Le consentement sexuel en droit pénal : définition, preuve et enjeux

Le consentement sexuel en droit pénal : définition, preuve ..

Le consentement sexuel en droit pénal : définition, preuve et enjeux

Le consentement en matière sexuelle est devenu une notion centrale dans le droit pénal français contemporain. Il délimite la

frontière entre l’acte sexuel librement consenti et l’infraction pénale, qu’il s’agisse de viol, d’agression sexuelle, d’atteinte sexuelle ou

de harcèlement.

Cependant, cette notion est à la fois juridique, morale et psychologique, et sa preuve est souvent difficile à établir, tant pour les victimes

que pour les mis en cause. D’où l’importance d’une analyse rigoureuse de sa définition légale, de sa construction

jurisprudentielle et des débats actuels.

I).  —  Le consentement sexuel : une notion longtemps implicite

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Pendant longtemps, le droit pénal français n’a pas défini expressément le consentement sexuel. Les tribunaux raisonnaient par

présomption d’acquiescement, sauf preuve de violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-23 CP pour le viol, 222-27

pour les agressions sexuelles).

→ Cass. crim., 5 novembre 1997, n° 96-84.377 : le viol suppose une absence de consentement, mais celui-ci devait être prouvé par l’un des

quatre moyens traditionnels (violence, contrainte, etc.).

Ce flou juridique a longtemps fragilisé la parole des victimes, surtout dans les cas sans marques de violence physique.

II. L’évolution législative : vers une reconnaissance explicite

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     A).  —  La loi du 21 avril 2021 (n° 2021-478)

Cette loi marque un tournant historique : elle introduit pour la première fois dans le Code pénal une définition claire du consentement

en matière sexuelle, notamment dans les affaires concernant les mineurs.

→ Article 227-25 al. 3 du Code pénal :

« Le consentement du mineur de moins de quinze ans est réputé ne pas exister lorsque les faits sont commis par un majeur. »

Ce texte crée une présomption irréfragable d’absence de consentement, ce qui facilite les poursuites pour viol ou atteinte sexuelle

sur mineur.

     B).  —  Les discussions autour du “oui clair et explicite”

Les débats parlementaires ont mis en avant la nécessité d’un « consentement explicite et positif », à l’image du standard nordique

(Suède, Espagne), sans qu’un silence ou une passivité ne suffise.

III).  —  Le régime juridique actuel du consentement

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     A).  —  Pour les majeurs : toujours une appréciation in concreto

Le Code pénal n’exige pas de preuve d’un “oui” explicite entre majeurs. Le consentement reste évalué par les juges au regard du

contexte, de la vulnérabilité de la victime, de l’état de conscience, de l’influence psychologique.

→ Cass. crim., 2 juin 2021, n° 20-84.718 : la Cour valide une condamnation pour viol en retenant que la victime, bien qu’adulte, n’avait pas

les capacités de résister en raison d’un choc émotionnel et de l’effet de surprise.

     B).  —  Pour les mineurs (Le consentement sexuel en droit pénal : définition, preuve ..)

1).  Moins de 15 ans : le consentement est juridiquement inexistant si l’auteur est un adulte.

2).  15 à 18 ans : le consentement peut être vicié en cas d’autorité, dépendance ou manipulation psychologique.

→ Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-83.080 : une relation sexuelle avec une mineure de 14 ans, bien que “consentie”, a été requalifiée en viol en

raison de la différence d’âge et d’expérience.

IV).  —  Le consentement et la jurisprudence : analyse de la notion

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     A).  —  La parole de la victime

La jurisprudence reconnaît que la parole seule de la victime peut suffire, si elle est constante, cohérente et crédible, même sans

certificat médical.

→ Cass. crim., 20 novembre 2019, n° 18-86.980 : la Cour confirme la condamnation pour agression sexuelle malgré l’absence de témoin ou

de preuve matérielle.

Cependant, les juges doivent motiver précisément leur appréciation du consentement ou de son absence.

     B).  —  Les éléments contextuels

Les tribunaux prennent en compte :

1).  L’état de conscience de la victime (sommeil, ivresse, traumatisme)

2).  La peur, l’emprise ou la vulnérabilité psychologique

3).  L’éventuelle autorité morale ou professionnelle exercée par l’auteur

→ Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-85.302 : un professeur condamné pour viol sur une élève de 17 ans en raison de l’emprise

psychologique et du rapport d’autorité intellectuelle.

V).  —  Le consentement vicié : entre manipulation et contrainte morale

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Certaines situations permettent de retenir un consentement vicié, même en l’absence de violence :

1).  Emprise affective ou religieuse

2).  Contrainte économique ou administrative

3).  Menaces indirectes, chantage, pression morale

→ Cass. crim., 14 février 2017, n° 16-80.543 : viol requalifié malgré un apparent consentement, car obtenu sous menace de rupture

amoureuse dans un contexte de dépendance psychologique.

VI).  —  Les faiblesses de preuve : stratégies pour les parties

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     A).  —  Pour la victime

L’avocat peut recommander :

1).  Une consultation médicale immédiate

2).  Une plainte rapide pour éviter la contestation de mémoire

3).  La saisie des échanges électroniques (SMS, mails)

4).  La demande d’expertise psychologique

     B).  —  Pour la défense

L’avocat du mis en cause doit :

1). Vérifier l’absence de contrainte ou de surprise

2).  Contester la cohérence du récit

3).  Souligner les contradictions ou retards de plainte

4).  Proposer une version alternative cohérente des faits

Conclusion

Le consentement sexuel est désormais un enjeu juridique central et un critère déterminant pour la qualification pénale des infractions

sexuelles. Si la loi a évolué pour mieux protéger les mineurs et les victimes d’emprise, la jurisprudence continue de jouer un rôle fondamental

pour interpréter les situations complexes.

Dans ces affaires, la subjectivité perçue du consentement et la rareté des preuves directes imposent aux juges une motivation

rigoureuse, et aux avocats une stratégie construite, fondée à la fois sur le droit et la psychologie.

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