La responsabilité pénale du chef d’entreprise
La responsabilité pénale du chef d’entreprise :
Le cas particulier de responsabilité pénale du chef d’entreprise.
I). — Tout chef d’entreprise est pénalement responsable des infractions
commises par son préposé,
(La responsabilité pénale du chef d’entreprise
à condition toutefois que ce dernier ait agi dans le cadre de ses fonctions.
Attention, il ne s’agit pas là d’une responsabilité du fait d’autrui.
En effet, pour retenir sa responsabilité, il faut l’existence de
deux éléments constitutifs de l’infraction.
Concrètement, l’infraction reprochée au commettant,
c’est-à-dire au chef d’entreprise doit être réalisée par son préposé, à savoir une personne placée sous sa direction.
Il peut s’agir notamment d’une infraction
à la législation du travail,
à la législation de l’environnement.
A noter que le chef d’entreprise peut être le dirigeant de droit tout comme le dirigent de fait, ce qui importe réellement
c’est qu’au moment des faits ce soit lui qui dirigeait l’entreprise.
Rapidement, une question nous vient à l’esprit. S’il s’agit d’une responsabilité personnelle,
II). — pourquoi engager la responsabilité pénale du chef d’entreprise
alors que c’est le salarié qui a commis l’infraction ?
Tout simplement parce que le chef d’entreprise doit constamment veiller à la sécurité de ses employés
ainsi qu’au respect des législations en vigueur dans son entreprise. En cas de manquement, cela veut
dire que le dirigeant a nécessairement commis une négligence dans sa surveillance.
En pratique, cela revient à en présumer la faute.
Une fois cette négligence identifiée,
il faut démontrer un lien de causalité entre le dommage et cet acte.
Dans la plupart des cas, le chef d’entreprise ne commet pas directement l’infraction.
On ne peut dès lors le considérer comme étant un « auteur direct », il n’est que « auteur indirect ».
Depuis une loi du 10 juillet 2000, le législateur est plus clément avec l’auteur indirect puisqu’en cas de causalité indirecte
combinée à une faute simple, alors l’agent, en l’occurrence, ici le chef d’entreprise pourra s’exonérer de sa responsabilité pénale.
Reste-t-il encore à démontrer cette faute.
La faute simple associée à une causalité indirecte n’étant plus suffisante,
il faudra nécessairement démontrer une faute qualifiée, c’est-à-dire une faute délibérée
(un manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement)
ou une faute caractérisée (l’imprudence est liée à une ignorance blâmable et grossière). Si tel est le cas,
alors, la responsabilité pénale du chef d’entreprise pourra être engagée.
III). — Cependant, cette responsabilité n’est pas absolue.
(La responsabilité pénale du chef d’entreprise
Le chef d’entreprise peut s’en exonérer, de deux manières différentes.
La première possibilité est la faute exclusive de la victime,
la seconde est la délégation de pouvoir.
Toute délégation n’est toutefois pas envisageable, par exemple, il ne peut déléguer ses obligations personnelles.
Cette délégation est également soumise à de nombreuses conditions.
Le délégant doit nécessairement être le chef d’entreprise.
La délégation doit être nécessaire, précise et spéciale.
Quant au délégataire,
il doit nécessairement être un subordonné, avoir accepté la délégation
et disposer de suffisamment de compétences, autorités, moyens.
Dans cette hypothèse, alors la responsabilité pénale est transmise au délégataire et ne peut plus être imputée au délégant,
il ne saurait y avoir de cumul.
En réalité, la responsabilité pénale du chef d’entreprise est souvent retenue, même en tant qu’auteur indirect.
Il est difficile pour lui de s’en exonérer.
IV). — Contactez un avocat
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