9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil  > L’adoption simple

L’adoption simple

L’adoption simple :

L’adoption simple, à la différence de l’adoption* plénière ne met pas fin aux liens juridiques existants

entre l’enfant et sa famille

d’origine et a donc des effets moins radicaux.

I).  —  Les conditions relatives à l’adoptant et à l’adopté

(L’adoption simple)

sont pour l’essentiel les mêmes que celles de l’adoption* plénière.
Cependant, il n’y a pas de condition d’âge pour l’adopté, qui peut être mineur ou majeur.
 
Il suffit donc que le majeur consente à son adoption*. En pratique, l’adoption* de majeurs
est particulièrement rare et les tribunaux sont particulièrement prudents à son égard, craignant
que l’institution ne soit détournée (par exemple, pour faciliter le séjour d’un étranger, ou
encore dans un but exclusivement successoral).
 
La jurisprudence a considéré que l’adoptant ne pouvait pas être le parent biologique de l’enfant.
C’est ce qui résulte d’un arrêt de la 1ʳᵉ chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2004,
concernant l’établissement de la filiation d’un enfant né d’un inceste absolu.
La loi du 4 juillet 2005 a ensuite consacré cette solution à l’article 310-2 du code civil

II).  —   A l’égard de la famille adoptive,

(L’adoption simple*)

l’adoption* simple* établie la filiation entre l’adoptant* et l’adopté.

Mais, la personne adoptée* acquière un statut hybride.

Elle a les mêmes droits successoraux que les autres enfants de l’adoptant*, mais elle

ne pourra être héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant.

L’adoptant est investi de l’autorité parentale, si l’adopté est mineur.

En principe, l’adopté conserve son nom d’origine auquel est rajouté le nom qu’il acquiert par l’adoption*.
Le tribunal pourra, si l’adopté y consent, décider qu’il ne portera que le nom de l’adoptant.

III).  —  A l’égard de la famille d’origine,

(L’adoption simple)

l’adopté conserve ses droits, notamment ses droits successoraux.

L’obligation alimentaire continue d’exister, mais seulement si l’adoptant ne peut

plus lui fournir.  

La procédure de l’adoption* simple est la même que celle de l’adoption* plénière.
 
L’adoption* simple peut être révoquée selon l’article 370 alinéa 1ᵉʳ, s’il existe des motifs graves.
Cette révocation doit être demandée au tribunal qui doit motiver sa décision.
Les effets de l’adoption* cessent alors pour l’avenir.

IV).  —  Contacter un avocat

(L’adoption simple)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur

ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’adoption simple)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (

En somme, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Laissez un commentaire