L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions

L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions

L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions sexuelles : cadre légal, usages et enjeux

Les procédures judiciaires en matière de viol, d’agression sexuelle, d’inceste ou de harcèlement sexuel sont extrêmement

sensibles. Les personnes impliquées, qu’elles soient victimes ou mis en cause, peuvent subir des répercussions sociales,

professionnelles, psychologiques majeures en cas d’exposition publique.

L’anonymisation – qu’elle soit judiciaire, administrative ou médiatique – est un outil permettant de protéger les personnes

concernées, tout en assurant le respect du contradictoire et de la publicité de la justice.

I).  —  Le cadre juridique de l’anonymisation

(L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions)

     A).  —  Aucune anonymisation automatique prévue par la loi pénale

→ Le Code de procédure pénale ne prévoit pas de mécanisme général d’anonymisation des noms dans les décisions judiciaires.

L’identité des parties est connue :

1).  Du juge

2).  Des avocats

3).  Du parquet

4).  Mais peut être neutralisée dans les actes diffusés publiquement

B. Protection via la publicité restreinte

→ Article 306 CPP : possibilité de huis clos (audience non publique) pour :

1).  Protéger la victime

2).  Préserver l’ordre public ou les bonnes mœurs

3).  Préserver la sérénité du débat

Le huis clos ne signifie pas anonymat, mais limite considérablement la diffusion d’éléments identifiants.

II).  —  L’anonymisation des décisions publiées

(L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions)

     A).  —  Politique du ministère de la Justice

Depuis plusieurs années, les décisions publiées sur Légifrance sont systématiquement pseudonymisées :

1).  Remplacement des noms par « M. X » ou « Mme Y »

2).  Masquage des adresses, numéros, noms de proches

→ Objectif : protéger la vie privée, en application :

1).  De l’article 9 du Code civil

2).  De la loi Informatique et Libertés

3).  Du RGPD.

     B).  —  Exceptions encadrées

→ Certaines décisions peuvent nommer les parties si :

1).  Elles l’ont expressément demandé

2).  La médiatisation est déjà massive et consentie

→ Cass. crim., 22 mars 2022, n° 21-85.784 : confirmation de l’anonymisation obligatoire d’une décision dans une affaire de viol médiatisée,

malgré le refus de la victime de cacher son nom.

III).  —  L’anonymisation à la demande des parties

(L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions)

     A).  —  Pour la victime

1).  Peut demander :

a).  Le huis clos

b).  L’anonymisation dans les réquisitions, rapports, actes judiciaires

c).  Le masquage de son nom dans les expertises et les certificats

2).  Peut se présenter sous pseudonyme dans les médias, ou à l’audience en cas de situation exceptionnelle (risques physiques,

notoriété…)

→ TGI Paris, 2021 : une victime d’inceste médiatique a obtenu que l’ensemble des actes d’instruction portent ses initiales uniquement.

     B).  —  Pour le mis en cause

→ Le prévenu ou accusé peut demander à ce que :

1).  Son identité ne soit pas divulguée dans les médias

2).  L’audience ne soit pas filmée ou diffusée

3).  Les décisions le concernant soient pseudonymisées, même après une relaxe ou un non-lieu

→ Fondement : article 9-1 du Code civil : droit au respect de la présomption d’innocence

IV).  —  L’anonymisation dans les médias et la presse

(L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions)

     A).  —  Règles strictes pour les journalistes

→ Article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 (loi sur la liberté de la presse) :

Il est interdit de publier tout élément permettant d’identifier une victime d’agression sexuelle, sauf si elle y consent

expressément.

Sanction : amende de 15 000 € pour violation

B).  —  Pour le mis en cause

1).  Avant jugement définitif : présomption d’innocence

2).  Journalistes tenus d’utiliser des initiales ou un pseudonyme

3).  Possible action en diffamation ou atteinte à la vie privée en cas d’identification illicite

→ CA Versailles, 2023 : condamnation d’un média pour avoir révélé le nom d’un mis en examen pour agression sexuelle non encore jugé.

V).  —  L’anonymisation numérique et post-procédure

(L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions)

     A).  —  Déréférencement Google (droit à l’oubli)

→ La personne concernée peut demander à Google et aux moteurs de recherche de :

1).  Retirer les liens vers les décisions la concernant

2).  Masquer les articles de presse anciens après acquittement ou relaxe

→ Fondement : arrêt Google Spain, CJUE, 13 mai 2014

     B).  —  Effacement de condamnation

→ Possible sous conditions :

1).  Délai légal écoulé

2).  Bonne conduite

3).  Aucune récidive

→ Permet de ne plus faire apparaître la condamnation sur le casier B2 ou B3

Conclusion   (L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions sexuelles)

L’anonymisation dans les procédures d’infractions sexuelles est devenue une nécessité pour garantir la dignité, la sécurité

et la réputation des parties, qu’elles soient victimes ou mises en cause. Elle doit s’inscrire dans une logique de juste équilibre :

protection de la personne sans entraver l’exercice de la justice ni la liberté d’informer.

L’avocat a un rôle crucial :

1).  Conseiller ses clients sur leurs droits à l’anonymat

2).  Introduire les demandes d’occultation ou de pseudonymisation

3).  Veiller à ce que la procédure reste respectueuse des vies humaines qu’elle engage.

VI).  —  Contactez un avocat

(L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions)

pour votre défense

pénaliste

à cause de cela,

 (L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions sexuelles)

à cause de,

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à nouveau,

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Ainsi,

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bien que,

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c’est ainsi que,

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Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

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manière que,

De la même manière,

(L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions)

De même,

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de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions)

En somme, Droit pénal (L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions)

Tout d’abord, pénal général (L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions)

Aussi, Droit pénal fiscal (L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

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