La protection des données personnelles

La protection des données personnelles

À l’ère du numérique, la protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure, tant sur le plan civil que

pénal. Le droit pénal est un outil crucial pour lutter contre les abus liés à l’utilisation frauduleuse de données personnelles.

Les données sensibles sont une catégorie de données personnelles qui nécessitent une protection supplémentaire. Il s’agit de toute

information concernant une personne physique identifiable ou identifiable. Cela comprend des informations médicales ou

génétiques, des données sur l’origine raciale ou ethnique, les convictions politiques, religieuses ou philosophiques, les

caractéristiques biométriques pour une identification unique d’une personne, ou les informations sur l’orientation sexuelle

ou la vie privée.

Le droit à la protection des données personnelles constitue un droit fondamental reconnu aux articles 16 du TFUE et 8 de la charte

des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Ces textes stipulent que « toute personne a le droit à la protection de ses données personnelles », en érigeant cette protection au rang

de droit fondamental, c’est-à-dire d’un droit justifiant des restrictions sur d’autres libertés fondamentales.

En France, le droit au respect de la vie privée est rigoureusement encadré par plusieurs lois et règlements. La loi informatique et

liberté de 1978, le règlement général sur la protection des données (RGPD), le Code pénal et la Commission nationale de l’informatique et des

libertés (CNIL) régissent cette protection et en assurent le contrôle et la sanction.

I).  —  Le cadre juridique de la protection des données personnelles et ses

évolutions (La protection des données personnelles)

Le premier mécanisme mis en place pour protéger les données sensibles et les encadrer juridiquement est apparu en 1978 avec la Loi

informatique et liberté. Le législateur prend la décision d’intervenir à la suite d’une préoccupation croissante concernant la collecte et

l’utilisation des données personnelles. En effet l’usage croissant des technologies de traitement de l’information et des bases de

données dans les années 1970 a fait naitre la nécessité de protéger la vie privée des individus, leur liberté d’expression, et leur

droit à la non-discrimination.

Le « fichage » et la centralisation des informations personnelles sans réelle régulation ont suscité des inquiétudes quant à la

protection de la vie privée des individus. L’opinion publique et les défenseurs des libertés individuelles ont exprimé des

préoccupations concernant le potentiel abusif de ces pratiques, craignant des atteintes à la vie privée et des utilisations inappropriées des

données personnelles. Ainsi, la loi informatique et liberté a été établie pour répondre à ces préoccupations en régulant la collecte, le

traitement et l’utilisation des données personnelles, tout en instaurant des mécanismes de contrôle et de protection sous

l’autorité de la CNIL.  (La protection des données personnelles)

Cette loi a pour objectif celui de garantir la protection des données personnelles des individus, en exigeant que les informations

personnelles cv soient collectées de manière équitable et licite, et qu’elles ne soient utilisées que dans le cadre pour lequel elles ont été

collectées. Elle reconnaît en outre les droits des individus sur leurs propres données. Cela inclut le droit d’accès, de

rectification, et d’opposition à l’utilisation de leurs données personnelles. De plus, cette loi tient compte de la diversité des

protections existantes en dehors du territoire de l’Union européenne et encadre également le transfert de données personnelles

en dehors de ce territoire pour assurer un niveau de protection adéquat. Depuis son adoption, la loi a été modifiée plusieurs fois pour

s’adapter aux évolutions technologiques et aux nouveaux enjeux en matière de protection des données personnelles.

En 2018, le Règlement général sur la protection des Données (RGPD) de l’Union européenne est entré en vigueur, renforçant et

complétant les dispositions de la loi française sur la protection des données personnelles.

(La protection des données personnelles)

Une nouveauté très significative de la loi informatique et Liberté est la création de la CNIL, une autorité de contrôle

Chargée de veiller au respect des règles, auxquelles même l’État doit être soumis.

La CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés,

est une autorité administrative indépendante, c’est-à-dire un organisme public qui agit au nom de l’État, sans être placée sous l’autorité

du gouvernement ou d’un ministre. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et

traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés. Ainsi, elle est chargée de veiller à ce que l’informatique ne soit

au service du citoyen et qu’elle ne porte pas atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni

aux libertés individuelles ou publiques.

Initialement, avant de collecter, stocker ou utiliser des données personnelles, les organisations étaient souvent tenues de faire une

déclaration ou, dans certains cas, d’obtenir une autorisation spécifique de la CNIL. Cela visait à garantir que les traitements respectaient

les principes de protection des données.  (La protection des données personnelles)

De plus, elle avait le pouvoir d’enquêter sur les violations de la loi informatique et libertés, d’imposer des sanctions, qui

pouvaient varier en fonction de la gravité de la violation, et d’effectuer des contrôles auprès des organismes publics et privés pour

garantir le respect des règles de protection des données personnelles.

Le rôle de la CNIL a toutefois changé, en accroissant sa protection des données personnelles, après l’entrée en vigueur du RGPD, «

Règlement général sur la Protection des Données ».

Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française informatique et Liberté de 1978 et renforce le

contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre

juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des

utilisateurs.

Après 2018, date d’entrée en vigueur de ce règlement  (La protection des données personnelles)

à effet direct, un consentement plus strict est requis : les entreprises doivent obtenir un consentement explicite et spécifique pour

collecter, traiter et stocker les données personnelles des individus. De plus, le consentement doit être facilement révocable.

Ce règlement impose en outre des principes de responsabilisation et de transparence : les entreprises doivent démontrer leur

conformité au RGPD en tenant des registres détaillés des activités de traitement des données, en effectuant des évaluations d’impact sur la

protection des données (EIPD) et en nommant un délégué à la protection des données (DPO) dans certains cas. La CNIL n’intervient donc

plus en amont, mais maintient son pouvoir de contrôle qui s’étend à la conformité des mesures touchant aux données personnelles au RGPD.

Un des points forts du règlement est son champ d’application extraeuropéen, dans la mesure où il s’applique à toutes les entreprises

qui traitent des données personnelles de résidents de l’Union européenne, quel que soit l’endroit où l’entreprise a son siège. Il

élargit donc la portée des réglementations sur la protection des données.

(La protection des données personnelles)

Même si le RGPD implémente aussi la portée des sanctions visées en cas de violation du même, et met en place une protection plus stricte

et efficace, il laisse quand même une liberté aux différents acteurs qui traitent des données personnelles en ce qu’ils sont responsables de

la mise en conformité de leurs mécanismes, sans intervention préalable d’autorité étatique. En effet, comme cela a été mentionné, la CNIL n’a

qu’un pouvoir de contrôle ; on parle donc de responsabilisation des acteurs privés afin de permettre une meilleure conciliation entre

intérêts privés et publics. Cela pose des problèmes significatifs dans la mesure où une entreprise peut faire une mauvaise mise en conformité,

dont la sanction est assouplie par la CNIL, en raison de la coopération des entreprises mêmes.

Sur le plan pénal, plusieurs infractions sont prévues par le Code pénal pour sanctionner les atteintes aux données personnelles.

II).  —  Les infractions pénales liées à la violation des données personnelles

(La protection des données personnelles)

La protection des données personnelles est devenue un enjeu fondamental dans nos sociétés numériques, où les flux d’informations

circulent à une vitesse sans précédent. Le droit pénal, en tant que garant de l’ordre public et de la sécurité juridique, joue un rôle essentiel

dans la répression des infractions portant atteinte à la confidentialité et à l’intégrité des données. L’accès frauduleux aux systèmes

informatiques, réprimé par l’article 323-1 du Code pénal, constitue l’une des principales menaces dans ce domaine. Le piratage

informatique, qui permet à des individus ou des organisations malveillantes de s’introduire illégalement dans des bases de données,

soulève des inquiétudes majeures quant à la protection des informations sensibles, qu’il s’agisse de données bancaires, de dossiers

médicaux ou d’informations personnelles stockées par des entreprises et administrations.

En parallèle, la collecte, la détention et la diffusion illicite de données, encadrées par l’article 226-18 du Code pénal, reflètent une autre facette

de la criminalité numérique. L’exploitation abusive des données, sans consentement ou en violation des règles de

confidentialité, met en péril le droit fondamental au respect de la vie privée. De nombreuses entreprises, parfois animées par des

intérêts purement commerciaux, manipulent ces informations sans respecter les obligations légales, tandis que d’autres sont victimes de

cyberattaques facilitant la revente illégale de bases de données sur la dark web. Dans ce contexte, le non-respect des obligations en

matière de sécurité des données engage directement la responsabilité des entreprises et des institutions qui, par négligence ou défaut

de précaution, exposent leurs utilisateurs à des risques accrus de fraude ou d’usurpation d’identité.

(La protection des données personnelles)

L’essor des techniques frauduleuses, telles que l’escroquerie informatique et le « phishing », démontre l’urgence d’une réponse

pénale claire et efficace. Ces pratiques, qui consistent à manipuler les individus pour obtenir leurs informations personnelles à des fins

frauduleuses, exploitent les failles de sécurité et le manque de sensibilisation du grand public. Pourtant, malgré l’existence de textes

répressifs, leur application effective se heurte encore à des obstacles, notamment face à l’internationalisation des infractions et à la

complexité des enquêtes numériques.

Les sanctions prévues en cas d’atteinte aux données personnelles varient en fonction de la gravité des faits, mais restent parfois

insuffisantes pour dissuader efficacement les acteurs malveillants. Si le RGPD prévoit des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros

ou 4 % du chiffre d’affaires annuel d’une entreprise, ces sanctions administratives ne sont pas toujours appliquées avec la rigueur

nécessaire, notamment lorsqu’il s’agit de grandes multinationales dont les moyens financiers permettent d’absorber ces pénalités sans réel

impact. Sur le plan pénal, les peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans pour les infractions les plus graves traduisent

une volonté de répression, mais leur mise en œuvre reste confrontée à la difficulté de prouver l’intentionnalité et la responsabilité directe

des auteurs.  (La protection des données personnelles)

Face à ces constats, il est impératif de renforcer l’efficacité de la réglementation pénale en matière de protection des données

personnelles. Une législation claire et cohérente doit permettre non seulement de sanctionner les infractions, mais aussi de prévenir les

abus et de garantir une véritable responsabilisation des acteurs économiques et institutionnels. Il ne suffit pas de pénaliser les

atteintes aux données, encore faut-il que les autorités disposent des moyens nécessaires pour enquêter et poursuivre les auteurs

de ces infractions. La coopération internationale, le développement de technologies de cybersécurité et une meilleure

sensibilisation du public sont autant de leviers qui doivent accompagner la répression pénale, afin que la protection des données

personnelles ne soit pas une simple promesse légale, mais une réalité effective.

III).  —  Contactez un avocat

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Protection des données personnelles – 1000 mots-clés

Généralités

• Données personnelles
• Confidentialité
• Vie privée
• Sécurité des données
• Anonymisation
• Pseudonymisation
• Données sensibles
• Traitement des données
• Responsabilité numérique
• Protection des utilisateurs
• Stockage sécurisé
• Serveurs européens
• Sauvegarde des données
• Hébergement sécurisé
• Données biométriques
• Données de localisation
• Cybersécurité
• Cloud sécurisé
• Accès restreint
• Éthique numérique

La CNIL et son rôle

• Commission nationale de l’informatique et des libertés
• Sanctions CNIL
• Avis et recommandations CNIL
• Délibérations CNIL
• Rôle du DPO et CNIL
• Plaintes à la CNIL
• Autorisation préalable CNIL
• Mises en demeure CNIL
• Guide CNIL RGPD
• Obligations des entreprises selon la CNIL
• Protection des mineurs et CNIL
• Contrôles et audits CNIL
• Notification de violations CNIL
• Guides de conformité CNIL
• Procédures disciplinaires CNIL

Réglementations et Lois

• RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
• Loi Informatique et Libertés
• Droit à l’oubli
• Consentement des utilisateurs
• Transparence des traitements
• Données collectées et finalité
• Transferts de données hors UE
• Encadrement des sous-traitants
• Sécurité des traitements
• Obligation de notification des violations
• Droit des consommateurs
• Protection des bases de données
• Données de santé et protection légale
• Encadrement des algorithmes
• Données issues de vidéosurveillance

Droits des individus

• Droit d’accès aux données
• Droit de rectification
• Droit à la portabilité
• Droit d’opposition au traitement
• Droit à l’oubli numérique
• Droit de limitation du traitement
• Gestion des consentements
• Suppression des données personnelles
• Droit à l’information
• Recours en cas de violation
• Protection des enfants et données
• Refus du profilage automatisé
• Droit à la déconnexion
• Signalement des abus
• Droit de recours auprès de la CNIL

Obligations des entreprises

• Registre des traitements
• Privacy by design
• Privacy by default
• Évaluation des risques
• Délégué à la protection des données (DPO)
• Audit des systèmes de sécurité
• Formation des employés
• Chiffrement des données
• Mise à jour des politiques de confidentialité
• Obligation de transparence
• Notification des failles de sécurité
• Gestion des sous-traitants
• Procédure de réponse aux demandes des utilisateurs
• Mise en conformité RGPD
• Impact sur le business numérique

Infractions et Sanctions

• Amendes RGPD
• Piratage informatique
• Usurpation d’identité
• Fuites de données
• Violation de données
• Non-respect du consentement
• Sanctions CNIL
• Cyberattaque
• Hameçonnage (Phishing)
• Atteinte à la vie privée
• Traçage illicite
• Vol de données
• Traitement illégal de données
• Escroquerie en ligne
• Non-respect du droit à l’oubli

Protection des Données Personnelles

Principes Fondamentaux

Catégorie	Mots-clés
Définition	Données personnelles, Données sensibles, Information confidentielle, Identité numérique, Sécurité des données
Cadre juridique	RGPD, Loi Informatique et Libertés, CNIL, Directive ePrivacy, Charte des droits fondamentaux de l’UE
Acteurs concernés	Responsable de traitement, Sous-traitant, DPO (Délégué à la protection des données), Autorité de contrôle, Personne concernée

Obligations et Responsabilités

cCatégorie	Mots-clés
Obligations des entreprises	Protection des données, Sécurisation des informations, Conservation limitée, Consentement, Portabilité des données
Droits des citoyens	Droit d’accès, Droit à l’oubli, Droit de rectification, Droit à la limitation du traitement, Droit d’opposition
Rôle de la CNIL	Contrôle des traitements, Sanctions, Recommandations, Sensibilisation, Certification

Infractions et Sanctions

Catégorie	Mots-clés
Infractions	Violation de données, Utilisation abusive, Manque de consentement, Collecte illégale, Non-respect des droits
Sanctions	Amende RGPD, Mise en demeure CNIL, Blâme, Interdiction de traitement, Pénalité administrative
Exemples de condamnations	Google sanctionné, Facebook et RGPD, Fuite de données, Condamnation CNIL, Amendes européennes

Sécurisation et Bonnes Pratiques

Catégorie	Mots-clés
Mesures techniques	Chiffrement, Anonymisation, Authentification, Firewall, Contrôle d’accès
Mesures organisationnelles	Sensibilisation employés, Gestion des accès, Audit régulier, Pseudonymisation, Minimisation des données
Réponse aux incidents	Notification de violation, Gestion des fuites, Plan de remédiation, Analyse d’impact, Sécurité des serveurs

Évolution et Tendances

Catégorie	Mots-clés
Nouvelles réglementations	Digital Services Act, Data Governance Act, Protection des mineurs en ligne, IA et RGPD, Normes ISO 27701
Technologies émergentes	Blockchain et protection des données, Cloud computing, Sécurité des objets connectés, Identité décentralisée, Cryptographie avancée
Débats actuels	Surveillance étatique, Publicité ciblée, Protection des mineurs, Transparence des algorithmes, Scandales de cybersécurité

CNIL et Son Influence

Catégorie	Mots-clés
Rôles et missions	Régulateur, Conseiller des entreprises, Enquêteur, Pédagogue, Responsable des sanctions
Décisions marquantes	Amendes Google, Sanction contre TikTok, Réglementation cookies, Surveillance des GAFAM, Encadrement des prospections commerciales
Guides et sensibilisation	RGPD expliqué, Bonnes pratiques entreprises, Fiches pratiques CNIL, Sensibilisation écoles, Webinaires CNIL

Exemples de mise en application

1. Les données personnelles doivent être protégées pour garantir la confidentialité des individus.
2. Les données sensibles nécessitent des précautions supplémentaires pour éviter tout usage abusif.
3. L’information confidentielle ne doit pas être divulguée sans autorisation.
4. L’identité numérique est un élément clé de la sécurité en ligne.
5. La sécurité des données repose sur des mesures techniques et organisationnelles robustes.
6. Le RGPD encadre la protection des données en Europe.
7. La Loi Informatique et Libertés fixe des règles strictes sur le traitement des informations personnelles.
8. La CNIL veille au respect des droits des citoyens en matière de données personnelles.
9. La Directive ePrivacy réglemente la confidentialité des communications électroniques.
10. La Charte des droits fondamentaux de l’UE inclut la protection des données personnelles comme un droit essentiel.

Tableau des Catégories Principales

Catégorie	Description
Réglementation	Lois et directives concernant la protection des données
Droits des utilisateurs	Droit d’accès, de rectification, de suppression, etc.
Mesures de sécurité	Protection contre les violations de données
Infractions et sanctions	Peines en cas de non-conformité
Traitement des données	Collecte, stockage et traitement légal des données
Responsabilité	Obligations des entreprises et organismes

H2 – Réglementation sur la Protection des Données

H3 – Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

1. Le RGPD impose des règles strictes sur la collecte des données.
2. Chaque entreprise doit garantir la sécurité des informations personnelles collectées.
3. Le consentement doit être clair et explicite avant toute collecte de données.
4. Ne pas respecter le RGPD peut entraîner des amendes très élevées.
5. Le principe de minimisation des données impose de ne collecter que les informations strictement nécessaires.
6. Les citoyens ont le droit à l’oubli, leur permettant de demander l’effacement de leurs données.
7. Le non-respect du RGPD peut entraîner des sanctions financières allant jusqu’à 20 millions d’euros.

H3 – La Loi Informatique et Libertés

8. En France, la CNIL est l’organisme chargé de veiller au respect de la Loi Informatique et Libertés.
9. Cette loi s’applique à toutes les entreprises traitant des données personnelles.
10. Elle impose la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) dans certaines structures.
11. Les infractions à cette loi peuvent conduire à des sanctions administratives et pénales.
12. Chaque utilisateur peut faire appel à la CNIL en cas de violation de ses droits.

H2 – Droits des Utilisateurs en Matière de Données

H3 – Droit d’Accès et de Rectification

13. Tout individu a un droit d’accès à ses données personnelles.
14. Il peut demander une rectification en cas d’erreur dans ses données.
15. Un organisme a un délai d’un mois pour répondre à une demande d’accès.
16. Refuser l’accès aux données d’un utilisateur est une infraction sanctionnée.

H3 – Droit à l’Oubli et Portabilité

17. Une personne peut exiger la suppression définitive de ses données.
18. Les entreprises doivent respecter les demandes de droit à l’oubli.
19. Le droit à la portabilité permet de transférer ses données vers un autre prestataire.
20. Ne pas répondre à une demande de suppression constitue une violation du RGPD.

H2 – Mesures de Sécurité et Prévention des Fuites de Données

H3 – Chiffrement et Anonymisation

21. Les entreprises doivent utiliser des techniques de chiffrement pour sécuriser les données.
22. L’anonymisation des données permet de limiter les risques en cas de fuite.
23. Un mot de passe sécurisé doit contenir au moins 12 caractères.
24. Ne pas sécuriser ses bases de données est une négligence grave.

H3 – Gestion des Violations de Données

25. En cas de fuite de données, une entreprise doit prévenir la CNIL sous 72 heures.
26. Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions financières et pénales.
27. Une entreprise doit informer les utilisateurs concernés en cas de vol de leurs données.
28. Dissimuler une fuite de données est une fraude passible de poursuites judiciaires.

H2 – Infractions et Sanctions

H3 – Amendes et Peines

29. Ne pas respecter les règles du RGPD peut entraîner des amendes allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel.
30. Une entreprise refusant de respecter le droit à l’oubli risque une sanction financière importante.
31. Un vol de données peut être puni de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
32. L’usage abusif des données personnelles est une infraction pénale.

H3 – Responsabilités des Entreprises et Organismes

33. Chaque entreprise doit désigner un responsable de la protection des données.
34. L’absence de mesures de protection est une faute professionnelle grave.
35. Les salariés manipulant des données doivent être formés à la cybersécurité.
36. Les entreprises étrangères traitant des données de citoyens européens doivent respecter le RGPD.

H2 – Traitement des Données et Obligations

H3 – Conditions de Collecte et Conservation

37. Une entreprise ne peut collecter des données que pour une finalité précise.
38. Stocker des données trop longtemps est une infraction au RGPD.
39. Les données sensibles (santé, religion, politique) nécessitent des protections renforcées.
40. Vendre des données personnelles sans consentement est une pratique illégale.

oui faites plus

1. à cause de cela,

   à cause de,

   ainsi,

   à nouveau,

   à partir de là,

   Ainsi,

   Alors que,

   Alors,

   Après cela,

   Après que,

   Aussi,

   bien que,

   car,

   Cependant,

   c’est ainsi que,

   c’est pour cela que,

   par ailleurs,

   c’est pourquoi,

   Considérons,

   Contraste,

   D’autant plus,

   d’après,

   de ce fait,

   de façon,

   manière que,

   De la même manière,

   De même,

   enfin,

   de nouveau

   de plus,

   en dernier lieu,

   De plus,

   de sorte que,

   deuxièmement,

   Donc,

   en ce qui concerne,

   En conclusion,

   par ailleurs,

   En conséquence,

   En dernier lieu,

   dommage encore,

   En fait,

   puis,

   En outre,

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   en particulier,

   En premier lieu,

   finalement,

   En revanche,

   En somme,

   encore une fois,

   Enfin,

   ensuite,

   étant donné que,

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   il est question de,

   de même,

   Il s’agit de,

   il y a aussi,

   Mais,

   Malgré cela,

   Malgré tout,

   Néanmoins,

   Outre cela,

   Par ailleurs ,

   Par conséquent,

   et aussi,

   Par contre,

   par exemple,

   évidemment,

   Par la suite,

   par rapport à,

   parce que,

   plus précisément,

   plus tard,

   Pour commencer, 

   (La protection des données personnelles)

2. Pour conclure,

   Pourtant,

   Premièrement,

   Prenons le cas de,

   Puis,

   puisque,

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   Tandis que,

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   et ensuite,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

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d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La protection des données personnelles)

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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Puis, Tél. 01 42 71 51 05

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (La protection des données personnelles)

En somme, Droit pénal (La protection des données personnelles)

Tout d’abord, pénal général (La protection des données personnelles)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (La protection des données personnelles)

Aussi, Droit pénal fiscal (La protection des données personnelles)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La protection des données personnelles)

De même, Le droit pénal douanier (La protection des données personnelles)

En outre, Droit pénal de la presse (La protection des données personnelles)

                 Et ensuite (La protection des données personnelles)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie