La variété des enquêtes de police
La variété des enquêtes de police
La police judiciaire procède à des enquêtes dans le but d’accomplir ses missions.
La détermination de la forme de l’enquête dictée par les circonstances permet
de connaitre les pouvoirs dont disposent les enquêteurs.
I). — LES DIFFÉRENTES FORMES D’ENQUÊTES DE LA POLICE JUDICIAIRE
(La variété des enquêtes de police)
A). — L’ENQUÊTE DE L’INFRACTION FLAGRANTE
Selon l’article 53 du Code de procédure pénale, l’infraction flagrante est le crime
ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient d’être commis.
Elle doit être manifestée par un indice apparent d’un comportement délictueux.
Il faut la différencier de l’enquête de flagrance.
L’enquête sur l’infraction flagrante suppose un commencement d’enquête peu
de temps après que l’infraction a été commise.
L’article 53 du Code de procédure pénale prévoit que l’enquête peut se poursuivre
sans discontinuer pendant une durée de huit jours à compter de la constatation
de l’infraction.
Le même article en son alinéa 3 ajoute que si les investigations nécessaires ne peuvent
être différées et qu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’un emprisonnement d’au
moins 5 ans, le procureur de la République peut prolonger l’enquête pour une période
maximale de huit jours supplémentaires.
B). — L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
(La variété des enquêtes de police)
L’officier de police judiciaire (OPJ) sous le contrôle de l’APJ mène une enquête soit sur
les instructions du procureur de la République, soit d’office.
Dans le premier cas, le procureur fixe le délai dans lequel elle doit être effectuée.
Il peut le prolonger selon les justifications présentées par les enquêteurs.
Dans le deuxième cas, les OPJ devront rendre des comptes au procureur de la République
l’avancer de l’enquête si elle a commencé depuis six mois.
L’article 75-3 du Code de procédure pénale impose une durée limitée de deux ans, mais
qui peut être prorogée au regard des nécessités que présente l’enquête ?
C). — LES ENQUÊTES SPÉCIFIQUES
(La variété des enquêtes de police)
Il existe trois enquêtes spécifiques instaurées par le Code de procédure pénale.
a). — Il y a l’enquête de mort suspecte
prévue à l’article 74 du Code de procédure pénale.
Elle suppose la découverte d’un cadavre dont la cause de mort est inconnue ou suspecte.
Dans ce cas l’OPJ doit en aviser immédiatement le procureur de la République.
b). — Puis, il y a l’enquête de recherche de personne disparue
(La variété des enquêtes de police)
prévue à l’article 74-1 du Code de procédure pénale.
Cela va permet à un OPJ, de procéder en cas de disparition d’un majeur protégé ou d’un
mineur, sur instructions du procureur de la République, à certains actes prévus pour les
enquêtes de flagrance.
Cette procédure est applicable pour les majeurs non protégés, si la disparition de ce dernier
présente un caractère inquiétant ou suspect au regard des circonstances, à son âge ou
encore à son état de santé.
c). — Et il y a l’enquête de recherche d’une personne en fuite.
(La variété des enquêtes de police)
Elle se trouve prévue à l’article 74-2 du Code de procédure pénale.
Sur instructions du procureur de la République, l’OPJ peut procéder à des actes tels que la
saisie de papiers, documents, données informatiques… (articles 56 à 62 du Code de procédure
pénale) le juge des libertés et de la détention peut intervenir sur requête du procureur
de la République, afin de demander l’autorisation de certains actes attentatoires aux
libertés individuelles comme la vie privée. Les personnes en fuite sont celles qui font
l’objet d’un mandat d’arrêt.
II). — LES POUVOIRS DES ENQUÊTEURS EN CAS
D’ENQUÊTE DE POLICE
(La variété des enquêtes de police)
A). — LES CONSTATATIONS ET VÉRIFICATIONS
Elles peuvent porter sur un contrôle d’identité.
Les OPJ et APJ peuvent inviter un individu à justifier son identité, par tout moyen,
les personnes à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles
de soupçonner soit qu’elle a commis ou tentées de commettre une infraction,
soit qu’elle s’apprête à perpétrer un crime ou délit… (article 78-2 Al 1 du Code
de procédure pénale).
Le contrôle doit être effectué sur réquisition du procureur de la République.
Si la personne refuse ou se retrouve dans l’impossibilité de justifier son identité,
elle pourra être retenue par les officiers, seulement en cas de nécessité.
Le procureur de la République en sera informé. La famille ou toute autre personne
de son choix devra être avertie de la situation.
Il y a les visites des véhicules et navires et la fouille des bagages sur réquisition
écrite du procureur.
Elles sont dédiées aux recherches et poursuites d’actes de terrorisme.
B). — LA PRÉSENCE DES ENQUÊTEURS AUPRÈS DE LA PERSONNE
SOUPÇONNÉE (La variété des enquêtes de police)
Il y a le cas d’opération où les enquêteurs sont présents auprès des personnes soupçonnées,
sans se dévoiler. Cela peut prendre la forme d’une surveillance, d’une infiltration ou
d’une enquête sous pseudonyme.
C). — LES EXPERTISES
La police pourra avoir recours à des expertises.
Les enquêteurs peuvent requérir l’assistance de personnes susceptibles de permettre la
manifestation de la vérité. Elles peuvent faire appel à des examens techniques
(ex. : informaticien) ou scientifiques (ex. : médecin légiste) qui seront effectués par un
organisme privé ou public. Cette expertise est notamment demandée lors des enquêtes
d’infraction flagrante, sur réquisition des enquêteurs.
En cas d’investigation préliminaire, elles se trouvent prises par le procureur de la République.
Les enquêteurs peuvent aussi avoir recours aux prélèvements corporels dans le cadre
des enquêtes d’infraction flagrante, sous le contrôle de l’OPJ. À l’occasion d’une enquête
préalable, le procureur de la République peut faire exécuter ces examens.
Ils peuvent également procéder à un dépistage d’alcool ou de stupéfiants ou de
maladie sexuellement transmissible.
D). — L’AUDITION (La variété des enquêtes de police)
Les officiers de police peuvent exiger la collaboration de toutes les personnes susceptibles
de lui permettre de déterminer la vérité des faits. Ils devront convoquer l’individu.
Si ce dernier ne se présente pas, les officiers de police judiciaire pourront employer la force
publique, c’est-à-dire, par arrestation, sur autorisation du procureur de la République.
La personne pourra également être placée en garde à vue.
III). — Contacter un avocat
(La variété des enquêtes de police)
Pour votre défense
avocat
pénalistes francophones
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La variété des enquêtes de police)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La variété des enquêtes de police)
En somme, Droit pénal (La variété des enquêtes de police)
Tout d’abord, pénal général (La variété des enquêtes de police)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La variété des enquêtes de police)
Aussi, Droit pénal fiscal (La variété des enquêtes de police)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La variété des enquêtes de police)
De même, Le droit pénal douanier (La variété des enquêtes de police)
En outre, Droit pénal de la presse (La variété des enquêtes de police)
Et ensuite, (La variété des enquêtes de police)
pénal des nuisances (La variété des enquêtes de police)
Donc, pénal routier infractions (La variété des enquêtes de police)
Outre cela, Droit pénal du travail (La variété des enquêtes de police)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (La variété des enquêtes de police)
Cependant, pénal de la famille (La variété des enquêtes de police)
En outre, Droit pénal des mineurs (La variété des enquêtes de police)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.