L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH
L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH ci-dessous une brève incursion en ce domaine.
I). — L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH
(L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH)
En tant qu’organe juridictionnel, la Cour rend des arrêts définitifs auxquels est attachée l’autorité
de la chose jugée.
Pour qu’un arrêt de chambre devienne définitif, il faut qu’aucun renvoi n’ait été demandé à la Grande
Chambre dans le délai de trois mois ou éventuellement que la demande de réexamen ait été rejetée
par le collège de cinq juges.
Si la Grande chambre est saisie, seul son arrêt sera définitif.
L’autorité de la chose jugée n’empêche cependant pas le déclenchement devant la Cour d’une procédure
d’interprétation ou de révision à la demande d’une partie.
II). — Procédure d’interprétation :
(L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH)
elle a pour objet d’obtenir, dans l’année qui suit le prononcé de l’arrêt, des précisions de la part de la Cour
concernant le sens et la portée de sa décision.
III). — Procédure de révision :
(L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH)
elle peut être déclenchée en cas de découverte d’un fait nouveau qui aurait pu exercer une influence décisive
sur l’issue judiciaire trouvée au procès.
La force de chose jugée n’est que relative, c’est-à-dire qu’elle implique seulement pour les États qu’ils se
conforment aux arrêts définitifs intervenus dans le cadre de litiges auxquels ils ont été parties et pour
le seul cas tranché.
IV) — Contacter un avocat
(L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH)
Pour votre défense
avocat
pénalistes francophones
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH)
En somme, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.