La provocation au suicide : définition et sanctions
La provocation au suicide :
La provocation au suicide est une infraction modifiée par
la loi du 24 novembre 2009 article 50.
Cette infraction est une incitation au suicide renvoie à d’autres notions, par exemple,
l’euthanasie, ou bien le suicide assisté
et sous une autre forme également le harcèlement moral.
Il est à noter que toutes conduisent plus ou moins à la mort volontaire de quelqu’un.
I). — Les éléments constitutifs de la provocation
au suicide (La provocation au suicide)
A). — L’élément matériel de la provocation au suicide en
premier lieu,
a). — Une provocation
Le provocation doit être directe, en visant une personne déterminée.
Elle doit consister soit en une pression psychologique ou en la fourniture de moyens
destinés à procurer la mort. C’est donc un acte positif.
La provocation doit conduire à l’état suicidaire ou au passage à l’acte.
Cependant, le simple conseil de se suicider, s’il n’est pas accompagné de manœuvres
visant à en développer la force de conviction, n’est pas réprimé.
b). — Un suicide ou une tentative de suicide
Le délit suppose un résultat. En effet, la provocation doit être suivie d’effet, que se soit
un suicide ou une tentative de suicide.
Ainsi, il n’y a pas provocation en cas de désistement volontaire de la personne suicidaire.
Il s’agit donc d’un délit matériel.
B). — L’élément moral de la provocation au suicide en second
lieu, (La provocation au suicide)
le délit suppose l’intention. L’acte doit être volontaire et accompli en connaissance de
cause.
Une simple imprudence est donc insuffisante.
II). — Répression de la provocation au suicide
(La provocation au suicide)
A). — Peines principales :
— Provocation simple :
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
— Provocation aggravée :
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
si la victime est un mineur de 15 ans. Article 223-13 CP.
B). — Peines complémentaires :
Elles sont prévues aux articles 223-16 et 223-17 CP.
Si le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions
de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse s’appliquent.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables :
article 223-15-1 du Code pénal.
III). — Contacter un avocat
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(La provocation au suicide)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(La provocation au suicide)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(La provocation au suicide)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(La provocation au suicide)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(La provocation au suicide)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(La provocation au suicide)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(La provocation au suicide)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(La provocation au suicide)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(La provocation au suicide)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(La provocation au suicide)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(La provocation au suicide)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(La provocation au suicide)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(La provocation au suicide)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(La provocation au suicide)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(La provocation au suicide)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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(La provocation au suicide)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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(La provocation au suicide)
Malgré cela,
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Outre cela,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(La provocation au suicide)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois
(La provocation au suicide)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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De même,
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De plus,
(La provocation au suicide)
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
puis,
En outre,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La provocation au suicide)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
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Pour commencer,
(La provocation au suicide)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
(La provocation au suicide)
troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
avocat spécialisé portant provocation au suicide*
Du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La provocation au suicide)
En somme, Droit pénal (La provocation au suicide)
Tout d’abord, pénal général (La provocation au suicide)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La provocation au suicide)
Aussi, Droit pénal fiscal (La provocation au suicide)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La provocation au suicide)
De même, Le droit pénal douanier (La provocation au suicide)
En outre, Droit pénal de la presse (La provocation au suicide)
Et ensuite (La provocation au suicide)
pénal des nuisances (La provocation au suicide)
Donc, pénal routier infractions (La provocation au suicide)
Outre cela, Droit pénal du travail (La provocation au suicide)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (La provocation au suicide)
Cependant, pénal de la famille (La provocation au suicide)
En outre, Droit pénal des mineurs (La provocation au suicide)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La provocation au suicide)
En fait, pénal international (La provocation au suicide)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (La provocation au suicide)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (La provocation au suicide)
Toutefois, Lexique de droit pénal (La provocation au suicide)
Alors, Principales infractions en droit pénal (La provocation au suicide)
Puis, Procédure pénale (La provocation au suicide)
Pourtant, Notions de criminologie (La provocation au suicide)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (La provocation au suicide)
Aussi, AUTRES DOMAINES (La provocation au suicide)
Enfin, CONTACT. (La provocation au suicide)