La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal
La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal
La notion de légitime défense est un conception incontournable du droit pénal
française, elle fait partie des causes objectives, des faits justificatifs, permettant
d’atténuer la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction.
Celle qui intéressera davantage ici sera la légitime défense des personnes, qui
existe en parallèle de la légitime défense des biens.
Ce qu’on a pu constater dans les faits est qu’à la suite de l’affaire Jacqueline Sauvage
survenue en 2012, la question de l’admission de la légitime défense différée
s’est posée, néanmoins à l’époque et encore à l’heure d’aujourd’hui le législateur
a fait le choix de ne pas la reconnaitre, car cette reconnaissance semblerait trop
dangereuse.
I). — La non-reconnaissance de la légitime défense
différée en droit interne
(La prohibition de la légitime défense différée en
droit pénal)
A). — La notion de légitime défense différée
La notion de légitime défense différée renvoie à l’hypothèse dans laquelle
l’auteur de l’infraction ne se trouve pas dans une situation de danger imminent,
l’agression n’est pas actuelle, voire imminente, comme requise dans
la légitime défense traditionnelle, l’agent se retrouverait plutôt dans une position de
danger permanent, et au regard de ses rapports antérieurs avec la victime, par crainte
pour sa vie et/ou celle d’un tiers, la plupart du temps ses proches, il viendrait à passer
à l’acte.
Les associations féministes dans certaines affaires, notamment de violences conjugales,
ont préconisé au législateur de l’introduire dans le droit pénal français.
Effectivement, selon elles une personne qui se sent constamment en danger devrait avoir
le droit de se défendre, même si elle ne se trouve pas au moment des faits dans une
situation de danger imminent et même si la riposte n’est pas la réponse à une agression
qu’elle vienne de subir ou qu’elle serait sur le point d’endurer.
(La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
C’est par ailleurs ce qui a été plaidé dans l’affaire Jacqueline Sauvage, néanmoins
les magistrats ne l’ont pas retenu et cette dernière a été condamnée à une peine de 10 ans
de prison ferme pour homicide, une peine qui sera confirmée en appel, mais elle finira
par être entièrement graciée par l’ancien président François Hollande.
Cette peine de 10 ans de prison ferme montrait bien tout de même que les rapports antérieurs
de Jacqueline Sauvage et de la victime avaient été pris en compte dans la fixation de la peine,
vu qu’elle a été atténuée, mais ces rapports antérieurs n’ont pas non plus permis son
Au Canada, par exemple, on a décidé d’admettre la légitime défense différée, en envisageant
de façon plus large la notion de légitime défense.
Néanmoins, cette reconnaissance en droit interne poserait certains problèmes et c’est la raison
pour laquelle la légitime défense différée n’a pas encore été consacrée.
B). — Les problèmes se posant face à la reconnaissance
de la légitime défense différée en droit interne
(La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
Reconnaitre une légitime défense différée reviendrait à admettre implicitement une certaine
forme de vengeance purement privée, alors qu’en théorie dans un État de droit, elle est prohibée,
car c’est la puissance publique qui exerce la vengeance légitime, c’est par ailleurs ce qu’on
a conservé du contrat social.
En effet, admettre la légitime défense différée reviendrait à justifier le meurtre commis sans riposte
immédiate à une agression, ce qui est dangereux pour la sécurité de chacun et ce qui justifie dès
lors le choix du législateur de ne pas la reconnaitre.
II). — La seule reconnaissance de la légitime défense
instantanée en droit interne
(La prohibition de la légitime défense différée en droit
pénal)
A). — Les conditions de la légitime défense traditionnelle
Comme précitée, la légitime défense fait partie des causes objectives, des faits justificatifs,
permettant d’atténuer la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction et afin qu’elle soit
caractérisée, plusieurs conditions doivent être remplies, certaines tenant à l’agression et
d’autres à la riposte.
On retrouve ces conditions à l’article 122-5 du Code pénal qui dispose que :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers
elle-même ou autrui, accomplie, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité
de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens
de défense employés et la gravité de l’atteinte. ».
a). — Les conditions tenant à l’agression
(La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
L’agression doit être actuelle, c’est-à-dire qu’elle est en train d’avoir lieu, voire imminente,
ce qui renvoie au fait qu’elle est sur le point d’avoir lieu et c’est à cette agression que la riposte
doit répondre.
L’agression doit être réelle, elle ne doit donc pas être hypothétique et enfin l’agent doit avoir
la volonté de se protéger lui-même ou de protéger un tiers.
Après les conditions tenant à l’agression, il y a des conditions tenant à la riposte.
b). — Les conditions tenant à la riposte
(La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
La riposte est obligé de revêtir plusieurs caractères.
** Elle doit d’abord être immédiate, comme précitée, et ne doit pas être différée dans
le temps, ce qui exclut dès lors la notion de légitime défense différée.
Mais, cette condition de temporalité écarte aussi un acte de riposte anticipé afin de prévenir
un mal futur.
** La seconde condition est celle de la nécessité.
La riposte opérée par l’agent doit être nécessaire, c’est-à-dire qu’elle doit être le meilleur moyen
de faire cesser l’agression, la supérieure réponse possible à cette dernière.
(La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
** La troisième condition est celle de la proportionnalité,
la riposte doit être dosée à l’acte. Il ne doit y avoir non pas une stricte équivalence entre l’acte de riposte
et l’agression, mais une simple adéquation entre eux, ce qui signifie que la riposte peut dans certaines
hypothèses être plus grave que l’acte d’agression en lui-même, néanmoins cette proportionnalité relève
de l’appréciation souveraine des juges du fond.
** Enfin, la riposte doit être volontaire,
la légitime défense suppose une intention volontaire de riposter en ayant la connaissance du fait qu’on
est en train de commettre une infraction pénale dans le but de se protéger soi-même ou un tiers.
C’est à la personne qui invoque le bénéfice de la légitime défense d’apporter la preuve de la réunion de
ces différentes conditions.
B). — La traduction de la légitime défense traditionnelle sur le plan
répressif (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
Lorsque les conditions sont réunies, la personne qui a recouru à la légitime défense
« N’est pas pénalement responsable », c’est-à-dire qu’on va reconnaitre que l’infraction est constituée
dans tous ses éléments, néanmoins la responsabilité de son auteur ne pourra pas être retenue et il ne
pourra dès lors être ni condamné, ni sanctionné sur le plan pénal.
C’est une situation qu’on retrouve également quand le discernement de l’agent est aboli pendant les
faits qui lui sont reprochés.
III). — Contactez un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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pénal)
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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal)
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