La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan
La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan
I). — Premièrement, la définition de cette cette infraction
(La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan)
Elle s’applique à tout agent d’affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte,
soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque,
de tenir les écritures comptables de plusieurs clients.
Une personne va établir ou aider à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents
de quelque nature qu’ils soient qui servent à la détermination des bases des impôts de leurs clients.
II). — Deuxièmement, C’est une infraction qui est commise intentionnellement
(La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan)
par le comptable.
Cependant celui-ci n’a pas nécessairement agi sur la demande de son client.
III). — Enfin, la peine :
(La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan)
Cette infraction est punie de cinq ans de prison et de 4 500 euros d’amende.
IV). — Contacter un avocat
(La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan)
Pour votre défense
avocat
pénalistes francophones
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En somme, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.