La protection de l’état : les actions d’état
La protection de l’état : les actions d’état :
Il s’agit de toutes les actions en justice qui ont pour objet une question
d’état des personnes, qu’il s’agisse de constituer ou de modifier
celui-ci, telles que les actions en recherche de paternité, l’action tendant
au retrait de l’tat des personnes…
Plusieurs actions ne doivent pas être confondues avec les actions d’état,
car l’état de la personne n’en est que l’occasion et non l’objet :
** – actions qui intéressent l’état civil : elles constatent l’état des personnes ;
** – actions qui tendent à établir une généalogie en vue de justifier des droits
successoraux : elles ne mettent en jeu qu’indirectement l’état des personnes.
Les actions d’état possèdent certaines caractéristiques et nécessitent une
procédure précise.
I). — Les caractères des actions d’état
(La protection de l’état : les actions d’état)
# Caractère personnel
Elles sont intransmissibles, et donc ne peuvent être exercées que
par l’intéressé lui-même.
Par exemple, elles ne peuvent être exercées ni par le créancier au nom
de son débiteur, ni par les héritiers…
Exceptionnellement, les actions relatives à la filiation peuvent être
exercées par les héritiers lorsque la personne intéressée est décédée
alors qu’elle était mineure, ou dans les cinq ans de sa majorité ou
de son émancipation.
Les héritiers peuvent également poursuivre une action déjà intentée
par la personne intéressée avant sa mort, mais dans cette hypothèse,
l’action cesse d’être une action d’état pour devenir une action à des
fins pécuniaires.
(La protection de l’état : les actions d’état)
# Indisponibilité des actions d’état
Elles ne peuvent faire l’objet de conventions.
Toute convention en matière d’état des personnes est nulle et certaines
conventions sont des infractions pénales (supposition d’enfant :
déclarer un enfant né d’une personne autre que sa mère.
Il est interdit de renoncer à l’avance à se prévaloir de son état
(article 311-9 du Code civil pour les actions relatives à la filiation).
II). — Procédure
(La protection de l’état : les actions d’état)
Les actions d’état doivent être portées devant le tribunal de grande instance
(article 311-5 du Code civil).
Toute autre juridiction qui est saisie même par voie d’exception d’une question
d’état civil doit surseoir à statuer jusqu’à ce que le tribunal de grande instance
ait tranché la question d’état.
Il y a exception à cette règle en matière pénale où le juge de l’action est
toujours juge de l’exception.
Les tribunaux répressifs peuvent donc trancher la question d’état si
celle-ci a un intérêt pour le jugement de l’infraction dont ils sont saisis.
Cependant, il existe une exception à l’exception :
l’article 319 du Code civil prévoit qu’en cas de délit portant atteinte à la
filiation de l’individu, il ne peut être statué sur l’action pénale qu’après le
jugement passé en force de chose jugée sur la question de la filiation, par
exemple, en cas d’omission de déclaration d’un enfant ou de destruction
volontaire des registres de l’état civil.
Nb : l’état civil est une institution destinée à rendre publics les principaux
éléments qui individualisent la personne.
Il existe auprès de chaque municipalité des services de l’état civil chargés
d’établir les différents actes de l’état civil.
La rédaction des actes de l’état civil obéit à des règles précises ; ils peuvent
néanmoins, faire l’objet de rectifications. Leur force probante est importante
mais pas absolue.
III). — CONTACTER UN AVOCAT
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devant la chambre de jugement et enfin,
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LE CABINET
SPÉCIALISTE DROIT PENAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La protection de l’état : les actions d’état)
En second lieu, Droit pénal (La protection de l’état : les actions d’état)
Tout d’abord, pénal général (La protection de l’état : les actions d’état)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La protection de l’état : les actions d’état)
Aussi, Droit pénal fiscal (La protection de l’état : les actions d’état)
Également (La protection de l’état : les actions d’état)
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
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Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
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En dernier, Le droit pénal de la consommation
Principales infractions en droit pénal
Procédure pénale