La privation d’aliments ou de soins à l’égard d’un mineur de 15 ans en droit pénal
La privation d’aliments ou de soins d’un mineur :
I). — Définition
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
L’article 227-15 du Code pénal punit d’bord, le fait par un ascendant,
ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l’autorité parentale ou
ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui-ci d’aliments ou de soins
au point de compromettre sa santé.
Il s’agit d’un délit formel puisqu’il suffit que le comportement émane d’une personne
énumérée par le texte et qu’il soit suffisamment grave pour compromettre la santé
de l’enfant, pour que l’infraction soit constituée.
II). — Condition préalable
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
Il faut tout d’abord que la victime ait moins de 15 ans.
Il faut ensuite un lien de parenté ou au moins d’autorités entre le mineur et l’auteur.
A). — L’élément matériel en premier lieu,
Il faut une abstention, le prévenu doit priver l’enfant de soins ou d’aliments, il doit
s’abstenir de le nourrir ou de le soigner.
Ainsi, les privations doivent compromettre la santé du mineur, voire sa vie.
B). — L’élément moral en second lieu,
L’agent doit avoir la conscience et la volonté de priver de soins et d’aliment le
mineur de 15 ans placé sous son autorité.
III). — La répression
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
L’auteur encourt 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende Article 227-15 CP.
Mais si la privation a entraîné la mort de la victime, le délit se transforme en crime et
la peine prévue est de 30 ans de réclusion criminelle en cas de mort de la victime.
Peines complémentaires :
IV). — Contacter un avocat
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
Pour votre défense
absence d’alimentation
absence de corps calleux bébé
article 227 5 du code pénal jurisprudence
article 227 du code pénal
absence de médecin traitant
absence de sensation de soif
art 229
article 227-10 code pénal
absence de service fait et avancement d’échelon
absence de signes cliniques
article 227-12 code pénal
article 227-12 du code pénal
absence de soif
absence de soins
article 227-13 du code pénal
article 227-15 code pénal
absence de soins danger
absence de soins de santé
article 227-16 du code pénal
article 227-17 code pénal
absence de soins médicaux
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
absence de soins parentaux
article 227-17 du code pénal
article 227-17-1 du code pénal
absence de soins traitement
absence de solution de continuité
article 227-19 du code pénal
article 227-2 du code pénal
absence d’hygiène corporelle
absence feuille de soins
article 227-18 du code pénal
article 227-21 du code pénal
absence pour soins ald
absence pour soins après accident du travail
article 227-22 du code pénal
article 227-22-1 code pénal
absence pour soins médicaux
absence pour soins suite accident travail
article 227-22-1 du code pénal
article 227-23 code pénal jurisprudence
absence soins palliatifs
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
amende alcool mineur
article 227-22 code pénal
article 227-23 du code pénal
amende assurance jeune conducteur
amende bagarre mineur
article 227-25 du code pénal français
article 227-26 code pénal
amende cigarette mineur
amende dégradation mineur
article 227-26 du code pénal
article 227-27 code pénal
amende enfant mineur
amende et mineur
article 227-27 du code pénal
article 227-27-1 code pénal
amende forfaitaire mineur
amende graffiti mineur
article 227-27-1 du code pénal
article 227-29 code pénal
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amende harcèlement mineur
amende joint mineur
article 227-29 du code pénal
article 227-3 code pénal
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article 227-3 du code pénal
article 227-3 et 227-29 du code pénal
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article 227-33 du code pénal
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amende mineur paris sportif
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article 227-5 du code pénal
article 227-6 code pénal
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à cause de cela,
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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Pour conclure,
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Prenons le cas de,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
En somme, Droit pénal (La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
Tout d’abord, pénal général (La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La privation d’aliments ou de soins d’un mineur)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.