Notion de droit civil : l’acquisition du nom patronymique

l’acquisition du nom patronymique :

Il existe plusieurs modes d’acquisition du nom patronymique, même si celui-ci est

En principe, celui de la famille à laquelle on appartient.

Le nom peut s’acquérir par la filiation, par voie administrative ou judiciaire ;

il peut s’agir d’un nom d’usage.

I).  —  L’acquisition du nom patronymique par la

filiation (l’acquisition du nom patronymique)

La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003,

relative à la dévolution du nom de famille a entraîné de nombreuses modifications

en matière de nom qui sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2005.

L’article 311-21 du Code civil constitue l’élément principal de ce nouveau dispositif :

« lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus

tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite, mais simultanément,

ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père,

soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux

dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration

conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci

Il prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie

en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément

à l’égard de l’un et de l’autre ».

L’ordonnance du 4 juillet 2005 implique une distinction non plus

entre famille naturelle et famille légitime, mais entre enfants nés hors mariage et enfants

nés pendant le mariage.

L’article 311-11 du Code civil vise deux hypothèses :

– la filiation est établie au plus tard au jour de la naissance à l’égard des deux parents ;

– la filiation est établie par la suite, mais à l’égard des deux parents également.

# L’acquisition du nom par l’enfant dont la filiation est établie

au plus tard au jour de la naissance à l’égard des deux parents

Principe :

     **  Parents mariés :

l’application de la présomption de paternité permet d’établir automatiquement

      la paternité du mari de la femme mariée.

Les deux filiations étant indivisibles, elles sont établies simultanément lors de

     la déclaration de naissance.

     **  Parents non mariés :

lorsque l’enfant voit sa filiation établie simultanément par son père et sa mère

soit lors de la déclaration de naissance,

soit ultérieurement,

la règle est la même que pour l’enfant né pendant le mariage :

les parents ont le choix du nom dévolu aux enfants qui peut être celui du père, celui de

la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi dans la limite d’un nom de famille

pour chacun d’eux (article 311-21 du Code civil).

Il s’agit des cas dans lesquels l’enfant est reconnu par ses deux parents au jour de

la déclaration de naissance, peu importe le moment et l’ordre dans lequel ces reconnaissances

ont été effectuées.

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2006, si seul le père a effectué la reconnaissance au moment de la

déclaration de naissance, l’article 311-21 du Code civil s’applique dans la même mesure

où la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation dans l’acte de naissance

de l’enfant (article 311-25 du Code civil, issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005).

Cas particulier : l’absence de choix

En l’absence de choix exprimé par les parents, l’enfant prend le nom de son père.

Conséquences du choix : (l’acquisition du nom patronymique)

     **  Choix commun aux enfants suivants :

le nom dévolu au premier enfant vaut pour les enfants communs

(article 311-21 alinéa 3 du Code civil).

Dans certains cas, cette règle permet néanmoins aux parents de donner à leurs enfants,

nés d’un même père et d’une même mère, des noms différents notamment lorsqu’ils

n’ont pas pu opérer un choix parce qu’un ou plusieurs enfants sont nés avant le 1ᵉʳ janvier

2005 ou si les conditions d’établissement de leur filiation ne répondent pas pour tous les

enfants aux critères fixés par l’article 311-21 du Code civil.

     **  Survie des dispositions relatives au nom d’usage :

les dispositions de la loi du 23 décembre 1985 sur le nom d’usage sont toujours applicables.

Fraude :

dans l’hypothèse de la découverte d’une fraude, une action en rectification de l’état civil

(article 99 du Code civil) peut être engagée par toute personne intéressée ou par le ministère

public qui est tenu d’agir d’office en cas d’erreur portant sur une indication essentielle de l’acte.

De plus, l’article 441-7 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000

euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits

matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ou

de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Double nom de famille des parents :

lorsque les parents ou l’un d’eux porte un double nom de famille, ils pourront

transmettent qu’un seul nom à leurs enfants (article 311-21 du Code civil).

La circulaire du 6 décembre 2004 apporte de nombreuses précisions relativement

à la composition du nom choisi par les parents.

Ex : si le père s’appelle Martin et la mère Dupont, l’enfant pourra s’appeler soit Dupont ou

Martin, soit Dupont – – Martin ou Martin – – Dupont.

Lorsque le père s’appelle Dubois de Lacime des Noës et la mère Beauregard de Saint-Haons,

l’enfant peut se nommer Dubois de Lacime des Noës – – Beauregard de Saint-Haons ou

Beauregard de Saint-Haons – – Dubois de Lacime des Noës.

Deuxième hypothèse :

En application de l’article 23 de la loi du 4 mars 2002, lorsque à sa naissance, l’aîné

des enfants s’est vu attribuer le nom du père (Dupré),

et que les parents souhaitent y adjoindre le nom de la mère (Duchamps) par une déclaration

conjointe d’adjonction de nom, l’enfant se nommera Dupré – – Duchamps.

Dans l’hypothèse où dans cette même famille, l’aîné des enfants s’est vu attribuer le

nom de la mère (Duchamps), l’enfant se nommera Duchamps – -Dupré en cas de déclaration

conjointe d’adjonction de nom.

Double tiret :

Lorsqu’ils créent un double nom, celui-ci, « constitué par le nom accolé de chaque parent,

est identifiable par le séparateur « – – » placé entre le nom de la branche paternelle et

celui issu de la lignée maternelle qui le forme.

Ce séparateur « – – » doit être mentionné sur ses actes de l’état civil.

À l’instar du simple tiret, ce signe n’a de manifestation qu’à l’écrit et ne prononce pas ».

Ce double tiret permet de distinguer le double nom du nom composé qui comprend

qu’un tiret.

Lorsque l’officier d’état civil oublie de mentionner le « – – », le procureur de la République

peut faire procéder à la rectification de l’acte de naissance en application des dispositions

de l’article 99 du Code civil.

Transmission du double nom :

Les parents ne peuvent transmettre un double nom constitué de l’accolement

de leur double nom respectif.

Le double nom étant divisible, les père et mère porteurs d’un double nom

peuvent transmettre à leur enfant l’intégralité

du double nom de l’un d’eux ou une partie du double nom de l’un accolée à

partie du double nom de l’autre parent,

en faisant la déclaration conformément à l’article 311-21 du Code civil.

Lorsque les parents décident de ne transmettre qu’une partie du double nom de l’un d’eux,

ils doivent faire une déclaration conjointe de choix de nom, lors de la déclaration de

naissance, dans laquelle ils indiquent le nom choisi qui redevient donc un nom simple

(article 311-21 alinéa 4 du Code civil). À défaut d’une telle déclaration, le nom transmis à

l’enfant sera soit le double nom du père, soit le double nom de la mère, soit un double

nom composé d’une partie du double nom de chacun.

Nom d’un parent étranger constitué de plusieurs vocables :

Selon la circulaire du 6 décembre 2004, lorsque le nom choisi est le nom d’un parent

étranger constitué de plusieurs vocables, il est considéré comme formant un nom composé,

constituant une entité indivisible, transmissible dans son intégralité sauf si la loi

étrangère en dispose autrement.

La preuve des dispositions de la loi étrangère doit, s’il y a lieu, être rapportée par les parents

au moyen d’un certificat de coutume ou d’une attestation établie par les autorités consulaires

compétentes.

Dans cette hypothèse, le certificat de coutume et la déclaration conjointe de choix de nom

sont annexés à l’acte de naissance de l’enfant.

Selon la Cour de justice des Communautés européennes, les enfants ayant une double nationalité

et résidant dans un autre Etat membre doivent pouvoir « porter le nom dont ils seraient

titulaires en vertu du droit et de la tradition du second Etat membre »

(CJCE, 2 octobre 2003, Gacia Avello).

Dans l’objectif de préserver la stabilité du nom, l’article 311-24 du Code civil dispose que cette

faculté de choix ouverte ne peut être exercée qu’une seule fois.

Le choix s’effectue par déclaration conjointe de choix de nom faite en application de l’article 332-1

du Code civil doit satisfaire aux conditions énoncées à l’article du décret du 29 octobre 2004

c’est-à-dire un écrit, acte sous seing privé ou acte authentique.

L’officier d’état civil peut solliciter des parents la production de toutes pièces utiles afin de s’assurer

du respect des exigences posées par les textes.

Le document tenant lieu de déclaration de nom est annexé à l’acte de naissance de l’enfant, qu’il

s’agisse du choix initial ou du changement de nom.

Elle doit être transmise à l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance qui doit également

mettre à jour le livret de famille.

Le document contenant le consentement du mineur âgé de plus de treize ans s’avère

annexé à son acte de naissance.

Adjonction de nom : (l’acquisition du nom patronymique)

La loi du 4 mars 2002 n’est pas applicable aux enfants nés avant la date

de son entrée en vigueur.

Mais, dans un délai de 18 mois suivant cette date, les parents exerçant l’autorité

parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l’officier de l’état civil,

au bénéfice de l’aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de

treize ans au 1ᵉʳ septembre 2003 ou à la date de la déclaration,

l’adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis

le sien, dans la limite d’un seul nom de famille.

Le nom ainsi attribué est dévolu à l’ensemble des enfants communs nés et à naître.

Lorsque cette faculté s’exerce par les parents d’un enfant âgé de plus de treize ans,

le consentement de ce dernier s’avère nécessaire.

Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois.

L’adjonction du nom permet seulement de faire figurer en seconde position le nom du parent

qui n’a pas transmis à l’enfant le sien, dans la limite d’un seul nom de famille

Les parents ne peuvent pas choisir l’ordre d’accolement de leurs deux noms.

Le nouveau nom constitue un nom double transmissible dans les conditions fixées par

l’article 311-21.

Le nom double ainsi formé dépend de la nature de la filiation de l’aîné de l’enfant.

L’ordre sera père mère sauf dans les cas où l’enfant a vu sa filiation établie

en premier lieu à l’égard de la mère ; comme il porte le nom de sa mère, le nom

du père lui sera adjoint en deuxième position.

La déclaration conjointe d’adjonction de nom s’avère remise à l’officier de l’état civil du

lieu où demeure l’aîné des enfants communs.

Le ou les enfants communs âgés de plus de treize ans doivent consentir par écrit, daté et

signé, joint à cette déclaration.

# L’acquisition du nom par l’enfant dont la filiation s’établit successivement

par les père et mère

Théoriquement, les parents conservent le choix offert par l’article 311-21 du Code civil

lorsqu’ils reconnaissent l’enfant simultanément après la déclaration de naissance.

Cette hypothèse s’avère rendue très marginale en raison de la création, par l’ordonnance

du 4 juillet 2005,

de l’article 311-25 du Code civil, qui établit la filiation de la mère par la déclaration

de naissance.

L’hypothèse se trouve rare, mais théoriquement possible de l’établissement de la

filiation par une possession d’état simultanée :

l’article 311-21 s’applique.

Dans ces hypothèses, le consentement de l’enfant mineur de plus de treize ans ne s’avère pas

requis dans la mesure où le changement de nom découle de l’établissement de la filiation.

Dans les cas où le nom de l’enfant né hors mariage n’a pas été transmis par application

de l’article 311-21 du Code civil, ses parents peuvent, par déclaration conjointe devant

l’officier d’état civil, choisir pendant sa minorité

de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel sa filiation a été établie

en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans

la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Les parents recouvrent ainsi la faculté de choix offerte par l’article 311-21 du Code civil.

En l’absence de reconnaissance conjointe de l’enfant né hors mariage, l’enfant prend le nom de

celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation s’avère établie en premier lieu et le nom

de son père si sa filiation s’établit simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

# L’acquisition du nom par l’enfant adopté

Selon la circulaire du 6 décembre 2004, les nouvelles dispositions des articles 357 à 363

du Code civil relatifs au nom de l’enfant adopté, issus des lois du 4 mars 2002 et du 18 juin

2003, s’appliquent aux enfants nés à compter du 1ᵉʳ janvier 2005 et non aux

adoptions prononcées à compter de cette date.

– adoption simple (article 363 du Code civil) :

Adjonction du nom de l’adopté :  (l’acquisition du nom patronymique)

Le principe s’avère que le nom de l’adoptant se voit ajouté à celui de l’adopté.

La règle selon laquelle le choix du nom de l’enfant s’impose pour les autres enfants du couple

semble impossible à appliquer en cas d’adoption simple.

Adoption simple par une personne seule :

Lorsque l’adopté et l’adoptant ont chacun un nom simple ou un nom composé,

le nom de l’adoptant est ajouté à celui de l’adopté pour former un nom composé,

constitué de l’adjonction du nom de chacun et qui sera transmis en son intégralité

à sa propre descendance.

Le nom de l’adoptant peut également être substitué à celui de l’adopté avec l’accord

de ce dernier s’il est âgé de plus de treize ans.

Adoption par les deux époux :

En cas d’adoption par les deux époux, l’enfant portera son nom d’origine ainsi que le

nom du mari ou nom de la femme, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux

(article 363 alinéa 3).

À défaut d’accord, il portera son nom d’origine ainsi que le premier nom du mari.

En l’absence de choix des adoptants ou en cas de désaccord entre eux ou à défaut d’accord

de l’adopté de plus de treize ans, seul doit être conservé le premier nom de l’adopté

(article 363 alinéa 2).

Double nom de famille/adoption simple par une personne seule :

Lorsque l’adopté et l’adoptant, ou l’un d’entre eux, portent un double nom de famille,

le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté dans la limite d’un nom pour chacun d’eux.

Lorsque l’adopté et/ou l’adoptant portent chacun un double nom, l’adoptant peut choisir

l’un des noms de l’adopté et l’un de ses propres noms.

L’adopté de plus de treize ans doit consentir par écrit quant au choix du nom d’origine

conservé.

Double nom de famille/adoption simple par les deux époux :

Lorsque le nom de l’adoptant choisi est un double nom,

ils doivent alors choisir le seul nom adjoint.

À défaut de choix ou d’accord des adoptants, le nom de l’adopté résulte de l’adjonction

à son nom du premier nom de l’adoptant.

Les adoptants ne peuvent pas adjoindre au nom de l’adopté leurs deux doubles noms.

Lorsque l’adopté porte un double nom d’origine, les adoptants peuvent choisir la partie

de son nom conservée.

Adoption simple de l’enfant du conjoint :

Dans ce cas, l’adoption se fait par une personne seule.

Le nom de l’adoptant s’avère ajouté ou substitué au nom d’origine de l’enfant adopté,

sous réserve de son consentement s’il se trouve majeur ou âgé de plus de treize ans.

Ce choix doit être mentionné dans le dispositif du jugement que le procureur de la

République fera mentionner en marge de l’acte de naissance.

Substitution du nom de l’adoptant à celui de l’adopté :

Adoption simple par une personne seule :

À la demande de l’adoptant, le tribunal peut substituer au nom d’origine de l’adopté,

le nom de l’adoptant qui peut être un nom simple, un double nom ou un nom composé.

Le consentement de l’adopté est nécessaire s’il est âgé de plus de treize ans.

Lorsque le nom de famille de l’adoptant est un double nom, l’adopté porte ce nom.

Adoption simple par des époux :

À la requête des époux, le tribunal peut décider de substituer au nom d’origine

de l’adopté soit le nom de l’adoptant,

soit le nom de l’adoptante, soit leurs noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent,

mais dans la limite d’un nom pour chacun d’eux (article 364 alinéa 4 du Code civil).

L’accord de l’adopté s’avère exigé s’il se trouve âgé de plus de treize ans.

– adoption plénière article 357 alinéa 3 du Code civil) :

Adoption plénière par une personne seule :

Le nom de l’adoptant s’avère substitué au nom d’origine de l’adopté.

Lorsque l’adoptant se marit, il peut demander au tribunal que l’enfant adopté porte

le nom de son conjoint, s’il y consent (article 357 alinéa 4 du Code civil).

Le tribunal peut également conférer à l’enfant les noms accolés de l’adoptant

et de son conjoint dans l’ordre qu’ils auront choisi et dans la limite d’un nom pour

chacun d’eux (article 357 alinéa 5).

Adoption par le couple marié :

Lorsque l’enfant s’avère adopté par un couple, la filiation s’établit simultanément à

l’égard du père et de la mère.

Le choix offert aux parents par l’article 311-21 lui est donc possible et même confirmé

par l’article 357 alinéa 2 du Code civil :

« en cas d’adoption par deux époux, le nom conféré à l’enfant est déterminé en application

des règles énoncées à l’article 311-21 ». Les adoptants produisent au dossier d’adoption

une déclaration conjointe de choix de nom.

Le choix ainsi opéré doit se voir porté dans le dispositif de la décision d’adoption afin d’une

mention dans le corps de la transcription du jugement d’adoption qui tient lieu d’acte de

naissance à l’enfant.

Adoption de l’enfant du conjoint :

En cas d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, la filiation ne se trouve pas établie

simultanément à l’égard des deux parents, mais aux termes de l’article 356 alinéa 2

in fine du Code civil, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint

« produit pour le surplus, les effets d’une adoption par deux époux ».

Ce texte renvoie à l’article 357 alinéa 2 du Code civil sur le nom de l’enfant qui dispose

qu’ « en cas d’adoption par les deux époux, le nom conféré

à l’enfant se voit déterminé en application des règles énoncées à l’article 311-21 du Code civil ».

L’article 357-1 du Code civil, issu de la loi du 4 mars 2002,

prévoit dans son premier alinéa que « les dispositions

de l’article 311-21 sont applicables à l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption régulièrement

prononcée à l’étranger ayant en France les effets de l’adoption plénière ».

II).  —  L’acquisition du nom par voie administrative

ou judiciaire 

(l’acquisition du nom patronymique)

Elle est prévue à l’article 57 alinéa 2 du Code civil et concerne désormais

que les enfants nés sous X.

Avant l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation, la jurisprudence considérait

que l’enfant pouvait porter le nom de la mère dès lors que le nom de celle-ci figurait dans

l’acte de naissance et même si celle-ci n’avait pas reconnu l’enfant.

Désormais, l’indication du nom de la mère vaut reconnaissance.

Dans l’hypothèse où le nom de la mère ne s’avère pas indiqué, l’officier d’état civil choisit trois

prénoms dont le dernier tient lieu de patronyme à l’enfant.

L’article 57 dispose dorénavant que « la femme qui a demandé le secret de son identité lors

de l’accouchement peut faire connaître les prénoms qu’elle souhaite voir attribuer à l’enfant.

À défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne s’avèrent pas connus, l’officier d’état civil choisit

trois prénoms dont le dernier tient lieu de patronyme à l’enfant ».

• Le nom d’usage  (l’acquisition du nom patronymique)
  

Il existe deux cas d’attribution du nom d’usage.

# L’acquisition du nom d’usage par le mariage

Une coutume praeter legem veut que la femme mariée porte le nom de son mari.

Mais, cette coutume est contraire aux lois du 6 Fructidor an II et 11 germinal an XI interdisant

les changements de nom sauf dans certains cas parmi lesquels ne figure pas le mariage.

Cependant, à la fin du XIXᵉ siècle, les articles 299 alinéa 2 et 311 alinéa du Code civil

prévoient que la femme reprend son nom après le divorce, donc il ne s’agit par conséquent

que d’un nom d’usage.

Ces dispositions correspondent aux actuels articles 264 à 300 du Code civil.

La loi du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes

matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

À « bilatéralisé » cette possibilité.

Désormais, chacun des époux peut prendre le nom patronymique de famille

de l’autre à titre d’usage.

Il s’agit d’un véritable droit, mais il constitue un choix de la part des époux :

chacun est libre de prendre ou non le nom de l’autre et de se faire désigner

par celui-ci.

Il ne s’agit pas de substituer un nom à l’autre :

il ne s’agit pas d’un changement de nom, mais de l’acquisition d’un simple usage du

nom de l’époux.

Aucune mention du nom d’usage ne s’avère faite à l’état civil et sur le livret de famille

(circulaire du 26 juin 1986).

Le nom d’usage survit au décès : une femme veuve peut continuer d’utiliser à titre d’usage

le nom de son mari décédé.

Conséquence du divorce : en revanche l’article 264 alinéa premier du Code civil prévoit

la reprise par chaque époux de son nom suite au divorce.

Il existe deux exceptions à ce principe :

– divorce pour rupture de la vie commune (article 264 alinéa 2 du Code civil) ;

– autres divorces (article 364 alinéa 3 du Code civil).

En cas de séparation de corps, le mariage subsiste.

Cette procédure ne comporte aucun effet sur les principes posés en matière de nom d’usage.

Néanmoins, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à

la femme séparée de conserver l’usage du nom du mari (article 300 du Code civil).

# L’acquisition du nom d’usage par la filiation

Principe : l’article 43 de la loi du 23 décembre 1985 prévoit que « toute personne majeure

peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui

A pas transmis le sien.

A l’égard des enfants mineurs, cette faculté se trouve mise en œuvre par les titulaires de

l’exercice de l’autorité parentale ».

Dans ce cas, il ne s’agit pas non plus d’une substitution, mais d’un ajout.

Il s’agit d’ajouter le nom patronymique

et non le nom d’usage du parent intéressé. Il s’agit d’une simple possibilité :

il suffit d’une manifestation de volonté non équivoque.

Cette acquisition s’avère précaire « l’intéressé peut renoncer à tout moment

au nom d’usage qu’il a indiqué à l’administration »

(circulaire du 26 juin 1986).

Ce nom d’usage déterminé par la filiation n’est pas transmissible par celui qui transmet

déjà, son nom patronymique.

Il parait également possible de combiner le nom d’usage acquis par mariage et celui

acquis par filiation.

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à cause de cela,

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ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (l’acquisition du nom patronymique)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin (l’acquisition du nom patronymique)

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu (l’acquisition du nom patronymique)

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs  (l’acquisition du nom patronymique)

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est (l’acquisition du nom patronymique)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

nom usuel et nom patronymique

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci (l’acquisition du nom

patronymique)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (l’acquisition du nom patronymique)

En somme, Droit pénal   (l’acquisition du nom patronymique)

Tout d’abord, pénal général (l’acquisition du nom patronymique)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (l’acquisition du nom patronymique)

Aussi, Droit pénal fiscal  (l’acquisition du nom patronymique)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (l’acquisition du nom patronymique)

De même, Le droit pénal douanier  (l’acquisition du nom patronymique)

En outre, Droit pénal de la presse  (l’acquisition du nom patronymique)

                 Et ensuite,   (l’acquisition du nom patronymique)

pénal des nuisances   (l’acquisition du nom patronymique)

Donc, pénal routier infractions  (l’acquisition du nom patronymique)

Outre cela, Droit pénal du travail  (l’acquisition du nom patronymique)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (l’acquisition du nom patronymique)

Cependant, pénal de la famille   (l’acquisition du nom patronymique)

En outre, Droit pénal des mineurs  (l’acquisition du nom patronymique)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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