La réforme de la justice pénale des mineurs
La réforme de la justice pénale des mineurs
Le 30 septembre 2021 entrait en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs.
Son objectif est de faciliter la compréhension de l’ordonnance du 2 février 1945
sur l’enfance délinquante modifiée à de très nombreuses reprises.
Ce nouveau Code de la justice pénale des mineurs vise également à faire évoluer
la pratique, notamment en raccourcissant les délais de jugement, en améliorant
la prise en charge des victimes, et surtout en renforçant les mesures éducatives
des mineurs mis en cause.
Nous allons voir quels sont les principaux changements opérés par cette réforme
de la justice pénale des mineurs.
Nous observerons ensuite qu’elle réaffirme certains principes de la justice pénale
des mineurs.
I). — / Les principaux changements de la réforme
de la justice pénale des mineurs
(La réforme de la justice pénale des mineurs)
A). — Le raccourcissement des délais de jugement
Principal objectif de cette réforme de la justice pénale des mineurs, la volonté de
raccourcir les délais de jugement des mineurs mis en cause est une mesure indispensable.
Cela s’explique par le fait que toute affaire doit être jugée dans un délai raisonnable,
mais plus encore lorsqu’il est question d’auteurs d’infractions mineurs au moment
des faits.
En effet, les réponses pénales et éducatives visant les mineurs doivent être rendues
le plus rapidement possible afin de sanctionner et de réinsérer le mineur dans les
meilleurs délais.
Cela a pour objectif de l’extraire d’un parcours délictuel ou criminel avant qu’il ne
devienne majeur.
a). — La césure du procès pénal des mineurs
(La réforme de la justice pénale des mineurs)
On constate alors qu’une césure du procès pénal est opérée par cette réforme,
désormais la procédure pénale des mineurs est scindée en deux :
** — dans un premier temps :
une première audience de culpabilité a lieu après trois mois maximum
de procédure, elle vise à déterminer si oui ou non le mineur est déclaré coupable
des faits pour lesquels il est poursuivi.
Cette session permet également de prononcer des mesures éducatives pour le mineur
affirmé coupable, il devra convenablement les respecter durant toute la période jusqu’à
la seconde audience.
** — dans un second temps : une seconde audience est organisée afin de constater
qu’elle a été l’application des mesures éducatives prononcées et le cas échéant, de
déterminer une peine adaptée.
b). — Les conséquences de la césure du procès pénal des mineurs
(La réforme de la justice pénale des mineurs)
Avec ce nouveau système, l’instruction est donc réduite.
Une première décision sur la culpabilité du mineur intervient rapidement après
le déclenchement de la procédure, des mesures éducatives y sont prononcées dans
le but de trouver une peine adaptée lors d’une seconde audience plus tardive.
On précise toutefois que cette procédure concerne uniquement les crimes et les délits
les plus complexes.
On note également que la lecture d’une sanction lors de la seconde audience n’est
pas une obligation (Sauf lorsque les faits sont trop graves).
C’est une éventualité qui marque le retour du répressif lorsqu’il est constaté que les
mesures éducatives ne sont pas suffisantes.
D’autre part, on remarque que si une répression pénale est envisagée, la peine
encourue sera divisée par 2 jusqu’à 16 ans en raison de l’excuse de minorité.
, la sanction prononcée lors de la seconde audience peut simplement être le maintien
ou la prolongation des mesures éducatives prononcées lors de la première audience
sur la culpabilité.
Finalement, on retient que la réforme de la justice pénale des mineurs vise à accentuer
l’aspect éducatif de la justice pénale des mineurs, tout en rendant des décisions plus
rapides.
Nous allons voir désormais que cette réforme vise également à améliorer la prise en
charge des victimes.
B). — Une meilleure prise en compte et indemnisation
des victimes (La réforme de la justice pénale des mineurs)
La réforme de la justice pénale des mineurs permet également de mieux considérer
et indemniser les victimes d’infractions commises par des mineurs.
Cela découle de la nouvelle procédure que l’on vient d’examiner qui permet une
indemnisation beaucoup plus rapide des victimes.
En effet, l’indemnisation du préjudice subit peut désormais être demandée par la
victime lors de la première audience sur la culpabilité.
Pour cela, elle se constitue partie civile lors de cette audience qui a lieu au plus tard
trois mois après le début de la procédure.
Avant la réforme, les victimes devaient attendre la fin de la procédure, elle était
beaucoup plus longue, pouvant prendre plusieurs années parfois.
On constate donc que la réforme de la justice des mineurs permet de juger les mineurs
dans de meilleurs délais, mais qu’elle a aussi un impact positif sur la place des victimes
et sur la rémunération de leur préjudice.
Nous allons voir maintenant que le Code de la justice pénale des mineurs réaffirme
certains principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs en leur apportant
quelques précisions.
II). — / L’affirmation des principes de la justice
pénale des mineurs
(La réforme de la justice pénale des mineurs)
La réforme de la justice pénale des mineurs modifie la procédure comme nous
l’avons vu récemment, mais elle vient également affirmer des principes antérieurs
de la justice pénale des mineurs tout en précisant leurs contours et leur application.
A). — La primauté de l’éducatif
Un des grands principes de la procédure pénale des mineurs est la primauté de
l’éducatif sur le répressif.
Le Code de la justice pénale des mineurs consacre ce principe selon lequel le mineur
délinquant doit être réinséré par des mesures éducatives plutôt que sanctionné par
des peines.
Cela s’illustre par le temps de mise à l’épreuve éducative dont nous avons parlé
précédemment.
Ce temps permet de faire exécuter des mesures éducatives au mineur déclaré
coupable des faits qui lui sont reprochés, afin qu’il se réinsère au mieux et sorte
du processus de délinquance.
Cette procédure met au centre la personnalité et l’évolution du mineur.
Les modules de mesures éducatives peuvent prendre diverses formes :
réparation de l’infraction,
insertion,
santé,
placement…
B). — L’excuse de minorité
(La réforme de la justice pénale des mineurs)
L’autre grand principe de la justice pénale des mineurs est le fait qu’ils ne peuvent
pas encourir les mêmes peines que les majeurs, que leur responsabilité est atténuée
par leur âge au moment des faits.
La notion de capacité de discernement s’avère essentielle et est consacrée par le Code
de la justice des mineurs, à ce titre, il instaure une « présomption de non-discernement »
pour les mineurs âgés de moins de 13 ans.
Cela signifie qu’en dessous de 13 ans, les mineurs seront présumés ne pas pouvoir
d’enfreindre la loi pénale.
Toutefois, cette présomption n’est pas irréfutable.
On note de plus que de 13 à 16 ans le mineur encourra la moitié de la peine encourue
par un majeur pour la même infraction.
Tandis que de 16 à 18 ans cette excuse de minorité peut être retirée selon les cas en
fonction de la personnalité du mineur.
C). — La spécialisation des juridictions et des juges
(La réforme de la justice pénale des mineurs)
Le dernier des principes de la justice pénale des mineurs est celui de spécialisation
des juridictions et des juges.
La réforme de la justice des mineurs revient sur cet aspect et le renforce également.
En effet, certains juges de la liberté et de la détention (JLD) se trouvent spécifiquement
chargés d’affaires concernant des mineurs.
Comme certains juges d’instruction (le juge des enfants ne pouvant plus être juges
d’instruction comme auparavant).
De plus, le nécessaire accompagnement par l’avocat du mineur mis en cause tout
au long de la procédure pénale s’inscrit dans le nouveau Code de la justice des mineurs.
Il est par ailleurs prévu que les droits du mineur lui soient notifiés de manière simple
et claire.
En conclusion,
on note que la réforme de la justice pénale des mineurs vise à accélérer les délais
de jugement tout en accompagnant au mieux les mineurs mis en cause et en prenant
en charge les victimes.
Cela passe par la réaffirmation et le renforcement de certains principes fondamentaux
de la justice pénale des mineurs.
Le principal changement opéré par cette réforme est la création du Code de la justice
pénale des mineurs.
Il consacre la primauté de l’éducatif sur le répressif ainsi que la césure du procès pénal
des mineurs avec une audience sur la culpabilité, une phase de mise à l’épreuve éducative
et enfin une audience permettant de déterminer une peine adaptée au mineur).
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