illégale d’intérêt* par un élu
recel délit pénal
recel des biens
prise illégale d’intérêt* opération
recel des biens publics
recel d’escroquerie en bande organisée
prise illégale d’intérêt* nouvelle définition
recel d’informations
recel d’informations confidentielles
(La prise illégale d’intérêts)
prise illégale d’intérêts* personne morale
prise illégale d’intérêts* réforme
(La prise illégale d’intérêts)
recel d’infraction
recel droit
prise illégale d’intérêts* maire
recel droit définition
recel droit français
prise illégale d’intérêts* loi
recel droit pénal
recel droit pénal spécial
prise illégale d’intérêts* exemple
recel d’une infraction autonome
recel élément matériel
prise illégale d’intérêts* élus locaux
prise illégale d’intérêts* et corruption passive
recel en bande organisée
recel en bande organisée code pénal
prise illégale d’intérêts* des élus locaux
recel en bande organisée peine
recel en droit
prise illégale d’intérêts* dans une association
recel en droit définition
recel en droit des successions
(La prise illégale d’intérêts)
prise illégale d’intérêts* définition
recel en droit français
recel en droit pénal
prise illégale d’intérêts* conseiller municipal
recel et abus de biens sociaux
recel et blanchiment
prise illégale d’intérêts* code pénal
recel et complicité de vol
recel et infractions assimilées
prise illégale d’intérêts* article
recel et vol
recel exemple
prise illégale d’intérêts*
recel flagrant délit
recel habituel
prise illégale d’intérêts* sem.
recel article 778 du code civil
recel article code criminel
prise illégale d’intérêts* service public
prise illégale intérêts*
quand un avocat est-il obligatoire
recel article
(La prise illégale d’intérêts)
recel article 778
que signifie la prise illégale d’intérêts*
que veut dire dénoncer une injustice
recel abus de biens sociaux
recel argent
que veut dire prise illégale d’intérêt*
que veut dire prise illégale d’intérêts*
quelle est la différence entre la corruption active et la corruption passive
qu’est-ce qu’une prise illégale d’intérêt*
qui peut dénoncer une infraction
recel héritage
recel infraction
quelle est la différence entre la corruption et le trafic d’influence
recel infraction autonome
un recel habituel
recel infraction continue
recel infraction continue prescription
vol et recel de vol
recel infraction de conséquence
recel infraction définition
vol et recel en bande organisée
recel infraction matérielle ou formelle
un maire condamné
(La prise illégale d’intérêts)
recel infraction originaire
recel infraction pénale
vol et recel
(La prise illégale d’intérêts)
vol et recel code pénal
recel involontaire
recel jurisprudence
tentative de recel successoral
recel jurisprudence récente
recel Légifrance
tentative de recel code pénal=
recel Légifrance
recel loi
tentative de recel
recel malfaiteur
recel ou vol
tentative de recel
recel peine
recel peine encourue
tentative de prise illégale d’intérêt*
recel pénal
recel prise illégale d’intérêt*
tentative prise illégale d’intérêt*
recel sanction pénale=
tentative recel successoral
signaler une infraction à la police
(La prise illégale d’intérêts)
signaler une infraction au code de la route
recel sans vol
recel simple infraction
sanction prise illégale d’intérêt*
recel successoral article
recel successoral article code civil
sanction recel de communauté
recel successoral code pénal
recel successoral délit pénal
remix en bande organisée
représentant d’intérêt atp
recel successoral droit français
recel successoral droit pénal
réforme de l’injonction de payer
relevé d’information banque
recel successoral infraction pénale
recel successoral jurisprudence récente
réforme de la prise illégale d’intérêt*
réforme de la procédure d’injonction de payer
recel successoral peine
recel successoral pénal
(La prise illégale d’intérêts)
rédaction : dénoncer une injustice
réforme de la justice
recel successoral pénal ou civil
recel successoral sanction
recueil d’information définition
recueille d’information
recel successoral sanction pénale
recel tentative
recueil de jurisprudence Dalloz
recueil de l’information
recel vol
recel vol abus de confiance
recherche jurisprudence Dalloz
recours avis atp
recel vol aggravé
recel vol code pénal
recherche d’information et veille informationnelle
recherche d’information ou informations
recel vol définition
recel vol infraction
(La prise illégale d’intérêts)
receleur droit pénal
receleur peine
recel vol peine
recel vol véhicule
représentant d’intérêts*
représentants d’intérêts atp
requalification d’une infraction
Revel gift article
sanction pénale conflit d’intérêt*
sanction pour prise illégale d’intérêt*
signaler une infraction au confinement
vol et recel qualification incompatible
signaler une infraction routière
tentative de complicité article
tentative de complicité def
texte pour dénoncer une injustice
vol et recel moto
vol et recel successoral
YouTube en bande organisée
à cause de cela,
(La prise illégale d’intérêts)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon
manière que,
De la même manière,
(La prise illégale d’intérêts)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La prise illégale d’intérêts)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La prise illégale d’intérêts)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La prise illégale d’intérêts)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La prise illégale d’intérêts)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La prise illégale d’intérêts)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La prise illégale d’intérêts)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La prise illégale d’intérêts)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La prise illégale d’intérêts)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La prise illégale d’intérêts)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La prise illégale d’intérêts)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La prise illégale d’intérêts)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La prise illégale d’intérêts)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
manière que,
De la même manière,
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De même,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La prise illégale d’intérêts)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La prise illégale d’intérêts)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La prise illégale d’intérêts)
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
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(La prise illégale d’intérêts)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
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De la même manière,
(La prise illégale d’intérêts)
De même,
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de plus,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La prise illégale d’intérêts)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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Par la suite,
par rapport à,
parce que,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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D’autant plus,
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De la même manière,
prise illégale d’intérêts prescription
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La prise illégale d’intérêts)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La prise illégale d’intérêts)
En somme, Droit pénal (La prise illégale d’intérêts)
Tout d’abord, pénal général (La prise illégale d’intérêts)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La prise illégale d’intérêts)
Aussi, Droit pénal fiscal (La prise illégale d’intérêts)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La prise illégale d’intérêts)
De même, Le droit pénal douanier (La prise illégale d’intérêts)
En outre, Droit pénal de la presse (La prise illégale d’intérêts)
Et ensuite, (La prise illégale d’intérêts)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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