Le bracelet anti-rapprochement
Le bracelet anti-rapprochement
Le bracelet anti-rapprochement :
Créé par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, le bracelet anti-rapprochement (BAR) est un
dispositif de surveillance électronique.
Il permet de géolocaliser l’auteur réel ou présumé de violences conjugales et la victime réelle
ou présumée desdites violences.
Le bracelet empêche ainsi que l’auteur s’approche physiquement de la victime, et s’en instaurant
un périmètre de protection autour de celle-ci.
Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de ce
dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
Afin de mieux envisager le bracelet anti-rapprochement,
il convient d’exposer son fonctionnement (I),
ses enjeux (II)
et les problématiques qui l’entourent (III).
I) — Le fonctionnement du bracelet anti-rapprochement
(Le bracelet anti-rapprochement)
A) – La décision d’imposer le port du bracelet anti-rapprochement
La décision d’imposer le port du bracelet anti-rapprochement peut être prononcée par un juge
civil ou par un juge pénal, à l’encontre de toute personne ayant commis ou étant suspectée
d’avoir commis des violences conjugales. Les violences conjugales peuvent être définies comme
des violences faites au sein d’un couple, qu’il soit marié, pacsé ou en union libre, ou comme
des violences exercées par un ex-époux ou ex-conjoint.
Dans le cadre d’une procédure civile, le juge aux affaires familiales peut ordonner le port dudit
bracelet dans le cadre d’une ordonnance de protection. Le consentement des intéressés
(victime et auteur) est alors nécessaire, selon l’article 515-11-1 du Code civil. Si l’auteur des faits
refuse, le juge civil peut saisir le parquet pour demander l’ouverture d’une enquête pénale.
Après enquête, le parquet pourra ordonner le port du bracelet.
Dans le cadre d’une procédure pénale, le port du bracelet peut donc être imposé, et ce soit par
le juge d’instruction, soit par le juge des libertés et de la détention. Il peut être rendu obligatoire
avant toute condamnation (article 138-3 du Code de procédure pénale), notamment dans le cadre
d’un contrôle judiciaire, ou après condamnation (article 132-45, 18° bis et 132-45-1 du Code pénal).
La mesure ne peut être ordonnée pour plus de six mois.
Toutefois, sous certaines conditions, un renouvellement est possible, mais la durée totale du port
du bracelet ne peut dépasser les deux ans.
Le périmètre ou zone d’alerte entourant la personne à protéger ne peut être inférieur à 1 km ni
supérieur à 10 km. La zone de préalerte est égale au double de la distance d’alerte et oscille donc
de 2 à 20 km. Le juge détermine ce périmètre en fonction de la nécessité de protéger
la victime réelle ou présumée et la vie privée, familiale et professionnelle de l’auteur réel ou présumé.
B) – La mise en œuvre pratique du bracelet anti-rapprochement
(Le bracelet anti-rapprochement)
Le bracelet anti-rapprochement consiste à géolocaliser de manière permanente la personne à protéger
et l’auteur réel ou présumé des violences. La géolocalisation s’opère au moyen d’un boîtier remis à la
victime, qu’elle doit conserver sur elle en permanence, et d’un bracelet électronique attaché à la cheville
ou au poignet de l’auteur.
Si l’auteur se rapproche physiquement de la victime au-delà du périmètre défini par le juge, le bracelet
anti-rapprochement déclenche un système d’alerte, informant le centre de surveillance.
Dans un premier temps, l’auteur pénètre dans la « zone de pré-alerte ».
Le centre de surveillance en est informé et le contacte afin qu’il fasse demi-tour.
S’il obtempère, il ne sera pas considéré comme ayant violé l’interdiction de rapprochement.
Dans un second temps, s’il n’obtempère pas, s’il ne répond pas au centre de surveillance ou s’il pénètre
dans la « zone d’alerte », les forces de l’ordre seront alertées. Elles pourront alors interpeller l’auteur,
qui sera considéré comme ayant violé l’interdiction de rapprochement Le centre de surveillance signale
l’incident au procureur de la République, qui est habilité à exercer des poursuites à l’encontre de l’auteur.
II) — Les enjeux du bracelet anti-rapprochement
(Le bracelet anti-rapprochement)
A) – Le renforcement de la protection des victimes de violences conjugales
La loi du 28 décembre 2019 vise à agir contre les violences au sein de la famille et à renforcer
la protection des victimes.
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 avait déjà mis en place le téléphone en grave danger (TGD), qui permet
à une personne victime de violences conjugales d’alerter les autorités publiques en cas de danger imminent.
Le bracelet anti-rapprochement est en ce sens un dispositif complémentaire du téléphone à grave danger,
puisque l’alerte est cette fois automatiquement transmise au centre de surveillance.
Le bracelet ne repose pas sur une intervention de la victime.
De même, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 avait créé une ébauche du dispositif anti-rapprochement,
appelée dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR), mais qui ne concernait que
les auteurs de violences conjugales ayant fait l’objet d’une condamnation.
Or, le bracelet anti-rapprochement a pour vocation de viser les personnes condamnées pour de telles
violences d’une part, mais aussi les personnes mises en examen et n’ayant donc pas encore été
condamnées d’autre part.
B) – Une alternative à l’incarcération des auteurs des violences conjugales
(Le bracelet anti-rapprochement)
La loi du 28 décembre 2019 vise également à trouver une alternative à l’incarcération de l’auteur réel
ou présumé des violences conjugales. Par exemple, si une personne s’avère placée sous contrôle judiciaire
avec interdiction de se rapprocher de la victime et se voit imposer un bracelet anti-rapprochement,
la pose du bracelet ne pourra être effectuée sans son consentement, mais la refuser pourrait
constituer une violation de ses obligations. Dans ce cas, le contrôle judiciaire pourra être révoqué
et la personne sera placée en détention provisoire.
III) — Les éventuelles problématiques liées au bracelet
anti-rapprochement
A) – L’application rétroactive du bracelet anti-rapprochement
Selon un avis de la Cour de cassation du 22 septembre 2021, le bracelet anti-rapprochement est
une disposition d’application immédiate et rétroactive. Il peut ainsi être imposé pour des faits
antérieurs à son entrée en vigueur, à savoir des faits s’étant déroulés avant le 25 septembre 2020.
Ainsi, une personne ayant perpétré des violences conjugales antérieurement à cette date pourra
se voir imposer le port du bracelet.
En effet, le bracelet anti-rapprochement trouve son fondement dans une loi de procédure,
applicable immédiatement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur
en vertu de l’article 112-2 du Code pénal. On le considère comme un instrument visant à prévenir
les violences conjugales, dans le cadre d’un aménagement de peine, n’ayant pas pour résultat
d’aggraver la situation du condamné. De plus, il est donc rétroactif.
Toutefois, si l’avis de la Cour de cassation dispose d’une certaine autorité, il conviendra d’attendre
les décisions rendues par les chambres criminelles à l’occasion de sa mise en œuvre afin de voir
se pérenniser son application rétroactive.
B) – La collecte de données à caractère personnel
(Le bracelet anti-rapprochement)
Dans un avis du 16 juillet 2020, délibération n° 2020-073, la Commission nationale de l’informatique
et des libertés (CNIL) s’est prononcée sur le traitement des données à caractère personnel dans
le cadre de la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement.
En effet, le dispositif permet de localiser la victime et l’auteur en cas de dépassement du périmètre.
Dès lors, des données personnelles se trouvent nécessairement enregistrées.
Toutefois, le traitement de ces données s’avère placé sous le contrôle d’un magistrat et ne vise qu’à
la stricte nécessité de la finalité du bracelet, à savoir protéger la victime.
Seules des personnes habilitées peuvent donc y accéder, comme un magistrat, mais également
le personnel habilités des services centraux et déconcentrés de l’administration pénitentiaire
et ceux chargés du contrôle du dispositif. La durée de conservation de ces données ne peut
par ailleurs excéder trois ans.
Ainsi, la CNIL a-t-elle rendu un avis positif quant à ce dispositif.
Le seul risque majeur identifié étant qu’il pourrait être détourné par la personne porteuse du
bracelet afin de déduire le positionnement de la victime et attenter ou faire attenter à sa sûreté.
Cependant, la CNIL a affirmé que des mesures existent afin de pallier les éventuels détournements.
Le dispositif n’en étant qu’à ses prémices, il faudra néanmoins attendre avant de constater,
ou non, son efficacité.
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
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