La soustraction d’un parent à ses obligations légales
La soustraction d’un parent à ses obligations légales :
L’article 227-17 du code pénal vise la soustraction d’un parent à ses obligations légales.
I). — La soustraction d’un parent à ses obligations
légales : Les éléments constitutifs
La soustraction d’un parent à ses obligations légales
A). — L’élément matériel
La soustraction d’un parent à ses obligations légales n’est répréhensible que si elle
entraîne des conséquences dommageables pour l’enfant au point de compromettre
d’abord, la santé, ensuite la sécurité, et aussi la moralité du mineur.
La qualité de l’auteur ne peut être que soit le père ou la mère expressément
visés par l’article 227-17 du code pénal.
Il faut de plus démontrer la soustraction aux obligations légales.
Ces obligations légales sont celles résultant de l’autorité parentale
( art 203 et 371-1 et −2 du code civil).
Exemples :
— d’abord, le fait, pour des parents, de confier leur enfant de six ans à une secte
située en Inde.
— puis, le fait pour une mère de s’adonner à un alcoolisme constant l’empêchant
de prononcer,
— de surveiller et d’éduquer ses enfants.
B). — L’élément intentionnel
La soustraction d’un parent à ses obligations légales
La soustraction est un délit intentionnel qui suppose chez l’auteur la conscience
de s’être soustrait à ses obligations légales au point de compromettre la santé,
sécurité, moralité ou éducation de son enfant.
Il y a des motifs légitimes pour échapper aux poursuites :
la volonté de se soustraire aux mauvais traitements infligés par le conjoint.
II). — La répression
La soustraction d’un parent à ses obligations légales
L’article 227-17 du Code pénal incrimine le fait pour « le père ou la mère, de se soustraire,
à ses obligations légales.
Ce délit n’est pas subordonné au dépôt préalable d’une plainte.
La tentative n’est pas punissable puisqu’il s’agit d’un délit d’abstention.
L’auteur encourt deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
L’infraction est assimilée à un abandon de famille :
— d’abord, si la personne condamnée ne recommence pas à assumer ses
obligations pendant six mois au moins,
— ensuite, à l’issue de la condamnation, elle perd automatiquement l’autorité parentale,
sous réserve d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de peine.
— De plus, en cas de constitution de partie civile, le juge pénal peut attribuer
des dommages intérêts à la victime.
III). — Contacter un avocat
La soustraction d’un parent à ses obligations légales
Pour votre défense
art 227-17 code pénal
détournement de mineur droit pénal
détournement de mineur en France
art 227-17-1 du code pénal
détournement de mineur définition juridique
détournement de mineur définition simple
article 227-17 du code pénal
détournement de mineur crime ou délit
détournement de mineur def
article 227-17 du code pénal natinf
détournement de mineur consentant
détournement de mineur couple
article 227-17-1
détournement de mineur c’est quoi
(La soustraction d’un parent à ses obligations légales)
détournement de mineur code pénal
article 227-17-1 du code pénal
autorité parentale exclusive à la mère
comment avoir l’autorité parentale exclusive
détournement de mineur Age
détournement de mineur amende
comment enlever l’autorité parentale de la mère
détournement de mineur exemple
détournement de mineur femmes
comment enlever l’autorité parentale père
détournement de mineur article code pénal
détournement de mineur autre nom
comment retirer l’autorité parentale à un parent
détournement de mineur définition facile
détournement de mineur définition français
comment supprimer l’autorité parentale
détournement de mineur fugue
retrait de l’autorité parentale jaf
retrait de l’autorité parentale juge compétent
détournement de mineur terme
détournement de mineur texte
enlever l’autorité parentale
enlever l’autorité parentale à une mère
détournement de mineur fond
(La soustraction d’un parent à ses obligations légales)
détournement de mineur France
enlever l’autorité parentale au père
enlever l’autorité parentale du père
détournement de mineur tribunal
détournement de mineur veut dire
l’article 227-17-1 du code pénal
détournement de mineur sanction
détournement de mineur sur internet
l’article 227-17-1 du code pénal
l’autorité parentale exclusive
natinf soustraction de mineur
obtenir l’autorité parentale exclusive
parents séparés obligations
retirer l’autorité parentale
retirer l’autorité parentale a la mère
détournement de mineur peine
détournement de mineur prescription
retirer l’autorité parentale à un parent
retirer l’autorité parentale au père
détournement de mineur ou
détournement de mineur par personne ayant autorité
retirer l’autorité parentale aux parents
retirer l’autorité parentale du père
détournement de mineur majeur
(La soustraction d’un parent à ses obligations légales)
détournement de mineur mariage
retirer l’autorité parentale forum
retirer l’autorité parentale plus pension
détournement de mineur Légifrance
détournement de mineur loi
retrait de l’autorité parentale
retrait de l’autorité parentale code civil
détournement de mineur jurisprudence
détournement de mineur pvc
retrait de l’autorité parentale conséquences
retrait de l’autorité parentale et droit de visite
détournement de mineur garçon
détournement de mineur homme
retrait de l’autorité parentale et pension alimentaire
retrait de l’autorité parentale jurisprudence
soustraction aux obligations parentales
soustraction de l’autorité parentale
retrait de l’autorité parentale par le juge pénal
retrait de l’autorité parentale pour désintérêt
soustraction de mineur
soustraction de mineur à l’autorité parentale
retrait de l’autorité parentale pour non-paiement de la pension alimentaire
retrait de l’autorité parentale procédure
soustraction a l’autorité parentale
(La soustraction d’un parent à ses obligations légales)
soustraction à ses obligations légales
enlever l’autorité parentale d’un parent
soustraction autorité parentale
soustraction aux obligations légales
l’article 227-17 du code pénal
soustraction de mineur code pénal
soustraction de mineur définition
la soustraction d’un parent à ses obligations légales
soustraction de mineur droit
soustraction de mineur infraction continue
la soustraction de mineur
soustraction de mineur natinf
soustraction de mineur par ascendant
jurisprudence soustraction de mineur par ascendant
jurisprudence soustraction de mineur par ascendant
soustraction de mineur par la mère
soustraction de mineur par un parent
jurisprudence autorité parentale exclusive
soustraction de mineur par un tiers
soustraction de mineur prescription
j’ai obtenu l’autorité parentale exclusive
soustraction d’un mineur
soustraction d’un mineur à l’autorité parentale
j’ai l’autorité parentale exclusive
(La soustraction d’un parent à ses obligations légales)
soustraction d’un mineur par ascendant
soustraction d’un parent à ses obligations légales
infraction de soustraction de mineur
soustraction juridique
soustraction juridique définition
exclusivité autorité parentale
soustraction mineur
soustraction mineur autorité parentale
suppression autorité parentale
soustraction mineur par ascendant
suppression autorité parentale pension alimentaire
suppression de l’autorité parentale
soustraction obligations parentales
supprimer autorité parentale
supprimer autorité parentale conjointe
soustraction par un parent à ses obligations légales
supprimer l’autorité parentale
supprimer l’autorité parentale père
soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé
soustraction sans motif légitime aux obligations légales
suspension de l’autorité parentale
tentative de soustraction de mineur
à cause de cela,
(La soustraction d’un parent à ses obligations légales)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La soustraction d’un parent à ses obligations légales)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La soustraction d’un parent à ses obligations légales)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La soustraction d’un parent à ses obligations légales)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La soustraction d’un parent à ses obligations légales)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La soustraction d’un parent à ses obligations légales)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La soustraction d’un parent à ses obligations légales)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
La soustraction d’un parent à ses obligations légales
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La soustraction d’un parent à ses obligations légales)
En somme, Droit pénal (La soustraction d’un parent à ses obligations légales)
Tout d’abord, pénal général (La soustraction d’un parent à ses obligations légales)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.