La réparation du dommage : responsabilité, infections, végétatif
La réparation du dommage : responsabilité, infections, végétatif
I). — La réparation du dommage subi par une
personne consciente
(La réparation du dommage : responsabilité,
infections, végétatif)
Le dommage doit d’abord être direct et certain et puis, porter atteinte
à un intérêt légitimement protégé.
Pour cela, il suffit de se référer aux règles de la responsabilité civile.
Aussi, la situation ne pose véritablement pas de problème du point de vue
des libertés fondamentales que dans l’hypothèse où le malade est dans un
état végétatif.
II). — La responsabilité consécutive à un acte
médical (La réparation du dommage :
responsabilité, infections, végétatif)
S’agissant de la responsabilité médicale du fait d’une intervention,
la loi du 4 mars 2002 rappelle le principe
de la responsabilité pour faute : l’obligation du médecin en matière
de diagnostic et de soins demeure une obligation de moyens et le patient
doit donc prouver la faute.
La jurisprudence apprécie très largement cette faute retenant des fautes
légères, voire virtuelles ou techniques autrement dit, constatées à partir
de la gravité ou de l’anormalité du dommage.
III). — Les infections nosocomiales
(La réparation du dommage : responsabilité,
infections, végétatif)
Il s’agit des infections contractées dans un établissement de santé ou un
cabinet de médecin.
Elles font l’objet d’une responsabilité sans faute fondée sur une obligation
de résultat.
La loi a ici imposé l’assurance obligatoire pour les médecins et prévu une
prescription de dix ans à compter de la date de consolidation
(date à laquelle l’incapacité n’est plus temporaire et devient permanente).
La nouveauté législative apportée par la loi de 2002 réside dans l’indemnisation
de l’aléa thérapeutique (infections nosocomiales et accidents médicaux).
Ainsi, dans l’hypothèse où le médecin n’a commis aucune faute dans son
diagnostic ou ses actes (accident médical non causé par une faute),
ou quand la cause étrangère a permis l’exonération de la responsabilité
de plein droit pour une infection nosocomiale, la solidarité nationale prend
en charge l’indemnisation du patient.
A cet effet, le législateur a créé un nouveau fonds spécifique, géré par l’Office
national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
et des infections nosocomiales.
Toutefois, ce système ne profite qu’aux victimes d’accidents réalisés à compter
du 5 septembre 2001.
(La réparation du dommage : responsabilité, infections, végétatif)
La Cour de cassation a récemment rappelé que la réparation
des conséquences de l’aléa thérapeutique n’entre pas dans
le champ des obligations dont le médecin est contractuellement
tenu (Civ 1, 22 novembre 2007).
En outre, la réparation du risque sanitaire n’est pas automatique :
elle est déterminée par deux conditions cumulatives :
** d’une part que les infections nosocomiales et les accidents médicaux soient
directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et,
** d’autre part, qu’ils aient eu pour le patient « des conséquences anormales au regard
de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci »
** et qu’ils présentent un caractère de gravité fixé par décret (à au moins 24%
d’incapacité permanente selon le décret du 4 avril 2003).
Depuis la loi du 30 décembre 2002, la solidarité nationale supporte la réparation selon
la gravité du dommage et non plus selon la cause du dommage. , délestant ainsi
les professionnels de santé et leur assureur du poids de la réparation de certains dommages
qui sera prise en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux
IV). — La réparation du dommage subi par une
personne en état végétatif
(La réparation du dommage : responsabilité,
infections, végétatif)
A). — Définition de la notion d’état végétatif
L’expression « état végétatif » a été introduite, en 1972, suite à la publication
d’un certain nombre d’études médicales.
L’état végétatif constitue une des évolutions possibles du coma, quelle qu’en soit l’origine.
Il en résulte une impossibilité totale pour le patient de communiquer.
A plusieurs reprises, la Cour de cassation a défini le malade en état végétatif comme celui qui
a perdu définitivement toute vie relationnelle, toute conscience, même si certaines fonctions
subsistent comme la respiration spontanée ou la régulation cardio-vasculaire.
On peut retenir trois conditions :
** D’abord, absence apparente de conscience chez la victime de son état
de dégradation physique et psychique
** Ensuite, absence de toute communication avec le monde extérieur
** Enfin, l’irréversibilité de l’état végétatif chronique.
Il convient dès lors de ne pas confondre l’état végétatif dans lequel la personne conserve
certaines fonctions végétatives,et donc des fonctions cérébrales, indépendamment de
l’existence ou non d’un état de conscience, et la mort cérébrale, moment correspondant
à l’arrêt de toute activité cérébrale.
La personne en état végétatif est une personne vivante,
même en dépit de l’absence de communication avec le monde extérieur.
Cette personne a donc les mêmes droits que tout autre patient, ce qui implique
que les dommages qu’elle subit doivent être indemnisés.
B). — Premièrement, l’application du principe de réparation
intégrale par la chambre criminelle
(La réparation du dommage : responsabilité, infections, végétatif)
Dès les années 70, la chambre criminelle a indemnisé, en application du principe de
a réparation intégrale, les personnes en état végétatif.
La Cour s’est toujours fondée sur une réparation uniforme qui reconnaît à chacun,
quel que soit son état mental, la même réparation de son préjudice moral
La jurisprudence a cependant commencé à distinguer différents préjudices compris dans
le préjudice moral à partir d’un arrêt du 18 novembre 1992
(d’abord, préjudice d’agrément, puis, préjudice sexuel et de procréation
et enfin incapacité permanente).
C). — Les hésitations de la deuxième chambre civile
(La réparation du dommage : responsabilité, infections, végétatif)
La 2ème chambre civile a longtemps hésité à réparer le préjudice subi par les
personnes en état végétatif.
Elle a finalement fini par trancher par un arrêt du 21 juin 1989, dans lequel
elle a affirmé que
« l’état de la victime est sans influence sur l’évaluation de son préjudice ».
Cette position a été définitivement confirmée par trois arrêts rendus en 1995 :
« l’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation,
son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments ».
D). — Ces arrêts marquaient la reconnaissance explicite
aux victimes en état végétatif,
(La réparation du dommage : responsabilité, infections, végétatif)
d’un préjudice esthétique, d’un préjudice d’agrément en dépit de leur état.
La Cour de cassation se tourne donc vers une appréhension objective du préjudice.
Les éléments subjectifs de la personnalité de la victime comme ceux de
la conscience du dommage
et de ses différents constituants ne sont pas pris en compte.
La réparation du préjudice moral d’une personne en état végétatif conduit ainsi
à faire droit à une demande d’indemnisation d’un préjudice dont l’existence certaine
n’est pas établie, alors même qu’en droit commun de la preuve, il appartient à celui
qui se prévaut d’un dommage de le prouver
La réparation du préjudice moral implique en conséquence l’établissement d’une
présomption de dommage, inversant la charge de la preuve, dans le but de favoriser
l’indemnisation de la victime.
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