Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal

Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal

Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal : contours juridiques et enjeux probatoires

Dans les infractions sexuelles, le consentement de la victime constitue souvent la frontière entre l’acte licite et l’infraction

pénale. Pourtant, le consentement est une notion complexe à cerner juridiquement, et encore plus difficile à prouver en

justice, dans un procès souvent marqué par l’absence de témoins et de preuves matérielles.

Depuis plusieurs années, la jurisprudence et la législation tendent à mieux définir les contours du consentement sexuel, notamment

pour protéger les personnes les plus vulnérables (mineurs, personnes sous emprise, en situation d’incapacité…).

I).  —  Définition du consentement sexuel en droit français

(Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal)

     A).  —  Une notion non définie dans le Code pénal

→ Le Code pénal ne donne pas de définition générale du consentement sexuel. Il procède par incrimination indirecte : viol (art.

222-23 CP), agression sexuelle (art. 222-27 CP), atteinte sexuelle (art. 227-25 CP).

Ces infractions sont caractérisées en cas de pénétration ou de contact sexuel sans consentement, obtenu par :

1).  Violence

2).  Menace

3).  Contrainte

4).  Surprise

→ La preuve de l’absence de consentement incombe à l’accusation.

     B).  —  Évolution jurisprudentielle

→ Cass. crim., 14 décembre 2021, n° 20-87.291 : le consentement n’est pas seulement l’absence de refus, c’est une adhésion libre et

éclairée à l’acte sexuel.

II).  —  L’âge et la présomption d’absence de consentement

(Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal)

     A).  —  Le seuil de 15 ans (art. 227-25 CP)

→ Tout acte sexuel entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est automatiquement qualifié d’atteinte sexuelle, même sans

violence, menace ou surprise.

     B).  —  La présomption irréfragable de non-consentement à 15 ans en cas de viol

→ Loi du 21 avril 2021 (dite « loi Schiappa ») :

Tout acte de pénétration sexuelle par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans (ou 18 ans en cas d’inceste) est automatiquement qualifié

de viol, sans besoin de prouver la contrainte ou la surprise.

→ Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 21-86.154 : la Cour de cassation confirme l’application automatique de la qualification de viol sur

mineur de moins de 15 ans en cas de pénétration, même en présence d’un consentement apparent.

III).  —  Comment prouver l’absence de consentement ?

(Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal)

     A).  —  Preuves matérielles rares

1).  → Dans la majorité des cas :

a).  Pas de témoins

b).  Pas de vidéo ou d’éléments scientifiques exploitables

c).  Pas de preuve directe du refus ou de l’accord

2).  → La preuve repose alors sur :

a).  Le récit circonstancié de la victime

b).  Les éléments de contexte (messages, témoignages, comportement postérieur)

c).  L’attitude de l’auteur (déni, contradiction, silence)

     B).  —  Appréciation par les juges

(Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal)

1).  → Les juges apprécient souverainement :

a).  La cohérence des déclarations

b).  L’évolution psychologique de la victime

c).  L’absence de mobile de mensonge

d).  Les réactions du mis en cause

2).  → Cass. crim., 6 octobre 2020, n° 19-87.442 : la Cour confirme la condamnation pour agression sexuelle sur la base de l’émotion de la

victime à l’audience et de la dissimulation du prévenu sur les circonstances de la rencontre.

IV).  —  Notion de consentement vicié ou manipulé

(Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal)

     A).  —  Emprise, alcool, handicap

Le consentement est juridiquement invalide si la victime :

1).  Était sous emprise psychologique

2).  Était alcoolisée ou droguée

3).  Était handicapée ou dans un état d’incapacité de discernement

→ Cass. crim., 18 mai 2021, n° 20-84.319 : viol confirmé sur une personne fortement alcoolisée, incapable de résister, même sans violence

physique.

     B).  —  Surprise et manipulation

Le viol peut être retenu en cas de ruse ou de simulation (ex. : faux prétexte médical, mensonge sur l’identité…)

→ Cass. crim., 2 juin 2015, n° 14-82.464 : viol confirmé pour acte sexuel obtenu par surprise dans un cabinet médical.

V).  —  La stratégie de défense face à une accusation basée sur le non-consentement   (Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal)

     A).  —  Difficulté de la preuve négative

→ L’accusé doit démontrer que l’acte était consenti, sans pouvoir apporter de preuve directe (sauf enregistrement, message explicite…).

     B).  —  Outils de défense

1).  Échanges de messages avant ou après les faits

2).  Comportement postérieur de la victime (retour, messages cordiaux, absence de plainte immédiate)

3).  Témoignages indirects

4).  Expertise psychologique du mis en cause et/ou de la victime

→ Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-85.924 : relaxe d’un prévenu poursuivi pour agression sexuelle sur la base d’un rapport d’expertise

favorable, absence de plainte immédiate, et comportement ambigu de la plaignante dans les échanges ultérieurs.

VI).  —  Le rôle fondamental de l’avocat

(Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal)

L’avocat doit :

1).  Accompagner la victime dans la formulation claire du récit

2).  Identifier les points de rupture dans le récit adverse

3).  Structurer la preuve par faisceau d’indices

4).  Préparer la confrontation de manière rigoureuse

5).  Anticiper les réactions émotionnelles à l’audience

Il est aussi garant du respect de la présomption d’innocence et du respect de la parole des victimes, dans un équilibre exigeant.

Conclusion

La question du consentement sexuel est au cœur du procès pénal des infractions sexuelles. Sa preuve repose rarement sur des

éléments matériels, mais sur une appréciation judiciaire globale : contexte, attitude, crédibilité.

VII).  —  Contactez un avocat

(Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal)

pour votre défense

pénaliste

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière

,(Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal)

En somme, Droit pénal  (Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal)

Tout d’abord, pénal général (Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal)

De même, Le droit pénal douanier (Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal)

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite 

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie.