La traite des êtres humains
La traite des êtres humains :
La traite des êtres humains est une infraction de crime visant ceux qui exploitent la misère humaine
de leurs semblables en utilisant leur force de travail, leur sexe, leur dignité, leurs organes sous l’emploi
de la menace, de la force ou de la contrainte.
Ces personnes sont mises à leur disposition ou à celle d’un tiers commettant à leur égard des infractions
telles que le proxénétisme, les atteintes et agressions sexuelles, la réduction en esclavage domestique
et autre, la mendicité forcée, voire même leur faire endosser des délits ou des crimes.
comprend les articles 225-4-1 à 225-4-8, réprimant les comportements de ceux qui font commerce
et exploitent les êtres humains.
I). — Définition de la traite des êtres humains
Le Code pénal définit la traite des êtres humains comme « le fait, en échange d’une rémunération
ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage, de recruter une personne,
de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir, pour la mettre à la disposition d’un tiers,
même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme,
d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement
contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit. »
(article 225-4-1 du Code pénal).
A). — L’élément matériel de l’infraction la traite des êtres humains
(La traite des êtres humains)
La définition de l’infraction montre que la traite des être humains peut revêtir différentes formes.
Toutefois, dans tous les cas, elle suppose :
— D’abord, le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger
ou de l’accueillir ;
— Ensuite, ces actes doivent être réalisés pour mettre cette personne à la disposition d’un tiers.
Par ailleurs, peu importe que le tiers soit ou non identifié.
Il n’est donc pas nécessaire que la personne ait été effectivement mise à la disposition du tiers pour
que l’infraction soit consommée.
Il suffit que des actes aient été accomplis à cette fin.
Ils doivent être effectués en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération ou d’avantages.
La mise à disposition de la personne, doit être effectuée :
— Soit afin de permettre la commission de certaines infractions contre cette personne.
Les infractions visées par le texte d’incrimination sont :
— en premier lieu, le proxénétisme
— en second lieu, les agressions ou atteintes sexuelles
— puis, l’exploitation de la mendicité
— aussi, l’exploitation de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité
–Afin de contraindre cette personne à commettre un crime ou un délit.
B). — L’élément moral de l’infraction la traite des êtres humains
L’infraction est intentionnelle et comporte donc un dol spécial : il faut surtout, que l’auteur ait su les actes projetés
par le tiers auquel il remet la victime.
II). — Quelles sont les peines encourues pour la traite des êtres humains
La répression de la traite des êtres humains est définie à l’article 225-4-1 du code pénal.
A). — D’abord, la peine principale est de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
B). — Mais, la peine peut être aggravée :
En effet, il existe plusieurs circonstances aggravantes (articles 225-4-2 à 5 du Code pénal).
C). — La procédure pénale applicable aux crimes et délits aggravés de traite des êtres humains est celle propre à la délinquance
et à la criminalité organisée (article 706-73 du code de procédure pénale).
D). — Cependant, la peine peut diminuer ou exemptée dans le cadre de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisée
(article 225-4-9 du Code pénal).
E). — L‘article 225-4-7 du Code pénal réprime la tentative.
De plus, il existe une sorte d’infraction connexe consistant dans le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondantes
à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes victimes ou auteurs des infractions ou
circonstances aggravantes prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 du code pénal (article 225-4-8 du Code pénal).
III). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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225-8
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225-8-1
article 225-1 à 4 du code pénal
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La traite des êtres humains)
En somme, Droit pénal (La traite des êtres humains)
Tout d’abord, pénal général (La traite des êtres humains)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La traite des êtres humains)
Aussi, Droit pénal fiscal (La traite des êtres humains)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La traite des êtres humains)
De même, Le droit pénal douanier (La traite des êtres humains)
En outre, Droit pénal de la presse (La traite des êtres humains)
Et ensuite (La traite des êtres humains)
pénal des nuisances (La traite des êtres humains)
Donc, pénal routier infractions (La traite des êtres humains)
Outre cela, Droit pénal du travail
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En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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