Le contrôle de la légalité des actes d’instruction
Le contrôle de la légalité des actes d’instruction
Contrairement aux décisions rendues par les instances pénales, les actes d’instruction
ne disposent pas de caractère juridictionnel et ne peuvent donc être susceptibles de
recours.
Dès lors, il est apparu nécessaire au législateur de prévoir un mécanisme juridique
permettant de vérifier la légalité et la régularité des actes d’instruction.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 206 du Code de procédure pénale,
« La chambre de l’instruction examine la régularité des procédures qui lui sont
soumises ».
En effet, les actes réalisés au cours des enquêtes — de police ou d’instruction —
doivent être réguliers, c’est-à-dire conformes au droit. Il revient alors à la chambre
de l’instruction de vérifier cette conformité.
En conséquence, la phase de l’instruction est donc menée par le juge d’instruction
sous le contrôle de la chambre d’instruction.
Dans le cas où la chambre de l’instruction relève une irrégularité concernant un acte,
celle-ci peut déclarer sa nullité selon les dispositions des articles 170 et suivants du
La partie saisissant la chambre de l’instruction exerce donc une requête en annulation
d’un acte d’instruction.
I). — Les conditions pour saisir la chambre de
l’instruction
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)
Tout d’abord, les actes pouvant faire l’objet d’une requête en annulation ne peuvent
être que ceux qui ne sont pas susceptibles de recours, conformément aux dispositions
de l’article 173 du Code de procédure pénale.
Aussi, les personnes pouvant saisir la chambre de l’instruction sont limitées.
En ce sens, seulement le juge d’instruction, le procureur de la République ou une partie
à la procédure peut effectuer une requête en annulation d’un acte d’instruction
(article 170 du Code de procédure pénale).
Également, la chambre de l’instruction peut relever elle-même une irrégularité.
Les parties à la procédure saisissent alors la chambre de l’instruction par un
recours motivé,
sous peine d’irrecevabilité de la demande. Mais, ces réclamations en annulation d’un
acte d’instruction doivent nécessairement respecter le délai de forclusion qui est de
six mois.
Dans la même optique, ces requêtes doivent intervenir avant que le juge d’instruction
clôture l’instruction puisque cette clôture entraine la purge des nullités.
Aussi, cette requête en annulation doit soulever tous les moyens de nullité, les parties
n’étant plus recevables à le faire a posteriori.
Il existe une exception à cette règle si les parties ne pouvaient connaître les irrégularités
entrainant la nullité des actes.
Dans ce cas, elles peuvent être soulevées ultérieurement, conformément à
l’article 174 du Code de procédure pénale.
Enfin, l’article 172 du Code de procédure pénale prévoit que, sous certaines conditions,
les parties faire le choix de renoncer à se prévaloir de certaines nullités.
En agissant ainsi, la partie régularise la procédure.
II). — Les conséquences d’une irrégularité d’un
acte d’instruction
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)
Le législateur prévoit trois types de nullités résultant de l’irrégularité d’un acte
d’instruction.
Tout d’abord, une nullité peut être d’ordre textuel et correspond à un acte d’instruction
qui ne répond pas aux exigences spécifiquement prévues par la loi
Aussi, la nullité peut résulter d’un grief à la personne saisissant la chambre de
l’instruction, on parlera alors de nullité d’ordre privé.
Enfin, cette nullité relève sûrement de l’ordre public, en quel cas il s’agira d’une nullité
d’ordre public.
Les actes déclarés nuls par la chambre de l’instruction seront alors retirés du dossier.
Aussi, et conformément à l’article 174 du Code de procédure pénale, la déclaration
de l’irrégularité d’un acte par la chambre de l’instruction
entraîne non seulement la nullité de celui-ci, mais également la nullité des actes
subséquents, soit l’ensemble des « actes postérieurs qui ont pour support nécessaire
et exclusif l’acte irrégulier » (Cass. crim. 6 décembre 2005).
Par exemple, une saisie pénale régulière intervenue au cours d’une perquisition réalisée
irrégulièrement sera nulle.
Enfin, à la suite de l’annulation d’un acte d’instruction, la chambre d’instruction
fait le choix soit de renvoyer
le dossier au juge d’instruction pour poursuivre l’information, soit d’évoquer l’affaire
(article 206 du Code de procédure pénale).
En rappelant l’affaire, la chambre de l’instruction se voit instituer certains pouvoirs
prévus aux articles 201, 202 et 204 du Code de procédure pénale.
Elle peut ainsi ordonner des actes d’informations complémentaires, décider d’un
placement en détention provisoire ou d’un contrôle judiciaire, étendre l’information
à d’autres personnes ou encore étendre l’information sur des faits différents que ceux
visés directement par le juge d’instruction.
III). — Contacter un avocat
(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)
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à cause de,
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Ainsi,
Alors que,
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bien que,
car,
Cependant,
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Considérons,
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D’autant plus,
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de façon,
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(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)
De même,
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Donc,
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En fait,
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En somme,
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Finalement,
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il est question de,
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Il s’agit de,
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Mais,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par conséquent,
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(Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)
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Pourtant,
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Tandis que,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)
En somme, Droit pénal (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)
Tout d’abord, pénal général (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)
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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)
De même, Le droit pénal douanier (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)
En outre, Droit pénal de la presse (Le contrôle de la légalité des actes d’instruction)
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