La sécurité au sein des établissements pénitentiaires
La sécurité au sein des établissements pénitentiaires :
La sécurité au sein des prisons est l’une des missions principales de l’administration pénitentiaire.
En effet, ces deux missions principales sont la garde et la réinsertion des individus puisque trois
événements se trouvent particulièrement redoutés par cette dernière :
— Le mouvement collectif, qui correspond à la perte complète du contrôle de l’établissement
avec un risque de dégâts importants pour l’établissement, pour la vie des personnes ainsi que
le risque d’évasion collective.
— L’évasion par ruse ou par bris de prison
— L’incendie, qui est un événement difficile à gérer puisqu’il est impossible de faire sortir les
détenus de la prison.
À la suite de l’évasion spectaculaire d’Antonio FERRARA, le rapport Chauvet est publié en 2003
et fait le point sur la sécurité au sein des établissements pénitentiaires en préconisant plusieurs
moyens de sécurité.
Ces moyens ne se trouvent pas dans tous les établissements, mais l’idée est d’avoir une structure,
d’évaluer son niveau de sécurité et d’affilier des détenus en fonction de cette sécurité.
Ce rapport va distinguer la sécurité passive et la sécurité active.
I). — Les éléments de sécurité passive
(La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
Les éléments de sécurité passive sont liés à la structure et au matériel déployé au sein de
l’établissement pénitentiaire.
A). — La sécurité périmétrique
Au sein de la sécurité périmétrique se trouvent plusieurs éléments qui vont ralentir la sortie ou
l’entrée des individus :
— Un glacis, qui permet de gêner les projections et qui est la partie la plus éloignée de
l’établissement pénitentiaire. Le glacis permet de mettre une distance entre le mur
d’enceinte et l’extérieur et, en principe, il s’agit d’un grillage.
— Le mur extérieur et en principe, il demeure peint de couleur claire pour que puisse se distinguer
une silhouette. En haut du mur se trouve du concertina (barbelés avec des lames de rasoir).
— Le mur intérieur, il peut s’agir d’un mur en béton venant délimiter le chemin de ronde.
Aucun détenu ne doit être présent dans le chemin de ronde sauf s’il y travaille, mais il ne doit
pas être seul dans le chemin de ronde.
— Des grillages, qui viennent délimiter les cours de promenades
a). — Les miradors (La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
La sécurité périmétrique peut être renforcée par des miradors. En principe, il y en a quatre à chaque coin
de la prison, c’est le cas notamment dans les anciens établissements. Néanmoins, dans les établissements
pénitentiaires plus récents, il n’y en a que deux en diagonale.
Le mirador est un poste protégé puisqu’il n’y a que le personnel pénitentiaire qui y a accès.
C’est un poste qui est tenu 24 h/24 et 7 j/7 par l’agent qui est seul. La nuit, il y a des systèmes de vérification
afin de s’assurer que le surveillant ne dort pas (bouton d’alarme, émetteur/récepteur et talkie-walkie).
Au sein du mirador, il y a un bureau, un téléphone, des toilettes, un talkie-walkie et un bouton d’alarme.
Il peut y avoir des projecteurs, mais il est impossible de voir à l’intérieur d’un mirador, car les fenêtres font
miroir de l’extérieur. Le mirador un poste armé puisque l’agent s’avère équipé d’un fusil d’assaut (un HK).
L’arme est stockée dans une armoire plombée, le but étant que l’agent ne porte rien sur lui mis à part son
gilet pare-balles, mais qu’il puisse saisir l’arme facilement en cas de besoin.
Néanmoins, il existe des enceintes sans miradors et dans ce cas, des moyens techniques ont été développés
pour pallier cette absence. Par exemple, il peut y avoir des caméras à détection. Cette technique connait de
nombreuses limites puisqu’un individu peut être confondu avec un animal, ce qui entrainera des alarmes
intempestives qui vont habituer les agents à ce bruit.
b). — La porte d’entrée principale ainsi que le dispositif visant à prévenir les évasions
par hélicoptère (La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
Le but étant de contrôler les flux, la porte d’entrée principale est un point sensible de l’établissement
pénitentiaire, car elle fait l’interface entre l’intérieur et l’extérieur.
C’est un poste protégé et armé avec des armes contenant des balles de caoutchoucs (en présence de miradors)
ou des balles métalliques (en l’absence de mirador).
De plus, il y a un registre de porte, soit physique, soit informative, dans lequel figure l’identité des personnes
qui rentrent et qui sortent de l’établissement sauf celle des détenus.
Il est important de respecter une certaine procédure avant de pouvoir rentrer dans un établissement pénitentiaire.
S’ajoute à cela le portail de détection de masses métalliques pour les bagages et les personnes.
Par principe, les visiteurs des détenus ne sont pas soumis à l’autorité de l’administration pénitentiaire, donc il est
impossible de les palper. À l’inverse, si un visiteur sonne trop régulièrement, il est possible de lui proposer le tapotage.
L’accord de la personne demeure nécessaire, mais si elle refuse, on peut lui refusé l’accès.
Concernant l’évasion par hélicoptère, afin de prévenir cette « évasion à la française », des filets sont mis en place sur
le toit de la prison en sachant que les établissements pénitentiaires font partie des zones où le survol est interdit
par n’importe quel appareil.
En cas d’évasion par hélicoptère, il est interdit d’ouvrir le feu, car il peut y avoir un otage à l’intérieur et qu’il faut une
ligne de tir libérée.
B). — La sécurité interne
(La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
a). — Le poste central d’information (PCI)
Le PCI est le centre de l’établissement où se trouve le renvoi d’alarmes, le renvoi de la vidéo de surveillance,
mais également la commande de toutes les serrures. C’est un contrôle total de l’établissement.
Au sein du PCI, l’armoire à clés est un système archaïque puisque aujourd’hui, il existe un système de jetons.
Chaque surveillance dispose d’un jeton qui lui est propre. Si le surveillant veut un trousseau de clés, il donne
son jeton et cela permet de connaitre les personnes qui sont en possession de clés.
Un même surveillant ne peut pas prendre plusieurs trousseaux. Le surveillant doit vérifier que les clés ne quittent
jamais l’établissement afin d’éviter qu’une procédure disciplinaire s’ouvre à son encontre.
Le PCI est la jonction entre la zone détention et la zone de non-détention. C’est donc un point de passage obligatoire
pour arriver à la zone la plus sécuritaire de la détention.
b). Les moyens d’alarme et de communication
Le surveillant détient, sur lui, plusieurs objets :
— Un sifflet, qui est le dernier élément permettant au surveillant de se signaler lorsqu’il a tout perdu ?
— Une alarme portative individuelle (API), il s’agit d’un bouton déclenchant une alarme en appuyant
dessus et cela permet d’être localisé dans l’établissement.
— Les émetteurs-récepteurs, qui sont un talkie-walkie avec un bouton rouge avec position « homme mort ».
— Ainsi, si le dispositif s’avère couché trop longtemps, une alarme s’enclenche.
c). — Les alarmes coups de poing,
qui se trouvent dans les couloirs ou dans les bureaux sur les murs.
Il existe aussi des interphonies, qui sont des moyens individuels n’enclenchant pas une alarme généralisée dans
tout l’établissement.
Ces alarmes sont répercutées sur le PCI qui va les gérer sur une zone sectorisée.
Le problème de l’alarme sonore est que cela prévient les surveillants de l’incident, mais cela prévient également
les détenus qui peuvent dès lors faire des réincidents.
d). — Enfin, concernant la sectorisation et l’organigramme des clefs,
(La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
la sectorisation consiste à réfléchir, par rapport au plan de l’établissement, qui peut avoir accès à certaines zones.
Par exemple, la zone détention est la première zone de sectorisation et la zone atelier est une autre zone à part.
Il faut délimiter les zones ainsi que leur étanchéité.
Il apparait judicieux de rappeler qu’il y aura des niveaux de réaction et des procédures différentes en fonction de
chaque zone afin que les détenus ne prennent pas le contrôle total de l’établissement.
Le document essentiel est celui de l’organigramme des clés qui est un document écrit contenant la liste de toutes
les clés présentes dans l’établissement, tous les trousseaux de clés et toutes les clés en stock.
L’objectif est que le surveillant dispose de suffisamment de clés pour travailler, mais, en cas de vol, il faut éviter
que le détenu puisse se rendre partout dans l’établissement.
e). — Le problème des téléphones portables
Le téléphone portable en détention s’avère un moyen de communication non contrôlé avec l’extérieur, ce qui peut
favoriser un trafic ou une évasion. C’est donc un élément portant atteinte à la sécurité de l’établissement.
Cependant, le plus souvent, le détenu va s’en servir pour appeler sa famille. En effet, le téléphone en prison
n’est pas satisfaisant puisque ce sont des cabines téléphoniques payantes, mises à disposition des détenus,
sans confidentialité et avec un accès limité de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.
La première solution serait donc de donner, au détenu, accès à un téléphone dans sa cellule avec un coût
raisonnable.
Cela permettrait d’écouter ses conversations et, ainsi, distinguer les individus qui souhaitent uniquement
communiquer avec leur famille et les autres qui continuent à téléphoner via un téléphone caché et qui sont
donc susceptibles de préparer quelque chose.
La seconde solution serait, quant à elle, de donner accès au détenu à des téléphones à moindre coup.
En effet, aujourd’hui, c’est 20 euros par semaine pour pouvoir téléphoner, ce qui représente un coup
conséquent pour un détenu.
De plus, afin de brouiller les communications, l’établissement pénitentiaire peut installer des brouilleurs.
Cependant, lesdits brouilleurs peuvent entraîner des conséquences néfastes pour la santé et parfois,
ils ne fonctionnent pas correctement.
II). — Les éléments de sécurité active
(La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
Les éléments de sécurité active sont toutes les procédures permettant d’assurer la sécurité et le contrôle
de l’établissement.
Le premier élément est le gradé-sécurité qui est un officier ou un surveillant censé assurer la sécurité de
l’établissement. Le but est d’avoir une personne qui a une vision globale de l’établissement en termes
de sécurité.
A). — Les procédures de contrôle de la présence de détenus
a). — Le contrôle des effectifs, la biométrie, le contre-appel
Le contrôle s’avère réalisé par le surveillant après chaque prise de service et à chaque fin de service, cela
consiste à vérifier que les détenus sont présents et vivants.
Il va donc ouvrir toutes les cellules, poser des questions aux détenus et voir s’ils sont vivants.
Ce contrôle est contradictoire, c’est-à-dire qu’il est fait par celui qui finit son service et vérifié par celui
qui le prend. Tant que l’effectif n’est pas validé, l’équipe ne peut pas partir. S’il manque un détenu,
le surveillant doit être en mesure de savoir où il est.
b). — La biométrie est prévue par un arrêté du 10 juin 2003 et un décret du 7 juin 2010.
Le détenu peut avoir accès aux informations contenues dans le logiciel, mais il ne peut pas s’opposer
à la collecte des données. Dans ce logiciel, il y a le nom et le prénom du détenu, son numéro d’écrou,
la photo de l’individu ainsi que la morphologie de sa main.
Le détenu dispose d’une carte dans laquelle toutes ces informations sont enregistrées et qui lui permet
de pouvoir circuler quotidiennement dans l’établissement.
c). — Les contre-appels, qui sont des mesures plus rares et exceptionnelles,
comportent le contre-appel numérique (qui consiste à vérifier le bon nombre)
et le contre-appel nominatif (qui consiste à vérifier l’identité). Concernant le contre-appel numérique,
il permet de vérifier que, sur un étage, il y a le bon nombre de détenus, mais cela entraine nécessairement
un blocage de l’établissement.
En cas de contre-appel numérique, il ne faut compter que les détenus présents physiquement sur l’étage.
Concernant le contre-appel nominatif, il faut compter le nombre de détenus et opérer une vérification
de la carte d’identité intérieure, c’est-à-dire savoir que le bon détenu et au bon endroit.
Pour réaliser ces contre-appels, il faut bloquer tous les mouvements au sein de l’établissement pénitentiaire,
ce qui justifie qu’ils sont difficiles à mettre en œuvre et donc relativement rares.
B). — L’observation, la consignation des observations et la formation du personnel
(La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
L’objectif est de connaitre la population pénale et de consigner les informations très importantes.
Des évènements peuvent s’observer à condition que toutes les petites observations faites soient compilées.
L’administration dispose d’un logiciel qui s’appelle le CEL (le cahier électronique de liaison) et qui permet
aux surveillants de consigner les observations. Ce sont des observations objectives, il ne faut pas de jugement
de valeur. Les informations font remonter au gradé, ce dernier va analyser d’éventuels changements de
comportements et agir en conséquence.
Ces informations peuvent être transmises au Juge d’application des peines, car elles sont utiles dans la prise
de décision des juridictions ainsi que dans l’aménagement des peines. Il faut donc apprendre aux surveillants
à observer de façon pertinente et cela passe aussi par le lien que le surveillant peut créer avec la population
pénale.
Concernant la formation du personnel, lesdits agents ont un socle commun de formation donné à l’ENAP
ainsi qu’une formation sur l’établissement. Il faut maintenir les personnels aux aguets et il ne faut pas perdre
les règles basiques de sécurité. Par exemple, il est interdit de marcher devant un détenu.
De plus, il y a une formation sur les techniques d’intervention, d’observation et il faut les former à mettre
par écrit les informations importantes.
a). — Les fouilles de locaux
En premier lieu, il y a le contrôle des cellules et le sondage des barreaux qui est fait une fois par jour afin de
vérifier que les barreaux ne sont pas sciés/casser. Pour se faire, l’agent doit rentrer dans la cellule et taper avec
une barre de fer sur les barreaux. Concernant le contrôle des cellules, une fois par jour, deux agents
pénitentiaires vont rentrer dans la cellule pour contrôler ce qui s’y passe (voir l’hygiène dans la cellule,
voir s’il n’y a pas d’éléments affichés dans des endroits interdits, pas de photos sur les huisseries…).
De plus, cela permet à l’administration de marquer son terrain, car la cellule appartient à ladite administration.
En effet, la cellule n’est pas considérée comme un domicile au sens juridique, il n’y a donc pas besoin d’une
perquisition pour y entrer.
1). Cependant, il y a une méthodologie et une déontologie à respecter
puisqu’il s’agit du lieu de vie et d’intimité du détenu.
La fouille doit donc être respectueuse de la personne : il ne faut pas dégrader ni abîmer.
Certes, un désordre va s’installer, mais il faut respecter au mieux possible le détenu ainsi que ses affaires.
À titre d’exemples, les agents veillent à ne pas mélanger le linge sale et le linge propre ou encore à ne pas
déplacer les photos de famille…
La fouille de cellule est ordonnée par un membre de l’encadrement et se fait sans la présence du détenu.
Elle s’avère consignée, c’est un ordre écrit et elle se fait par suspicion ou de manière aléatoire.
En principe, minimum deux cellules sont fouillées par jour et par étage de manière aléatoire.
2). — De plus, il existe des fouilles sectorielles et générales (
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qui sont beaucoup plus exceptionnelles, car elles doivent
être planifiées, organisées et causent ainsi une désorganisation de l’établissement pendant quelques jours.
Pour les fouilles sectorielles, cela correspond à fouiller un endroit spécifique de l’établissement alors que,
pour les fouilles générales, tout l’établissement est concerné.
b). — Les fouilles de la personne
Il existe un principe absolu qui est celui que l’administration pénitentiaire ne peut fouiller que les personnes détenues.
Dans ce cadre, plusieurs principes fondamentaux doivent être respectés :
1). — Un principe de nécessité
2). — Un principe de proportionnalité
3). — Un principe de motivation
4). — Un principe de fouille par un agent du même sexe et dans le respect de la dignité
5). — Un principe de prohibition des fouilles internes
Tout d’abord, il existe les fouilles par palpation.
Il s’agit d’un tapotement utilisé régulièrement, c’est la fouille la moins
intrusive, mais il faut toujours des agents du même sexe. Il y a encore des établissements où elle se trouve faite
systématiquement avant la descente en promenade, mais cela se raréfie. Par exemple, il peut être demandé aux détenus
de vider ses proches.
Ensuite, il existe les fouilles intégrales qui sont des fouilles à corps et particulièrement attentatoires.
Un seul surveillant fouille sauf situation de sécurité qui nécessite plus de personnes. Il faut des agents du même
sexe. En principe, elle se fait dans des locaux adaptés, à savoir les cabines de fouilles ou à défaut dans un lieu adapté
(un endroit clos à l’abri des regards). Enfin, il faut des locaux chauffés.
La fouille intégrale est un déshabillage complet du détenu, les habits sont palpés et l’individu est nu. Il faut vérifier
que le détenu ne cache rien et pour se faire, il va devoir se mettre accroupi.
Les vêtements s’avèrent également fouillés, mais il ne doit y avoir aucun contact physique entre le détenu et le surveillant
qui le fouille à l’exception de la main dans les cheveux.
C’est un moment très délicat et gênant, notamment pour les personnels pénitentiaires, mais aussi pour les détenus.
c). — L’armement (La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
Concernant l’armement, en premier lieu, il y a d’abord les moyens de protection des personnels à disposition des
agents, c’est-à-dire les gilets pare-balles et les tenues d’intervention (boucliers…).
En seconde lieu, il y a les moyens de contrainte que sont les menottes ainsi que les cagoules, le but des cagoules
étant de préserver l’anonymat et d’avoir un effet dissuasif.
Enfin, il y a l’équipement des agents de maintien de l’ordre qui regroupe :
— Les dispositifs de désencerclement
— Les grenades lacrymogènes
— Les bombes Capston
— Les matraques
— Les armes à feu (le fusil à pompe, le pistolet SIG, le HK)
Au niveau des ÉRIS, il y a le flashball qu’on utilise dans un but dissuasif et le taser, mais il nécessite un examen
médical du détenu après utilisation, donc il ne s’avère pas très efficace.
L’article D 267 du Code de Procédure pénale souligne le fait que les agents dans les locaux de détention ne
doivent pas être armés sauf ordre exprès dans des circonstances exceptionnelles. De plus, ledit Code précise
que l’utilisation de la force n’est possible qu’en cas de légitime défense, de tentative d’évasion, de résistance
violente ou par inertie aux ordres donnés. Il faut un usage proportionné et strictement nécessaire au maintien
de l’ordre et à la préservation des détenus.
Enfin, il est désormais possible, pour les surveillants d’être armés à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire,
mais ils peuvent en faire usage qu’en cas de légitime défense (notamment en cas d’extraction judiciaire
par exemple).
d). — L’intervention des personnels extérieurs à l’établissement
Il y a tout d’abord les ÉRIS (Équipe régionale d’intervention et de sécurité) qui se trouvent constituées de personnels
de surveillance de l’administration pénitentiaire spécialement recrutés et formés pour faire face aux situations
de crise. Elles sont ainsi prêtes à se rendre rapidement dans les établissements de leur ressort ou en dehors
éventuellement, prévenir ou mettre fin à des incidents. Un système d’astreinte permet de mobiliser des effectifs
24 heures sur 24, sept jours sur sept. Les interventions s’avèrent filmées et elles peuvent intervenir en préventif
ou en rétablissement de l’ordre.
Ensuite, il y a les forces de l’ordre et l’article D 266 du Code de Procédure pénale souligne le fait qu’en principe,
la sécurité des établissements incombe à l’administration pénitentiaire, mais elle peut faire appel aux forces
de l’ordre en cas de besoin. Les forces de l’ordre se trouvent appelées quand il y a un incident qui nécessite
leur concours.
Dans ce cas, le chef d’établissement contacte le responsable des forces de l’ordre et l’interlocuteur du chef
d’établissement est le préfet puisqu’il est garant de l’ordre public, c’est donc sous sa responsabilité que
l’intervention des forces de l’ordre se fait. Il faut aussi prévenir le procureur en tant que représentant de
l’autorité judiciaire.
III). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
En somme, Droit pénal (La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
Tout d’abord, pénal général (La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
Aussi, Droit pénal fiscal (La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
De même, Le droit pénal douanier (La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
En outre, Droit pénal de la presse (La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
Et ensuite, (La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
pénal des nuisances (La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
Donc, pénal routier infractions (La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
Outre cela, Droit pénal du travail (La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (La sécurité au sein des établissements pénitentiaires)
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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