La responsabilité civile en droit pénal routier
La responsabilité civile en droit pénal routier :
I). — Le principe de responsabilité civile :
(La responsabilité civile en droit pénal routier)
oblige à réparer financièrement les conséquences d’un dommage
que l’on a causé à quelqu’un d’autre.
Chacun est donc civilement responsable de ses actes,
même s’il n’a pas commis de faute.
En cas de sinistre, le responsable (ou son assurance) indemnisera la victime des
dommages matériels et corporels.
II). — En matière d’infractions routières,
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la responsabilité civile peut être engagée dans la mesure où l’infraction a lésé une
personne dans ses intérêts (la victime), cela notamment en cas d’accident de la circulation.
III). — La victime lésée par une infraction routière
aura alors le choix de porter son action devant le juge pénal (constitution de partie civile)
ou devant le juge civil (article 3 du Code de procédure pénal), et ce aux fins d’indemnisation.
Les personnes qui, d’après les règles du droit civil, sont civilement responsables des
personnes poursuivies, peuvent être appelées devant la juridiction répressive et condamnées
à répondre civilement des indemnités allouées à la victime.
Il en est donc ainsi, par exemple, des parents responsables des agissements de leurs enfants
âgés de moins de 18 ans habitant avec eux, des commettants responsables de certains
agissements de leurs préposés dans l’exercice de leurs fonctions, etc.
IV). — Contacter un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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