Le commandement de l’autorité légitime
Le commandement de l’autorité légitime :
Le commandement de l’autorité légitime étude succinct ci-dessous
I). — L’article 122-4 du code pénal
(Le commandement de l’autorité légitime)
Ce fait justificatif est prévu par l’article 122-4 du code pénal dans
son second alinéa.
Cet article prévoit que la personne qui accomplit un acte commandé
par l’autorité légitime n’engage pas sa responsabilité, sauf si cet acte
est manifestement illégal.
L’autorité légitime est une autorité civile, publique ou militaire.
Si une personne commet une infraction en exécutant l’ordre provenant
de cette autorité, alors, sa responsabilité pénale ne pourra pas être engagée.
Elle pourra cependant engager sa responsabilité dans les cas où l’ordre
exécuté était manifestement illégal.
Ainsi une personne ne pourra pas invoquer le fait qu’elle a reçu un ordre
de son supérieur pour se dégager de sa responsabilité si elle a, par exemple,
commis un crime contre l’humanité.
II). — Contacter un avocat
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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
III). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le commandement de l’autorité légitime)
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