La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité
La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité :
I). — La définition de la responsabilité pénale
(La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques,
qualité)
Le Code pénal de 1810, ne donne aucune définition de la responsabilité pénale.
Seul figurait le terme « responsable » dans l’intitulé consacré aux personnes
« punissables, excusables, responsables de crimes ou délits ».
Aujourd’hui, cela est impensable.
Il faut notamment garder à l’esprit que la responsabilité pénale, avec le
principe de légalité criminelle gouverne le système répressif français.
C’est là la colonne vertébrale du droit pénal.
Le législateur conscient de tout l’enjeu n’a d’ailleurs pas manqué d’exprimer
ce principe de manière explicite et univoque.
L’essence même de cette notion se trouve dès le livre premier du Code
le titre II y étant totalement consacré, des articles 121-1 à 122-9.
(La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Mais, que signifie réellement être responsable ? La responsabilité pénale
quand on prend l’étymologie du terme « responsable », en référence directe à la notion
de « responsabilité », on s’aperçoit rapidement que ce terme vient du latin « responsum,
de respondere » qui signifie que tout auteur d’une infraction
doit répondre des conséquences de ses actes,
répondre de l’infraction qu’il a commis personnellement et en connaissance
de cause.
Il devra ensuite subir la sanction pénale prévue par la société pour cet agissement.
II). — La responsabilité pénale suppose dès
lors l’addition de deux éléments :
(La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques,
qualité)
la culpabilité et l’imputabilité.
La culpabilité
implique une faute ou une intention de l’agent alors que
l’imputabilité
est l’imputation de cette faute ou de cette intention à cet agent.
Si ces deux éléments ne se trouvent pas réunis, alors la responsabilité pénale de l’auteur
ne pourra se voir engagée.
L’idée qui anime ce principe s’avère bel et bien la faute. Il n’y a pas de responsabilité pénale
sans faute.
C’est là toute la différence avec la responsabilité civile dont la finalité est l’indemnisation
Or l’enjeu de la responsabilité pénale est tout autre.
III). — La responsabilité pénale gravite autour
de deux caractéristiques ; elle est subjective et personnelle.
(La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques,
qualité)
Si elle est retenue, il en découlera forcément une sanction pénale.
Pour autant, il est faux de dire que ces deux responsabilités sont antagonistes l’une de l’autre.
En effet, elles entretiennent des liens étroits puisque le dommage de la victime va
généralement trouver sa source dans une infraction.
A ce propos, une question mérite de se poser ; par qui cette infraction doit-elle se voir commise ?
Dans un premier temps, la responsabilité pénale concernait les personnes physiques.
Désormais, depuis le nouveau Code pénal de 1992, paraissent également envisagées
les personnes morales.
Ainsi, au-delà des éléments constitutifs de l’infraction, il parait nécessaire de s’intéresser à
IV). — la qualité de la personne ayant commis
les faits incriminés.
(La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques,
qualité)
L’agent peut se trouver auteur, co-auteur ou complice.
Par la suite, un lien de causalité devra être établi, entre cette personne poursuivie et les faits reprochés.
Attention, ce n’est pas parce que l’agent a commis une infraction, qu’il entrera systématiquement
en voie de condamnation.
En effet, le législateur a mis en place des mécanismes permettant à l’auteur d’une infraction
de bénéficier d’une atténuation ou d’une exonération de responsabilité.
Il devra alors apporter la preuve de l’existence d’une cause d’irresponsabilité pénale.
V). — Ces causes d’irresponsabilité pénale sont au
nombre de huit.
(La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques,
qualité)
Les causes objectives se distinguent des causes subjectives.
** Les premières tiennent aux circonstances qui ont entouré la commission de l’infraction
alors que les secondes s’attachent à la personne même du prévenu.
// Parmi les causes objectives doivent être énumérées
l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement,
le commandement de l’autorité légitime,
ainsi que la légitime défense.
(La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
// Les causes subjectives, rassemblent-elles,
l’abolition ou l’altération du discernement,
la contrainte,
l’erreur de droit
ainsi que la minorité.
Ces causes permettent ainsi à l’agent de s’exonérer de sa responsabilité pénale,
voire dans certains cas de sa responsabilité civile.
Comme évoqué précédemment, l’étude de la responsabilité pénale passe
nécessairement et préalablement par la détermination de la personne pénalement
responsable.
A cet égard, la responsabilité varie selon la personne qui a commis l’infraction (I),
mais également selon la qualité de cet auteur (II).
V). — Contactez un avocat
(La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques,
qualité)
pour votre défense
16 ans pénalement responsable
art 122 Ley 9/2017
caractéristiques de la responsabilité délictuelle
cas d’irresponsabilité pénale
art 9 122/89
art l 122-9 du code du travail
cas pratique causes d’irresponsabilité pénale
cas pratique sur les causes objectives d’irresponsabilité pénale
art. 122-5
article 112 – 6
cause de non-imputabilité définition
cause d’irresponsabilité pénale
article 1123
article 121-2
cause d’irresponsabilité pénale définition
cause irresponsabilité pénale
article 121-3
article 122
cause objective d’irresponsabilité pénale
cause objective et cause subjective d’irresponsabilité pénale
article 122 6
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article 122 9
cause subjective d’irresponsabilité pénale
causes de non imputabilité
article 122 9 du code pénal
article 122.5
causes de non-imputabilité et faits justificatifs
causes d’irresponsabilité pénale
article 122.7
article 122-1 code de l’environnement
causes objectives d’irresponsabilité pénale
causes objectives et subjectives d’irresponsabilité pénale
article 122-26
article 122-3
causes subjectives d’irresponsabilité pénale
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article 1224-2
article 122-5
c’est quoi la responsabilité pénale
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article 122-5 code de l’environnement
article 122-5 du code pénal
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article 122-6
article 122-7 du code pénal
contrôle de la qualification juridique des faits
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article 122-9 code pénal
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def responsabilité pénale en droit
article 122-9 du code pénal
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article 193
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article 290
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article l 122 9 du code du travail
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article l 1222-9
article l 1225-26
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article l. 122-12
article l. 1226-2-1
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques,
qualité)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
En somme, Droit pénal (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Tout d’abord, pénal général (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Aussi, Droit pénal fiscal (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
De même, Le droit pénal douanier (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
En outre, Droit pénal de la presse (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Et ensuite (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.