La stérilisation à des fins contraceptives
La stérilisation à des fins contraceptives :
La stérilisation à des fins contraceptives est celle qui a pour but d’éviter la conception d’un enfant et ne s’impose pas pour
des raisons médicales (à l’occasion d’un cancer de l’utérus par exemple).
La question est délicate, car elle conduit à l’impossibilité définitive pour un homme ou une femme d’avoir des enfants.
Elle a longtemps été prohibée (affaire dite des stérilisés de Bordeaux, 1937).
La législation a aujourd’hui évolué, mais cet acte doit être strictement encadré et ne peut être réalisé pour des simples
situations de confort permettant à une personne de se dispenser de mettre en place une contraception.
I). — La stérilisation d’une personne majeure
(La stérilisation à des fins contraceptives)
A). — La stérilisation thérapeutique
Le patient doit être consentant et l’opération doit être justifiée par une indication médicale certaine.
C’est le cas, par exemple, dans l’hypothèse où une grossesse risquerait de mettre la vie d’une femme en péril.
B). — La stérilisation à des fins contraceptives (La stérilisation à des fins contraceptives)
La stérilisation à des fins contraceptives, ligature des trompes pour les femmes, ou vasectomie pour les hommes,
a été autorisée par la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
La loi autorise désormais cette pratique pour les personnes majeures exprimant un consentement libre
(personne juridiquement capable), éclairé (pris en connaissance de cause) et exprès (recueilli par écrit).
La personne doit être informée des risques et des conséquences de l’intervention.
Elle dispose d’un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale.
Enfin, il est prévu que le médecin peut librement refuser de pratiquer la stérilisation.
II). — La stérilisation d’un incapable
(La stérilisation à des fins contraceptives)
Si la question de la stérilisation thérapeutique obéit aux mêmes conditions que pour les personnes majeures et capables,
celle de la stérilisation à visée contraceptive est plus délicate en raison des soupçons d’eugénisme qui peuvent peser
sur cette pratique.
A). — Premièrement, la stérilisation des mineurs
(La stérilisation à des fins contraceptives)
Aucune stérilisation à visée contraceptive, ne peut être réalisée sur un mineur.
B). — Deuxièmement, la stérilisation des incapables majeurs
(La stérilisation à des fins contraceptives)
La stérilisation à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur un incapable majeur que lorsqu’il existe une contre-indication
médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement.
L’intervention se trouve alors subordonnée à une décision du juge des tutelles.
Si l’intéressé s’avère apte à exprimer sa volonté, son consentement doit se voir systématiquement recherché.
L’intervention du juge permet de s’assurer de la neutralité de la décision et d’empêcher par là même tout abus.
Le juge recueille l’avis d’un comité d’experts qui apprécie la justification médicale de l’intervention, ses risques et ses conséquences
(avis à valeur consultative). Seul un motif impérieux peut justifier la stérilisation.
III). — Contacter un avocat
La stérilisation à des fins contraceptives
Pour votre défense
avocat
pénalistes francophones
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
La stérilisation à des fins contraceptives
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La stérilisation à des fins contraceptives)
En somme, Droit pénal (La stérilisation à des fins contraceptives)
Tout d’abord, pénal général (La stérilisation à des fins contraceptives)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La stérilisation à des fins contraceptives)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.