L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui
L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui :
« L’avocat est là, pour que le droit règne, pour que l’ordre du droit se substitue aux
désordres des forces [1] ».
Au 1ᵉʳ janvier septembre 2020, c’est plus de 70 073 avocats qui sont dénombrés en
France[2].
Pourtant, les nombreuses évolutions historiques transmettant la profession par une
disparition totale durant la révolution, à son règne au cours du XIXᵉ, ont profondément
fait améliorer l’exercice de la profession.
Les multiples réformes ainsi que les phénomènes sociaux[3] tendant à une présence
davantage nécessaire de l’avocat dans la justice française.
Lorsque l’on évoque la notion d’« évolution » de la profession de l’avocat pénaliste,
elle n’est pas sans rappeler son impérieuse nécessité dans la procédure pénale
française (I),
ce qui de toute évidence, entraîne un élargissement de ses prérogatives (II)
I). — La nécessité impérieuse de l’avocat dans
la procédure pénale française
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Il n’est pas singulier de penser que l’avocat est le défenseur sacré des droits.
Cette assimilation remonte déjà à l’ère du Moyen Âge, l’avocat est celui qui
« défend la veuve et l’orphelin [4] ».
Cependant, l’avocat pénaliste français moderne se voit attribuer une certaine
pluridisciplinarité dans l’exercice de ses missions. Il est désormais un « partenaire
juridique ayant reçu une formation de haut niveau »[5].
Ainsi, l’assistance et la représentation des parties dans un procès, mais également
les activités de conseil élargissent le périmètre de ses interventions.
L’article 412 du code de procédure civile prévoit que
« La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie
et de présenter sa défense sans l’obliger ».
Les multiples réformes pénales de procédure comme de fond des deux dernières
décennies ont considérablement accentué l’importance et la responsabilité de l’avocat
pénaliste dont l’éloquence ne suffit plus à caractériser ses qualités[6].
Force est de constater que l’avocat a vocation à avoir un rôle juridictionnel de plus en
plus important [7] le comparant ainsi à l’avocat américain, véritable « acteur et décideur
à tous les niveaux des affaires de leur pays [8] ».
L’avocat pénaliste français dispose d’un poids et d’une influence dans les affaires de
son client (A),
ce qui l’amènera à essayer de trouver la solution la plus adaptée afin d’éviter les
poursuites et/ou l’emprisonnement de celui-ci (B).
A). — La forte influence de la stratégie de l’avocat pénaliste
sur les peines (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
« L’avocat doit accepter de défendre les pires criminels à une seule condition et une
importante condition :
c’est d’être d’accord sur la stratégie de défense [9] ».
L’élaboration d’une certaine stratégie va permettre à l’avocat pénaliste d’assurer ça
mission principale de défense.
Sa nécessité se fait ressentir dès la prise en charge du dossier de son client.
Ainsi, Les nouvelles réformes pénales récentes comme la modernisation 2018-2022
dans le cadre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 [10] dont l’idée principale est
d’adapter les modalités d’exécution des peines de prison en fonction de leur durée,
confortent cette idée de nécessité, mais ne sont pas sans conséquence sur les pratiques de
l’avocat pénaliste, qui devra tout mettre en œuvre afin qu’une alternative aux poursuites
soit envisageable. Sinon si celle-ci est impossible, une alternative à l’emprisonnement (B).
B). — Entre alternative aux poursuites et alternatives à
l’emprisonnement (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure
qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits reprochés.
On parle aussi de « plaider-coupable ».
Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République ou
de l’auteur des faits par le biais de son avocat.
Une peine est proposée à l’auteur des faits par le procureur.
Le juge décidera alors d’homologuer ou non la décision[11].
Elle a été introduite par une loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de
la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi Perben II[12] et est prévue par
les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale (CPP) »
La CRPC, n’est bien entendu pas envisageable pour tous les types d’infractions comme
les infractions punies par une peine de prison de plus de cinq ans ou encore les délits
politiques ou les délits de presse.
Cette procédure est une alternative aux poursuites dans le sens où elle ne fait pas
abandonner les poursuites, mais permet à l’auteur d’éviter
une audience classique ce qui peut profiter non seulement au procureur qui pourra
davantage se consacrer à des dossiers qui ne peuvent quant à eux se passer d’une audience
, mais également à l’auteur de l’infraction qui pourra bénéficier d’un jugement rapide
et même se voir attribuer une peine moindre.
Le procureur s’oblige en acceptant la CRPC à ne pas dépasser une peine d’emprisonnement
supérieure à 3 ans n’ excéder la moitié de la peine encourue ou s’il s’agit d’une peine
d’amende, elle ne pourra pas être supérieure à celle de l’amende encourue.
Cette procédure montrait déjà en 2017 sa forte utilisation.[13]
L’avocat dans son rôle de fervent défenseur, mais aussi de conseiller, est obligatoire dans
cette procédure. Ainsi, dans un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2009, elle estime
que : « Le procureur de la République qui a délivré une convocation en vue d’une CRPC
peut saisir le tribunal correctionnel (TC) en cas d’absence de l’avocat du prévenu lors d
e la proposition de peine [14] ».
Encore faut-il que le présumé auteur reconnaisse les faits. (L’avocat pénaliste français
d’aujourd’hui)
En ce sens, il va orienter son client et jouer un rôle à la fois de partenaire, mais aussi
témoin de la justice[15].
Il va tout d’abord écouter son client, car « L’écoute simple, c’est la confidence, l’écoute
active en revanche, procède d’une sorte d’interrogatoire pour tenter d’obtenir des
réponses.
Lors du premier contact, il est essentiel d’entendre ce que l’accusé a à dire, c’est l’écoute
passive, la confidence.
Mais, ensuite, l’avocat a besoin de comprendre et de pousser son interrogatoire personnel.
C’est l’écoute active[16] ».
Par conséquent, il va devoir, non seulement, s’entretenir avec son client, mais aussi l’analyser
et le comprendre.
Cette « première étape » achevée vient alors celle de l’information de la procédure et de ses
enjeux ainsi que des risques d’un possible refus par le juge.
Ce qui est parfois une tâche assez difficile pour l’avocat.
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Maître Éric Dupond-Moretti, un des ténors du barreau actuellement gardé des sceaux, vient
nous rappeler que :
« Dans le serment de l’avocat, certains mots sont “de trop” comme la délicatesse, qui
doit dicter l’exercice du métier et à laquelle, à titre personnel, je m’oppose dès lors qu’elle
est officiellement distinguée du devoir, essentiel de probité ».[17]
L’auteur reconnaissant les faits et souhaitant sous les conseils de son avocat recourir à la
procédure CRPC, va faire jouer à l’avocat, un rôle davantage de négociateur auprès du
procureur.
Ils vont alors conjointement discuter d’une peine et aboutir à une proposition émanant de
ce dernier.
Lorsqu’une position positive ou négative est arrêtée, l’avocat en informe la personne
poursuivie et recueille sa décision avant de revenir avec lui devant le procurer pour
entendre la proposition officielle de peine qui sera actée dans un procès-verbal[18].
La CRPC est une procédure ayant fait l’objet de modifications importantes, notamment
lors de la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019.
Le « maximum » de la peine d’emprisonnement ne pouvant être auparavant supérieure à
la moitié de la peine encourue sans pouvoir excéder un an est désormais porté à trois ans.
Ces modifications ne sont pas sans conséquence sur le rôle davantage central
de l’avocat qui va parallèlement s’ assurer de la régularité de la procédure, de
la qualification pénale retenue par le procureur de la République, mais également,
de la bonne compréhension de l’auteur ainsi que de la reconnaissance des faits qui lui sont
reprochés[19].
Cette procédure est de plus en plus utilisée pour des raisons pratiques et d’efficacité évidente.
Elle l’est d’autant plus aujourd’hui avec la crise sanitaire de la Covid-19.
Mais, elle n’est pas sans modifier la mission de l’avocat pénaliste français puisqu’il ne plaide
plus la défense de son client, mais négocie sa peine.
Ce qui lui demande une certaine polyvalence professionnelle le rendant essentiel.
L’avocat pénaliste français a d’autant plus de responsabilités lors de sa quête vers une
alternative à l’emprisonnement.
« ils sont logés, nourris, blanchis, alors que d’autres, pourtant innocents, dorment sur des
cartons en plein hiver ».
Pour certains, « la prison est un hôtel cinq étoiles[20] ».
La réforme Amor de 1945 évoque la prison comme « un moyen d’amendement et de
reclassement social »[21].
Aujourd’hui, elle est présentée comme un service contribuant à l’insertion ou
la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire
et à la prévention de la récidive[22]. (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Pourtant, cette présentation plus que favorable de la prison n’est pas partagée
par certains auteurs comme Marc Ancel à l’origine du « mouvement de
défense sociale nouvelle » considérant que « la prison est criminogène » c’est-à-dire
qu’elle produise ou favorise la propagation du crime et des délits[23].
Il n’est pas rare de constater que bon nombre de délinquants entrant en prison en
ressortent criminels.
La prison s’avèrerait alors inefficace, voire dangereuse pour les délits.
Nonobstant, la France fut condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme
(CEDH) le 30 janvier 2020 dans un arrêt J.M.B et autres contre (C/)
France [24] pour violation de l’article 3 de la Convention selon lequel
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
ou dégradants[25] ».
La surpopulation carcérale serait ce qui a motivé la CEDH à condamner la France en
évoquant les conditions inhumaines et dégradantes des établissements pénitentiaires,
mais aussi le non-respect du droit à un recours effectif pour faire cesser ces atteintes.
Les premières peines alternatives datent des lois du 11 juillet 1975 et du 10 juin 1983 :
il s’agissait des peines restrictives ou privatives de droits (restrictions affectant le permis
de conduire, etc.), du travail d’intérêt général (TIG) et des jours-amendes[26].
Ces peines peuvent aujourd’hui prendre de diverses formes allant d’un sursis probatoire
(Article 132-41-1 du Code pénal),
à une peine de stage (Article 131-5-1 du Code pénal) meilleur avocat penaliste*
Versailles ou encore l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Cette dernière prévue par l’article 723-7 du CPP[27], était au départ une mesure
d’aménagement de peine alternative à l’emprisonnement, désormais, elle est une peine
à part entière[28].
L’avocat en ce sens va intervenir en amont de la condamnation, mais aussi en aval.
Ce dernier point ne sera pas abordé dans ce mémoire.La réforme de la justice pénale
du 23 mars 2019 ayant pour idée principale d’adapter les modalités d’exécution des
peines de prison en fonction de leur durée afin de leur « redonner du sens[29] »,
va consacrer davantage de capacités aux peines substitutives à l’emprisonnement.
Elle pose notamment une limite principale à cette alternative à
l’article 464-2 II du Code pénal que sont, les peines de plus d’un an seront
systématiquement exécutées en prison.
Quant aux peines inférieures ou égales à 1 mois d’emprisonnement,
l’article 132-19 du Code pénal prévoit leur suppression.
En revanche, pour les peines allant de 6 mois à 1 an d’emprisonnement, cela semble
plus complexe puisque l’aménagement est ici facultatif.
Il appartiendra au tribunal correctionnel de décider explicitement, selon son
appréciation souveraine, un aménagement.
Un aménagement facultatif fait alors peser sur l’avocat une certaine responsabilité
en ce sens, où le conditionnel l’oblige alors à rassembler divers justificatifs relatifs
à la personnalité de son client comme les enquêtes de personnalité (EP), les examens
psychologiques ou psychiatriques.
Mais aussi à sa situation personnelle comme c’est le cas, par exemple, de la présentation
d’un contrat de travail, d’apprentissage ou d’un engagement de formation, voire d’une
attestation d’hébergement ce qui peut s’avérer laborieux.
Son rôle de défense prend un sens tout autre puisque ici,
l’avocat sera l’initiateur de la mise en place d’un véritable projet
de réinsertion afin que son client reste libre,
ce qui s’explique par Maître Dupont-Morretti par le fait que
« L’homme et l’avocat que je suis composent un même individu, indigné, parfois excessif,
passionné, hédoniste, amoureux de la liberté sous toutes ses formes.
Un individu qui au quotidien peut s’émerveiller de cette liberté de voir, de raisonner,
de dire, cette liberté d’éprouver des plaisirs d’une immense simplicité, comme d’écouter
le bruit du vent, de manger un croissant sur le coin d’un zinc, de fumer une cigarette
dans la rue, de contempler la Méditerranée.
J’ai la chance, infinie, d’être libre. Et j’ai conscience de cette chance.
C’est pour cette raison que je suis, en tant qu’avocat et en tant qu’homme, dans le combat
pour les libertés [30] ».
Ainsi, les peines de substitutions seraient alors une bonne alternative à ces atteintes
et auront une influence sur les chances de réinsertion des délinquants,
mais aussi sur le risque de récidive. La réforme pénale offrant davantage de possibilité
d’en bénéficier, elle rend également le débat plus technique et l’intervention de l’avocat
encore plus déterminante, voire cruciale.
Cependant, selon Delphine Boesel : « Les plus pauvres vont en prison et s’il est impossible
de les aider à en sortir, par l’absence de perspectives d’hébergement, de travail, des casiers
judiciaires qui empêchent l’accès à telle ou telle fonction, n’est-ce pas la reproduction
d’un cercle vicieux qu’on n’a pas envie de voir disparaître et sur lequel on ne s’interroge
pas tant que cela ? [31] ».
Il ne s’agit pas non plus de supprimer les prisons sont au regard de la société,
« indispensable à la cohésion sociale […] Les murs de la prison fonctionnent comme
un miroir à deux faces renvoyant à ceux qui n’y sont pas leur bonne image et renvoyant
à ceux qui y sont leur culpabilité[32] ».
L’intervention de l’avocat étant souhaitable et même indubitable, cela n’est rendu possible
qu’après constatation d’un élargissement de ses prérogatives, et ce, tout au long de sa
mission.
II). — La constatation d’un élargissement des
prérogatives de l’avocat pénaliste français
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement
et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la
loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,
soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle[33] ».
L’article se poursuit :
« Tout accusé a droit notamment de : se défendre lui-même ou avoir l’assistance
d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur,
pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la
justice l’exigent ».
Le respect des droits de la défense constitue un des principes essentiels de la procédure
pénale, affirmé par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et par
l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
Il constitue un principe général du droit et a valeur constitutionnelle.
L’utilisation du pluriel dans l’expression « droits de la défense » n’est pas due au hasard ;
cette catégorie regroupe plusieurs droits plus précis[34].
L’avocat est par excellence le défenseur des droits et des libertés.
Il va alors s’assurer que les droits énumérés à cet article n’ont pas été violés, en
représentant avec professionnalisme la personne poursuivie.
Ce qui explique l’étendue de ses prérogatives.
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Un arrêt récent rendu le 22 janvier 2020 (19-84.325) par la chambre criminelle de
la Cour de cassation estime que :
« L’avocat dispose d’un pouvoir général de représenter son client devant les juridictions,
les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit ».
Ainsi, selon Edwige Rude-Antoine, juriste sociologue spécialiste en éthique :
« Désormais, la défense pénale ne se caractérise plus par ce temps court de l’audience,
tendu vers la plaidoirie, mais par un temps long vers de multiples interventions entre
le moment où une personne est suspectée d’avoir commis une infraction jusqu’au terme
de l’exécution de la peine [35] ».
Les réformes récentes permettent à l’avocat d’assurer impérativement sa mission
d’assistance en garde à vue (GAV) afin de s’assurer du respect des droits de la défense
dès la prise en charge du présumé auteur des faits par l’autorité judiciaire, ce qui n’a pas
été toujours de principe (A).
Elles permettent également de participer de manière active et simultanée aux côtés du
juge d’instruction (B).
A). — L’assistance d’un avocat imposée en garde à vue :
D’une violation à un renforcement de la défense
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Dès 2008, la CEDH avait rendu un arrêt Salduz contre Turquie qui imposait l’intervention
de l’avocat « dès le premier interrogatoire ».
Sauf « circonstances impérieuses », l’absence de l’avocat serait donc à priori de nature à
violer l’article 6 §1 de la convention européenne des droits de l’homme qui prévoit le droit
à un procès équitable.
Par la suite, la CEDH condamne pour la première fois directement la France le 14 octobre
2010 dans un arrêt Brusco c/France[36], en estimant que
« Le droit français ne répond pas aux exigences du procès équitable ».
Une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 avait déjà censuré le Régime
français de la GAV et avait donné à la France jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2011 pour mettre en œuvre
une nouvelle loi plus respectueuse des droits de la défense.
Cette décision reste marquante, car elle fissure davantage l’image de la France, pays
protecteur des droits de l’homme.
Le comité des droits de l’homme des Nations unies (ONU) avait également fait part
le 24 juillet 2015 de ses inquiétudes sur le respect des droits de l’homme en France.
La France ne s’est pas fait attendre pour réagir puisque le Parlement a définitivement
adopté le 12 avril 2011, par un ultime vote de l’assemblée, le projet de loi réformant
la GAV et introduit par une loi n° 2011-392 le 14 avril 2011, le nouveau régime de la GAV.
La garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle sont retenues,
dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable
selon le type d’infractions, des personnes qui, tout en n’étant ni prévenues ni inculpées,
doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités
de l’enquête[37].
Elle doit permettre aux officiers de police judiciaire de mener leur enquête et rassembler
les éléments utiles à l’établissement de la vérité, notamment en établissant des interrogatoires
ou en procédant à des confrontations.
Cependant, les termes « ni prévenues ni inculpées » de cette définition concernant la personne
faisant l’objet d’une telle mesure ne semblent pas totalement refléter la réalité et il suffit de
regarder les célèbres arrêts Tomasi c/France[38] ou Selmouni c/France[39] pour constater
que des droits fondamentaux tels que « la présomption d’innocence ou l’interdiction des
traitements inhumains et dégradants[40] » sont bafoués même à ce stade des investigations.
L’intervention de l’avocat pénaliste est alors introduite par l’article 63-3-1 qui prévoit que
« Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.
Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander
qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier [41] ».
Dès le début de la mesure, et antérieurement au premier entretien, l’avocat a le droit de
s’entretenir avec son client (article 63-4 du CPP), et c’est durant cet entretien de 30 minutes
que l’avocat devra débuter sa mission de défenseur en s’assurant que son client est bien
désentravé lors de celui-ci, en informant également son client de ses droits et en lui
expliquant le déroulement de la procédure.
L’avocat doit également aborder les faits avec son client dans un temps relativement court
où il devra établir avec lui un certain lien et gagner rapidement sa confiance.
« À ton confesseur, ton avocat et ton médecin, ne cache jamais rien [42] ».
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Cela ne s’avère possible que parce que l’avocat reste tenu par les principes déontologiques
inhérents à sa profession, en particulier au secret professionnel, aux règles encadrant
les conflits d’intérêts et au devoir de compétence.
Le respect des principes déontologiques permet aux clients de confier en toute sérénité,
dans un réel rapport de confiance, la défense de leurs intérêts à leur avocat.
L’avocat se doit donc d’être à la hauteur des confidences de son client, car il est tenu au
respect du silence, mais il doit comme défenseur être boucher ses oreilles et sa bouche[43].
Cet entretien n’est pas le seul auquel a le droit la personne « gardée à vue ».
En revanche, l’avocat n’a le droit qu’à un entretien confidentiel avec son client par
tranche de 24 heures.
En cas de prolongement de la mesure, l’Avocat a le droit à un autre entretien avec
son client.
Ce nouvel entretien lui permet d’assister aux auditions, de pouvoir conseiller de
nouveau son client vis-à-vis des prochains actes à venir (auditions, confrontations…).
L’importance de ce premier entretien est telle que la loi du 14 avril 2011
relative à la GAV a complété dès son premier
article, l’article préliminaire troisièmement du code de procédure pénale par un alinéa »
En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée
contre une personne sur le seul fondement de déclaration qu’elle a faite sans avoir
pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui ».
Ce qui veut dire, que tant que la personne n’a pas pu s’entretenir avec un avocat,
ses déclarations ne puissent être retenues contre elle ou être utilisées dans l’enquête,
ce qui peut parfois s’avérer être un réel problème surtout lorsque ces déclarations
étaient déterminantes dans l’avancement de l’enquête et qu’elles se voient entacher
de nullité même après plusieurs années[44].
La présence de l’avocat demeure également indispensable lors des auditions et des
confrontations, les déclarations du gardé à vue étant retranscrites sur procès-verbaux
et joints au dossier pénal de l’enquête.
Elle garantit également des pressions anormales, pratiques ou stratagèmes déloyaux
que les policiers pourraient utiliser pour obtenir les déclarations voulues.
L’avocat pourra faire annexer des observations au procès-verbal de l’audition lui
permettant ainsi de soulever les irrégularités dans la procédure, importantes pour
sa défense.
Néanmoins, bien qu’il soit fait constat d’une étendue plus que considérable
des prérogatives de l’avocat pénaliste
lors de la garde à vue, il dispose d’un champ des possibles relativement limité, et ce,
notamment eu égard au fait qu’il n’a pas accès au dossier de procédure.
Pour autant, il bénéficie d’un pouvoir de consultations de certaines pièces[45] comme
les procès-verbaux du dossier ce qui accroît d’autant plus leurs importances.
Il est important de préciser que ces nouvelles prérogatives constituent une lourde
tâche pour l’avocat pénaliste qui devra s’investir davantage aux côtés de son client,
et ce, à un stade précoce de l’affaire qu’est l’investigation.
Ce qui n’est pas sans ajouter certains écueils dans l’exercice de sa profession.
Ainsi, « Le nouveau cadre normatif donne lieu chez les avocats à l’expression de priorités
différentes, le dilemme est pour cet avocat d’avoir à choisir entre plusieurs possibilités
d’action qui peut comporter des conséquences plus ou moins avantageuses et parfois
entrer en conflit du fait d’intérêt divergent entre le client et l’avocat [46] ».
Cet élargissement se poursuit dans la recherche des preuves, l’avocat n’étant plus
simplement, le représentant de la personne poursuivie, mais également un coéquipier
aux côtés du juge d’instruction, ce dernier n’étant pas un garant du respect des droits
de la défense, mais animé par une finalité, la vérité.
B). — La participation active de l’avocat pénaliste dans
l’instruction (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
La preuve revêt dans le procès pénal une importance qu’elle n’a dans aucune autre
matière.
D’abord, parce qu’elle touche aux garanties des personnes, notamment à la présomption
d’innocence à laquelle elle peut porter atteinte, comme elle concerne directement
l’ordre public.
Ensuite, parce que toutes les règles de procédure n’ont, en définitive, d’autres finalités
que la recherche et l’administration de la preuve.
Ainsi s’explique sans doute l’unité de la théorie de la preuve, dans son principe comme
dans ses règles, à toutes les étapes de la procédure pénale, depuis la phase de la police
judiciaire jusqu’à celle du jugement définitif.
En effet, on ne peut concevoir une preuve est, en amont du procès pénal, différente de
celle qui régira la phase de jugement.
La logique juridique rejoint le bon sens commun pour affirmer l’unité du régime de
la preuve, que commande la finalité globale et unique de la procédure, à chacune de
ses phases[47].
La France n’a pas toujours eu pareille approche de la preuve,
à l’origine, elle se consacrait à une procédure accusatoire où les parties devaient
d’elles-mêmes prouver les faits et s’adonner à l’enquête. Le juge n’étant alors qu’un
simple arbitre
Ce n’est qu’entre la fin du XIVᵉ siècle et le milieu du XVᵉ siècle que la procédure
inquisitoire remplace la procédure accusatoire.
Elle motive, in fine, l’activité des enquêteurs devant établir concrètement les
« circonstances » morales ou matérielles du crime[48].
Désormais appelée : l’instruction.
L’instruction, appelée « L’information judiciaire » dans le CPP, est la phase au cours
de laquelle un juge spécialisé, le juge d’instruction qui saisit par le procureur de la
République afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime
ou d’un délit, va instruire le dossier à charge et à décharge dans le but d’établir la
culpabilité ou l’innocence de la personne suspectée.
Cette information judiciaire intervient alors e
n amont de la phase de jugement et est prévue aux articles 79
et suivant du code de procédure pénale.
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Lorsque le juge d’instruction estime que l’information est achevée, il transmet le dossier
au procureur de la République par ordonnance de soit-communiqué et en avise les parties.
Le Procureur de la République dispose alors d’un délai pour adresser son réquisitoire
définitif.
Les parties auront également un délai afin d’émettre des observations.
À l’issue de ces deux délais, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu ou
une ordonnance de renvoi.
Il a été intéressant de constater en pratique que les réquisitoires définitifs sont des dossiers
très complets comportant plusieurs éléments tels que des photos, des retranscriptions
téléphoniques, des plans, des enquêtes de personnalité, des détails concernant les
interpellations ou des schémas.
Les réquisitoires s’avèrent très détaillés.
Le volume du réquisitoire est à l’image de la complexité de l’affaire d’autant plus
si l’information judiciaire met en cause plusieurs personnes[49].
Ce réquisitoire est un document sur lequel l’avocat pénaliste va constituer sa défense.
Bien loin de l’exclusion totale de l’avocat dans l’instruction[50], il joue un rôle très
important pour ne pas dire déterminant dans le bon déroulement de l’instruction
ainsi que dans la défense de la personne poursuivie.
Cette nécessité s’établit lors d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
relative aux droits des parties non assistées par un avocat lors de l’instruction,
transmise le 18 septembre 2012 par la chambre criminelle de la Cour de cassation
et de la décision[51] apportée à celle-ci le 23 novembre 2012.
L’objet de cette QPC était précisément d’inviter le Haut Conseil à se prononcer sur
le fait que le réquisitoire définitif du parquet n’était adressé qu’à l’avocat et non à
la partie elle-même, en vertu de l’article 161-1 du code de procédure pénale, objet
du litige.
Le Conseil constitutionnel estimait que : « dès lors qu’est reconnue aux parties
la liberté de choisir d’être assistées d’un avocat ou de se défendre seules, le respect
des principes du contradictoire et des droits de la défense interdit que le juge
d’instruction puisse statuer sur le règlement de l’instruction sans que les demandes
formées par le ministère public à l’issue de celle-ci aient été portées à la connaissance
de toutes les parties ».
En conséquence, le premier alinéa de l’article 161-1 du code de procédure pénale
a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel,
rendant ainsi aux parties non assistées d’un avocat, les mêmes prérogatives que
les parties représentées.
Cependant, cette décision met en lumière, un certain paradoxe entre le libre choix
des parties de se défendre seules ou de recourir à l’assistance d’un avocat dans le
cadre d’une information judiciaire et la différence de traitement dans les droits
accordés par le législateur, différents selon ce choix effectué.
Regarder seulement certaines dispositions du code de procédure pénale[52] pour
établir l’importance cruciale de l’assistance de l’avocat pénaliste dans l’instruction.
Quand bien même une partie pourrait consulter le dossier de procédure
dans le cabinet de son avocat conseil,
il ne peut pas en obtenir un exemplaire sauf autorisation du juge d’instruction à la
condition d’aucune diffusion sous peine d’amende.
De fait, une partie sans avocat n’aurait donc pas accès au dossier de la procédure,
se retrouvant alors dans une situation inégale avec un e partie assistée d’un conseil,
autrement dit, elle ne peut tout simplement pas se défendre.
Cette « discrimination » ne s’avère permise que par la volonté de protéger l’enquête
et de conserver un certain équilibre entre le secret de l’instruction et les droits de
la défense[53].
Toutefois, cet élargissement de prérogatives ne s’avère pas sans alourdir la responsabilité
de l’avocat pénaliste, comme il précisé par Jean Danet, ancien membre du conseil de
la magistrature :
« cette possibilité de demande d’actes par l’avocat pénaliste est une grande avancée
en matière d’instruction, mais elle a son revers, une plus grande responsabilité de
l’avocat pénaliste. Le reproche pourra lui être fait à l’audience de ne pas avoir sollicité
telle ou telle investigation. La défense pénale devient responsable des lacunes de l
’instruction si elle-même manque de réactivité ».
Ainsi, « Les avocats sont nécessairement attentifs aux évolutions juridiques,
comme tout acteur de leur époque,
dans la mesure où ces changements affectent les structures du pouvoir judiciaire.
Ces nouvelles dispositions juridiques, qui permettent entre autres une plus grande
présence de l’avocat au moment de la garde à vue et de l’instruction sont pour eux,
un moyen utile d’éviter les risques d’éléments faussés, fabriqués, maquillés,
ainsi que les nombreuses erreurs judiciaires et veiller à améliorer le respect du
principe de la présomption d’innocence [54] ».
La nécessité de l’avocat pénaliste français dans toutes les phases de procédure
est indéniable, il est un des acteurs centraux de la justice, étant pour le prévenu
l’ultime rempart contre tous ceux qui veulent sa condamnation[55].
Cela parait d’autant plus vrai, lorsque l’illustration s’avère faite de son influence
le conduisant à se voir attribuer davantage de privilèges parfois même exclusifs.
Tristement, le métier n’a plus sa place « d’avocat -roi » comme c’était le cas au
XIXᵉ siècle[56].
III). — BIBLIOGRAPHIE :
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
[1] Maître Hubert DELARUE, avocat de M. Alain MARÉCAUX, Cour d’assises de Saint
Omer, 29/06/04
[2] Conseil national des barreaux CNB
[3] Émile DURKHEIM, phénomène social
[4] Raymond LULLE, Le livre de l’ordre de la chevalerie, 1274-1276
[5] Gerald PANDELON, « Le métier d’avocat en France », 2019
[6] Site internet www.defensepenale.com
[7] L’avenir de la profession d’avocat : Rapport confié par monsieur Jean-Jacques
SURVOLAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice à monsieur Kami HAERI
avocat au Barreau de Paris, 2017
[8] Site internet : www.franceservice.com La justice aux USA
[9] Edwige RUDE-ANTOINE, L’éthique de l’avocat pénaliste, p 183-190
L’Harmattan, 2014
[10] Site internet www.legifrance.gouv.fr
[11] aussi, Site internet www.service-public.fr
[12] Site internet : https://www.legifrance.gouv.fr
[13] HOUILLE Rodolphe, VANEY Guillaume :
La CRPC, une procédure pénale de plus en plus utilisée
[14] Crim. 7 janvier 2009, n° 08-84.856
[15] Edwige RUDE-ANTOINE, L’éthique de l’avocat pénaliste, p 183-190 L’Harmattan, 2014
[16] Bruno CROZAT La gazette du Palais, .essentiel du métier d’avocat pénaliste,
16/10/18 n° 333,7 g p. 5
[17] Éric DUPOND MORETTI, Ma liberté, 2019
[18] Vincent LEMAIRE, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou
le « plaider-coupable » à la Française.
[19] Sébastien Fucini, Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales,
Dalloz actualité, 02/04/19
[20] Site internet : www.prison-insider.com
[21] Jean FAVARD, Les prisons, p 16
[22] Thibault CAMPAGNE, La prison, une réponse pénale toujours pertinente ?
Le petit juriste 23/03/18
[23] Site internet www.cnrtl.fr
[24] Site internet www.hudoc.echr.coe.int
[25] Convention européenne des droits de l’homme
[26] Site internet www.vie-publique.fr
[27]Site internet www.legifrance.gouv.fr
[28] Jimmy SIMONNOT Réforme de la justice pénale : ce qui change en 2020
[29] Emmanuel MACRON, Présentation de réforme devant l’École nationale
d’administration pénitentiaire (ENAP) d’Agen, 6/03/2018
[30] Éric DUPOND-MORETTI, Ma liberté, 2019
[31] Delphine BOESEL, Pourquoi enfermer mieux au lieu d’enfermer moins ?
La prison au-delà des murs, Les cahiers de la justice, P17 à 20, Dalloz, 2020
[32] Pierre DELATTRE, La prison, lieu de justice, la prison au-delà des murs,
Les cahiers de la justice, P 33 à 46, Dalloz, 2020
[33] ART 6 CEDH
[34] Site internet www-Lexbase fr
[35] Edwige RUDE-ANTOINE, L’éthique de l’avocat pénaliste, l’Harmattan, 2014
[36] CEDH 5ᵉ Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req n° 1466/07
[37] Gérard CORNU, Association Henri CAPITANT, Vocabulaire juridique, 12ᵉ édition, Puf
[38] CEDH, 27 août 1992, Tomasi c. France, Req n° 12850/87
[39] CEDH, 28 juillet 1999, Selmouni c. France, Req n° 25803/94
[40] Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
[41] Article 63-3-1 du code de procédure pénale
[42] Karim BERTHET, Justice en situation — Évolutions récentes dans la profession d’avocat,
Les cahiers de la justice 2017. 737
[43] OP cit
[44] Cour d’appel (CA) de Paris, 16 janvier 2020, GAV de Murielle Bolle (Affaire Gregory)
[45] Article 63-4-1 du code de procédure pénale
[46] Edwige RUDE-ANTOINE, L’éthique de l’avocat pénaliste, L’Harmattan, 2014
[47] Jacques BUISSON, Preuve, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale,
octobre 2013 (actualisation 02/2020
[48] Michel PORRET, Mise en image de la procédure inquisitoire, Société et représentation,
2004/2, n° 18 p 37 à 62
[49] TGI de Lille, Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), 12 prévenus, 04/11/19
[50] Jusqu’en 1897
[51] Décision n° 2012-284 QPC
[52] Articles 114, 167, 197 du code de procédure pénale
[53] UGGC Avocats, être ou ne pas être assisté par un avocat pendant une instruction, 2012
[54] Edwige RUDE-ANTOINE, L’éthique de l’avocat pénaliste, L’Harmattan, 2014
[55] Éric DUPOND MORETTI, Ma liberté, 2019
[56] Bernard SUR, Pierre-Olivier SUR, une histoire des avocats en France, p 247,
Deuxième édition, Dalloz, 2014
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Considérons,
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De la même manière
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De même,
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en dernier lieu,
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deuxièmement,
Donc,
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En fait,
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En premier lieu,
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En somme,
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de même,
Il s’agit de,
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Mais,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
troisièmement
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Une fois de plus,
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c’est ainsi que,
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par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
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D’autant plus,
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(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
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Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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En fait,
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(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
En premier lieu,
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En revanche,
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Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Mais,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
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Premièrement,
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Suivant,
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Une fois de plus,
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et aussi,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De la même manière,
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De même,
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en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
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En conclusion,
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En conséquence,
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En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
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(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
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Suivant,
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et aussi,
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(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De la même manière,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
De même,
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En premier lieu,
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En somme,
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Néanmoins,
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(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
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Premièrement,
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Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
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et aussi,
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Malgré cela,
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et aussi,
Par contre,
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Prenons le cas de,
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Suivant,
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à partir de là,
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Alors que,
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Après cela,
Après que,
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(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De la même manière,
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De même,
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De plus,
de sorte que,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par ailleurs ,
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et aussi,
Par contre,
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Par la suite,
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Pour conclure,
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Prenons le cas de,
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Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
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(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
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(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par ailleurs ,
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et aussi,
Par contre,
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Par la suite,
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à partir de là,
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Alors que,
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Après cela,
Après que,
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c’est ainsi que,
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par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De la même manière,
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De même,
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de plus,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
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En conclusion,
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En conséquence,
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En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par conséquent,
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(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
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Malgré cela,
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Par ailleurs ,
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(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
à cause de,
ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
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Aussi,
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car,
Cependant,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
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De même,
enfin,
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de plus,
en dernier lieu,
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deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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En conséquence,
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dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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Mais,
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Malgré cela,
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Outre cela,
Par ailleurs ,
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évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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Mais,
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et puis,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
En somme, Droit pénal (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Tout d’abord, pénal général (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
De même, Le droit pénal douanier (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
En outre, Droit pénal de la presse (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Et ensuite (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
pénal des nuisances (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Donc, pénal routier infractions (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Outre cela, Droit pénal du travail (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Cependant, pénal de la famille (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
En outre, Droit pénal des mineurs (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
En fait, pénal international (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Toutefois, Lexique de droit pénal (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Alors, Principales infractions en droit pénal (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Puis, Procédure pénale (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Pourtant, Notions de criminologie (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Aussi, AUTRES DOMAINES (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)
Enfin, CONTACT. (L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui)