La prostitution et le proxénétisme en droit pénal
La prostitution et le proxénétisme en droit pénal :
Depuis quelques années, la question de la légalisation de la prostitution est
régulièrement soulevée.
La prostitution embarrasse, en effet, le droit. Faut-il la combattre ? L’encadrer ? S’en
désintéresser ?
Réprimer les personnes qui se prostituent ou les protéger ?
Elle est institutionnalisée dans certains systèmes juridiques comme aux Pays-Bas ou encore en
Allemagne et interdite dans d’autres.
La question intéresse les autorités notamment sur le plan fiscal, moral et sanitaire.
En France, le droit français a une position hésitante. La prostitution ne constitue pas en soi une
infraction, mais toute organisation de la profession se heurte aux dispositions du Code pénal
sanctionnant le proxénétisme. Sans l’interdire véritablement, le législateur se donne comme
objectif son abolition.
Aussi, depuis la convention des nations unies pour la répression de la traite des êtres humains
et l’exploitation de la prostitution d’autrui de 1960, cette dernière est devenue une activité libre,
ni interdite, ni très contrôlée, car relevant de la sphère privée.
La Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt K.À et A.D du 17 février 2005
est d’ailleurs venue préciser que « Le droit pénal ne peut, en principe, intervenir dans
le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus.
Il faut, dès lors, qu’il existe des raisons particulièrement graves pour que ce soit justifié,
aux fins de l’article 8, § 2 de la Convention, une ingérence des pouvoirs publics dans
le domaine de la sexualité ».
I). — La prostitution
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)
Le Code pénal ne donne pas de définition précise des actes qui tombent sous la qualification
de prostitution.
Ce sont les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, dans un arrêt
du 27 mars 1996, ont détaillé que cette infraction consiste à « se prêter, moyennant
une rémunération, à des contacts physiques de quelques natures qu’ils soient afin de
satisfaire les besoins sexuels d’autrui ».
Selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la prostitution est une « activité habituelle
qui consiste, pour toute personne (homme ou femme), à s’offrir en vue d’une activité
sexuelle (même homosexuelle) à n’importe quelle autre personne prête à la rétribuer
d’une façon quelconque et qui ne constitue pas en elle-même une infraction pénale,
à la différence du racolage et du proxénétisme […] ».
Ainsi, le Code pénal interdit à l’article 611-1 le recours aux services d’une personne qui
se prostitue.
De même, le fait d’inciter une personne à se prostituer ou de tirer profit de la prostitution
d’un tiers est également interdit.
Ces faits sont sanctionnés même lorsqu’ils sont commis à l’étranger.
Il est donc prohibé de solliciter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une
rémunération d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une promesse
d’un tel avantage, d’accepter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une
rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse
d’un tel avantage, ou d’obtenir des relations sexuelles d’un prostitué
en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en
nature ou de la promesse d’un tel avantage.
La simple tentative est également condamnée.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger, un Français ou un étranger qui vit en
France peut être poursuivie en tant que client de prostitué.
Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l’étranger, y compris dans un pays
dans lequel les faits sont légaux.
Le fait de recourir aux services d’une personne qui se prostitue est puni d’une amende de 1 500 €.
En cas de récidive, cette amende peut aller jusqu’à 3 750 €.
II). — Le proxénétisme
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)
Le proxénétisme est défini comme l’exploitation de la prostitution d’autrui par un tiers
(articles 225-5 et suivants du Code pénal).
Selon l’article 225-5, le proxénétisme est le fait par quiconque, de quelques manières que
ce soit :
« d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui,
de tirer profit de la prostitution d’autrui,
d’en partager les produits
ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution,
d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou
d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire ».
Le proxénétisme est puni de 7 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
La loi sanctionne également par assimilation au proxénétisme
(La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)
→ le fait pour toute personne, de quelques manières que ce soit, de faire office
d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et
l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui,
→ le fait de faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives, de ne pouvoir
justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne
qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations
habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ou encore
→ le fait d’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation
entreprise par les organismes qualifiés à l’égard de personnes en danger de prostitution
ou se livrant à la prostitution (article 225-6 du Code pénal).
Cette infraction est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende
lorsqu’elle est commise à l’égard d’un
mineur, à l’égard d’une personne vulnérable, de plusieurs personnes, par une personne appelée
à participer par ses fonctions à la lutte contre la prostitution, par une personne porteuse d’armes…
(article 225-7 du Code pénal)
Par ailleurs, l’article 225-7-1 du Code pénal prévoit bien que le proxénétisme est puni de vingt ans
de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur
de quinze ans.
Aussi, la loi punit le fait pour toute personne de gérer un lieu de prostitution, le fait pour le
proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d’exploiter ou de financer un établissement
ou des espaces qui servent à la prostitution.
La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peine
pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.
Ainsi, le fait de mettre à disposition son véhicule ou appartement à une personne qui se
prostitue constituer du proxénétisme.
Par ailleurs, depuis 2016, le délit de racolage a été supprimé.
Toutefois, la personne prostituée peut se rendre coupable du délit
d’exhibition sexuelle. Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle est constituée
de trois éléments :
l’acte matériel d’exhibition sexuelle, le fait qu’il ait été commis en public et la conscience
d’offenser volontairement ou par négligence la pudeur publique.
L’exhibition sexuelle est punie d’une peine d’un 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros
d’amende.
Seul le fisc considère la prostitution comme une profession dont les revenus doivent être inscrits
dans la rubrique-bénéfices non commerciaux.
Il reconnait donc les personnes prostituées comme des agents économiques.
De plus, un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé
à toute personne désireuse de sortir de la prostitution qui pourra bénéficier d’un accompagnement
social ou d’un titre de séjour si elle est étrangère.
III). — Contacter un avocat
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Enfin,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)
En somme, Droit pénal (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)
Et ensuite (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.