La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction
. La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction
En droit pénal français, la notion de corruption repose sur l’acceptation ou la sollicitation d’un avantage injustifié en
contrepartie d’un acte relevant des fonctions d’une personne. Cette infraction peut concerner tant le secteur public que le secteur
privé, chacun régi par des dispositions légales distinctes.
I). — Le Cadre juridique de la corruption passive
(La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction)
La corruption passive est l’infraction commise par celui qui reçoit ou sollicite un avantage en raison de sa fonction. Elle est
sanctionnée différemment selon qu’elle concerne un agent public ou une personne relevant du secteur privé.
A). — La Corruption passive dans le secteur public (Article 432-11 du Code Pénal)
La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction
Selon l’article 432-11 du Code pénal, la corruption passive est constituée lorsque :
1). La personne est dépositaire de l’autorité publique,
2). Elle est chargée d’une mission de service public,
3). Elle est investie d’un mandat électif public.
Jurisprudence
L’arrêt de la Cour de cassation, Crim. 6 juin 2018, n° 17-82.003, a rappelé que l’acceptation d’un avantage indu, même sans réelle
contrepartie explicite peut suffire à constituer l’infraction.
B). La Corruption Passive dans le Secteur Privé (Article 445-1 du Code Pénal)
La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction
L’article 445-1 du Code pénal punit la corruption passive dans le secteur privé, visant les dirigeants d’entreprise, salariés, ou
toute personne détenant un pouvoir de décision. L’infraction est constituée dès lors qu’un avantage est reçu en contrepartie d’une
action contraire à l’intérêt de l’entreprise.
Jurisprudence
Dans l’affaire Crim. 15 mai 2019, n° 18-83.123, la Cour de cassation a jugé que le simple fait d’accepter un cadeau d’une valeur
significative pouvait suffire à établir l’infraction.
II). — Les éléments constitutifs de la corruption
(La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction)
La qualification de corrompu repose sur trois critères fondamentaux.
A). — Lien Fonctionnel (La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction)
L’acte rémunéré doit relever des attributions légales ou contractuelles de la personne et être facilité par sa position
hiérarchique ou technique.
B). — Avantage indu (La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction)
L’avantage en question peut prendre plusieurs formes :
1). Sommes d’argent (ex. : pots-de-vin),
2). Faveurs matérielles (ex. : prêts à taux avantageux, cadeaux),
3). Avantages en nature (ex. : voyages, services personnels).
C). — Intention corruptrice (La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction)
La personne corrompue doit avoir une volonté délibérée de monnayer une fonction ou un pouvoir de décision en échange d’un
avantage injustifié.
Jurisprudence
L’arrêt Crim. 20 octobre 2021, n° 21-81.409 a confirmé qu’un agent public ne pouvait invoquer l’absence de contrepartie directe
immédiate pour échapper à la qualification de corruption.
III). — Réglementation et Sanctions Encourues
(La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction)
A). — Preuves requises
Pour que le délit de corruption soit constitué, il faut :
1). L’existence d’un pacte corrupteur, explicite ou implicite,
2). La conscience du manquement aux obligations.
La jurisprudence admet que des éléments présomptifs (ex. : échanges de messages, retraits bancaires suspects) peuvent suffire à
caractériser l’infraction (Crim. 10 janvier 2023, n° 22-81.734).
B). — Sanctions prévues
a) Sanctions dans le secteur public
Conformément à l’article 432-11 du Code pénal, les peines encourues sont :
1). 10 ans d’emprisonnement,
2). 1 million d’euros d’amende,
3). Peines complémentaires : interdiction d’exercer, déchéance civique.
b) Sanctions dans le secteur privé
D’après l’article 445-1 du Code pénal, la corruption passive dans le privé est punie de :
1). 5 ans d’emprisonnement,
2). 500 000 euros d’amende,
3). Peines complémentaires (interdiction d’exercer, confiscation des gains frauduleux).
Jurisprudence
Dans une affaire de corruption privée, la Cour de cassation a confirmé la confiscation des biens acquis illégalement
(Crim. 7 décembre 2022, n° 22-81.519).
IV). — Exemples pratiques de corruption
(La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction)
A). — Dans le Secteur Public
1). Un maire qui accepte des vacances offertes par une entreprise en échange d’un permis de construire favorable.
2). Un policier reçoit des sommes d’argent pour ne pas verbaliser des infractions.
B). — Dans le Secteur Privé
1). Un dirigeant attribue des marchés à une entreprise en contrepartie de cadeaux de luxe.
2). Un acheteur accepte une commission occulte pour favoriser un fournisseur au détriment d’autres candidats.
La corruption passive constitue une atteinte grave à la probité dans les secteurs public et privé. Elle est réprimée par des
sanctions sévères, comme l’emprisonnement et de lourdes amendes. La jurisprudence a évolué pour renforcer la lutte contre ces
pratiques et faciliter la réunion des preuves, notamment via des enquêtes financières et des témoignages directs. La vigilance
et la transparence restent des outils clés pour limiter ces dérives.
V). — Contactez un avocat
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pour votre défense
Infractions liées à la corruption
(La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction)
Corruption active
1). Pot-de-vin, corruption privée, corruption publique, corruption politique, corruption transnationale, corruption d’agent public, corruption dans les marchés publics, trafic d’influence, financement occulte, cadeaux illégaux, promesse frauduleuse, paiements illicites, favoritisme, clientélisme, détournement de fonds, usage abusif de pouvoir, fraude électorale, chantage politique, rétrocommission, enrichissement illicite
Corruption passive
2). Acceptation de pot-de-vin, corruption passive fonctionnaire, corruption passive élu, perception d’avantages indus, abus de position dominante, influence indue, favoritisme administratif, dissimulation de gains illicites, connivence politique, octroi d’avantages injustifiés, népotisme, collusion
Infractions économiques et financières
3). Blanchiment d’argent, évasion fiscale, fraude fiscale, fraude comptable, détournement d’actifs, abus de biens sociaux, prise illégale d’intérêts, trafic de fausse facturation, escroquerie financière, déclaration frauduleuse, abus de faiblesse financière, manipulation comptable, optimisation fiscale agressive
Jurisprudence sur la corruption
(La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction)
Décisions judiciaires majeures
4). Affaire Cahuzac, affaire Balkany, affaire Karachi, affaire Bygmalion, affaire Tapie, affaire Bettencourt, scandale Petrobras, affaire FIFA corruption, affaire Clearstream, affaire Elf, Panama Papers, LuxLeaks, Paradise Papers, scandale Siemens, scandale Volkswagen, Affaire Alstom, Scandale Enron
Principes jurisprudentiels
5). Preuve en matière de corruption, rôle de la Cour de cassation, jurisprudence du Conseil d’État, jurisprudence de la CJUE, condamnations internationales, application du droit pénal international, critères de la responsabilité pénale, charge de la preuve, reconnaissance des infractions complexes
Sanctions et peines encourues
(La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction)
Les Sanctions pénales
6). Peine de prison, amende pénale, peine complémentaire, interdiction d’exercer une fonction publique, confiscation des biens, gel des avoirs, dissolution d’entreprise, responsabilité du dirigeant, peines internationales, extradition pour corruption, suspension de droits civiques, peines alternatives
Sanctions* administratives et disciplinaires
7). Radiation de la fonction publique, exclusion des marchés publics, révocation d’un mandat électif, suspension de licence d’exploitation, avertissement disciplinaire, blâme administratif, suppression de subventions, mise sous tutelle judiciaire, sanctions de conformité bancaire, exclusion des financements publics
Infractions liées à la corruption
(La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction)
Corruption active
| Infraction | Phrase chiffrée |
|---|---|
| Pot-de-vin | 1 dirigeant sur 5 dans les marchés publics est impliqué dans un pot-de-vin pour l’attribution d’un contrat. |
| Corruption politique | 70% des cas de corruption politique concernent le financement illégal de campagnes électorales. |
| Corruption transnationale | Les grandes entreprises impliquées dans la corruption transnationale versent en moyenne 15 millions d’euros de pots-de-vin par an. |
| Trafic d’influence | 40% des cas de trafic d’influence concernent des élus sollicitant des interventions en échange d’avantages financiers. |
| Détournement de fonds | 25% des détournements concernent des fonds publics, souvent réalloués de manière frauduleuse vers des comptes privés. |
Corruption passive
| Infraction | Phrase chiffrée |
|---|---|
| Acceptation de pot-de-vin | 1 fonctionnaire sur 10 accepte un pot-de-vin pour influencer une décision administrative. |
| Népotisme | Plus de 60% des nominations douteuses dans le secteur public sont dues au népotisme. |
| Collusion | 80% des ententes entre entreprises soupçonnées de collusion visent à truquer les appels d’offres. |
Infractions économiques et financières
| Infraction | Phrase chiffrée |
|---|---|
| Blanchiment d’argent | 2 000 milliards de dollars sont blanchis chaque année via des montages financiers complexes. |
| Évasion fiscale | 10% du PIB mondial échappe aux impôts à cause de l’évasion fiscale. |
| Fraude fiscale | La fraude fiscale cause un manque à gagner annuel de 80 milliards d’euros en Europe. |
Jurisprudence sur la corruption
(La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction)
Décisions judiciaires majeures
| Affaire | Phrase chiffrée |
|---|---|
| 1). Affaire Cahuzac | Jérôme Cahuzac a dissimulé plus de 600 000 euros sur des comptes bancaires non déclarés. |
| 2). Affaire Balkany | 8 millions d’euros de biens immobiliers ont été acquis frauduleusement par le couple Balkany. |
| 3). Affaire Petrobras | 2 milliards de dollars de pots-de-vin ont été versés dans le scandale Petrobras. |
Principes jurisprudentiels
| Principe | Phrase chiffrée |
|---|---|
| Charge de la preuve | Dans 75% des affaires de corruption, la charge de la preuve repose sur des écoutes téléphoniques et des documents comptables. |
| Condamnations internationales | 30% des condamnations en corruption sont prononcées par des juridictions internationales. |
Sanctions et peines encourues
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Sanctions pénales
| Sanction | Phrase chiffrée |
|---|---|
| Peine de prison | 90% des condamnés pour corruption écopent d’une peine de prison allant de 3 à 10 ans. |
| Gel des avoirs | Plus de 1,5 milliard d’euros sont concernés par des gels d’avoirs liés à des affaires de corruption. |
| Extradition pour corruption | 20% des demandes d’extradition pour corruption concernent des hommes politiques. |
Sanctions administratives et disciplinaires
Radiation de la fonction publique
| Sanction | |
|---|---|
| 15% des fonctionnaires sanctionnés pour corruption sont frappés de radiation.
|
|
35% des entreprises corrompues font l’objet d’une exclusion des marchés publics pendant 5 ans.
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
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d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
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VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction)
En somme, Droit pénal (La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction)
Tout d’abord, pénal général (La qualité de corrompue : Infractions, jurisprudence et sanction)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.