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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation

La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation

La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation :

Dans le sens commun, le terme de « sanction » renvoie à quelque chose de négatif :

on sanctionne une faute, une faute juridique, une faute morale, une faute

dans le cadre d’un jeu, d’un sport.

L’idée de la sanction est que l’on vient porter un regard négatif sur

un comportement.

Le terme « sanction »,

** on peut en avoir une approche plus neutre.

De manière neutre, la sanction consiste à porter son regard sur quelqu’un,

quelque chose.

** Ce regard peut être négatif comme positif :

on va récompenser l’individu, l’acte.

** Le vocable de « sanction » n’est pas synonyme de « peine ».

(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

La peine appartient à la sanction, mais la sanction est plus large et

la peine renvoie au droit pénal alors que la sanction renvoie au droit

répressif.

La peine est donc un sous-ensemble de la sanction.

– Le droit pénal est un sous-ensemble du droit répressif.

On peut sanctionner par du droit pénal,mais on peut autrement sanctionner :

—  sanction administrative ou disciplinaire.

Ces sanctions ne sont pas des peines.

** La sanction n’est pas le propre du droit pénal, elle n’est pas le signe

distinctif du droit pénal d’autres branches du droit.

La peine, elle, distingue le droit pénal d’autres branches du droit.

On peut lire la peine comme une sanction liée à une incrimination et prononcée

par un juge pénal. Il y a une mise en œuvre de la peine que l’on ne retrouve pas

pour toutes les sanctions.

I). — Section I : Les sanctions encourues

(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation,

aggravation)

Il y a des peines principales visées par les textes

et complémentaires qui accompagnent la peine principale.

Les peines les plus graves ont disparu (peine de mort).

     A). — Les peines principales pour les personnes physiques

(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

On trouve des peines de référence et alternatives qui vont être prononcées à la place

de la peine de référence/principale.

          a). — Les peines principales de référence

C’est celle qui est encourue par lauteur de linfraction.

Elle accompagne le texte d’incrimination.

On a plus de fourchettes de peine, on a juste des maximas.

Les peines criminelles sont la peine privation de liberté avec la réclusion criminelle
à perpétuité ou à temps (+ de 10 ans).

La détention criminelle concerne les crimes politiques.

En matière criminelle, la peine peut consister en une amende (ex. : vol).

En matière correctionnelle, les peines principales de référence sont la prison

et l’amende, mais l’article 131-3 du Code pénal détaille les peines principales en

matière correctionnelle : amende, prison, contrainte pénale (abrogé),

le jour-amende, stage, TIG, peine privative de droit

Les vraies peines sont l’amende et la prison.

La peine contraventionnelle est l’amende (peine de référence).

L’art mentionne comme peine principale, mais en réalité secondaire, les peines

privatives de droit.

La juridiction peut à la place de l’amende prononcer une sanction réparation :

obligation faite au condamné d’indemniser le préjudice de la victime.

          b). — Les peines principales alternatives

(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

Elles vont pouvoir remplacer la prison ou l’amende.

Il existe des peines qui ne sont pas prévues par le texte, mais vont être

prononcées à la place de la peine principale de référence (prison/amende).

Le but est d’individualiser parfaitement la peine

** — Correctionnelle :

1). — Contrainte pénale (abrogé mars 2019)
( prise en charge du condamné au sein de la communauté pour le réintégrer

socialement avec des obligations soumises au condamné [art 131-4-1 CP].

Il doit respecter des mesures de contrôle, des interdictions sous le contrôle

du juge pour éviter la récidive.

2). — Le TIG ( prestation non rémunérée faite au profit d’une collectivité [art 131-8 CP].
La juridiction fixe la durée [de 20 à 400 h].
3). — Le jour-amende ( c’est une amende à crédit, c.-à-d.
au lieu de payer d’un coup le juge dit qu’il paye 2 euros par jour

pendant 250 jours. À la fin des jours, le juge réclame l’argent. [Art 131-5].

Ne s’applique qu’aux majeurs.

(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

4). — Stage ( création de la loi 2004, ce stage peut se substituer à la prison
et à l’évocation à rappeler au condamné les

valeurs de la France Peines restrictives de liberté [ art 131-6 CP

L’inexécution des peines est une infraction punie de 3 ans de prison

et amende, mais le juge peut choisir la peine et écarter le champ de l’article.

5). — La peine de la sanction réparation [ l’obligation pour le condamné de procéder
à l’indemnisation du préjudice de la victime
6). — Une peine de détention à domicile avec bracelet électronique
[ contrainte de demeurer dans son domicile.

C’est une peine de surveillance.

** Contravention :

1). — Peines privatives de droit

2). — Réparation du dommage

c). — Les peines complémentaires

(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

Elles complètent la peine principale :

cela s’ajoute à la peine principale : Interdiction, incapacité, confiscation

Elles sont facultatives pour le juge.

Elle est rendue incontournable pour la confiscation d’objet dangereux.

Certaines de ces peines peuvent se substituer à la peine principale et ne plus

se cumuler (Art 131-11).

II). — Section 2 : L’exemption et l’atténuation

de la peine encourue

(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation,

aggravation)

     A). — Le repenti

L’individu va faire l’objet d’une minoration de sa peine, voire d’une exemption

en contrepartie de la dénonciation.

C’est une récompense de la délation (Art 132-78 CP).

La durée de la peine privative ayant commis un crime ou un délit est réduite si ayant

averti l’autorité judiciaire a permis d’éviter linfraction ou d’identifier les auteurs.

Linfraction a été constituée, mais la peine est diminuée, car l’individu évite

les dommages communique des informations sur les auteurs.

Il y a dégrèvement quand celui qui dénonce évite la commission de linfraction.

     B). — La minorité

(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

L’article 122-8 du Code pénal affirme que le mineur capable est responsable

pénalement.

Le droit français n’a pas fixé l’âge de discernement (il est autour de sept ans).

C’est être apte de distinguer le bien du mal.

Il y a des mesures éducatives quand on l’âge de discernement jusqu’à 18 ans

À partir de 10 ans, en plus des mesures éducatives le juge des enfants peut prononcer

des sanctions éducatives (confiscation, interdiction de lieux, avertissement

À partir de 13 ans : mesures + sanctions éducatives + peines réduites de moitié

À partir de 16 ans : mesures + sanctions éducatives + peines réduites de moitié par

principe, mais on peut contourner

cette réduction. Pas d’allègement d’amende pour les 4 1ʳᵉˢ classes.

     C). — Le trouble psychique

(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

L’article 122-1 du Code pénal dispose que l’abolition du discernement permet

pas de distinguer le bien ou le mal pendant l’acte.

Si le discernement est altéré, la personne demeure responsable, mais la peine est

réduite sauf si la juridiction en décide autrement.

La peine privative de liberté est réduite de 1/3.

III). — Section 3 : L’aggravation de la peine encourue

(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation,

aggravation)

L’individualisation de la peine peut venir alourdir la sanction.

Les circonstances aggravantes sont des faits qui vont élever la peine automatiquement.

Elles peuvent être classées selon la nature de la situation, suivant l’étendue de la cause

d’aggravation.

Nature

1).  **  les circonstances réelles (faits extérieurs qui ont accompagné l’infraction),

2).  **  les circonstances personnelles (touche l’élément moral)

3).  **  et les circonstances mixtes (tiennent à l’acte et à la personne : préméditation)

L’étendue

** elles sont générales (s’applique à beaucoup d’infractions)

** et spéciales pour d’autres (vise une infraction ou un groupe d’infractions)

IV).  —  Contacter un avocat

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l’article 132-78 du Code pénal

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sanction* délit d’initié

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Ainsi,

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Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

En particulier,
(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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à cause de cela

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)
c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

à cause de cela
(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

En particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela
(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

en particulier,

vol délit sanction*

 

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

en particulier,

vol délit sanction*

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Sanction)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

En somme, Droit pénal  (La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation)

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme 

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et, ensuite

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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