L’abus de biens sociaux : comprendre l’infraction et se défendre

L’abus de biens sociaux : comprendre l’infraction et se défendre

L’abus de biens sociaux

I).  —  Définition doctrinale de l’abus de biens sociaux

(L’abus de biens sociaux : comprendre l’infraction et se défendre)

L’abus de biens sociaux constitue une infraction phare du droit pénal des affaires. Elle vise à sanctionner le comportement du dirigeant qui, sciemment, détourne

les biens, le crédit ou les pouvoirs de la société à des fins étrangères à l’intérêt social.

Définition classique :

Selon une approche doctrinale majoritaire, l’abus de biens sociaux se caractérise par :

1).  l’usage abusif des ressources de la société,

2).  un intérêt personnel ou tiers poursuivi,

3).  la contrariété avec l’intérêt social,

4).  et l’intention frauduleuse du dirigeant.

II).  —  Fondements légaux

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Les textes applicables sont principalement :

1).  Article L241-3, 4° du Code de commerce pour les SARL,

2).  Article L242-6, 3° du Code de commerce pour les SA.

Ces dispositions répriment expressément « l’usage des biens ou du crédit de la société à des fins contraires à l’intérêt social à des fins personnelles ».

III).  —  Éléments constitutifs de l’infraction

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     A).  —  Qualité d’auteur : Seuls peuvent être poursuivis :

1).  Les dirigeants de droit (gérants, présidents, directeurs généraux),

2).  Les dirigeants de fait (personnes ayant exercé une activité positive de direction effective).

     B).  —  Usage des biens ou du crédit : Cela concerne :

1).  Les fonds de la société,

2).  Les actifs matériels,

3).  La notoriété ou le crédit financier.

     C).  —  Usage contraire à l’intérêt social :

Il faut que l’usage n’apporte aucun avantage à la société, et qu’il serve uniquement des intérêts personnels.

     D).  —  Intention frauduleuse :

La simple négligence n’est pas suffisante ; il faut démontrer une volonté consciente de détourner les biens.

IV).  —  Sanctions encourues

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     A).  —  Peines principales :

1).  5 ans d’emprisonnement,

2).  375 000 euros d’amende.

     B).  —  Peines complémentaires possibles :

1).  Interdiction de gérer toute société,

2).  Privation de droits civiques,

3).  Affichage ou diffusion de la décision de condamnation.

V).  —  Particularités procédurales

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     A).  —  Délai de prescription :

6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise ou du jour de sa révélation.

     B).  —  Instruction pénale

souvent longue et complexe (expertises comptables fréquentes).

     C).  —  Charge de la preuve

sur le ministère public.

VI).  —  Jurisprudences majeures commentées

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1).   Cass. crim., 27 octobre 1993 :

La Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas nécessaire de prouver un enrichissement personnel effectif ; il suffit que l’acte soit contraire à l’intérêt social.

2).   Cass. crim., 7 février 2018, n°16-87.314 :

Confirmation que l’existence d’une intention frauduleuse découle du simple détournement contraire à l’objet social, même en l’absence d’enrichissement manifeste.

3).   Cass. crim., 22 juin 2022, n°20-83.645 :

Appréciation stricte de la notion de « dirigeant de fait » : celui qui s’immisce durablement et activement dans la gestion sociale peut être poursuivi.

VII).  —  Stratégies de défense possibles (Cabinet ACI)

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     A).  —  Contestation de la qualité d’auteur :

Prouver l’absence de rôle dirigeant réel.

     B).  —  Démonstration de l’intérêt social :

Prouver que l’acte contesté poursuivait indirectement un but conforme à l’intérêt de la société.

     C).  —  Absence d’intention frauduleuse :

Soulever l’erreur, l’imprudence ou l’intérêt économique légitime.

     D).  —  Négociation d’une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) :

Stratégie de limitation des risques de publicité de la condamnation.

VIII).  —  Exemples pratiques

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Exemple 1 :

Un gérant utilise les fonds de la société pour financer l’achat d’un véhicule personnel : usage contraire à l’intérêt social.

Exemple 2 :

Le président d’une SA signe un prêt sans utilité pour l’entreprise au profit d’une société appartenant à un proche : abus de biens sociaux.

Exemple 3 :

Utilisation répétée de la carte bancaire professionnelle pour des dépenses privées.

IX).  —  Cas pratique pour formation

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     A).  —  Situation :

Monsieur X, dirigeant d’une société, a transféré discrètement 200 000 euros vers une filiale non déclarée dont il détient personnellement 100 % des parts.

     B).  —  Analyse juridique :

1).  Usage du bien de la société,

2).  Absence d’avantage pour la société mère,

3).  Intention frauduleuse déduite de la structure occulte.

     C).  —  Qualification :

Abus de biens sociaux (article L242-6 du Code de commerce).

     D).  —  Stratégie de défense possible :

Démontrer que la filiale était au service d’une stratégie commerciale globale.

X).  —  Conclusion synthétique

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L’abus de biens sociaux constitue l’une des infractions les plus emblématiques du droit pénal des affaires.

Sa preuve exige la réunion d’éléments précis, mais sa répression est sévère.

La défense repose sur la capacité à démontrer l’existence d’un intérêt social indirect ou l’absence d’intention frauduleuse.

Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, fort de son expertise, intervient dès l’enquête pour construire une stratégie de défense adaptée à chaque situation.

XII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

1).  Infractions sexuelles

Les infractions sexuelles, telles que les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, et les violences sexuelles, constituent des

actes graves et intolérables. De plus, l’exploitation de l’image pornographique du mineur et le harcèlement sexuel représentent

des formes d’abus particulièrement dégradantes, affectant de manière profonde les victimes. Sans compter que le proxénétisme et

le viol sont des crimes qui nécessitent des peines sévères pour dissuader toute récidive.

2).  Infractions liées aux stupéfiants

Les infractions liées aux stupéfiants, telles que la détention de drogues, le trafic de stupéfiants, et la consommation de drogues en public, sont

des infractions qui nuisent gravement à la santé publique. D’autant plus que la production et la vente de drogues de synthèse constituent une menace

importante pour la sécurité et la société. En raison de leur impact sur la santé des individus et l’ordre public, ces infractions sont sévèrement punies par le droit

pénal.

3).  Infractions contre la personne (L’abus de biens sociaux : comprendre l’infraction et se 

défendre)

Les atteintes à l’intégrité de la personne comprennent des actes comme les violences volontaires, les violences involontaires, ainsi que les menaces et

les appels téléphoniques malveillants. En outre, les atteintes à la vie privée et atteintes à l’inviolabilité du domicile touchent profondément les

individus, en portant atteinte à leur sécurité et à leur intimité. Par ailleurs, des infractions comme les atteintes à la santé et atteinte à l’intégrité physique

sont des crimes qui compromettent gravement le bien-être des victimes.

4).  Infractions contre la famille

Les infractions contre la famille, telles que l’abandon d’enfant, l’abandon de famille, et le délit de non-révélation de privations, montrent

l’importance de protéger les enfants et de garantir leur sécurité. Non seulement l’absence de représentation des enfants constitue un crime, mais aussi

des actes tels que le détournement de l’enfant par un ascendant ou soustraction d’enfant sont des infractions qui méritent une réponse pénale forte.

D’autant plus que la mise en danger du mineur est une violation flagrante de l’obligation de protéger les plus vulnérables.

5).  Infractions contre les biens  (L’abus de biens sociaux : comprendre l’infraction et se 

défendre)

Les infractions contre les biens, comme le blanchiment, le chantage, et la concussion, portent atteinte à l’intégrité financière des victimes. De surcroît,

le détournement et l’extorsion sont des infractions violentes, souvent accompagnées de menaces, qui nuisent à la sécurité publique. En raison de la gravité de

ces actes, des peines sévères sont prévues, notamment pour les infractions comme la fraude informatique et la contrefaçon.

6).  Infractions liées à la fraude et à la corruption

Les infractions liées à la fraude et à la corruption, telles que l’abus de biens sociaux et l’abus de position dominante, sont particulièrement nuisibles

à l’économie. Qui plus est, la corruption active et le trafic d’influence représentent des violations graves des principes de justice et d’équité. En

conséquence, des actes comme le délit de publicité mensongère et le délit d’initié sont punis de manière stricte afin de maintenir la transparence dans les

affaires économiques.

7).  Infractions liées à la fraude fiscale et douanière

Les infractions fiscales et douanières, telles que le délit douanier, la fraude à la TVA, et l’importation de marchandises interdites, constituent des

atteintes graves aux règles commerciales internationales. D’autant plus que la mauvaise déclaration de la valeur des marchandises et le non-respect

des normes douanières faussent le commerce mondial et portent atteinte à l’économie. Ainsi, des actes comme la contrebande et la contrefaçon sont

réprimés avec une grande sévérité.

8).  Infractions liées aux droits et à la dignité humaine

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Les infractions liées à la dignité humaine, telles que la diffamation, la dénonciation calomnieuse, et la discrimination, sont des actes qui détruisent

le respect et la dignité de l’individu. Bien que ces infractions puissent paraître moins violentes physiquement, elles ont des répercussions psychologiques

profondes. En conséquence, des actes comme l’injure publique et la provocation à la discrimination sont des infractions graves, affectant directement la

société dans son ensemble.

9).  Infractions routières et liées à la circulation

Les infractions routières, telles que le délit de conduite en état d’ébriété, le délit de fuite, et les accidents de la circulation, représentent des dangers

immédiats pour la sécurité publique. Toutefois, des infractions plus graves, telles que les délits liés aux stupéfiants, peuvent avoir des conséquences encore

plus dramatiques, mettant en danger la vie des conducteurs et des piétons. Moyennant quoi, des peines d’emprisonnement et des amendes sont appliquées pour

limiter ces comportements dangereux.

10).  Infractions en matière de travail et de conditions de travail

Les infractions en matière de travail, telles que le travail dissimulé, le harcèlement moral, et les conditions de travail contraires à la dignité de la

personne, sont des crimes qui doivent être sévèrement réprimés. Par ailleurs, les accidents mortels et les délits liés au travail soulignent la nécessité d’une

vigilance constante en matière de sécurité. Ainsi que la non-assistance à personne en danger, ces actes témoignent de l’urgence de mettre en place des

mesures de prévention strictes.

11).  Infractions liées aux droits de l’informatique et à la technologie

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Les infractions liées à l’informatique, comme le piratage informatique, l’incrimination pour consultation illégale de sites internet, et

l’exploitation de l’image pornographique d’un mineur, montrent l’importance de la régulation dans le domaine numérique. Cela étant, des infractions

telles que la fraude informatique et la contrefaçon d’un logiciel ou d’une base de données perturbent l’ordre public et la protection des données

personnelles.

12).  Infractions liées aux abus de pouvoir

Les infractions liées aux abus de pouvoir, telles que l’abus d’autorité, l’abus de position dominante, et l’abus de confiance, mettent en lumière l’abus

des fonctions de pouvoir pour obtenir un gain personnel. Quoique moins visibles, ces infractions ont un impact considérable sur la société et la confiance que les

citoyens placent dans leurs dirigeants.

13).  Infractions de presse et de communication

Les infractions de presse, telles que le délit de presse, le délit de faciès, et le délit de diffamation, sont des violations de la liberté d’expression, souvent

avec des conséquences graves sur la réputation des individus. Il est vrai que la contestation de crimes contre l’humanité et le délit d’entrave constituent

des infractions qui entravent la recherche de la vérité et la justice.

14).  Infractions liées à la procédure pénale (L’abus de biens sociaux : comprendre l’infraction 

et se défendre)

Les infractions liées à la procédure pénale, comme l’entrave à l’exercice de la Justice, l’entrave à la saisine de la Justice, et le délit de fuite, sont

des actes qui perturbent le bon fonctionnement du système judiciaire. Ainsi, ces infractions peuvent entraîner des sanctions pénales sévères afin de préserver

l’intégrité du processus judiciaire.

15).  Infractions terroristes

Les infractions terroristes, telles que l’apologie d’actes terroristes, le délit de consultation des sites terroristes, et le terrorisme, sont des crimes

qui mettent en péril la sécurité nationale. De surcroît, ces infractions ont des répercussions mondiales, perturbant les relations internationales et la paix publique.

En raison de leur gravité, ces actes sont punis de manière stricte.

16).  Infractions liées à la sécurité publique

Les infractions liées à la sécurité publique, comme les nuisances sonores, le tapage nocturne, et les paroles outrageantes d’injures, affectent

directement la tranquillité des citoyens. Au contraire, des actes plus graves tels que les appels téléphoniques malveillants ou les atteintes à la paix

publique peuvent causer des troubles majeurs à l’ordre public.

17).  Autres infractions diverses  (L’abus de biens sociaux : comprendre l’infraction et se 

défendre)

Les autres infractions, telles que la prostitution de rue, l’incitation à la discrimination, et l’incitation à la commission d’actes illicites, sont des

crimes qui dégradent le tissu social. Tandis que des infractions comme le délit d’omission ou le non-témoignage peuvent sembler mineures, elles portent

néanmoins atteinte aux principes fondamentaux de la justice.

18).  Manque d’infractions

Certaines infractions manquantes doivent être mentionnées pour compléter le tableau du droit pénal. Quoique ces infractions, comme celles contre les

systèmes de traitement automatisé de données (STAD), ne soient pas aussi fréquentes, elles représentent un domaine crucial en raison de la dépendance

croissante à la technologie. D’autant plus que des infractions comme les tentatives criminelles, telles que la tentative de meurtre ou la tentative de vol,

restent des aspects fondamentaux du droit pénal. En raison de la complexité des infractions liées à la solidarité humaine, telles que le délit de solidarité

humaine, il est primordial d’élargir les champs de la législation pour inclure ces cas

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

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De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

 pénaliste

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’abus de biens sociaux : comprendre l’infraction et se défendre)

En somme, Droit pénal (L’abus de biens sociaux : comprendre l’infraction et se défendre)

Tout d’abord, pénal général (L’abus de biens sociaux : comprendre l’infraction et se défendre)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (L’abus de biens sociaux : comprendre l’infraction et se défendre)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie