Le consentement en matière d’agressions sexuelles
Le consentement en matière d’agressions sexuelles
I). — Notion de consentement
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
A). — Définition
Consentir du latin consentio signifie « être de même sentiment ».
Selon le dictionnaire Larousse, le consentement est l’action de donner son accord à une
action, à un projet. Il s’agit en outre d’un acquiescement d’une approbation d’un
assentiment.
D’un point de vue plus juridique, le consentement apparait alors comme l’expression
d’une liberté individuelle, de l’autonomie de chacun.
Concept central en droit contractuel, le consentement occupe également une place
importante en droit pénal et notamment en matière d’agressions sexuelles.
La place du consentement au sein des agressions sexuelles est évidente puisque
l’infraction sexuelle trouve son origine dans le défaut de consentement de l’un des
partenaires.
B). — Une notion complexe
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Si le consentement d’une personne à un acte sexuel peut être difficile à qualifier,
c’est en raison de la dimension morale que revêt cette notion.
En effet, le consentement est initialement intériorisé et l’expression de celui-ci peut
poser des difficultés, et ce, notamment dans une relation sexuelle.
Contrairement au domaine contractuel dans lequel l’engagement est la plupart
du temps corroboré par des écrits, le consentement dans le cadre charnel est le plus
souvent verbalisé.
De plus, le consentement doit être libre et éclairé. Autrement dit, la personne qui consent
à la relation sexuelle doit être capable de le faire sans que son consentement soit entaché
par sa vulnérabilité causée par son âge, ses facultés mentales, un état d’ébriété […] et en
ne subissant aucune forme de contrainte.
C). — Une notion évolutive
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Si le slogan des féministes dès 1970 s’apparentait plus à un « Non, c’est non ! », aujourd’hui
figurent plus tôt sur les pancartes « Sans oui, c’est non ! ». Autrement dit, on aperçoit un
déplacement de la valeur sociale protégée, c’est-à-dire de la liberté sexuelle.
L’exigence se tourne dès lors vers la personne à l’initiative de la relation sexuelle.
Celle-ci doit s’assurer du consentement de l’autre. Il n’est plus exigé que la victime résiste.
Ainsi, lorsqu’une personne accepte la relation par lassitude ou bienveillance, on parle de
viol par acceptance. Mais, dans ce cas-là, il est alors difficile en droit de traduire l’absence
de consentement.
Finalement, le consentement est un concept ultra-subjectif dont la caractérisation pose
souvent des difficultés.
C’est pourquoi pour qualifier une infraction d’agression sexuelle, il n’est pas nécessaire
de prouver directement l’absence de consentement.
II). — L’exclusion du consentement comme élément
constitutif direct des agressions sexuelles
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
A). — Qualification de l’agression sexuelle par les actes positifs
de l’auteur de celle-ci
En France, la qualification d’une infraction comme agression sexuelle dépend des actes
de l’auteur et non directement de l’absence de consentement de la victime.
En effet, le Code pénal français n’envisage pas au titre des éléments constitutifs des
agressions sexuelles, le consentement ou l’absence de consentement de la victime.
Il est pertinent de différencier l’hexagone de ses pays voisins en matière de consentement
puisqu’en Belgique, par exemple, l’absence de consentement est un élément constitutif
de l’agression sexuelle.
Une nuance doit être cependant apportée, car il ne fait aucun doute que le viol et
les agressions sexuelles ne peuvent être commis si la victime consent à l’acte.
— En fait, l’absence de consentement se déduit du comportement intentionnel
de l’auteur et de son recours au moins à l’un des procédés énumérés par l’article,
qui viennent corroborer la parole de la victime
Si souvent la Chambre criminelle renvoie à l’absence de consentement de la victime,
disant qu’il s’agit d’un élément constitutif, elle opère un raccourci, car ce n’est pas
l’absence de consentement qui qualifie le viol et les agressions sexuelles, mais bien
les actes positifs de l’auteur.
— Cela emporte plusieurs conséquences.
D’une part, sur le fond, une personne ne peut être condamnée sans que la décision
pénale précise dans son motif les actes
de violence, contrainte, menace ou surprise qu’elle a commises.
Une incertitude quant à ces actes positifs correspondrait à l’application du principe
in dubio pro reo (le doute profite à l’accusé).
— Certains auteurs voient en cela une hypocrisie du législateur qui pose implicitement
une présomption réfragable de préexistence d’un consentement ne pouvant être
renversé qu’une fois rapportée la preuve d’une violence, menace, contrainte ou surprise.
D’autre part, d’un point de vue procédural, s’agissant d’un viol jugé en cours d’Assises,
la question posée au jury et rédigée par le président de la cour doit reprendre tous
les éléments constitutifs de l’infraction, donc la violence, menace, contrainte ou surprise.
B). — Article 222-22
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Ainsi, l’article 222-22 du Code pénal définit l’infraction en ces termes :
« constitue une agression sexuelle tout atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte,
menace ou surprise ou dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. »
La formule légale prévoit quatre termes, mais naturellement, il n’est pas obligatoire de
caractériser chacun d’eux pour envisager la répression des agressions sexuelles.
** Le consentement forcé
D’une part, le consentement peut être forcé. L’auteur de l’agression sexuelle a utilisé de la
violence, de la contrainte ou de la menace afin de forcer le consentement de sa victime.
Dans ces cas-là, c’est la liberté de consentir qui est atteinte.
** Le consentement surpris
Lorsque le consentement est surpris, la victime a sans doute consenti, mais a été trompée.
Ce n’est plus la liberté de consentir qui est atteinte, mais le caractère clairvoyant et éclairé
du consentement. Si les agressions sexuelles par surprise se sont multipliées en raison des
avancées technologiques et à travers les réseaux sociaux, le viol par ruse ou par tromperie
a toujours existé dans la jurisprudence.
III). — Des présomptions d’absence de consentement
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
L’appréciation de la violence menace contrainte ou surprise, donc indirectement l’appréciation
de l’absence de consentement, s’opère librement par le juge. Il doit cependant motiver sa
décision. De plus, il s’aide pour cela de présomptions de fait et de présomptions légales.
A). — Les présomptions de fait
— D’une part, il est convenu que l’attitude préalable de la victime n’empêche
pas de qualifier l’agression sexuelle.
Par exemple, le fait que la victime ait pris un risque, qu’elle se soit mise
dans une situation particulièrement dangereuse. L’époque actuelle illustre parfaitement
cette hypothèse puisqu’il arrive par contre trop souvent qu’une victime rejoigne
son agresseur dans son appartement après l’avoir rencontré sur les réseaux sociaux sans
jamais ne l’avoir vu auparavant. De même, la passivité de la victime n’empêche pas de
qualifier la violence, menace, contrainte ou surprise. Il existe des personnes
tétanisées, qui ne disent rien lors de l’acte.
— D’autre part, la violence, menace, contrainte et surprise s’apprécie in
concreto, c’est-à-dire au regard de la capacité de résistance de la victime.
Les juges vont alors tenir notamment compte de deux facteurs :
du très jeune âge de la victime
et d’un potentiel handicap.
Un arrêt du 7 décembre 2005 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation
avait, par exemple, jugé que des actes pratiqués sur des enfants de moins de six ans
impliquaient nécessairement de la violence, menace, contrainte ou surprise en raison du
très jeune âge des enfants.
Ainsi, le handicap ou le très jeune âge de la victime sont des éléments de faits qui
permettent de présumer la contrainte
B). — Les présomptions légales
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
— L’alinéa deux de l’article susvisé précise que lorsque les faits sont commis sur la
personne d’un mineur, la contrainte morale ou la surprise « peuvent résulter de
la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité
de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant
être caractérisé par une différence d’âge significative entre la victime mineure
et l’auteur majeur. »
— Le troisième alinéa relatif au mineur de quinze ans prévoit que la contrainte morale
ou la surprise sont « caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant
pas du discernement nécessaire pour ces actes ».
Ces présomptions sont légales, mais ne s’imposent pas au juge.
Il peut les utiliser ou non.
Dans une question prioritaire de constitutionnalité datant du 6 février 2015,
le Conseil constitutionnel a affirmé que le texte cité a pour seul objet de désigner
certaines circonstances de faits sur lesquelles la juridiction saisie peut se fonder pour
apprécier si en l’espèce, les agissements dénoncés ont été commis avec contrainte.
Au fond, la disposition est à la libre appréciation du juge.
C’est donc une disposition qui a une valeur interprétative.
Cela sera confirmé postérieurement dans un arrêt de la chambre criminelle du 17 mars
2021 dit l’« Affaire Julie ».
IV). — Des hypothèses d’infractions sexuelles excluant
le raisonnement par le consentement
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Depuis 2021, il existe deux hypothèses dans lesquelles la qualification d’agressions sexuelle
peut se faire sans rechercher l’existence de violence, menace, contrainte ou surprise. Il n’est
donc plus question de raisonner sur le consentement ou l’absence de consentement même
comme élément constitutif indirect de l’infraction.
A). — L’agression sexuelle assimilée
L’infraction est consacrée par l’article 222-29-2 du Code pénal.
Alors, on parle de viol assimilé lorsqu’il y a eu une pénétration ou un acte bucco-génital ;
celui-ci est prévu par l’article 222-23-1 du même Code.
Si un acte sexuel est toujours requis, ces deux infractions possèdent leurs propres éléments
qualifiants.
L’auteur doit être majeur, la victime doit être un mineur de 15 ans et une différence d’âge
de cinq ans doit les opposer. La vulnérabilité de la victime due à son âge suffit pour que la
qualification soit automatiquement retenue sans même réfléchir à un possible consentement
ou non.
Il en est de même pour
B). — l’agression sexuelle commise par un ascendant sur un mineur.
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
L’article 222-23-2 du Code pénal prévoit le viol incestueux assimilé tandis que l’article 222-29-3
du même Code consacre l’agression sexuelle incestueuse assimilée.
Ces deux infractions sont entièrement qualifiées par la qualité des protagonistes.
L’auteur doit être majeur, la victime doit être mineure, et le majeur doit être un ascendant ou toute
autre personne mentionnée à l’article 222-22-3 du Code pénal (frère, sœur, oncle, tante, grand-oncle,
grand-tante, neveu, nièce, conjoint ou concubin de ceux-ci) ayant sur le mineur une autorité de droit
ou de fait.
De même que pour l’agression sexuelle assimilée, il est inutile de raisonner sur le consentement dès
lorsque la qualification est automatique du fait de la qualité des protagonistes (sous couvert de
l’existence d’un acte sexuel bien sûr).
Finalement, sauf dans ces hypothèses particulières dans lesquelles la victime présente une vulnérabilité
considérable, le consentement reste un marqueur central des agressions sexuelles même de manière
indirecte.
V). — Contacter un avocat
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
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puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
En somme, Droit pénal (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Tout d’abord, pénal général (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
De même, Le droit pénal douanier (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
En outre, Droit pénal de la presse (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Et ensuite, (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.