La protection judiciaire de la jeunesse
La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
La protection judiciaire de la jeunesse confère ci-dessus l’étude détaillée.
I). — Introduction
En France, l’enfance délinquante fait l’objet d’un traitement judiciaire différencié.
Ainsi, les règles de droit pénal sont adaptées en fonction de la minorité de la personne,
l’objectif étant de privilégier les mesures éducatives sur les sanctions répressives afin de
favoriser la réinsertion et une entrée stable dans la vie d’adulte. Les pouvoirs publics
ont progressivement adopté cette philosophie, notamment à travers l’ordonnance du
2 février 1945, qui, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, affirme dans son préambule
que « la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout
ce qui peut en faire des êtres sains ». De la même manière, le Conseil constitutionnel a
déclaré, dans une décision du 29 août 2002, que le principe, en matière de justice pénale
des mineurs, de la primauté du relèvement éducatif et moral de l’enfant sur la répression,
avait valeur constitutionnelle.
(La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
Afin de concrétiser cet objectif, le ministère de la Justice peut recourir aux 9000 agents
de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) spécialement formés à cette mission.
Ils œuvrent communément avec le juge des enfants, dont ils appliquent les décisions,
et préparent les mineurs à leur passage à la majorité.
Cet article a pour but de vous présenter les acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse (I),
leurs domaines d’intervention (II),
leurs principales missions (III)
ainsi que la fin de la prise en charge à la majorité de la personne (IV).
I). — / Qui sont les acteurs de la protection judiciaire
de la jeunesse (PJJ) ?
(La protection judiciaire de la jeunesse)
En raison de la visée éducative de la protection judiciaire de la jeunesse, la majorité de ses
agents ont le statut d’éducateur. Ils sont recrutés sur concours et sont les premiers à rentrer
en contact avec les mineurs, ils doivent suivre leur parcours et de mener les enquêtes
sociales. Ces agents, qui interviennent auprès du juge des enfants, sont formés à l’école
nationale de la protection judiciaire de la jeunesse située depuis 2008 à Roubaix.
Les effectifs sont aussi également composés de psychologues, d’assistants de service social,
de conseillers techniques en promotion de la santé, de la formation et de l’insertion.
L’encadrement de la PJJ est effectué par des directeurs territoriaux, qui ont régulièrement
pour mission de coordonner et d’évaluer l’action des différentes structures publiques et
associatives qui interviennent auprès des mineurs. En effet, le secteur associatif habilité
(SAH) est sollicité dans la mise en œuvre des décisions judiciaires, notamment celles
prises en milieu ouvert.
II/ Dans quelles situations interviennent les agents
de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ?
(La protection judiciaire de la jeunesse)
Les agents de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être saisis par le juge des enfants.
Ils interviennent afin d’éclairer la décision de ces juges quant à la décision la plus appropriée
aux besoins du jeune en apportant des éléments sur sa personnalité, son environnement
familial et éventuellement sur sa dangerosité pour lui-même ou pour les autres.
La PJJ intervient encore en aval de la décision judiciaire dans le but d’en assurer la bonne mise en
œuvre et le suivi.
Dans le cas où la gravité des faits n’entraîne d’autres possibilités que l’incarcération du mineur,
la PJJ réalise également un suivi et des actions d’éducation au cœur de lieu de détention dans
des quartiers spécialisés.
La PJJ n’intervient pas seulement auprès des mineurs délinquants, mais également dans le cadre
de la protection des mineurs en danger. Des agents sont par ailleurs présents dans les tribunaux
judiciaires afin d’effectuer des permanences près du juge des enfants à l’intention des mineurs,
mais également de leurs familles.
III). — / Quelles mesures mettent en œuvre les agents de
la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ?
(La protection judiciaire de la jeunesse)
Lorsqu’il est saisi, le juge, des enfants a à sa disposition un large éventail de mesures pouvant
s’adapter aux besoins de l’enfant.
— Deux modes d’encadrement coexistent, les mesures dites de milieu ouvert et les mesures
de placement.
Les premières correspondent à un suivi renforcé du mineur au sein de son lieu de vie habituel,
le plus souvent dans un cadre familial.
Les agents de la PJJ vont pouvoir accompagner, notamment par la prise en charge dans une
unité éducative de jour (UEAJ) sur les mineurs, dans leur parcours scolaire et travailler à la
définition d’un projet professionnel.
Si les conditions d’hébergement ne sont pas adéquates ou le comportement du mineur fragilise
la viabilité du suivi, le juge peut prendre une mesure de placement, celles-ci se déroulent dans
différentes catégories d’établissements sous le contrôle direct de la PJJ.
— Les mineurs sont ainsi placés dans des foyers spécialisés, des familles d’accueil ou des centres
éducatifs renforcés.
La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
— Enfin le juge peut également décider que le mineur soit placé dans un centre éducatif fermé
(CEF) pour une période de six mois. C’est une disposition coercitive, puisque les jeunes ont l’obligation
d’y résider, de rester sous la surveillance des adultes et de respecter les modalités de placement.
Ce placement demeure une alternative à l’incarcération dans un établissement de détention qui
peut-être prononcé en cas de non-respect des obligations ou en raison de la commission d’une
nouvelle infraction.
Les agents de la protection judiciaire et de la jeunesse ont aussi comme mission d’accompagner
les mineurs dans l’exécution de leur peine. Elle peut, par exemple, consister en un travail d’intérêt
général, un stage ou encore un placement extérieur qui est une alternative à la détention.
Ils s’assurent également, dans le cadre d’une procédure ouverte devant le juge d’instruction, du
bon respect du contrôle judiciaire et de ses obligations.
IV). — / Comment se termine la prise en charge d’un jeune
suivi à sa majorité ?
(La protection judiciaire de la jeunesse)
Afin que le suivi et le travail initié pendant la minorité avec les agents de la protection judiciaire de
la jeunesse ne soient pas interrompus à la majorité de la personne, la PJJ est également amenée à
accompagner les jeunes majeurs. En effet, un décret du 18 février 1975 donne au juge des enfants
la compétence pour ordonner la prolongation des mesures jusqu’à l’âge de 21 ans, en fonction des
difficultés éprouvées ou encore à résoudre.
V). — Contacter un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La protection judiciaire de la jeunesse)
En somme, Droit pénal (La protection judiciaire de la jeunesse)
Tout d’abord, pénal général (La protection judiciaire de la jeunesse)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La protection judiciaire de la jeunesse)
Aussi, Droit pénal fiscal (La protection judiciaire de la jeunesse)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La protection judiciaire de la jeunesse)
De même, Le droit pénal douanier (La protection judiciaire de la jeunesse)
En outre, Droit pénal de la presse (La protection judiciaire de la jeunesse)
Et ensuite (La protection judiciaire de la jeunesse)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.