L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire
L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire :
L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui,
des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés
à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé
(article 314-1 du Code pénal).
L’abus de confiance s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse »
par détournement.
I). — Comment prouver l’abus de confiance ?
(L’abus de confiance : remise, prestation,
finalité, volontaire)
La constitution de l’infraction d’abus de confiance nécessite la preuve
de conditions préalables et d’éléments constitutifs.
Les conditions préalables à l’abus de confiance
L’infraction d’abus de confiance se constitue de deux éléments préalables ;
l’objet de la remise et la finalité de la remise.
A). — En premier lieu, l’objet de la remise de
l’abus de confiance
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité,
volontaire)
Pour être constitué, l’abus de confiance suppose préalablement la
remise d’un bien quelconque.
Par la notion de « bien quelconque », le Code pénal vise les fonds,
les valeurs ou encore les biens quelconques.
Autrement dit, le Code pénal exprime toute chose qui a une valeur
et qui est susceptible d’appropriation.
La formule retenue permet donc d’inclure les biens meubles, qu’ils
soient corporels ou incorporels.
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2000 consacre le
principe selon lequel on peut inclure les biens incorporels, en l’espèce,
il s’agissait d’un détournement de carte bancaire.
Une autre jurisprudence de la Cour de cassation du 19 mai 2004 retient
la possibilité d’un détournement de connexion Internet par un salarié
travaillant dans une entreprise.
Par cette formule néanmoins, plusieurs situations apparaissent
comme étant problématiques.
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
** Concernant l’information tout d’abord :
— un arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2011 juge que les informations
relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d’être détourné à défaut de
détournement du support matériel de ces informations.
— Ainsi, il en ressort que l’information en tant que bien incorporel entre dans le champ
d’application du délit d’abus de confiance.
Cependant, pour que l’information constitue un bien incorporel susceptible de détournement,
— il faut que cette dernière revête une certaine valeur patrimoniale.
** Concernant les immeubles ensuite :
position de principe de la Cour de cassation selon laquelle les immeubles s’exclut du champ
d’application du délit d’abus de confiance.
** Concernant les prestations de service après :
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
— la question se pose en ce que la prestation de service ne peut faire l’objet d’une remise
préalable.
— Cependant, le 19 juin 2013, la Cour de cassation rend un arrêt dans lequel il est jugé que
l’utilisation,
— par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit
une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance.
— Ainsi, la prestation de service peut désormais entrer dans le champ d’application du délit
d’abus de confiance.
B). — En second lieu, la finalité de la remise de l’abus de confiance
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
Pour être dans l’hypothèse d’un abus de confiance,
a). — il faut déterminer la finalité de la remise.
Cette dernière doit s’accompagner d’une affectation déterminée ;
le Code pénal exige, en effet, que l’objet remis à une personne qui l’accepte à charge de le rendre,
de le représenter ou d’en faire un usage déterminé.
On parle alors de remise précaire et c’est cette condition, nécessaire à la caractérisation du délit,
qui permet de distinguer l’abus de confiance de l’escroquerie
Il faut alors aller rechercher la finalité de la remise pour pouvoir caractériser et prouver l’abus
de confiance ; quand bien même le bien a été remis, serait-il assortie d’une affection déterminée ?
— En effet, sans cette condition d’affectation déterminée, le détournement ne peut exister
et l’abus de confiance ne peut être caractérisé.
De plus, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2000,
b). — il n’y a plus d’exigences de contrat dans la notion de remise acceptée ;
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
la nature du titre en vertu duquel la remise a été faite n’est pas nécessairement contractuelle.
Cet arrêt de principe énonce donc que la remise peut être judiciaire, légale ou contractuelle,
ce qui élargi le champ d’application du délit.
c). — La remise doit être volontaire et s’être faite librement, sauf texte
légal ou décision judiciaire ; cette condition permet une fois de plus de différences l’abus de
confiance de l’escroquerie ou encore du vol.
Ainsi, la remise est donc préalable et volontaire.
C). — Enfin, concernant la remise en pleine propriété de fonds ;
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
selon un arrêt de principe de la Cour de cassation du 14 février 2007, quand bien même
la remise serait assortie d’une affectation déterminée, on ne peut retenir l’abus de confiance
dans le cas d’une remise en pleine propriété ou opérant transfert de propriété en ce sens
que la personne s’étant vu remettre la chose en est devenue le propriétaire et ne peut plus,
donc être à l’origine d’un détournement.
Il existe deux exceptions légales à ce principe ;
— les subventions assorties d’affectations légales et les taxes professionnelles.
Cependant, un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2016 a néanmoins remis quelque
peu en cause cette conception en ce qu’il a été jugé que le délit d’abus de confiance était
caractérisé alors qu’il portait sur des avances remises à un prestataire de service
(bien opérant alors un transfert de propriété) pour la réalisation d’un travail futur, et ce,
par la nature de la convention conclue entre les parties.
— Cet arrêt instaure un flou quant à la conception à retenir ; les décisions futures
permettront de comprendre la position finale de la Cour de cassation sur cette question.
II). — Les éléments constitutifs de l’abus de confiance
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité,
volontaire)
Le délit d’abus de confiance se compose de deux éléments matériels ainsi que d’un élément moral.
A). — Les éléments matériels de l’abus de confiance
a). — Le détournement
Pour sa constitution, le délit d’abus de confiance suppose un détournement.
La notion de détournement se caractérise par tout acte frauduleux de la part du détenteur de la
chose empêchant, au moment convenu de sa restitution, le propriétaire d’exercer ses droits sur la chose.
On peut exprimer cela par la substitution d’une véritable possession à une simple détention matérielle
et précaire de la chose.
Le détournement peut revêtir plusieurs formes ;
la dissipation de la chose remise, l’usage abusif de la chose, le refus de restituer la chose, la restitution
tardive de la chose ou encore l’abstention de faire, de restitution de la chose.
1). — La dissipation de la chose remise :
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
on entend par dissipation de la chose remise tout acte matériel
ou juridique tendant à disposer du bien, soit en le détruisant, en l’abandonnant ou en le dilapidant,
soit, en le vendant ou en le donnant.
2). — L’usage abusif de la chose :
on entend par là le fait de faire un usage contraire à l’affectation déterminée, convenue de la chose.
3). — Le refus de restituer la chose :
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
ce refus de restituer la chose est l’hypothèse selon laquelle la remise d’un bien est faite à charge de
le rendre à une date convenue, ce que ne fait pas le bénéficiaire.
4). — La restitution tardive de la chose :
cette restitution tardive pose un problème en ce que cette situation ne devient constitutive d’abus de
confiance que lorsqu’elle est intentionnelle. La restitution tardive de la chose ne devient abus de
confiance que lorsque le retard traduit la volonté du bénéficiaire de se comporter comme le véritable
propriétaire de la chose.
5). — L’abstention de faire, de restitution de la chose :
la jurisprudence de la Cour de cassation a tendance à admettre cette situation comme constitutive
d’un détournement susceptible de caractériser l’abus de confiance.
b). — Le préjudice de l’abus de confiance
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
L’abus de confiance, pour être caractérisé, suppose un préjudice. Ce dernier peut se traduire en la
privation du possesseur de son droit sur la chose. De plus, le préjudice peut revêtir deux formes ;
— il peut être matériel quand le délit entraine une perte pécuniaire mais,
— il peut également être moral quand l’abus de confiance porte atteinte à la réputation ou à
la déontologie d’une profession.
— Enfin, le préjudice peut n’être qu’éventuel.
B). — L’élément moral de l’abus de confiance
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
Comme tous les délits, l’abus de confiance suppose une intention pour être caractérisé.
En effet, l’article 121-3 du Code pénal pose un principe selon lequel tous les délits sont
intentionnels.
Autrement dit, l’auteur doit avoir connaissance et conscience que son acte est illégal,
il doit avoir agi avec une intention frauduleuse.
— Cette intention est notamment exposée dans l’article 314-1 du Code pénal
instituant le délit d’abus de confiance par le biais de l’acte de détournement ;
c’est le fait de ne pas respecter volontairement l’affectation convenue de la chose, du bien.
— De plus, l’intention est caractérisée même lorsque le comportement est
temporaire.
Sur le plan probatoire, très souvent l’élément intentionnel est déduit de l’élément matériel.
Il existe des présomptions de mauvaise foi ; dès lors qu’un détournement a été constaté,
** la mauvaise foi du détenteur précaire se trouve nécessairement caractérisée.
** Il existe également des présomptions d’intention qui doivent reposer sur des critères
objectifs.
III). — Comment l’abus de confiance est-il réprimé ?
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité,
volontaire)
La peine dépend de la nature de l’abus de confiance. Ce dernier peut être simple ou aggravé.
A). — Tout d’abord, l’abus de confiance simple
La personne physique qui se rend coupable d’un abus de confiance simple est punie de 3 ans
de et de 375 000 euros d’amende en vertu de l’article 314-1 du Code pénal.
La personne morale se rendant coupable d’un abus de confiance simple s’expose à la peine
d’amende prévue pour la personne physique élevée au quintuple (1 875 000) et ce, en vertu
de l’article 131-38 du Code pénal.
B). — Ensuite, l’abus de confiance aggravé
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
Il existe des circonstances aggravantes pour l’abus de confiance, circonstances prévues
aux articles 314-2 et 314-3 du Code pénal.
L’article 314-2 du présent Code prévoit pour l’abus de confiance une peine de 7 ans
d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsqu’il est réalisé par une personne faisant
appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte,
soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale,
par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à
titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle
recouvre des fonds ou des valeurs.
Ces mêmes peines sont applicables lorsque l’abus de confiance est réalisé au préjudice d’une association
qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou
sociale ou, lorsqu’il est réalisé au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité,
en raison de son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à
un état de grossesse et apparente ou connue de son auteur.
L’article 314-3 du Code pénal
dispose quant à lui que l’abus de confiance se punit de 10 ans d’emprisonnement
et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’il est réalisé par un mandataire de justice ou par
un officier public ou ministériel soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses
fonctions, soit en raison de sa qualité.
Rappelons qu’en vertu de l’article 131-38 du Code pénal, le montant des amendes s’élève
au quintuple des amendes prévues pour la personne physique ; peut donc aller jusqu’à
une amende de 7 500 000 euros d’amende.
C). — La récidive
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
L’article 132-16 du Code pénal prévoit que le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et
l’abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
D). — La complicité
La complicité est applicable dans le cadre du délit d’abus de confiance, conformément aux
dispositions de l’article 121-7 du Code pénal ;
la personne doit sciemment avoir, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la
consommation du délit d’abus de confiance.
De plus, la personne doit avoir, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de
pouvoir provoqué l’infraction ou donné des instructions pour la commettre.
L’article 121-6 dudit Code, quant à lui, énonce que la peine applicable en cas de complicité
d’abus de confiance est la même que celle applicable à l’auteur du délit.
E). — La tentative
En vertu d’une jurisprudence constante en la matière, la tentative d’abus de confiance ne
tombe pas sous le coup de la loi, ce qui veut dire que la tentative ne se réprime pas.
F). — Les peines complémentaires
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
Des peines complémentaires différentes des peines principales (amende et emprisonnement)
existent pour l’abus de confiance commis par les personnes physiques par
l’article 314-10 du Code pénal :
— d’abord, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues
par l’article 131-26 du Code pénal ;
— ensuite, l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du Code pénal,
soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un
titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte
d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
** Ces interdictions d’exercice peuvent se prononcer cumulativement ;
— Puis, la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou
de plusieurs établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
— Et puis, l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
— Encore, l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres
que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui s’avèrent
certifiés ;
— Aussi, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou
de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
— Enfin, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par
l’article 131-35 du Code pénal.
** Le code prévoit des peines complémentaires abus de confiance pour les personnes morales en vertu de
l’article 131-39 du CP :
— La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou
d’un délit puni concernant les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement
supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
— L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement
ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales (activité dans l’exercice
ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction commise) ;
** Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs
des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres
financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent
le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;
** La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 131-21 ;
L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen
de communication au public par voie électronique ;
La confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à l’encontre
duquel l’infraction a été commise ;
L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ;
L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique
attribuée par l’État les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que
toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public.
** La peine complémentaire de confiscation s’avère également encourue de plein droit pour les crimes
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception
des délits de presse.
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public
dont la responsabilité pénale s’avère susceptible de se voir engagée.
Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels.
La peine définie au 1° n’est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.
G). — l’immunité familiale
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
L’article 311-12 du Code pénal consacre une immunité familiale en cas d’abus de confiance commis :
— Au préjudice de son ascendant ou de son descendant
— Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux s’avèrent séparés de corps ou autorisés à résider
séparément
H). — Le fait justificatif
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
La jurisprudence de la Cour de cassation, par un arrêt du 16 juin 2011, a admis, dans le cadre de l’abus
de confiance, la justification de production de document, par le salarié, devant un tribunal même pris
à l’insu de son employeur pour assurer sa défense.
Cet arrêt précise que l’on ne peut pas poursuivre pour abus de confiance le salarié qui, avisé du projet
de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu
connaissance à l’occasion de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à
l’exercice de sa future défense.
I). — L’exonération de responsabilité pénale
Les exonérations de responsabilité pénale sont prévues par les articles 122-1 à 122-7 du Code pénal.
J). — La prescription
La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie le délai
de prescription des délits,
qui passe de 3 ans à 6 ans à compter du jour de la commission de l’infraction
Une jurisprudence en date du 5 juillet 1945 pose le fait qu’en matière d’abus de confiance,
— le point de départ de la prescription de l’action publique se fixe au jour où
le délit apparait.
et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de cette action.
Cette jurisprudence résulte du fait que l’abus de confiance est une infraction que l’on peut
qualifier d’occulte ou encore de clandestine du fait que l’on soit dans une relation de
confiance et que lorsque le bien se trouve détourné, on ne peut immédiatement en apercevoir
en raison de cette confiance préalable.
Toutefois, la loi du 27 février 2017 pose la condition suivant laquelle le délai de prescription
ne peut excéder 12 années révolues pour les délits à compter du jour où l’infraction se constitue.
— Enfin, cette loi portant réforme de la prescription en matière pénale pose une définition
de ce qu’est une infraction occulte tel l’abus de confiance ; est occulte l’infraction qui, à cause de
ses éléments constitutifs, demeure inconnue de la victime et de l’autorité judiciaire.
On estime ces infractions alors occultes par nature et que la prescription se diffère, et ce, de manière
automatique
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art 314-1
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abus de confiance* définition simple
article 7 alinéa 3 code procédure pénale
article 7 du code de procédure pénale
abus de confiance* délai prescription
article 7 alinéa 1 du code de procédure pénale
article 7 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale
abus de confiance* délit
abus de confiance* délit continu
article 52 du code de procédure pénale
article 7 8 et 9 du code de procédure pénale
abus de confiance* détournement de fonds
abus de confiance* dirigeant
article 314-5 du code pénal
article 5-1 code de procédure pénale
abus de confiance* droit pénal
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
abus de confiance* élément moral
article 314-3 du code pénal
article 314-4 du code pénal
abus de confiance* éléments constitutifs
abus de confiance* employeur
article 314-2
article 314-2 du code pénal
abus de confiance* en bande organisée
abus de confiance* en droit pénal
article 314-1 du cpp
article 314-1-1 du code pénal
abus de confiance* entre concubins
abus de confiance* entre époux
article 314-1 du code pénal
article 314-1 du code pénal jurisprudence
abus de confiance* époux
avocat spécialiste droit pénal paris
abus de confiance* et abus de biens sociaux
abus de confiance* et abus de faiblesse
article 314-1 alinéa 2 du code pénal
article 314-1 cpp
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
abus de confiance* et biens sociaux
abus de confiance* et de faiblesse
article 314-1
article 314-1 à 314-4 du code pénal
abus de confiance* et détournement de fonds
abus de confiance* et détournement de fonds publics
article 314
article 314 1 du code pénal français
abus de confiance* et recel
abus de confiance* et vol
article 311-5 du code pénal
article 311-9-1 du code pénal
abus de confiance* et vol différence
abus de confiance* exemple
article 311-4-1 du code pénal
article 311-4-2 du code pénal
abus de confiance* famille
abus de confiance* film 2019
articles 311-1
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
articles 311-1 et 311-3 du code pénal
abus de confiance* infraction continue ou instantanée
abus de confiance* infraction formelle
article r 311-1 du code pénal
article sur l’abus de confiance*
abus de confiance* infraction occulte
abus de confiance* jurisprudence
article l311-3 du code de procédure pénale
article l311-3 du code pénal
abus de confiance* justice
abus de confiance* la remise
article abus de confiance*
article l311-3
abus de confiance* Légifrance
abus de confiance* mandataire
article l 314-2 du code pénal
article l. 311-3
abus de confiance* mariage
abus de confiance* médecin
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
article 8 alinéa 3 du code de procédure pénale
article 8 code de procédure pénale
abus de confiance* mineur
abus de confiance* moral
article 7 et 8 du code de procédure pénale
article 8 alinéa 1 du code de procédure pénale
abus de confiance* natinf
abus de confiance* non restitution
assistance à autrui
association d’aide aux victimes d’abus de confiance*
association victime d’abus de confiance*
assurance vol abus de confiance*
atteinte à autrui
attestation remise matériel salarié
autrui obstacle à ma liberté
autrui obstacle à mon bonheur
c’est une abus de confiance*
cas pratique sur l’abus de confiance*
cause à autrui un dommage code civil
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
causer du tort à autrui islam
c’est quoi l’abus de confiance*
qu’est-ce qu’un abus de confiance*
citation sur l’abus de confiance*
code pénal abus de confiance*
comparaison abus de confiance* et abus de biens sociaux
comparaison vol et abus de confiance*
comparer l’escroquerie et l’abus de confiance*
complicité abus de confiance*
complicité d’abus de confiance*
condamnation abus de confiance*
confiance et abus de biens sociaux
contrat de vente remise de la chose
cumul vol et abus de confiance*
d’abus de biens sociaux
d’abus de confiance*
définition de l’abus de confiance*
définition de l’abus de confiance* en droit pénal
d’abus de confiance* aggravé
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
d’autrui
def abus de confiance*
définition abus de confiance* code pénal
définition d’abus de confiance*
détourné d’un objet
détournement de clientèle abus de confiance*
définition juridique abus de confiance*
avocat spécialiste abus de confiance
définition juridique de l’abus de confiance*
définition juridique remise de dette
détournement de fonds abus de confiance*
détournement de fonds et abus de confiance*
définition juridique remise de la chose
définition légale abus de confiance*
délit abus de confiance*
délit d’abus de confiance* prescription
différence abus de faiblesse abus de confiance*
différence entre abus de confiance* et abus de faiblesse
délit instantané définition
délit instantané et délit continu
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
différence entre abus de confiance* et escroquerie
différence entre abus de confiance* et vol
délit instantanée
déposer plainte pour abus de confiance*
détenteur droit
détention précaire
détention précaire définition
différence abus de confiance* et abus de faiblesse
différence abus de confiance* et détournement de fonds
détention précaire et possession
détournement de clientèle et abus de confiance*
détournement d’usage
différente notion
différentes notions de discrimination
détournement et abus de confiance*
différence abus de biens sociaux et abus de confiance*
différence abus de confiance* et abus de biens sociaux
abus de confiance* forum
abus de confiance* France
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
distinction abus de confiance* et escroquerie
distinction entre abus de confiance* et escroquerie
abus de confiance* garagiste
abus de confiance* gérant
différence vol abus de confiance*
dissertation sur l’abus de confiance*
abus de confiance* gérant SARL
abus de confiance* gérant SCI
différence vol et abus de confiance*
différentes notions du temps
abus de confiance* gestion déloyale
abus de confiance* gestion déloyale
différence escroquerie abus de confiance*
différence possession et détention
abus de confiance* grossesse
abus de confiance* handicap
différence entre vol et abus de confiance*
différence entre vol et escroquerie
abus de confiance* héritage
abus de confiance* hiérarchique
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
différence entre possession et détention
différence entre vol escroquerie et abus de confiance*
abus de confiance* histoire
abus de confiance* huissier
différence entre le vol et l’abus de confiance*
différence entre le vol l’escroquerie et l’abus de confiance*
abus de confiance* immeuble
abus de confiance* immunité familiale
différence abus de confiance* et escroquerie
différence abus de confiance* et vol
abus de confiance* infraction
abus de confiance* infraction continue
distinction entre possession et détention précaire
distinction entre vol abus de confiance* et escroquerie
fais à autrui ce que tu aimerais que l’on te fasse
fais à autrui comme tu veux que l’on te fasse
distinction vol abus de confiance*
dommage à autrui
droit abus de confiance*
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
escroquerie abus de confiance* différence
et abus de confiance*
exemple : abus de confiance*
exemple d’abus de confiance*
infraction abus de confiance*
infraction d’abus de confiance*
exemple de plainte pour vol et abus de confiance*
faire subir à autrui une chose désagréable
fait à autrui comme tu veux que l’on te fasse . Bible
fait à autrui comme tu veux que l’on te fasse rousseau
gestation pour autrui à l’étranger
historique de l’abus de confiance*
hypersensibilité à autrui
identification à autrui
indemnisation abus de confiance*
individu habile à duper autrui
intention frauduleuse abus de confiance*
intention frauduleuse définition
abus de confiance* notaire
abus de confiance* origine
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
jurisprudence sur l’abus de confiance*
l’abus de confiance*
abus de confiance* ou abus de biens sociaux
abus de confiance* ou vol
je suis accusé d’abus de confiance*
juridique remise des clés
abus de confiance* par un membre de la famille
abus de confiance* peine
intention frauduleuse travail dissimulé
intention frauduleuse usage de faux
abus de confiance* pénal
abus de confiance* personne âgée
intention frauduleuse employeur
intention frauduleuse travail
abus de confiance* personne morale
abus de confiance* personne vulnérable
intention frauduleuse et travail dissimulé
intention frauduleuse recel
abus de confiance* prescription
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
abus de confiance* prêt
intention frauduleuse définition juridique
intention frauduleuse droit pénal
abus de confiance* prêt d’argent
abus de confiance* qualifié
l’abus de confiance*
l’abus de confiance* code pénal
abus de confiance* que faire
la vente de la chose d’autrui
l’abus de biens sociaux en droit pénal des affaires
abus de confiance* quel tribunal
abus de confiance* quid
la remise de la chose dans l’escroquerie
la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui
abus de confiance* que faire
abus de confiance* relation amoureuse
la soustraction
la soustraction des possibles
abus de confiance* remboursement banque
abus de confiance* remise à titre précaire
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
la remise de la chose
la remise de la chose dans le vol
abus de confiance* répression
abus de confiance* sanction
la relation à, autrui est-elle intéressée
la relation à autrui philosophie
abus de confiance* SARL
abus de confiance* SCI
la possession et la détention précaire
la qualification alternative
abus de confiance* sur personne âgée
abus de confiance* sur personne handicapée
la différence entre le vol et l’abus de confiance*
la différence entre le vol l’escroquerie et l’abus de confiance*
abus de confiance* sur personne vulnérable
abus de confiance* vol
avocat abus de confiance
abus de confiance* vol d’argent
l’article 314-1 du code pénal
la chose objet de la remise
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
abus de confiance* vol de voiture
abus de confiance* vol différence
l’article 311-1 du code pénal
l’article 311-4 du code pénal
abus de confiance* vol entre époux
abus de faiblesse entre époux
l’abus de confiance* définition
le détournement de pouvoir
le détournement de pouvoir légalité interne
l’abus de confiance* dissertation juridique
l’abus de confiance* droit pénal
le détournement de mineur
le détournement de mineur définition
l’abus de confiance* en droit pénal
l’abus de confiance* en droit pénal des affaires
le détournement de biens
le détournement de fonds publics
l’abus de confiance* en droit pénal spécial
l’abus de confiance* et l’abus des biens sociaux
le détournement d’argent définition
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
le détournement d’attention
l’abus de confiance* et l’escroquerie
l’abus de confiance* et vol
le détournement dans l’art
le détournement d’argent
l’aide à autrui
l’article 311-1 du code pénal
le détournement d’actif
le détournement dans l’abus de confiance*
l’article 311-3 du code pénal
l’article 311-4 du code pénal
le détournement c’est quoi
le détournement cognitif
l’article 314-1 du code pénal
l’article 314-1 du code pénal français
le délit instantané
le détournement
l’article 8 du code de procédure pénale
l’attention à autrui
remise à niveau juridique
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
remise de dette def juridique
recel d’abus de confiance* définition
recel d’abus de confiance* peine
remise de dette définition juridique
recel abus de confiance*
recel d’abus de confiance*
remise de dette juridique
remise de dette régime juridique
plainte pénale pour abus de confiance*
plainte pour abus de confiance*
remise de fonds définition juridique
remise de la chose définition
ne fait pas à autrui ce que
ne fait pas à autrui ce que tu
remise de la chose définition juridique
remise de la chose droit
le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui
le vol et l’abus de confiance*
remise de matériel contre décharge
remise définition juridique
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
le repentir actif
le repentir actif en droit pénal
remise en cause de l’autorité de la chose jugée
remise en état définition juridique
le droit pénal des affaires
le recel d’abus de confiance*
remise en terme juridique
remise matériel informatique
le détournement en droit pénal
le détournement ou la dissipation
remise matériel salarié
remise matérielle du bien ou du titre
le détournement d’image
le détournement d’objet
remise nature juridique
remise précaire abus de confiance*
repentir actif après consommation
repentir actif article
le détournement de procédure
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
le détournement définition juridique
repentir actif code pénal
repentir actif définition juridique
légitime légal
les différentes notion de solidarité
l’escroquerie et l’abus de confiance*
lettre abus de confiance*
licenciement abus de confiance*
l’intention frauduleuse
loi abus de confiance*
loi sur l’abus de confiance*
modèle de plainte pour abus de confiance*
modèle de plainte pour vol et abus de confiance*
ne fait pas à autrui . Bible
ne fait pas à autrui ce que tu ne voudrais pas
n’inflige pas à autrui
notion exemple
notion signification
nuire à autrui
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
nuire à autrui droit
nuisance à autrui
on m’a accusé d’abus de confiance*
ouverture à autrui
ouverture à autrui définition
parlez de la possession et de la détention précaire
peine abus de confiance*
peine abus de confiance* aggravé
possession et détention
possession et détention précaire
peine encourue pour abus de confiance*
peine pour abus de confiance*
penser à autrui
personne qui s’approprie le bien d’autrui
plainte pour abus de confiance* argent
plainte pour abus de confiance* et vol
recel d’abus de confiance* code pénal
recel d’abus de confiance* prescription
plainte pour vol et abus de confiance*
porter plainte pour vol et abus de confiance*
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
possession et détention précaire dissertation
possession et détention précaire distinction et enjeux
repentir actif droit pénal
repentir actif empoisonnement
possession ou détention
possession précaire
pour abus de confiance*
pour abus de confiance* aggravé
poursuite pour abus de confiance*
prescription délit instantané
présomption d’intention frauduleuse
procédure abus de confiance*
procès abus de confiance*
procès pour abus de confiance*
procuration et abus de confiance*
qu’est-ce qu’un abus de confiance*
qu’à autrui
qualification alternative droit pénal
que veut dire abus de confiance*
qu’est-ce qu’un abus de confiance*
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
qui cause à autrui un dommage
rapport à autrui
rapport à autrui altérité
recel de bien provenant d’un abus de confiance*
recel et abus de confiance*
relation à autrui
relation à autrui définition
repentir actif et désistement volontaire
repentir actif jurisprudence
vol et abus de confiance*
vol et abus de confiance* différence
repentir actif tardif
repentir actif vol
respect à autrui
respect d’autrui à l’école
s’adresser à autrui
sanction abus de confiance*
sans rapport à, autrui aurait-il passion
s’approprier le bien d’autrui
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
s’en remettre à autrui
signification abus de confiance*
soumis à autrui 9 lettres
soustraction explication
soustraction facile
vol de voiture abus de confiance*
vol de voiture par abus de confiance*
soustraction frauduleuse
soustraction frauduleuse (article 311-1 du code pénal)
vol et d’abus de confiance*
vol intention frauduleuse
soustraction frauduleuse de la chose d’autrui
soustraction frauduleuse d’énergie
suspicion d’abus de confiance*
terme juridique remise de dette
toute relation à autrui est-elle un échange
transmis à autrui
tribunal abus de confiance*
un abus de confiance*
une intention frauduleuse
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
vente abus de confiance*
victime abus de confiance*
victime d’abus de confiance*
vol abus de confiance* différence
vol art 311-1 du code pénal
victime d’un abus de confiance*
vol avec abus de confiance*
vol escroquerie abus de confiance*
transmission à autrui d’un bien mots flèches
vol et abus de confiance* dissertation
vol ou abus de confiance*
tentative d’abus de confiance*
vol par abus de confiance*
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui
valeur juridique remise en main propre
vol véhiculé par abus de confiance*
vol de confiance
agression sexuelle
à cause de cela
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’abus de confiance)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
En second lieu, Droit pénal (L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
Tout d’abord, pénal général (L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
De même, Le droit pénal douanier (L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
Et aussi, Droit pénal de la presse (L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
Et ensuite (L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT