Le consentement aux rapports sexuels

Le consentement aux rapports sexuels :

I).  —  Introduction :

(Le consentement aux rapports sexuels)

Avec le mouvement MeToo, et plus récemment les procès de Marzan, on a remis en lumière la notion de consentement aux rapports sexuels.

Elle est au centre des débats actuels. En effet, on tend de plus en plus à la remettre au cœur des rapports sexuels, et ce, à l’échelle

internationale. Un rapport sexuel peut être réalisé entre personnes de même sexe ou de sexes différents. Ce dernier peut intégrer

différents actes, tels que les actes de pénétration, les actes de liaison, comme les attouchements et caresses ainsi que les actes

sexuels oraux. Un rapport sexuel peut avoir pour objectif la procréation, mais également le simple plaisir.

**  Tout rapport sexuel nécessite le consentement des partenaires.

Le consentement sexuel, c’est l’accord qu’une personne donne à son ou sa partenaire pour participer à une activité sexuelle. Cet

accord peut se manifester par des paroles, des gestes, ou les deux. Le consentement doit être clair et respecté : on doit toujours

s’assurer que son partenaire est consentant.

Si le consentement est également nécessaire pour les actes médicaux, tels que les examens gynécologiques, ces actes seront exclus de

notre développement.

De plus, nous ne nous intéresserons pas aux actes sexuels pratiqués sur des cadavres ou sur des animaux, actes interdits par la loi.

(Le consentement aux rapports sexuels)

**  En droit français, quand le consentement fait défaut à un rapport sexuel,

la justice le qualifie de violence sexuelle. Les violences sexuelles désignent toutes les situations dans lesquelles une personne subit un

comportement ou des propos (oraux ou écrits) à caractère sexuel non désirés. La loi interdit ces violences et les sanctionne

pénalement, car elles portent atteinte à l’intégrité physique et psychologique de la victime. Néanmoins, la présence du

consentement au rapport ne signifie pas l’absence d’intervention de la loi. Par exemple, même si un rapport sexuel est consenti, si ce

dernier est public, cela constitue l’infraction d’exhibition sexuelle.

La loi, en la matière, doit trouver un équilibre. En effet, elle doit protéger le respect du consentement tout en respectant la liberté 

sexuelle. Et pour cause, la liberté sexuelle est une composante du droit à la vie privée protégée par

l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

(Le consentement aux rapports sexuels)

Par ce nécessaire équilibre, on remarque que suffisamment prendre en compte la notion de consentement aux rapports sexuels dans notre

droit positif est important. Cela nous amène donc à nous demander si la législation française actuelle prend suffisamment en compte la

notion de consentement aux rapports sexuels. Pour y répondre, nous allons

d’abord présenter plus précisément la notion de consentement dans les rapports sexuels (I)

pour ensuite nous pencher sur la place du consentement dans la loi (II).

Enfin, nous allons vous présenter différentes possibilités qui permettraient une meilleure considération du consentement aux

rapports sexuels (III).

II).  —   La notion de consentement dans les rapports sexuels

(Le consentement aux rapports sexuels)

Pour rappel, le consentement aux rapports sexuels c’est l’accord qu’une personne donne à son ou sa partenaire pour participer à une

activité sexuelle. Cet accord peut se manifester par des paroles, des gestes, ou les deux.

**  Le consentement doit revêtir plusieurs formes afin d’être caractérisé.

(Le consentement aux rapports sexuels)

     A).  —   Tout d’abord, il doit s’exprimer librement. (Le consentement aux rapports sexuels)

C’est-à-dire que la personne concernée doit être en mesure de donner son consentement sans contrainte extérieure (menaces,

manipulations, pression ou peur).

De plus, un tiers ne peut pas recevoir le consentement.

Diverses circonstances empêchent une personne de pouvoir donner son consentement comme une situation de

vulnérabilité, qu’elle soit morale ou physique (fait d’être endormi ou inconscient, le fait d’être drogué ou alcoolisé).

Sur ce point, il convient également d’évoquer le cas de rapports sexuels d’une personne mineure. En effet, le législateur a prévu un

seuil en deçà duquel il considère que le mineur n’a pas l’âge suffisant pour comprendre l’implication, le risque et, plus généralement,

l’enjeu d’un rapport sexuel.

Ce seuil est la majorité sexuelle. (Le consentement aux rapports sexuels)

On peut définir la majorité sexuelle comme l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles avec une

personne majeure, à condition que cette dernière ne soit pas en position d’autorité à l’égard du mineur. Cette définition est issue d’une

décision du Conseil constitutionnel en réponse à une QPC du 17 février 2012) en France, l’âge légal du consentement sexuel (= la majorité

sexuelle) est établi à 15 ans. Toutefois, à partir de 13 ans, les mineurs peuvent consentir à un rapport sexuel si l’écart d’âge avec leur

partenaire est inférieur à 5 ans. De plus, en cas de relations incestueuses, l’âge légal du consentement sexuel est porté à 18 ans,

toujours dans l’optique du législateur de réprimer ces pratiques.

**  Ensuite, le consentement doit être éclairé.(Le consentement aux rapports sexuels)

Ainsi, une relation sexuelle n’est pas consentie si l’une des personnes ment, dissimule ou omet délibérément certaines intentions.

Les partenaires doivent également mutuellement s’informer des pratiques qu’ils veulent exercer (parler des différents actes, de la

contraception). En effet, consentir à certains actes n’implique pas forcément consentir à d’autres. C’est le caractère de spécificité du

consentement. S’écouter est important. En cas de doute sur l’envie de son partenaire, on doit poser la question, être à l’écoute, et respecter

ses limites.

Le consentement est également réversible. Cela signifie qu’il peut être retiré à tout moment lors de l’acte. Ainsi, on peut changer

d’avis la veille pour le lendemain comme au milieu d’une relation sexuelle.

**  Enfin, le consentement doit être enthousiaste. (Le consentement aux rapports sexuels)

Sur ce point, la question n’est pas de savoir si une personne dit « non », mais plutôt si elle dit « oui ». La relation doit être désirée et non

obligée. On doit donc un grand « oui » qui peut s’exprimer activement de diverses manières, verbales ou non.

Quant aux fondements juridiques du consentement en matière sexuelle, plusieurs textes prévoient le consentement, sa définition et sa

nécessité. Le 11 avril 2011, le Conseil de l’Europe a conclu la Convention d’Istanbul en matière de consentement. Initialement rédigée afin de l

utter contre les violences faites aux femmes et aux filles, cette convention a posé un principe en matière de consentement : il doit

être libre, éclairé, volontaire et évalué en fonction du contexte. La France a ratifié ce texte, d’où sa place dans la liste

des fondements juridiques en matière de consentement.

Ensuite, la loi du 21 avril 2021 soutenue par notre Garde des Sceaux, Mr Dupont Moretti, précise qu’un mineur de 15 ans ne dispose pas du

discernement nécessaire pour consentir une relation sexuelle avec un majeur. Ainsi, on peut désormais considérer toute relation sexuelle

entre un mineur de 15 ans et un majeur comme un viol, dès lors que la différence d’âge entre l’adulte et l’enfant est d’au moins cinq ans.

II).  —  La place du consentement dans la loi*

(Le consentement aux rapports sexuels)

Tout d’abord, la prise en compte du consentement aux rapports sexuels par l’État peut s’illustrer à travers le respect de la liberté

sexuelle qui implique le respect des pratiques sexuelles consenties. Cette question du respect de la liberté sexuelle a fait débat, et a été

sujette à différentes solutions jurisprudentielles.

• On peut prendre l’exemple du BDSM.

Commençons par définir rapidement la notion. Le BDSM désigne un ensemble de pratiques sexuelles et contractuelles utilisant la

douleur, la contrainte, l’humiliation érotique ou la mise en scène de divers fantasmes sexuels. Les pratiques sadomasochistes s

ont fondées sur un contrat entre deux parties (pôle dominant et pôle dominé).

Des litiges sont nés de cette pratique, s’agissant de savoir si la liberté sexuelle devait être limitée au nom du respect de l’intégrité

physique, en se demandant si le consentement des partenaires pouvait faire échec aux poursuites.

En 1997, on a élevé un premier litige relatif à cette question à la Cour européenne des Droits de l’homme. Il s’agit de la décision Laskey

jaggard and Brown c. RU. Cette dernière affirme que les États peuvent s’immiscer dans l’intimité des personnes,

consentantes à des pratiques sadomasochistes, en ce qu’elles conduisent à des atteintes sérieuses à l’intégrité physique. Cette décision

ne donne aucune place au consentement des partenaires, faisant privilégier la notion d’atteinte à l’intégrité physique.

Cette solution était largement contestable, en raison de la liberté sexuelle dont chacun bénéficie.

Ainsi, par un arrêt du 17 février 2005 (KA et AD contre Belgique), la CEDH a affirmé que le droit d’entretenir des relations sexuelles découle

du droit de disposer de son corps. Ainsi, le droit pénal ne peut pas intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consensuelles,

qui relèvent du libre arbitre des individus, et le BDSM, si les deux parties y consentent, est totalement licite. Alors, des raisons

particulièrement graves doivent exister pour qu’une ingérence des pouvoirs publics dans le domaine de la sexualité soit justifiée.

Ensuite, la législation française actuelle sanctionne l’absence de consentement aux rapports sexuels. En effet, la loi qualifie un rapport sexuel,

ou un acte sexuel effectué sans le consentement du partenaire, de violence sexuelle. La haute juridiction l’a d’ailleurs rappelé dans un Arrêt

Cass. Crim. 20 juin 2001 en affirmant que « L’absence totale de consentement de la victime, élément constitutif de l’agression sexuelle, doit

être caractérisée pour que l’infraction soit constituée. »

La violence sexuelle comprend plusieurs infractions.

Pour commencer, les agressions sexuelles réprimées à l’article 222-22 du Code pénal existent. Les agressions sexuelles sont les atteintes

sexuelles sans pénétration. On doit rappeler que l’on ne parle plus d’attouchements. En effet, ce terme minorant les faits n’existe plus dans la

loi, car toute caresse non désirée est une agression sexuelle.

Ensuite, le viol existe. L’article 222-23 du Code pénal réprime ce dernier. Le viol est ainsi défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de

quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. »

On remarque vite que cette définition du viol ne fait aucune référence au consentement, alors que l’absence de ce dernier est un élément

constitutif de l’infraction. Ainsi, la place du consentement aux rapports sexuels est moindre, voire quasi inexistante dans le code pénal, ce qui

pose problème.

Par ailleurs, la psychiatre Muriel Salmona affirme qu’avec cette définition du viol « c’est un peu comme si on considérait implicitement que

les femmes étaient toujours consentantes à un acte sexuel ». Cela est d’autant plus vrai, sachant qu’une présomption de consentement aux

rapports sexuels entre époux a existé pendant très longtemps, que le législateur a supprimée en 2010.

Avec ce manque de référence au consentement aux rapports sexuels, on peut légitimement considérer que la législation ne protège pas assezle

respect de ce dernier, il ne prend pas assez en compte cette notion si importante.

C’est pourquoi nous avons jugé important de voir comment remédier à cette lacune de la loi en matière de respect du consentement dans les

rapports sexuels. Nous nous sommes donc penchés sur des régimes juridiques étrangers et des projets de loi français afin de trouver des

possibilités pour une meilleure considération du consentement aux rapports sexuels.

III).  —  Possibilités pour une meilleure considération du consentement aux

rapports sexuels (Le consentement aux rapports sexuels)

On peut en effet avancer vers une meilleure prise en compte du consentement aux rapports sexuels de la part de l’État.

Tout d’abord, on peut prendre l’exemple de la législation espagnole. En effet, cette dernière a fait parler d’elle avec sa nouvelle loi appelée «

seul un oui est un oui ».

Pour reprendre, le 25 août dernier, le parlement espagnol a approuvé définitivement la loi dite de garantie intégrale de la liberté sexuelle.

Cette dernière a innové en introduisant l’obligation du consentement explicite lors des rapports sexuels. L’absence de non express est donc

désormais une absence de consentement. Par conséquent, les autorités considèrent tout acte sexuel sans consentement comme un viol. Par

ailleurs, cette dernière a également supprimé toute distinction entre les violences sexuelles, seul le viol est désormais reconnu. Avant cette loi,

la notion de violence ou d’intimidation était nécessaire pour qualifier un viol, ce qui était très restrictif.

Grâce au nouveau texte, la notion de consentement aux rapports sexuels est remise à la place qui est la sienne, c’est-à-dire au centre des

centres de la liberté sexuelle. Elle permet également de faciliter les poursuites et les condamnations des auteurs de violences sexuelles.

En France, quelqu’un a déposé une proposition de loi relative au consentement sexuel des adultes à la présidence du Sénat le 22 juin 2022. La

sénatrice Esther Benbassa l’a présentée.

L’objectif de cette proposition de loi est d’apporter des ajouts, des précisions aux articles 222-22 et 222-23 du Code pénal. Pour rappel,

l’article 222-22 est relatif aux agressions sexuelles et le second article est relatif à la définition du viol.

(Aujourd’hui, l’alinéa 1 de l’article 222-22 dispose que « constitue une agression sexuelle tout atteinte sexuelle commise avec violence,

contrainte, menace ou surprise ou dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. »)

La proposition de loi invite à ajouter à la définition actuelle de l’agression sexuelle, la phrase suivante : « tout acte de nature sexuelle commis

sur une personne sans son consentement libre et éclairé ». Cela permettrait d’étendre la notion d’agression sexuelle, en prenant en compte le

consentement de la victime, en l’occurrence son absence de consentement.

La proposition de loi tient à aller encore plus loin en précisant ce qu’est un consentement libre. En effet, elle invite à ajouter un nouvel alinéa

à cet article. Ce dernier serait « il n’y a de consentement libre, au sens du premier alinéa, que si les actes et le comportement de la personne

ou les circonstances dans lesquelles il intervient expriment clairement son accord à un acte de nature sexuelle ».

Cet éventuel ajout serait en l’occurrence le bienvenu, car cela ne laisserait pas, ou très peu du moins, place à l’interprétation du juge, et encore

une fois, faciliterait la charge de la preuve lors d’éventuelles poursuites.

Enfin, la proposition de loin de la sénatrice tient à ajouter à la définition du viol de l’article 222-23 du Code pénal l’expression « sans son

consentement libre et éclairé notamment ».

Intégrer le consentement dans ces articles serait une avancée majeure dans le mouvement de meilleure considération du consentement aux

rapports sexuels. Néanmoins, certains auteurs, journalistes, groupes féministes et autres associations pensent que la France devrait aller

encore plus loin, et prendre exemple sur l’Espagne et sa nouvelle loi mentionnée plus tôt.

L’adoption de la proposition de la loi présentée serait déjà une première étape vers une législation.

IV).  —  Contactez un avocat

(Le consentement aux rapports sexuels)

pour votre défense

avocat

pénaliste

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le consentement aux rapports sexuels)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le consentement aux rapports sexuels)

En somme, Droit pénal  (Le consentement aux rapports sexuels)

Tout d’abord, pénal général (Le consentement aux rapports sexuels)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le consentement aux rapports sexuels)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le consentement aux rapports sexuels)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le consentement aux rapports sexuels)

De même, Le droit pénal douanier (Le consentement aux rapports sexuels)

En outre, Droit pénal de la presse (Le consentement aux rapports sexuels)

                 Et ensuite (Le consentement aux rapports sexuels)

Donc, pénal routier infractions (Le consentement aux rapports sexuels)

Outre cela, Droit pénal du travail (Le consentement aux rapports sexuels)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Le consentement aux rapports sexuels)

Cependant, pénal de la famille (Le consentement aux rapports sexuels)

En outre, Droit pénal des mineurs (Le consentement aux rapports sexuels)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Le consentement aux rapports sexuels)

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie