L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement
L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement
La preuve est un fait propre à établir la vérité. En droit, la preuve permet d’appuyer
ses prétentions dans le but de démontrer la réalité d’un fait juridique.
Selon les dispositions de l’article 427 du Code de procédure pénale,
« les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ».
En effet, contrairement à la matière civile où seules certaines preuves sont recevables,
le principe en droit pénal est la liberté du mode de preuve.
En ce sens, tout élément de preuve peut donc être versé au dossier.
Cela permet dès lors aux autorités d’enquêter librement et d’apporter n’importe
quel objet probatoire pour prouver une infraction.
Ainsi, les facteurs de preuve peuvent être divers et nombreux en matière pénale.
(L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement)
La théorie de la liberté de la preuve comprend néanmoins certaines limites.
La preuve rapportée doit, tout d’abord, observer les principes de légalité, loyauté
et dignité de la preuve.
Dans la même optique, ces éléments de preuves doivent également être respectueux
des droits et libertés fondamentaux (le droit au respect de la vie privée, par exemple).
Au-delà de ces limites, le juge pourra s’appuyer sur tout élément pour constituer
son intime conviction (A) et ainsi fonder son jugement, à moins qu’il se trouve face
à un cas explicitement prévu par la loi, nécessitant alors, une forme particulière
de preuve (B).
I). — / L’appréciation libre de la preuve :
l’intime conviction
(L’appréciation des preuves lors du prononcé du
jugement)
L’article 427 du Code de procédure pénale prévoit que « le juge décide d’après son
intime conviction ».
La Cour de cassation précise également que « la déclaration de l’intime conviction
des juges relève de leur seule conscience ; l’appréciation qu’ils font de la valeur
des éléments de preuve soumis à la libre discussion des parties et de leur force
probante […] échappe au contrôle de la Cour de cassation »
(Cass. crim, 30 novembre 1977).
En effet, en vertu du principe de la liberté de la preuve, le droit pénal ne prévoit pas
de hiérarchie entre les différents modes de preuve qui sont tous reconnus à la
même valeur.
Ainsi, il revient aux magistrats d’apprécier souverainement, et sans se justifier,
l’ensemble des preuves à leur disposition
(L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement)
afin de prononcer un jugement, et ce, relativement à leur conviction personnelle
quant à la culpabilité de la personne.
Cependant, l’alinéa 2 de ce même article vient poser une limite à ce principe en
imposant que
« le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au
cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ».
Ainsi, les magistrats ne peuvent fonder leur décision sur une conviction découlant
d’un élément de preuve qui n’aurait pas été soumis au débat contradictoire.
Toutefois, il existe des exceptions à ce principe de liberté de la preuve quant au
fondement du prononcé du jugement.
En effet, cet article 427 précise que la liberté de la preuve et l’intime conviction
du juge s’appliquent « hors les cas prévus par la loi ».
II). — / Les exceptions à l’appréciation libre de
la preuve par le juge
(L’appréciation des preuves lors du prononcé
du jugement)
Par exception, les juges sont parfois tenus de se concentrer sur certains modes
de preuve ou d’en écarter d’autres, et ce lorsque le législateur l’a textuellement prévu.
Tout d’abord, les magistrats ne peuvent fonder leur décision de condamnation
uniquement sur les preuves dites « imparfaites ».
Ainsi, le juge ne peut pas prononcer une condamnation sur une seule déclaration
d’un témoin anonyme.
En effet, la Cour européenne des Droits de l’Homme a estimé que ce témoignage
ne pouvait constituer l’élément de preuve déterminant sur lequel le juge fonde sa
condamnation, au risque de compromettre le droit au contradictoire prévu à l’article
6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH, 23 avril 1997,
De la même manière, les déclarations de la victime ou d’une personne repentie ne
peuvent constituer l’unique preuve pour prononcer une condamnation.
Cela ne signifie pas pour autant que ces preuves n’ont aucune valeur, mais qu’elles
doivent être corroborées par d’autres modes de preuve ayant une valeur supérieure.
À l’inverse, les procès-verbaux établis par la police peuvent avoir une valeur supérieure
dans certains cas. (L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement)
Il faut alors distinguer les procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire et
faisant foi jusqu’à une inscription de faux.
Pour les premiers, le Code de procédure pénale prévoit à l’article 431 que la preuve
inverse des faits qu’ils établissent ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Concernant les procès-verbaux faisant foi jusqu’à l’inscription de faux, ceux-ci
possèdent une force probante absolue.
Cela signifie que les juges doivent impérativement s’y plier, mais également qu’aucune
preuve inverse ne pourra s’y opposer.
III). — Contacter un avocat
(L’appréciation des preuves lors du prononcé
du jugement)
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De même,
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En premier lieu,
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Finalement,
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De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement)
En somme, Droit pénal (L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement)
Tout d’abord, pénal général (L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement)
De même, Le droit pénal douanier (L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement)
En outre, Droit pénal de la presse (L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement)
Et ensuite (L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.