L’avocat pénaliste, comment le choisir ?
L’avocat pénaliste, comment le choisir ?
« Il y a des avocats dont, les choisir équivaut à un aveu de culpabilité. »
Jean Cazalet
L’âge classique de la défense pénale se trouve dans une période allant de 1808 à 1993.
La première date évoquant celle de la promulgation du code de l’instruction criminelle,
le 17 novembre 1808 et la seconde rappelant celle de la loi du 4 janvier 1993 portant
réforme de la procédure pénale.
La défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel.
L’évolution des droits de la défense en France a été considérablement influencée par la
Convention européenne des droits de l’Homme dont le modèle du « procès équitable »
imposait une amélioration approfondie du système français.
Pour ce faire, le législateur a entamé une réforme dont la première loi, d’une longue série
de lois de réforme, est celle du 4 janvier 1993.
(L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
En effet, en une vingtaine d’années, la procédure pénale française a supporté de plus
de 17 lois d’importance en vue de développer les droits de la défense.
Le droit de défense est « un droit qui n’a besoin d’être écrit nulle part pour appartenir à tous.
Sans ce droit exercé largement et librement, la justice pénale n’est pas justice, elle est une
oppression. » (Ortolan,
Éléments de droit pénal. Pénalité. Juridictions. Procédure, 1855 n° 1853).
Les droits de la défense peuvent être définis comme l’ensemble des garanties qui sont
accordées à une personne mise en cause, mise en examen, accusée ou prévenue pour
lui permettre d’assurer la protection de ses intérêts tout au long de la procédure.
Ils acceptent de préserver une égalité et une loyauté entre adversaires.
Ils sont défendus par l’article 6 de la CEDH. Choisir un avocat, le consulter, prendre
connaissance du dossier, en détenir une copie, argumenter, interroger les témoins
ou encore demander une expertise technique constitue des droits de la défense.
Les droits de la défense permettent d’assurer une égalité et une loyauté entre adversaires
dans le cadre d’un procès.
(L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
S’ils sont particulièrement importants en matière de procédure pénale, ils s’étendent aux
autres branches du droit et aux diverses formes de poursuite. Cependant, notre travail
de recherche se bornera à étudier la matière pénale.
La loi du 4 janvier 1993 a notamment permis que les personnes placées en garde à vue
puissent recevoir la visite d’un avocat, pendant 30 minutes, à partir de la 20ᵉ heure de
garde à vue, à l’époque, ce que la loi du 15 juin 2000 autorisera par la suite dès la première
heure de garde à vue.
C’est notamment deux ans après cette première loi de réforme que l’assemblée plénière
de la Cour de cassation fera du droit de choisir librement son avocat un droit fondamental
à caractère constitutionnel dans un arrêt du 30 juin 1995 n° 94-20302.
I). — Le libre choix de l’avocat
(L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
En réalité, le droit au libre choix de l’avocat découle du droit à l’assistance d’un avocat qui
peut-être considéré comme le premier des droits de la défense.
Le droit à l’assistance d’un avocat est un principe constitutionnel comme a pu l’affirmer
à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel dans une décision du 17 février 2012.
En effet, c’est parce que la personne à la possibilité d’avoir le soutien d’un avocat que
la France à consacrer le principe de le choisir librement.
Le droit au libre-choix de l’avocat est également un pouvoir de nature conventionnelle,
puisqu’il est affirmé par l’article 6, paragraphe 3 de la Convention EDH :
« tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un
défenseur de son choix. »
(L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
Le droit au libre choix d’un avocat est donc le droit de toute personne poursuivie de
désigner librement l’avocat de son choix et lui demander d’assurer sa défense.
Mais, qu’est-ce que le choix ?
D’après le dictionnaire Larousse, le choix est l’action de choisir quelque chose, quelqu’un,
de le prendre de préférence aux autres. Ainsi, lorsque le justiciable choisit son avocat,
il le désigne de préférence aux autres avocats.
La désignation quant à elle est l’opération de choisir une personne pour occuper un
poste ou remplir une mission. La désignation est donc une conséquence du choix de
la personne.
C’est parce que la personne le choisit, que l’avocat est désigné pour assurer sa défense.
Prendre un avocat, c’est adopter un partenaire avec lequel des relations de confiance
vont pouvoir se nouer. L’importance de la qualité des rapports humains est primordiale.
Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs, mais sa personnalité
est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat.
Ce dernier étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement
personnels.
(L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
Différents articles du code de procédure pénale organisent les modalités de son exercice,
à chaque phase de l’instance.
Le code de procédure civile prévoit également ce principe en son article 19 qui dispose que
« les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter soit pour
se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne ».
L’avocat choisi dispose alors d’un pouvoir général pour représenter son client devant toutes
« les juridictions, les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit
» (Crim. 22 janvier 2020 n° 19-84325).
II). — Les critères qui vous permettront de choisir
au mieux votre avocat
(L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
Lorsque vous êtes à la recherche d’un avocat et notamment d’un avocat pénaliste, plusieurs
critères peuvent vous aiguiller :
** Premièrement, vous devez regarder la spécialisation :
l’institution des mentions de spécialisation des avocats date des années 1990.
Ces mentions ont une double finalité :
// renseigner les justiciables sur l’activité spécifique de tel ou tel avocat, afin de leur
permettre de mieux choisir leur conseil, en fonction du contentieux qui les occupe.
// Garantir la compétence professionnelle de l’avocat spécialiste.
En pratique :
(L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
les avocats spécialisés en droit pénal sont assez peu nombreux.
En 2005, on en comptait 76 au barreau de Paris, 10 à celui de Lyon et 26 à celui de Marseille ;
ces nombres n’ont pas souvent augmenté dans les années qui suivent.
Ce sont les avocats de droits des sociétés, de droit social et de droit fiscal qui sont aujourd’hui
les plus nombreux à avoir revendiqué leur spécialité selon le ministère de la Justice en 2012.
** Deuxièmement, vous pouvez également regarder la réputation
de l’avocat. (L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
En effet, les connaissances en droit ne sont pas le seul critère pour juger des compétences
d’un avocat. Ses compétences humaines et notamment relationnelles sont tout autant
essentielles pour garantir une communication et une relation avec le client.
Vous pouvez notamment vous recommander :
// Au professionnalisme du site : un site internet de qualité et régulièrement
actualisé montre que l’avocat dispose de suffisamment de moyens pour engager
un spécialiste responsable de l’aspect professionnel de son site web.
// Aux informations sur l’avocat et son cabinet : ces rubriques peuvent vous permettre
d’en savoir plus sur la notoriété et surtout les compétences des avocats exerçant
au sein du cabinet (universités, diplômes, etc.).
// Ou encore, aux avis des clients précédents.
Le premier contact établi avec son avocat est un indicateur important quant à la qualité
de son travail.
Le client regarde souvent si son avocat explique clairement ce qu’implique le traitement
de l’affaire, pose-t-il des questions pour bien comprendre les besoins du client, est-il attentif
à votre récit et surtout semble-t-il maitriser le sujet
La disponibilité est également un critère crucial :
(L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
l’avocat devant informer son client du déroulé de l’affaire et répondre à ses demandes.
** Enfin, il faudra prendre en compte la situation géographique du cabinet :
Généralement, les justiciables préfèrent des avocats qui sont à proximité de leur résidence.
Mais, cela uniquement intéressant pour des affaires simples qui n’ont pas besoin d’un
spécialiste.
Si le cabinet loin peut engendrer des frais supplémentaires (comme frais de postulation,
de déplacement…)
Permets de rassurer le justiciable qui, en cas de problèmes, pourra rapidement venir
au cabinet.
Cependant, ce critère semble assez faible par rapport à celui de la spécialisation ou de
la réputation, notamment lorsque l’affaire demande une compétence exceptionnelle.
III). — Contactez un avocat
(L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
pour votre défense
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à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
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de nouveau
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De plus,
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En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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En somme,
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Il s’agit de,
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(L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
En somme, Droit pénal (L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
Tout d’abord, pénal général (L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
De même, Le droit pénal douanier (L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
En outre, Droit pénal de la presse (L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
Et ensuite (L’avocat pénaliste, comment le choisir ?)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE