La procédure devant le tribunal
La procédure devant le tribunal :
I). — L’introduction de l’instance
(La procédure devant le tribunal)
Informer l’adversaire et saisir le juge.
A). — La demande initiale
Selon l’art 54 NCPC « la demande initiale est formée par assignation, par remise
d’une requête conjointe au secrétariat de la juridiction » sous réserve des cas où
l’instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge.
Mais, dans tous les cas, les effets juridiques sont les mêmes : interruption de
la prescription et mise en demeure.
L’assignation :
Il s’agit d’un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire
à comparaître devant le juge.
Une assignation ordinaire contient les mentions inscrites par acte d’huissier,
les indications de la juridiction compétente et l’objet de la demande
(moyens de fait et de droit).
Alors qu’une assignation à jour fixe est un acte d’urgence :
le demandeur présente une requête au président ou à son délégué pour obtenir
l’autorisation d’assigner à jour fixe devant le tribunal.
La requête conjointe : (La procédure devant le tribunal)
Elle est un « substitut » amiable à l’assignation.
L’art 57 NCPC la définit comme « l’acte commun par lequel les parties soumettent
au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles désapprouvent
ainsi que leurs moyens respectifs ».
La requête :
C’est la voie d’entrée dans les procédures d’injonction.
L’ordonnance sur requête présidentielle est une voie unilatérale
(et donc non contradictoire) qui tend à d’assurer l’efficacité de mesures qui,
normalement, auraient dû être ordonnées dans le respect du principe du contradictoire.
L’obligation ou la créance est incontestable, on essaye alors d’éviter une audience,
mais le juge doit toujours motiver son ordonnance.
On distingue la procédure d’injonction de faire et la procédure d’injonction de payer.
** La procédure d’injonction de faire (La procédure devant le tribunal)
est « l’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre
des personnes n’ayant pas toute la qualité de commerçant peut être demandée
au tribunal d’instance lorsque la valeur de la prestation dont l’exécution est
réclamée n’excède pas le taux de compétence de cette juridiction (10000 euros) »
Cette procédure est lancée par voie requête par le bénéficiaire de l’obligation.
La demande est déposée au tribunal d’instance.
Le juge peut choisir de rejeter la requête ou de rendre une ordonnance portant
injonction de faire qui fixe l’objet de l’obligation et les modalités d’exécution.
La décision indique la date et le lieu à laquelle l’affaire sera examinée.
Et l’ordonnance est notifiée aux parties par le greffe.
** La procédure d’injonction de payer
concerne les obligations contractuelles et statutaires.
C’est le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce qui est compétent.
** La présentation volontaire des parties chez le juge :
Il s’agit d’un mode personnel d’introduction de l’instance devant le tribunal
d’instance, le juge de proximité ou le tribunal des prud’hommes
(Cette procédure est exclue devant le tribunal de grande instance).
B). — La saisine du tribunal : l’enrôlement
(La procédure devant le tribunal)
Il s’agit d’une formalité spécifique à certains modes d’introduction de l’instance.
Si la saisine se fait automatiquement lorsque l’instance s’avère introduite par
présentation volontaire des parties, par déclaration, voie de requête simple,
une démarche se trouve nécessaire dans le cas de l’assignation, comme de
la requête conjointe, qui supposent « le placement de l’affaire »
suivi de l’enrôlement de celle-ci au rôle du tribunal.
Ce n’est qu’à l’issue de celle-ci que sont fixés l’heure et le jour où l’affaire sera appelée.
** L’enrôlement de l’affaire (le placement de l’affaire) :
(La procédure devant le tribunal)
Cette opération se réalise par la remise de la copie de la demande au secrétariat du greffe.
Le délai est de 4 mois maximum après l’assignation pour le tribunal de grande instance
et 8 jours avant l’audience pour le tribunal d’instance, le juge de proximité et
le tribunal de commerce, à peine de caducité.
L’affaire s’avère ensuite inscrite au rôle (le répertoire général).
Dès la remise de la copie de l’assignation ou de la requête conjointe, le greffier
la présente au Président du tribunal qui fixe les jours et heures auxquels l’affaire sera
appelée et désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.
Au jour fixé se tient l’audience d’appel des causes. Le Président de la chambre confère
de l’état de la cause avec les avocats.
** Puis, on distingue trois situations : (La procédure devant le tribunal)
/ Si l’affaire est prête à être jugée sur le fond, le Président renvoie les parties à l’audience
dont il fixe le jour.
/ Si l’affaire est sur le point d’être en état d’être jugée, le Président peut décider que
les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu’il fixe, pour conférer
une dernière fois de l’affaire s’il estime qu’un ultime échange de conclusions ou de
communications de pièces suffit à la mettre en état ou que les conclusions des parties
doivent être mises en conformité.
/ Enfin, il peut y avoir instruction de l’affaire devant le juge de la mise en état.
II). — L’instruction de l’affaire
(La procédure devant le tribunal)
L’instruction de l’affaire s’avère confiée au juge de la mise en état.
Un magistrat de la chambre à laquelle l’affaire a pu se distribuer.
Il désire veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement
à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces.
A). — Les pouvoirs du juge de la mise en état
(La procédure devant le tribunal)
** Le pouvoir de concilier les parties :
L’art 768 NCPC lui permet de constater la conciliation des parties.
Il peut dans la suite de l’opération, homologuer, à la demande des parties, l’accord.
** Le pouvoir de régulation de la cause :
/ Il fixe les délais nécessaires à l’instruction de l’affaire (calendrier).
La détermination de la durée sera fonction de la nature de l’affaire en cause
(complexité, urgence).
/ Il peut aussi inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont
la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
/ Le juge de la mise en état ne peut décider de proroger le délai qu’en cas de
cause grave et dûment justifiée.
En cas de non-respect des délais, il conserve un pouvoir d’injonction et peut
même choisir de retirer l’affaire du rôle. Si la carence provient des deux parties,
il peut prononcer la radiation de l’affaire. Mais, la sanction la plus radicale reste
l’ordonnance de clôture.
/ Finalement, au travers de son rôle de régulateur de la cause, le juge de la mise
en état veille au déroulement loyal de la procédure.
** Le pouvoir quant aux mesures d’instruction :
(La procédure devant le tribunal)
/Elles ont pour objet de prouver la véracité d’un fait.
C’est à chaque plaideur qu’il convient d’apporter la preuve des faits et actes sur
lesquels ils fondent leurs prétentions ; mais dans le même temps, on prévoit que
le juge peut prescrire toutes les mesures d’instructions prévues par la loi.
/ En vertu de l’art 146 NCPC, une mesure d’instruction ne peut être engagée
sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour
le prouver.
/ Les mesures ordonnées se concrétisent par une ordonnance du juge.
III). — La comparution personnelle des parties :
(La procédure devant le tribunal)
Le juge peut faire venir les parties devant lui pour les interroger sur les faits de
la cause et en tirer toute conséquence
de droit (intime conviction).
A). — Les déclarations des tiers :
Elles peuvent s’admettre écrites et débattues contradictoirement.
Mais, peuvent aussi se présenter oralement (ordonnées à la demande des parties
ou du juge) et dans ce cas, toute personne légalement requise a l’obligation
de se présenter, de prêter serment et de dire ce qu’elle sait (sauf si elle a un intérêt
légitime à ne pas le faire).
B). — Les mesures d’instruction exécutées par un technicien :
(La procédure devant le tribunal)
Le choix de l’expertise : quand le litige nécessite un approfondissement de questions
techniques qui échappent à la connaissance du juge et réclament les lumières d’un
spécialiste.
L.es parties ou le juge peuvent solliciter un expert.
La mission de l’expert :
elle est purement technique, il doit donc se conformer aux indications données par le juge.
Puis, il rédige un rapport dont il envoie une copie à chaque partie.
L’expert doit commencer ses travaux d’expertise dès qu’il est averti que les parties
ont consigné la provision mise à leur charge.
Les pouvoirs de juridiction sur les incidents de procédure
IV). — La clôture de l’instruction
(La procédure devant le tribunal)
A). — (La procédure devant le tribunal)
La clôture résulte d’un acte formel, l’ordonnance de clôture.
Par celle-ci le juge renvoie l’affaire devant le tribunal pour qu’elle la plaide à la
date fixée par le Président.
Le juge de la mise en état reste saisi jusqu’à l’ouverture des débats.
Ou bien jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.
Elle peut se voir rendue d’office par le juge ou à la demande des parties et a
pour but de mettre fin aux conclusions tardives
(Le juge peut rejeter les conclusions tardives, lorsqu’elles ne permettent pas
d’observer la contradiction).
B. — Les caractères des pouvoirs du juge de la mise en état
Selon l’art 771 NCPC (La procédure devant le tribunal)
« dés sa désignation le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement,
seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal ».
Le juge de la mise en état reste donc exclusivement compétent jusqu’à l’ouverture
des débats.
Concernant le régime des décisions du juge de la mise en état :
a). — En premier lieu,
il peut prendre des mesures d’administration judiciaire.
Ceci le conduise à veiller au déroulement loyal de la procédure.
Mais, il conserve également des attributions juridictionnelles, qui se manifestent
par des ordonnances.
(Mais attention, elles n’ont pas autorité de la chose jugée, ou simplement
au provisoire).
b). — En second lieu (La procédure devant le tribunal)
le recours contre les décisions du juge de la mise en état
En troisième lieu, les actes d’administration judiciaire ne sont pas susceptibles
de recours (sauf pour excès de pouvoir).
Et concernant ses autres décisions, elles ne peuvent pas non plus se voir frappées
d’appel ou de pourvoi en cassation (jusqu’au jugement au fond).
C). — Les débats oraux
(La procédure devant le tribunal)
La phase d’instruction close, l’affaire se voit renvoyée devant le tribunal.
a). — Les grands principes qui gouvernent l’audience
/ L’oralité des débats :
** Ce principe donne une dimension plus humaine au procès et favorise-le
débat contradictoire.
** Néanmoins, on observe un recul dans l’application de ce principe.
** En effet, l’oralité qui par principe vise à développer ce qui figure par écrit
tient aujourd’hui une part réduite par rapport aux conclusions.
/ La publicité des débats :
** D’abord, elle protège le citoyen contre une justice secrète et renforce
la confiance des justiciables dans la justice.
** L’audience s’avère donc ouverte au public.
** Puis, Toutefois la Convention Européenne des droits de l’homme autorise
des dérogations à la publicité des débats.
Ceci dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale.
** Enfin, En cas de non-respect de la publicité des débats le jugement est nul.
V). — Contactez un avocat
(La procédure devant le tribunal)
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nullité du rapport d’expertise juge de la mise en état
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ordonnance du juge de la mise en état recours
procédure devant la cour administrative d’appel
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procédure devant la cour d’appel de renvoi
procédure devant la cour d’appel sans représentation obligatoire
ordonnance du juge de la mise en l’état
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ordonner la comparution personnelle des parties
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péremption d’instance juge de la mise en état
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procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire
procédure devant le tj
pouvoir du juge de la mise en état code de procédure civile
pouvoirs du juge de la mise en état
(La procédure devant le tribunal)
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pouvoirs juge de la mise en état
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prescription devant le juge de la mise en état
procédure devant le tribunal judiciaire
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procédure d’incident devant la cour d’appel
procédure d’urgence devant la cour d’appel
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quels sont les pouvoirs du juge de la mise en état
procédure écrite devant la cour d’appel
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requête introductive d’instance cij
procédure orale devant le juge de la mise en état
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quelles sont les compétences du juge de la mise en état
requête introductive d’instance pdf
requête introductive d’instance pension alimentaire
quels sont les pouvoirs de l’État
quels sont les pouvoirs du juge d’instruction
qui est le juge de la mise en état
qui est le juge de l’excès de pouvoir
recours contre ordonnance juge de la mise en état
recours juge de la mise en état
requête introductive d’instance exemple
requête introductive d’instance modèle
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saisine du juge d’instruction par la partie civile
requête introductive d’instance tribunal judiciaire
requêtes introductive d’instance (c.s.)
réquisitoire introductif d’instance
(La procédure devant le tribunal)
rôle du juge de la mise en état
saisie du juge d’instruction
saisine directe du procureur de la république
requête introductive d’instance definition
saisine du juge d’instruction par le procureur de la république
saisine du juge d’instruction procédure pénale
quand saisir le juge d’instruction
saisine du tribunal administratif en référé
saisine du tribunal administratif par un particulier
quels sont les pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir
saisine du tribunal administratif pour enquête publique
saisine du tribunal civil
quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution
saisine du tribunal correctionnel par citation directe
saisine du tribunal de commerce par les salariés
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saisine du tribunal de police
saisine du tribunal de proximité
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provision devant le juge de la mise en état
saisine du tribunal des prud’hommes
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saisine du tribunal d’instance par courrier
saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe
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saisine du procureur de la république pour mise sous tutelle
saisine du tribunal administratif de Nantes
quel est le rôle du juge de la mise en état
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saisine du tribunal judiciaire par voie électronique
quelle est la durée de la procédure devant la cour administrative d’appel
saisine du tribunal judiciaire pôle social
saisine du tribunal judiciaire sans avocat
requête introductive d’instance cph
saisine du tribunal par
saisine du tribunal par requête
sursis à statuer et compétence du juge de la mise en état
saisine du tribunal pour enfants
saisine permanente du tribunal de la famille
vérification d’écriture et juge de la mise en état
saisine procureur de la république article 40
saisir le juge de la mise en état d’un incident
Selon l’art 771 NCPC
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ainsi,
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Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La procédure devant le tribunal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La procédure devant le tribunal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La procédure devant le tribunal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La procédure devant le tribunal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La procédure devant le tribunal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La procédure devant le tribunal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La procédure devant le tribunal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La procédure devant le tribunal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La procédure devant le tribunal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La procédure devant le tribunal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite,
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Pourtant,
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Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
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Aussi,
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de façon,
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De même,
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Malgré cela,
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Par ailleurs,
Par conséquent,
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
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Pour conclure,
Pourtant,
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Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La procédure devant le tribunal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
(La procédure devant le tribunal)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
(La procédure devant le tribunal)
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La procédure devant le tribunal)
En second lieu, Droit pénal (La procédure devant le tribunal)
Tout d’abord, pénal général (La procédure devant le tribunal)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La procédure devant le tribunal)
Aussi, Droit pénal fiscal (La procédure devant le tribunal)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (La procédure devant le tribunal)
De même, Le droit pénal douanier (La procédure devant le tribunal)
Et aussi, Droit pénal de la presse (La procédure devant le tribunal)
Et ensuite (La procédure devant le tribunal)
pénal des nuisances (La procédure devant le tribunal)
Et plus, pénal routier infractions (La procédure devant le tribunal)
Après, Droit pénal du travail (La procédure devant le tribunal)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (La procédure devant le tribunal)
Surtout, pénal de la famille (La procédure devant le tribunal)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (La procédure devant le tribunal)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La procédure devant le tribunal)
Tout autant, pénal international (La procédure devant le tribunal)
Que, Droit pénal des sociétés (La procédure devant le tribunal)
En dernier, Le droit pénal de la consommation (La procédure devant le tribunal)
Troisièmement, Lexique de droit pénal (La procédure devant le tribunal)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal (La procédure devant le tribunal)
Et puis, Procédure pénale (La procédure devant le tribunal)
Ensuite, Notions de criminologie
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.